Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 14 : abolition du devoir conjugal
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 12 — Fin du « devoir conjugal » : 2169 art. 12 complète l’article 222-22 du code pénal (le consentement « ne peut être déduit de la communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil ») ; 3106 art. 14 complète l’article 215 du code civil lui-même. Même objet, technique différente.
L’article 14 tel que voté en séance
Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.
L’article avait été supprimé par la commission ; aucun amendement de rétablissement n’a été adopté en séance : il reste supprimé.
Articles additionnels adoptés après l’article 14
Adopté n° 1148 · Mme Spillebout (EPR) · Après l’article 14
Dispositif
L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi n°2175 de Paul CHRISTOPHE et Marie-Charlotte GARIN visant à mettre fin au devoir conjugal, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026. En complément de l’article 14, qui précise que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles, cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de ce principe en matière de divorce pour faute. Il prévoit ainsi explicitement que l’absence ou le refus de relations sexuelles ne peut constituer un fondement à une demande de divorce pour faute. Cette évolution s’inscrit notamment dans le prolongement de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025 concernant le devoir conjugal. Cet amendement permet ainsi de garantir pleinement le principe selon lequel le mariage ne saurait emporter aucune obligation sexuelle et de mettre le droit du divorce en cohérence avec le principe du libre consentement aux relations sexuelles.
Les rédactions publiées
PPL n° 2169, article 12
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
Le deuxième alinéa de l’article 222‑22 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être déduit de la communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil. »
PPL n° 3106, article 14
Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel
Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »
Texte de la commission n° 3190, article 14
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)
Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.
L’avis du Conseil d’État
Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)
§ 76 · suppression du devoir conjugal
L’article 12 de la proposition de loi modifie l’article 222-22 du code pénal qui inscrit l’absence de consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles et qui précise notamment que le consentement ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime, pour ajouter que celui-ci ne peut pas non plus être déduit de la communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil. La proposition de loi entend ainsi selon l’exposé des motifs, supprimer le « devoir conjugal » du droit français.
Lire la suite du passage (4 paragraphes)
Le Conseil d’Etat relève d’une part que la finalité ainsi poursuivie par la proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme H. W. contre France, n° 13805/21 du 23 janvier 2025, qui a jugé que l’existence du devoir conjugal contrevient à la liberté sexuelle et au droit à disposer de son corps, protégé au titre du droit au respect de la vie privée et qu’en conséquence, l’absence ou le refus de relations sexuelles avec son époux ne peut constituer un manquement pouvant justifier un divorce pour faute.
Il considère que la finalité poursuivie devrait conduire non pas à la modification de l’article 222-22 du code pénal mais, le cas échéant, à une clarification des dispositions de l’article 215 du code civil qui institue une obligation de communauté de vie entre les époux, ainsi que le prévoit d’ailleurs une récente proposition de loi (n° 2175).
Il relève d’autre part que le quatrième alinéa de l’article 222-22 du code pénal précise que « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués (…) quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage », de sorte que la disposition envisagée est redondante avec les dispositions existantes. Il rappelle en outre que les articles 222-24 et 222-28 érigent en circonstances aggravantes la commission d’un viol ou d’une agression sexuelle autre que le viol lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Dès lors, il recommande la suppression de l’article 12 de la proposition de loi.
En commission spéciale (Lundi 21 septembre 2026)
Décision de la commission : « En conséquence, l’article 14 est supprimé. »
Amendements adoptés
Adopté CS987 · M. Taupiac (LIOT) · Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article reprend les dispositions de l’article 1 er de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal des députés Paul Christophe (HOR) et Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cet article de la proposition de loi de nos collègues a fait l’objet d’un vote conforme par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture. Le texte visant à mettre fin au devoir conjugal a vocation à être adopté définitivement prochainement, dans le cadre d’une commission mixte paritaire à venir, comme l’a confirmé la ministre Aurore Bergé lors de son audition par la commission spéciale. Ce dispositif n’a donc été repris dans la présente proposition de loi que pour rappeler le soutien des auteurs de la proposition de loi "intégrale" à cette réforme. Pour ne pas être redondant avec le proposition de loi de nos collègues, et prévenir tout risque d’incohérence, il est donc proposé de supprimer le présent article.
Amendement de suppression CS987 de M. David Taupiac · Lundi 21 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’article 14 est supprimé.
Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)
M. David Taupiac, rapporteur
L’article 14 tend à mettre fin au devoir conjugal. Or cette disposition figure déjà dans l’article 1er de la proposition de loi de Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin, qui sera examinée prochainement par une commission mixte paritaire. Pour éviter tout conflit entre les deux textes, nous proposons donc de la supprimer ici.
Amendement CS331 de Mme Violette Spillebout · Lundi 21 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 2 interventions (compte rendu officiel)
Mme Violette Spillebout (EPR)
L’article 2 de la proposition de loi de Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin, qui prévoit explicitement que « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles », a été supprimé par le Sénat. Par précaution, cet amendement tend à réintroduire ce dispositif dans le présent texte après la suppression de l’article 14. Cette évolution, qui s’inscrit notamment dans le prolongement de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025, permet de garantir pleinement le principe selon lequel le mariage ne saurait emporter aucune obligation sexuelle, et de mettre le droit du divorce en cohérence avec le principe de libre consentement aux relations sexuelles.
M. David Taupiac, rapporteur
Sur le fond, nous sommes tous parfaitement d’accord. Mais pour les raisons que je viens d’expliquer, j’émets un avis défavorable.
Les 4 autres amendements examinés
Retiré CS50 · Mme Spillebout (EPR) · Après l’article 14
Rejeté CS75 · Mme Lebon (GDR) · Avant l’article 14
Dispositif
L’article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des violences économiques les actes, omissions ou comportements imposés à la victime ayant pour objet ou pour effet de la placer dans une situation de dépendance économique ou d’entraver son autonomie financière, notamment par la privation de ressources financières ou matérielles, le contrôle ou la restriction abusive de ses dépenses, l’empêchement d’exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation, le détournement de ses ressources ou prestations sociales ou la souscription, à son insu ou sous la contrainte, d’engagements financiers. »
Exposé sommaire
Les violences économiques constituent une modalité particulièrement puissante de l’emprise exercée au sein du couple. Elles peuvent prendre la forme d’une privation de ressources, d’un contrôle des dépenses, d’une interdiction ou d’une entrave à l’exercice d’une activité professionnelle, du détournement de prestations sociales ou encore de dettes et engagements financiers imposés à la victime. Ces violences limitent directement la capacité de la victime à quitter le domicile, à se mettre à l’abri, à engager des démarches judiciaires et à reconstruire son autonomie. Elles participent ainsi pleinement du continuum des violences conjugales. La directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique reconnaît que cette dernière peut revêtir des formes physiques, sexuelles, psychologiques mais également économiques. Le présent amendement vise donc à reconnaître explicitement les violences économiques et permet au juge aux affaires familiales d’appréhender expressément cette dimension de l’emprise lorsqu’il apprécie les violences alléguées et la nécessité de protéger la victime. Cette reconnaissance est particulièrement importante dans les territoires ultramarins, où les difficultés d’accès à l’emploi, au logement, aux transports et aux services publics peuvent renforcer les conséquences de la dépendance économique et rendre matériellement plus difficile la sortie des violences.
Rejeté CS331 · Mme Spillebout (EPR) · Après l’article 14
Dispositif
L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi n°2175 de Paul CHRISTOPHE et Marie-Charlotte GARIN visant à mettre fin au devoir conjugal, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026. En complément de l’article 14, qui précise que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles, cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de ce principe en matière de divorce pour faute. Il prévoit ainsi explicitement que l’absence ou le refus de relations sexuelles ne peut constituer un fondement à une demande de divorce pour faute. Cette évolution s’inscrit notamment dans le prolongement de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025 concernant le devoir conjugal. Cet amendement permet ainsi de garantir pleinement le principe selon lequel le mariage ne saurait emporter aucune obligation sexuelle et de mettre le droit du divorce en cohérence avec le principe du libre consentement aux relations sexuelles.
Retiré CS472 · Mme Autain (ECOS) · Avant l’article 14
Les 1 amendements déclarés irrecevables
- CS464 · Mme Ibled · Irrecevable
En séance publique
Les 1 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 411 · Mme Legrain (LFI) · Article 14
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent le rétablissement de l’article abrogeant l’archaïque "devoir conjugal" du code civil. Cette proposition constitue la recommandation n°95 de la coalition associative. Notre groupe la soutient de longue date, et a été le premier à déposer un texte pour l’abroger le 8 mars 2025. Nous nous opposons à l’argument selon lequel cet article serait superflu au sein de la présente proposition de loi, au prétexte qu’un autre texte sur le sujet serait en cours de navette parlementaire. Une proposition de loi, que nous avons soutenue, a certes été récemment adoptée à l’Assemblée et au Sénat. Mais en raison de divergences d’écritures, cette dernière a été renvoyée à une date inconnue à une commission mixte paritaire. Ni le Premier ministre Lecornu, ni les présidents des chambres parlementaires, Mme Braun-Pivet (EPR) et M. Larcher (DR) ne semblent particulièrement pressés de convoquer cette CMP comme ils en ont le pouvoir, alors même que le Parlement clôturera ses travaux plus tôt que d’accoutumée en 2027. Il est donc absurde de ne pas se saisir de la présente proposition de loi, et d’attendre la réunion d’une hypothétique CMP pour abroger une telle notion qui, bien qu’archaïque, fait toujours jurisprudence - en défaveur des femmes. Cet article du code civil fonde encore aujourd’hui une jurisprudence selon laquelle le refus de toute relation sexuelle sans circonstances particulières sur une longue période peut être considéré comme une rupture de cette communauté de vie, et ainsi comme un manquement aux devoirs du mariage et peut donc être un motif de divorce pour faute. Cela n’est pas acceptable. Le devoir conjugal est une forme de « contrainte morale » rendant impossible tout consentement libre, éclairé et renouvelé. Il institutionnalise et légalise donc le viol conjugal pourtant reconnu par la jurisprudence depuis 1990 et puni par la loi depuis 2006. Il perpétue l’impunité des agresseurs au sein du couple, et participe de la silenciation des victimes, alors qu’un viol sur deux est perpétré par le conjoint ou l’ex conjoint, le plus souvent à l’encontre de femmes (88% des victimes de violences sexuelles au sein du couple sont des femmes). Pour ces raisons, il est nécessaire de rétablir cet article qui a - rappelons le - déjà trouvé une majorité parlementaire.
Les 1 amendements portant article additionnel après l’article 14
Adopté n° 1148 · Mme Spillebout (EPR) · Après l’article 14
Dispositif
L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi n°2175 de Paul CHRISTOPHE et Marie-Charlotte GARIN visant à mettre fin au devoir conjugal, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026. En complément de l’article 14, qui précise que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles, cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de ce principe en matière de divorce pour faute. Il prévoit ainsi explicitement que l’absence ou le refus de relations sexuelles ne peut constituer un fondement à une demande de divorce pour faute. Cette évolution s’inscrit notamment dans le prolongement de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025 concernant le devoir conjugal. Cet amendement permet ainsi de garantir pleinement le principe selon lequel le mariage ne saurait emporter aucune obligation sexuelle et de mettre le droit du divorce en cohérence avec le principe du libre consentement aux relations sexuelles.
Scrutins publics
- Scrutin n° 8510 · 05.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 411 de Mme Legrain de rétablissement de l’article 14 (supprimé)
- Scrutin n° 8511 · 05.10.2026 · adopté · l’amendement n° 1148 de Mme Spillebout après l’article 14
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
10 interventions
M. David Taupiac, rapporteur de la commission spéciale · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026
Tout d’abord, l’article 14 sur le devoir conjugal, déjà traité par une proposition de loi dont la navette est en cours, a été supprimé.
Mme la présidente · 1re séance du lundi 5 octobre 2026
Vendredi 2 octobre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n o 411 à l’article 14.
· 1re séance du lundi 5 octobre 2026
Article 14
Mme la présidente · 1re séance du lundi 5 octobre 2026
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir cet amendement, qui tend à rétablir l’article 14, supprimé par la commission.
M. David Taupiac, rapporteur de la commission spéciale · 1re séance du lundi 5 octobre 2026
L’article 14 a été supprimé en commission. Nous avions pris l’engagement de maintenir toutes les dispositions initiales de la proposition de loi intégrale, mais celles qui faisaient l’objet d’autres textes ont été supprimées. Ce fut notamment le cas du devoir conjugal, qui a fait l’objet d’une proposition de loi de Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe, sur laquelle une CMP devrait être convoquée.
M. David Taupiac, rapporteur · 1re séance du lundi 5 octobre 2026
Je ne suis pas en charge de ce texte, mais une réponse va sans doute nous être apportée. De même, d’autres articles ont été supprimés du fait de l’adoption du texte sur la protection de l’enfance en juillet. En tout cas, la suppression du devoir conjugal fait l’unanimité dans cet hémicycle. Nous sommes d’accord sur le fond, mais sur la forme, nous ne souhaitons pas laisser cette disposition dans l’article 14 – il faut éviter des problèmes de concordance en CMP. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations · 1re séance du lundi 5 octobre 2026
Heureusement, il n’y a aucune ambiguïté sur ce sujet, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, puisque la proposition de loi défendue par Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe a été très largement adoptée. Le Sénat reprend ses travaux le 13 octobre, à l’issue des élections sénatoriales. Or, pour convoquer une CMP, il faut connaître la composition des commissions mixtes paritaires et celle des groupes politiques, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. La commission mixte paritaire sera donc convoquée dans les jours qui suivront la reprise des travaux au Sénat, de manière à faire aboutir le texte sur le devoir conjugal et à aller au bout de l’engagement du gouvernement, qui soutient par conséquent le retrait de l’article 14. Avis défavorable.
· 1re séance du lundi 5 octobre 2026
(L’amendement n o 411 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 14 demeure supprimé.)
· 1re séance du lundi 5 octobre 2026
Après l’article 14
Mme Alexandra Martin (Gironde) · 1re séance du lundi 5 octobre 2026
En commission, nous avons fait le choix de supprimer l’article 14 parce qu’une proposition de loi spécifique, défendue par notre ancien collègue Paul Christophe et par Marie-Charlotte Garin, est déjà engagée dans la navette parlementaire pour mettre fin au devoir conjugal. Cependant, l’article 2 de ladite proposition de loi, dont cet amendement dû à Violette Spillebout reprend les termes, a lui-même été supprimé. Il nous appartient donc de garantir un principe cardinal : l’absence ou le refus de relations sexuelles ne doit plus jamais pouvoir être retenu comme une faute dans le cadre d’un divorce. Le mariage n’est pas un consentement permanent ; il ne donne aucun droit sur le corps de l’autre, n’impose aucune obligation sexuelle et ne crée aucune dette conjugale. Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, nous avons le devoir de lever toute ambiguïté dans notre code civil. Adopter cet amendement, c’est réaffirmer avec force que le consentement est libre, souverain et inaliénable, y compris dans le mariage.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- O095 · Supprimer l’obligation de cohabitation/relations sexuelles entre époux, en excluant l’absence de relations… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-14.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 44.