Proposition O140 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Définir des sanctions pénales contre les personnes qui retiennent des victimes de mariage forcé dans un pays étranger afin d’empêcher leur retour en…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Numérique & pornographie
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 61
- Amendements liés
- 5
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Définir des sanctions pénales contre les personnes qui retiennent des victimes de mariage forcé dans un pays étranger afin d’empêcher leur retour en France
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Compléter l’arsenal juridique contre le mariage forcé en définissant des sanctions pénales contre les personnes qui retiennent des victimes de mariage forcé dans un pays étranger. Même s’il n’existe pas de définition juridique du mariage forcé en tant que telle, cette violence est réprimée dans le cadre de six infractions pénales assorties de circonstances aggravantes et d’une infraction spécifique de manœuvre dolosive, depuis la transposition en droit français, en 2014, de l’article 37-2 de la Convention d’Istanbul. Mais un point spécifique, pourtant important, a été oublié : l’empêchement du retour en France des victimes mariées de force à l’étranger. Le code civil prévoit depuis 2010 leur rapatriement, mais aucune sanction pénale n’existe contre les personnes qui retiennent de force la victime à l’étranger.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 61 — Titre VIII – Lutte contre les mariages forcés et protection des personnes vulnérables
I. – Le code civil est ainsi modifié :
Au 2° de l’article 255, après le mot : « enfant, » sont insérés les mots : « sauf en cas de mariage forcé ou non consenti au sens de l’article 146 du présent code, ».
Au deuxième alinéa de l’article 373‑2‑10, après le mot : « enfant, » sont insérés les mots : « sauf en cas de mariage forcé ou non consenti au sens de l’article 146 du présent code, ».
II. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 222‑14‑4, les mots : « de la déterminer à quitter » sont remplacés par les mots : « qu’elle quitte » ;
2° Après la section 1 quinquies du chapitre V, est insérée une section 1 sexies ainsi rédigée :
« Section 1 sexies
« Du mariage forcé
16 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
L’article 61 introduit l’infraction de retenir, faire retenir, empêcher ou tenter d’empêcher une personne de revenir en France, ce qui correspond exactement à la sanction demandée.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur cet article
- CS56Article 61, après l’alinéa 16 — Mme SpilleboutRetiré
- CS330Article 61, après l’alinéa 16 — Mme SpilleboutEn traitement
- CS619Article 61, après l’alinéa 14 — Mme SebaihiEn traitement
- CS620Article 61, alinéa 9 — Mme SebaihiEn traitement
- CS750Article 61, alinéa 1 — Mme YadanEn traitement
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète