Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 16 : modification des circonstances aggravantes des crimes de viol et de meurtre
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 14 — Les deux insèrent un 3° ter à l’article 221-4 du code pénal (meurtre d’une personne prostituée) et complètent l’article 222-24 (circonstances aggravantes du viol).
L’article 16 tel que voté en séance
Vote de l’article au compte rendu : « L’article 16, amendé, est adopté. » (compte rendu).
Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’applique un amendement adopté, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.
Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° bis de l’article 221‑4, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; »
2° L’article 222‑24 est ainsi modifié :
aa) Au 3°, après le mot : « psychique », sont insérés les mots : « , à sa consommation volontaire d’une substance » ;[16]
a) Le 10° est abrogé ;
a bis ) (nouveau) Après le même 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur la même victime ; »
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 17° Lorsqu’il est commis avec préméditation ;
« 18° Lorsque la commission de l’infraction est enregistrée sciemment, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, par l’auteur des faits ;
« 19° (nouveau) Lorsqu’il est commis sur un mineur par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits.
« La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque le viol a été commis avec plusieurs des circonstances mentionnées au présent article.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. » ;
3° L’article 222‑25 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’il a entraîné la mort de la victime » sont remplacés par le signe : « : » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Lorsqu’il a entraîné la mort de la victime ;
« 2° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. » ;
4° (nouveau) L’article 222‑28 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’elle est commise sur un mineur par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. » ;
5° (nouveau) L’article 222‑30 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu’elle est commise sur un mineur par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. » ;
6° (nouveau) L’article 227‑26 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Lorsqu’elle est commise par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. » ;
7° (nouveau) L’article 227‑27 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. »
Articles additionnels adoptés après l’article 16
Adopté n° 412 · Mme Godard (SOC) · Après l’article 16
Dispositif
Au 1° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, après la référence : « 222‑12, », est insérée la référence : « 222‑13, » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à combler les angles morts du droit positif concernant l’inéligibilité des auteurs de violences sexistes, sexuelles et de violences sur mineurs. En l’état actuel de l’article 131-26-2 du Code pénal, des délits majeurs sont exclus du mécanisme d’inéligibilité. Sont ainsi omis : les violences commises au sein du couple ou sur mineurs de moins de 15 ans n’ayant pas entraîné une ITT supérieure à 8 jours. Cet amendement rectifie cette incohérence textuelle en intégrant ces infractions dans le bloc des délits entraînant une peine complémentaire d’inéligibilité.
Adopté n° 476 · Mme de Maistre (DR) · Après l’article 16
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 3711‑3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la personne condamnée fait l’objet d’une injonction de soins à la suite d’une condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, l’absence, sans motif légitime, à deux consultations successives fixées dans le cadre de son traitement constitue une interruption du traitement intervenue contre l’avis du médecin traitant. Les informations transmises à ce titre sont limitées à celles nécessaires au contrôle de l’exécution de l’injonction de soins et ne peuvent porter sur le contenu des soins. »
Exposé sommaire
L’injonction de soins constitue un outil essentiel de prévention de la récidive des auteurs d’infractions sexuelles. Son efficacité suppose que le juge de l’application des peines puisse être informé rapidement lorsque le condamné ne respecte plus concrètement le suivi qui lui est imposé. Le droit en vigueur impose déjà au médecin traitant de signaler sans délai au médecin coordonnateur le refus ou l’interruption du traitement intervenu contre son avis, le médecin coordonnateur en informant immédiatement le juge de l’application des peines. Il appartient toutefois au seul médecin traitant d’apprécier si des absences répétées caractérisent une interruption du traitement. L’article 16 de la présente proposition de loi crée une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis par une personne ayant refusé, sans motif médical, de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit dans le cadre d’une injonction de soins, dès lors que ce refus a été constaté avant leur commission. L’effectivité de cette disposition suppose que ce refus soit porté à la connaissance du juge de l’application des peines. Le présent amendement y pourvoit en prévoyant qu’une absence, sans motif légitime, à deux consultations successives constitue une interruption du traitement devant être signalée dans les conditions prévues par le droit en vigueur. Il porte sur l’injonction de soins, seul cadre dans lequel un circuit de signalement entre soignants et autorité judiciaire est organisé par la loi. Le dispositif permet ainsi une intervention plus rapide du juge en cas de difficulté persistante dans l’exécution de l’injonction de soins, sans créer de nouvelle sanction ni modifier ses pouvoirs. Les informations transmises demeurent strictement limitées à celles nécessaires au contrôle de l’exécution de l’injonction de soins et ne peuvent porter sur le contenu des soins.
Adopté n° 1262 · M. Arnaud Bonnet (ECOS) · Après l’article 16
Dispositif
L’article 225-7-1 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur par une personne qui exerce auprès de lui, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement ».
Exposé sommaire
Certains mineurs victimes de prostitution sont exploités par les adultes à qui leur prise en charge a été confiée, notamment dans le cadre de la protection de l’enfance. Aujourd’hui, le proxénétisme commis sur un mineur est puni de dix ans d’emprisonnement, qu’il soit le fait d’un inconnu ou de l’éducateur chargé de le protéger : le code pénal ne prévoit aucune aggravation supplémentaire lorsque les deux circonstances se cumulent. Cet amendement porte la peine à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur exerce auprès du mineur une activité d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement. C’est la peine déjà encourue pour le proxénétisme sur un mineur de quinze ans. La liste des activités reprend celle retenue pour le contrôle d’honorabilité par le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Les rédactions publiées
PPL n° 2169, article 14
Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° bis de l’article 221‑4, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » » ;
2° L’article 222‑24 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« 16° Lorsqu’il est commis avec préméditation ;
« 17° Lorsqu’il est commis à la suite d’un guet‑apens ;
« 18° Lorsqu’il est commis en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;
« 19° Lorsque la commission de l’infraction est enregistrée sciemment, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, par l’auteur des faits.
« En cas de cumul de circonstances aggravantes prévues par le présent article ou en cas de pluralité de victimes, le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. » ;
PPL n° 3106, article 16
Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° bis de l’article 221‑4, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » ;
2° L’article 222‑24 est ainsi modifié :
a) Le 10° est supprimé ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 16° Lorsqu’il est commis avec préméditation ;
« 17° Lorsque des images ou des sons relatifs à la commission de l’infraction sont sciemment enregistrés, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit.
« En cas de cumul de circonstances aggravantes prévues par le présent article, le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. ».
3° L’article 222‑25 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « criminelle », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Lorsqu’il a entraîné la mort de la victime ;
« 2° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. »
Texte de la commission n° 3190, article 16
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° bis de l’article 221‑4, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; »
2° L’article 222‑24 est ainsi modifié :
a) Le 10° est abrogé ;
a bis ) (nouveau) Après le même 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur la même victime ; »
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 17° Lorsqu’il est commis avec préméditation ;
« 18° Lorsque la commission de l’infraction est enregistrée sciemment, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, par l’auteur des faits ;
« 19° (nouveau) Lorsqu’il est commis sur un mineur par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits.
« La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque le viol a été commis avec plusieurs des circonstances mentionnées au présent article.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. » ;
3° L’article 222‑25 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’il a entraîné la mort de la victime » sont remplacés par le signe : « : » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Lorsqu’il a entraîné la mort de la victime ;
« 2° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. » ;
4° (nouveau) L’article 222‑28 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’elle est commise sur un mineur par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. » ;
5° (nouveau) L’article 222‑30 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu’elle est commise sur un mineur par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. » ;
6° (nouveau) L’article 227‑26 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Lorsqu’elle est commise par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. » ;
7° (nouveau) L’article 227‑27 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. »
Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)
Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.
1° Après le 3° bis de l’article 221‑4, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter
2° L’article 222‑24 est ainsi modifié :
a) Le 10° est
a bis ) (nouveau) Après le même 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur la même victime ; »
b) Sont ajoutés
«
«
«
« La peine est
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.
3° L’article 222‑25 est ainsi modifié :
a)
b) Après le même premier alinéa,
« 1° Lorsqu’il a entraîné la mort de la victime ;
« 2° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. » ;
4° (nouveau) L’article 222‑28 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’elle est commise sur un mineur par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. » ;
5° (nouveau) L’article 222‑30 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu’elle est commise sur un mineur par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. » ;
6° (nouveau) L’article 227‑26 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Lorsqu’elle est commise par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. » ;
7° (nouveau) L’article 227‑27 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. »
L’avis du Conseil d’État
Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)
§ 81 · répression des infractions de meurtre et de viol aggravés
L’article 14 de la proposition de loi entend élargir d’une part la qualification de meurtre aggravé, passible d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité, au cas du meurtre qui est commis sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. Il prévoit d’ajouter d’autre part quatre nouvelles circonstances aggravantes au crime de viol aggravé, puni d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle, tenant à la circonstance de ce que le viol est commis avec préméditation, la circonstance qu’il est commis à la suite d’un guet-apens, la circonstance qu’il est commis en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade, et la circonstance qu’il donne lieu à son enregistrement par l’auteur. Il prévoit enfin que le viol devient passible de trente ans de réclusion criminelle en cas de cumul de circonstances aggravantes, ou lorsqu’il est commis sur plusieurs victimes.
82. Si ces dispositions nouvelles n’appellent pas d’observations au plan constitutionnel et conventionnel, le Conseil d’Etat formule les observations suivantes concernant les dispositions qui entendent modifier l’infraction de viol aggravé.
Ainsi qu’il l’a souligné dans son avis du 6 mars 2025 sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, le Conseil d’Etat voit dans l’instauration de ces nouvelles circonstances aggravantes, qui au cas de l’infraction concernée s’ajoutent aux nombreuses circonstances aggravantes déjà existantes, une source de difficulté qui ne paraît pas justifiée par des impératifs répressifs alors même qu’il revient au juge d’apprécier la gravité des faits en fonction notamment des circonstances de fait de commission de l’infraction. Les circonstances nouvelles tenant au guet-apens ou à l’entrée dans les lieux par ruse, effraction ou escalade, sont en effet autant de circonstances qui, par elles-mêmes, caractérisent des situations de contrainte ou de surprise. Le Conseil d’Etat rappelle que l’accumulation de circonstances aggravantes peut avoir l’effet paradoxal de réduire la répression : elles privent le juge, qui ne peut tirer de l’existence d’une circonstance aggravante l’existence d’un élément constitutif de l’infraction, de la possibilité de prendre en considération ces circonstances pour caractériser l’infraction elle-même. 83. S’agissant de l’aggravation de la peine que prévoit la proposition de loi en cas de pluralité de victimes, le Conseil d’Etat relève que l’article 222-24 du code pénal instaure déjà une circonstance aggravante de viol lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres commis sur d’autres victimes, ce qui exclut de pouvoir concomitamment ajouter une nouvelle aggravation de la peine encourue du seul fait de cette circonstance aggravante. Le Conseil d’Etat suggère dès lors une réécriture du texte de la proposition, afin d’une part de supprimer dans l’article 222-24 cette circonstance aggravante et de l’insérer dans l’article 222-25 du même code qui prévoit une peine de trente ans de réclusion au cas des viols qui ont entraîné la mort de la victime.
En commission spéciale (Lundi 21 septembre 2026)
Décision de la commission : « La commission adopte l’article 16 modifié. »
Amendements adoptés
Adopté CS336 · Mme Miller (EPR) · Article 16, après l’alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « « 10° bis Lorsque qu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur la même victime ; » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une nouvelle circonstance aggravante lorsque plusieurs viols ont été commis sur une même victime. En l’état du droit, la répétition des faits sur une même victime n’est pas prise en compte : qu’un auteur commette un seul viol ou qu’il en commette une multitude sur cette même victime, la peine encourue reste identique, soit 15 ans d’emprisonnement. Cette absence de distinction est incompréhensible, tant pour les victimes concernées que pour l’ensemble de la société. En créant cette nouvelle circonstance aggravante, cet amendement permet d’affiner le quantum des peines en matière de violences sexuelles, afin qu’il reflète plus fidèlement la réalité des faits commis. Il traite ainsi spécifiquement la question de ce que l’on pourrait appeler la « sérialité individuelle », c’est-à-dire la reproduction des actes par un même auteur sur une même victime. Cet amendement traduit sur le plan législatif une partie de la recommandation n° 17 du rapport de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.
Adopté CS456 · Mme Bonnivard (DR) · Article 16, après l’alinéa 8
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 19° Lorsqu’il est commis sur un mineur par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. » ; II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 4° L’article 222‑28 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’elle est commise sur un mineur par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. » « 5°L’article 222‑30 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsqu’elle est commise sur un mineur par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. » « 6° L’article 227‑26 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsqu’elle est commise par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. » « 8° L’article 227‑27 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsqu’elle est commise par une personne qui, ayant fait l’objet antérieurement d’une injonction de soins, a refusé, sans motif médical dûment justifié, de commencer ou de poursuivre le traitement qui lui a été prescrit dans ce cadre, lorsque ce refus a été constaté avant la commission des faits. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Droite républicaine renforce la protection des mineurs contre les auteurs d’infractions sexuelles. Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une injonction de soins, elle connaît les obligations qui s’imposent à elle. Refuser de suivre le traitement prescrit ne peut être sans conséquence. L’amendement prévoit donc une circonstance aggravante lorsque ce refus, sans justification médicale, a été constaté avant la commission de nouvelles infractions sexuelles. Il s’agit de tenir compte d’un comportement antérieur qui révèle le refus de se soumettre au parcours de soins imposé par la justice. La protection des mineurs doit primer. La prévention de la récidive exige que les obligations prononcées par la justice soient réellement respectées. Un refus délibéré de soins ne saurait être ignoré lorsqu’il précède de nouvelles violences ou infractions sexuelles. Cet amendement responsabilise les personnes soumises à une injonction de soins. Il renforce surtout la prévention et la protection des victimes potentielles, en particulier des mineurs.
Adopté CS543 · Mme Sandrine Rousseau (EcoS) · Article 16, après l’alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « « 10° bis Lorsque qu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur la même victime ; » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la création d’une nouvelle circonstance aggravante en cas de pluralité de viols commis sur une même personne. Le droit actuel ne tient pas compte du caractère réitéré : que l’auteur ait commis un seul acte de viol ou qu’il l’ait reproduit à de multiples reprises sur la même personne, la sanction prévue demeure inchangée. Par l’introduction de cette nouvelle circonstance aggravante, le présent amendement vise à mieux définir les sanctions applicables aux infractions à caractère sexuel et à mieux qualifier pénalité le fait pour une même personne de reproduire ses agressions sur une victime identique. Le présent amendement est issu d’une recommandation des conclusions de la mission « flash » commune à la commission des affaires sociales et à la commission des lois sur les suites à donner à l’affaire Joël Le Scouarnec, conduite par Mmes Sandrine ROUSSEAU, Gabrielle CATHALA, Laure MILLER et Annie VIDAL.
Adopté CS955 · M. Taupiac (LIOT) · Article 16, alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 17° Lorsque la commission de l’infraction est enregistrée sciemment, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, par l’auteur des faits. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reformule la circonstance aggravante d’enregistrement des faits de viol et précise que cela s’applique lorsque cet enregistrement est réalisé par l’auteur des faits. Lorsqu’il est réalisé par quelqu’un d’autre, celui-ci sera en effet considéré, selon les circonstances, comme co-auteur ou complice de l’infraction.
Adopté CS956 · M. Taupiac (LIOT) · Article 16, alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque le viol a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées au présent article. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Amendement de suppression CS290 de Mme Gabrielle Cathala · Lundi 21 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
Lire les 5 interventions (compte rendu officiel)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Cet article prévoit notamment une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre de personnes en situation de prostitution. Les auteurs de la proposition de loi ont justifié cette mesure en disant qu’il fallait montrer que la vie de ces personnes, souvent méprisées, avait une valeur. Or ce n’est pas en prévoyant un nouveau cas de condamnation à la perpétuité que nous montrerons le respect dû à tout type de personnes. La coalition féministe, que nous avons auditionnée cette semaine, a demandé que cette mesure ne figure plus dans le texte. Nous avons déposé un amendement visant à supprimer l’alinéa en question mais nous souhaitons aller plus loin, le reste de l’article prévoyant également des aggravations de peine. L’essentiel, en matière de viols, serait que les peines actuelles soient correctement appliquées. Seulement 1 % des viols font l’objet d’une condamnation, et certaines peines prononcées sont relativement faibles au regard des actes commis. Les débats devraient se concentrer sur les moyens alloués aux enquêtes et à la justice, afin que les peines prévues par la loi soient appliquées, plutôt qu’à la création de nouvelles peines qui ne visent qu’à donner l’impression que l’on agit. De nombreuses études criminologiques ont démontré, en effet, que l’aggravation des peines n’était jamais dissuasive.
M. David Taupiac, rapporteur
Le débat sur la perpétuité est légitime mais cet amendement supprimerait aussi d’autres circonstances aggravantes d’un viol – la préméditation ou encore l’enregistrement d’images ou de son – qui permettent de créer une échelle des peines cohérente. Notre droit doit évoluer à la suite des affaires qui se sont produites ces dernières années. Je suis favorable, pour ma part, à la perpétuité en cas de meurtre de personnes se livrant à la prostitution – ce terme n’est pas très heureux mais il figure dans le code pénal. Ces mesures n’empêchent nullement d’envisager un renforcement des moyens en matière de prévention, d’enquête et de soins. Il faut assumer la complémentarité des différents volets.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Je comprends ces arguments, mais le Conseil d’État a lui-même émis un avis plutôt défavorable à ces mesures, qui « s’ajoutent aux nombreuses circonstances aggravantes déjà existantes » et dans lesquelles il voit « une source de difficulté qui ne paraît pas justifiée par des impératifs répressifs ».
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Je ne mets pas tout dans le même sac. Des peines nouvelles seraient créées par cet article, ce qui peut être assez logique, notamment dans le domaine du cyber, mais des alourdissements de peine sont également prévus, ainsi que des mesures en matière de perpétuité ou de rétention de sûreté qui, pour nous, ne conviennent pas. Nous les condamnons de manière générale et, même quand il est question de violences sexistes et sexuelles, nous restons contre. Nous voterons point par point, en conscience, mais je tiens à rappeler qu’aucun travail sérieux n’a établi que l’alourdissement des peines avait un effet dissuasif. Par ailleurs, si nous avons à cœur d’être fermes, il faut être conscient que la répression est ce qu’il nous reste pour donner à voir que nous faisons quelque chose en tant que législateur, d’autant que des moyens concrets manquent en matière de prévention, d’éducation, de traitement pour les auteurs des faits et d’accompagnement pour les victimes. J’alerte chacun sur ce point, je ne dis pas qu’il ne faut voter aucune création ou aucun alourdissement de peine, mais qu’on se donne parfois bonne conscience sans rien faire d’efficace pour que les violences sexistes et sexuelles reculent réellement.
Mme Elsa Faucillon (GDR)
Il est important de discuter de l’article 16 dans son ensemble. Cet amendement de suppression est bienvenu car il permet de débattre d’une logique. Je rejoins, à cet égard, Mme Cathala et Mme Autain. C’est le type même des mesures qui seront beaucoup regardées alors que nous essayons de répondre, dans le reste du texte, aux enjeux de prévention et d’éducation avec les rendez-vous annuels pour les enfants, la possibilité de porter plainte à l’hôpital ou encore la prise en compte et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles au travail, qui sont des éléments très importants dont on pourra mesurer l’efficacité. Au sein de la commission des lois, je vois se multiplier à vitesse croissante les textes qui aggravent des peines ou créent des circonstances aggravantes sans que rien n’ait jamais démontré que cela permettrait d’arrêter la machine. Je ne souhaite pas que nous nous trompions de sujet à nouveau en prétendant que ce type de mesures mettra fin au cycle infernal des violences. Je voterai donc pour la suppression de l’article.
Amendements identiques CS293 de Mme Sarah Legrain et CS645 de Mme Clémentine Autain · Lundi 21 septembre 2026
Décision : La commission rejette les amendements.
Lire les 11 interventions (compte rendu officiel)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)
Vous venez de voter contre un amendement qui satisfaisait la Coalition féministe et enfantiste pour une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles. Puisque le débat sur l’article 16 continue, nous en venons à l’amendement de repli CS293, qui vise à supprimer les alinéas relatifs à l’extension de la peine de réclusion criminelle à perpétuité. Pour montrer du respect aux personnes en situation de prostitution et affirmer que leur corps et leur vie ne sont en aucun cas à la disposition des hommes, il faut leur assurer une protection et ne pas les exclure des statistiques, mais au contraire chercher à savoir quelle part des féminicides elles représentent. Il existe mille et une façons de montrer que nous n’acceptons pas que des crimes soient commis contre elles, mais ce n’est certainement pas en adoptant une peine de réclusion à perpétuité en cas de meurtre que nous leur offrirons une protection ou que nous témoignerons du respect de la nation à leur égard. L’extension de la peine de réclusion criminelle à perpétuité proposée par cet article mettrait en difficulté la Coalition féministe et enfantiste qui a indiqué qu’elle ne souhaitait pas qu’elle figure dans ce texte. Elle plaide pour que la proposition de loi soit adoptée sans que certains éléments viennent nuire à sa compréhension générale et elle voudrait d’autres types de mesures que la surenchère pénale proposée par cet article. Je rappelle par ailleurs qu’une peine de trente ans de réclusion criminelle est déjà prévue en cas de meurtre et que des circonstances aggravantes, comme la connaissance par l’auteur de la vulnérabilité de la victime, permettent d’aller jusqu’à la réclusion à perpétuité. Comme il est ici question d’une vulnérabilité connue de l’auteur des faits, il n’est pas certain que la perpétuité prévue par cet article se traduirait réellement par une aggravation des peines pour les personnes condamnées. Cet article apparaît plutôt comme une façon de se donner bonne conscience au lieu de répondre aux demandes qui émanent de la société.
Mme Clémentine Autain (EcoS)
Notre amendement vise aussi à supprimer cette peine de réclusion à perpétuité à l’article 16. Nous ne croyons pas que l’inflation pénale permettra de répondre à la question posée dans la proposition de loi, je me suis déjà exprimée à ce sujet.
M. David Taupiac, rapporteur
Avis défavorable. Cette partie de l’article 16 a pour objet de faire de la situation de prostitution une circonstance aggravante en cas de meurtre, eu égard à la particulière vulnérabilité des victimes concernées. Une telle gradation s’inscrit dans la logique déjà retenue pour d’autres violences, comme le viol, qui fait l’objet d’une circonstance aggravante lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. Le débat sur la perpétuité est tout à fait légitime mais il s’agit ici d’améliorer l’échelle des peines.
M. Erwan Balanant (Dem)
Le débat sur le quantum des peines est intéressant. Il faut néanmoins rappeler quelques éléments factuels. Savez-vous quand M. Joël Le Scouarnec sortira de prison ? En 2029, compte tenu des différents aménagements de peine et parce que le juge – la juge en l’occurrence – n’a pas pu prononcer une peine plus élevée, la loi ne le permettant pas. Un nouveau procès aura sans doute lieu mais il ne se traduira pas par une minute de prison supplémentaire, en raison du principe de confusion des peines. Des victimes vont donc assister à un procès, avec toute la douleur que cela implique, sans voir M. Le Scouarnec retourner en prison. Bien que je ne sois pas un grand partisan de la répression, je pense que des peines sont parfois nécessaires, tout simplement pour protéger nos enfants. Je n’aime pas ce mot mais M. Le Scouarnec ne sera sans doute jamais « guérissable ». Il y a ainsi de fortes chances qu’après avoir abusé des plus vulnérables – des enfants, mais pas uniquement – quand il travaillait à l’hôpital, il abuse de personnes âgées, complètement vulnérables, lorsqu’il sera pensionnaire d’un Ehpad. C’est une réalité. Je crois que nous en faisons parfois trop en matière de peines, mais ne soyons pas bornés pour autant.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
Je rappelle, pour rétablir les faits dans l’affaire Le Scouarnec, que la période de sûreté dont la peine a été assortie se terminera en 2030. Un juge pourra alors décider si celle-ci est aménageable ou non, ce qui ne veut pas du tout dire que M. Le Scouarnec sortira de prison cette année-là. Il ne sert à rien de faire peur aux victimes et aux gens, de manière générale, en inventant n’importe quoi au mépris de la loi et d’une décision de justice. Par ailleurs, ces amendements portent sur des alinéas établissant une peine de réclusion à perpétuité pour le meurtre d’une personne en situation de prostitution, ce qui n’a rien à voir avec l’affaire Le Scouarnec. Je comprends que vous ayez besoin de faire votre petit numéro de faux sachant, mais ce que vous avez dit ne correspond pas au débat en cours. L’article 221-4 du code pénal permet déjà de prononcer une peine de réclusion criminelle à perpétuité quand le meurtre est commis sur un mineur de 15 ans, sur un ascendant légitime ou naturel, sur le père ou la mère adoptifs, sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique est connu de l’auteur des faits, etc. Une douzaine d’alinéas prévoient différents cas. Puisqu’on ne cesse d’ajouter des situations au motif que la vie des personnes concernées a une valeur, pourquoi ne pas inclure tout le monde ? Si je décidais de tuer mon frère ou ma sœur, par exemple, pourquoi ne serais-je pas passible de la réclusion criminelle à perpétuité ? Tout cela n’est en réalité qu’une surenchère totalement inutile, parce qu’elle n’a rien de dissuasif.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS)
Laissons tranquilles les victimes de l’affaire Le Scouarnec. L’affaire Le Scouarnec n’a rien à voir avec les crimes sur prostituées et nous formulons déjà des propositions qui permettront à la justice de prendre les bonnes décisions face à des récidivistes tels que M. Le Scouarnec. Revenons au sujet : la perpétuité n’a jamais empêché qui que ce soit de commettre un crime. Augmenter le quantum de peine permet simplement de se donner bonne conscience. Pour limiter les crimes et les délits sur les femmes et les enfants, il faudrait plutôt mener une politique de prévention, de soins, d’adaptation. Certes, il faut aussi de la répression, mais pas cette peine de perpétuité sortie d’on ne sait où.
Mme Clémentine Autain (EcoS)
À entendre M. Balanant, j’ai cru un instant que M. Le Scouarnec, dont le bilan est déjà lourd, avait tué des prostituées ; il s’avère que non et que cette affaire n’a rien à voir avec le présent débat ! À cette occasion, je souhaite mettre en garde contre l’utilisation faite par nombre d’entre nous du terme « abuser ». Même si chacun est maître de son vocabulaire, je le trouve épouvantable : agresser quelqu’un ou le violer, c’est commettre un acte d’une extrême violence, tout autre chose qu’un « abus » ou une « exagération ». Le choix de ce terme dit quelque chose.
M. Christophe Bentz (RN)
Nous sommes naturellement favorables à l’aggravation des sanctions pénales pour les crimes les plus odieux ; et nous avons bien du mal à comprendre la position de la gauche, qui refuse de protéger les prostituées, après avoir refusé de protéger les mineurs en rejetant la perpétuité réelle pour les auteurs récidivistes de viols sur mineurs, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la protection de l’enfance au début de l’été. Les augmentations de peine ont un rôle dissuasif ; surtout, la perpétuité réelle permettrait d’empêcher la récidive. Le coupable de crimes si odieux et si graves doit payer sa dette vis-à-vis de la société tout au long de sa vie. Selon nous, le devoir de la société est avant tout de protéger les plus vulnérables.
Mme Colette Capdevielle (SOC)
Je rappelle à mes collègues du Rassemblement national qu’en 2016, c’est une loi de gauche, adoptée avec le soutien de toute la gauche, et malgré l’opposition des députés de droite, la loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel, qui a permis de protéger les prostituées, en inversant la situation : alors que jusque-là, c’était la vente d’actes sexuels qui était poursuivie, c’est depuis celui d’achat d’un acte sexuel. Malheureusement, ce texte n’est pas suffisamment appliqué. Oui, il faut protéger les prostituées, car leur activité leur fait courir des risques. Ce ne sont pas des poupées de chiffon, dont on pourrait faire ce que l’on veut. Nous voterons pour le maintien des alinéas 2 et 3.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Le Rassemblement national dormait jusqu’ici, mais il se réveille dès que nous abordons les aspects les plus répressifs du texte. Le problème est que cette proposition de loi ne dit rien des moyens ou ne les mentionne que de manière très vague, alors qu’elle est très précise en matière de répression pénale. Aucune étude ne prouve que l’instauration de la perpétuité permettrait de protéger les prostituées – mais je sais que le RN est fâché avec les études sociologiques. Même le Cese (Conseil économique, social et environnemental) indique dans son avis que « la tonalité répressive du texte […] nuit à la recherche d’une appréhension plus globale des réponses au problème public des violences sexuelles et sexistes ». Pour notre part, nous voulons protéger sur le long terme et de manière globale, plutôt que de nourrir le discours populiste et d’entrer dans le programme de l’extrême droite, comme y conduisent les alinéas visés.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)
Le Rassemblement national se plaint des mesures adoptées par la gauche en matière pénale, mais c’est grâce à nous que Marine Le Pen n’est pas en prison et peut faire campagne en portant un bracelet électronique !
Amendement CS538 de Mme Sandrine Josso · Lundi 21 septembre 2026
Décision : La commission rejette l’amendement.
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Mme Sandrine Josso (Dem)
Mon amendement vise à préciser la circonstance aggravante de meurtre d’une personne prostituée. Sa caractérisation ne doit pas dépendre seulement de la qualité de la victime, ni du fait qu’elle est « dans l’exercice de l’activité », mais du fait que le meurtre a été commis « en raison de [la] situation de prostitution ». Ainsi, nous reconnaîtrons mieux l’exposition particulière des personnes victimes de prostitution aux violences et la nécessité de renforcer leur protection pénale.
M. David Taupiac, rapporteur
Votre amendement vise en outre à remplacer l’expression « personne qui se livre à la prostitution » – qui, il est vrai, n’est pas très heureuse –par celle de « personne victime de prostitution ». Or c’est l’expression « personne qui se livre à la prostitution » qui est utilisée dans le code pénal. Faute de pouvoir modifier ici l’ensemble du code et pour éviter de créer une incohérence, avis défavorable.
Mme Clémentine Autain (EcoS)
À titre personnel, je ne suis favorable ni à la rédaction actuelle du texte, ni à celle proposée dans cet amendement. J’aurais préféré l’expression « personne en situation de prostitution », qui pourrait convenir à presque tout le monde.
Amendement CS17 de Mme Colette Capdevielle et CS512 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune) · Lundi 21 septembre 2026
Décision : L’amendement CS512 est retiré.
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Mme Colette Capdevielle (SOC)
Nous proposons de créer une circonstance aggravante quand le viol est commis sur une personne en état de vulnérabilité chimique, c’est-à-dire dans un état induit par la consommation volontaire d’une substance psychoactive. Alors que la soumission chimique a marqué les esprits à la suite d’affaires très médiatisées, le silence perdure sur la vulnérabilité chimique, qui est pourtant plus fréquente et dont des rapports récents préconisent la reconnaissance. C’est la minijupe d’aujourd’hui ! La reconnaître permettrait d’envoyer un signal très fort aux victimes.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)
Il faut traiter de la question de la vulnérabilité chimique, soit l’état d’altération du discernement qui résulte de la consommation volontaire de substances. Toutefois, nous le faisons déjà en d’autres points du texte. En outre, comme l’a montré l’examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, la multiplication des circonstances aggravantes pose problème, puisqu’un même élément ne peut à la fois être retenu comme circonstance aggravante et comme élément constitutif de l’infraction. Chers collègues, je vous invite donc à réfléchir à toutes les propositions de création de circonstances aggravantes que vous avez déposées sur ce texte. À force de les multiplier année après année et loi après loi dans le code pénal, il faudrait repenser leur place. En tout cas, pour notre part, nous retirons l’amendement CS512.
M. David Taupiac, rapporteur
Nous partageons l’objectif de reconnaître la vulnérabilité liée à la consommation d’alcool ou de substances psychoactives, y compris quand elle est volontaire. Madame Capdevielle, je vous propose de retirer l’amendement CS17, car je préfère la rédaction proposée par Mme Garin. Madame Garin, si vous souhaitez retirer votre amendement, je vous invite à le retravailler pour la séance.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS)
Non, mon retrait est ferme et définitif. Il faut arrêter d’accumuler les circonstances aggravantes.
Amendements identiques CS336 de Mme Laure Miller et CS543 de Mme Sandrine Rousseau · Lundi 21 septembre 2026
Décision : La commission adopte les amendements.
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Mme Catherine Ibled (EPR)
Cet amendement traduit la recommandation n° 17 de la mission flash commune sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Actuellement, quand un agresseur commet plusieurs viols sur une même victime, cette répétition ne constitue pas en elle-même une circonstance aggravante. La peine maximale encourue est de quinze ans, comme s’il s’agissait d’un viol unique. Cette situation est incompréhensible pour les victimes. Le viol porte une atteinte profonde à l’intégrité de la victime. Notre droit doit reconnaître pleinement la gravité des cas où un agresseur le répète. Nous proposons donc la création d’une circonstance aggravante de viol sériel sur la même personne, qui porterait la peine encourue de quinze à vingt ans de réclusion criminelle.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS)
Oui, en l’état du droit, la sérialité du crime n’est prise en compte que quand il y a plusieurs victimes. Il n’y a pas de raison à cela ; elle devrait également être prise en compte quand une seule personne subit plusieurs fois le même crime – pensons à certaines victimes, notamment d’inceste, qui subissent plusieurs centaines de crimes perpétrés par le même auteur.
M. David Taupiac, rapporteur
Avis favorable. La circonstance aggravante de sérialité doit inclure les cas où il n’y a qu’une victime.
Amendement CS955 de M. David Taupiac · Lundi 21 septembre 2026
Décision : La commission adopte l’amendement.
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M. David Taupiac, rapporteur
Le présent amendement vise à reformuler la circonstance aggravante d’enregistrement d’images ou de son des faits de viol, afin de préciser qu’elle ne s’applique que lorsque l’enregistrement est réalisé par l’auteur des faits. La rédaction actuelle pourrait s’appliquer aux cas dans lesquels un tiers réalise l’enregistrement sans que l’auteur du crime n’en soit conscient, ce qui présente un risque d’inconstitutionnalité. En outre, le droit en vigueur permet déjà de poursuivre un tiers qui enregistrerait un viol pour complicité, voire en tant que coauteur de viol, et dans ce cas la circonstance aggravante pourra être appliquée.
Amendement CS456 de Mme Émilie Bonnivard · Lundi 21 septembre 2026
Décision : Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement. L’amendement rédactionnel CS956 de M. David Taupiac, rapporteur, est adopté. En conséquence, l’amendement CS34 de Mme Colette Capdevielle tombe. La commission adopte l’article 16 modifié.
Lire les 1 interventions (compte rendu officiel)
Mme Émilie Bonnivard (DR)
Cet amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les auteurs d’infractions sexuelles. Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une injonction de soins, elle connaît ses obligations. Refuser de suivre le parcours de soins imposé par la justice ne peut être sans conséquence. L’amendement prévoit donc une circonstance aggravante lorsqu’un refus des soins dépourvu de justification médicale a été constaté avant la commission de nouvelles infractions sexuelles.
Les 9 autres amendements examinés
Rejeté CS17 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 16, après l’alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 3°, après le mot : « psychique », sont insérés les mots : « , à sa consommation volontaire d’une substance » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une circonstance aggravante pour un viol commis sur une personne en état de vulnérabilité chimique. De nombreuses affaires de violences sexuelles, dont le procès de Mazan et des agresseurs de Gisèle Pélicot ou l’affaire Le Scouarnec, ont montré que la soumission chimique comme la vulnérabilité chimique sont utilisées par les agresseurs, à l’encontre des victimes de violences sexistes (violences conjugales et violences sexuelles dont celles commises sur des mineures et mineurs jusqu’à la traite des êtres humains…). La soumission chimique est l’administration d’une substance psychoactive à l’insu de la victime ou sous la menace à des fins criminelles ou délictuelles. Elle se distingue de la vulnérabilité chimique qui désigne un état de fragilité induit par la consommation volontaire de substances psychoactives rendant la victime plus vulnérable à une agression. Ces deux modes opératoires se regroupent sous le terme plus générique d’agressions facilitées par les substances. Si la soumission chimique, a marqué les esprits ces dernières années suite à la couverture médiatique d’une succession d’affaires judiciaires ;la vulnérabilité chimique, elle, pourtant majoritaire, reste sous silence. De nombreux experts la désigne comme la « mini-jupe » d’aujourd’hui, référence à un regard plus sévère porté sur celles qui « prendraient des risques d’elles-mêmes et n’auraient de facto qu’à en assumer les conséquences ». Car, en effet, si la soumission chimique renvoie le plus souvent à l’usage détourné de médicaments psychoactifs, la vulnérabilité chimique, elle, implique essentiellement l’usage volontaire d’alcool et de substances non médicamenteuses (cannabis, protoxyde d’azote, MDMA…) dont les usagères sont particulièrement stigmatisées. Au-delà du fait que « rien ne pourrait jamais justifier les violences sexuelles » et que l’usage volontaire des substances ne peut en aucun cas profiter aux agresseurs pour inverser les responsabilités, traiter la question de la soumission chimique sans comprendre ce qu’est la vulnérabilité chimique marque un déficit de prise en charge de notre code pénal. Car il s’agit en réalité des mêmes victimes. Reconnaître la vulnérabilité chimique comme une circonstance aggravante des infractions a fortiori des violences sexuelles (tel que préconisé dans la recommandation 10 du rapport au Gouvernement sur la soumission chimique publié le 12 mai 2025) est un message fort envoyé aux victimes : « vous n’y êtes pour rien, il n’avait pas le droit, la loi le prévoit ». Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la la coalition féministe et enfantiste.
Tombé CS34 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 16, alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « d’au moins deux des ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés de sécurisation juridique vise à précise que le cumul de circonstances aggravantes à cet article 16 s’applique dès la réunion de 2 circonstances aggravantes. Il sécurise ainsi la disposition prévue par la proposition de loi à laquelle il se rattache en fixant explicitement le seuil à deux circonstances aggravantes. La rédaction initiale, qui vise le « cumul de circonstances aggravantes », sans précision, expose en effet le dispositif à une contestation sur le nombre de circonstances requis pour caractériser un cumul.
Rejeté CS290 · Mme Cathala (LFI) · Article 16
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer cet article. Cet article crée une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les meurtres commis sur une personne en situation de prostitution. Il étend la période de sûreté à tous les viols commis avec circonstances aggravantes. Ces mesures ne sont pas demandées par les associations féministes de la coalition, qui ont demandé la suppression de ces dispositions lors de leur audition à l’Assemblée nationale. Il introduit également de nouvelles circonstances aggravantes en cas de viol puni de vingt ans de réclusion criminelle. Pourtant, l’efficacité des aggravations de peines pour mettre fin aux comportements infractionnels n’a été démontrée par aucune étude, tant pour dissuader ces comportements que pour favoriser la réinsertion. Ainsi, l’aggravation pénale en matière d’infractions sexuelles n’a eu aucun effet documenté sur l’impunité des agresseurs. Alors qu’on dénombre davantage de plaintes pour ces violences (+29% d’affaires enregistrées par la justice pour les viols et +16% pour les agressions sexuelles entre 2012 et 2019 selon l’Institut des politiques publiques), les taux de classement sans suite de ces affaires n’ont cessé d’augmenter depuis quinze ans : 86 % pour les agressions sexuelles (contre 80% en 2012) atteignant même 94 % pour les viols (72% pour les viols sur mineurs), contre 83% en 2012. Seuls 1% des viols font l’objet d’une condamnation en cours d’assises (environ 3% pour les violences sexuelles sur mineurs). Le scandale n’est pas celui de l’insuffisance des peines encourues ; il est celui de l’impunité des violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes et de l’indigence des moyens accordés à la justice et à la police judiciaire pour permettre d’enquêter et de lutter contre ces violences. Le Syndicat de la magistrature comme l’Union syndicale des magistrats appellent à recruter des enquêteurs, des magistrats, des greffiers, renforcer les capacités d’investigation, améliorer l’exécution et le suivi des peines, développer la prévention et la prise en charge des auteurs afin de prévenir la récidive. Les associations ont également souligné l’importance d’intégrer la question de la prévention de la récidive dans le champ de cette proposition de loi, qui est silencieuse sur ce sujet pourtant crucial. Elles demandent des moyens pérennes pour les SPIP, et un renforcement des CRIAVS. Ces politiques nécessiteront des moyens. Rien que pour améliorer la réponse policière et judiciaire aux victimes de ces violences, les associations, estiment qu’il faudrait 150,8 millions d’euros supplémentaires dans les portefeuilles des ministères de l’Intérieur et de la Justice (43% du montant total demandé), dont 56,2 millions d’euros sur le seul ministère de la Justice. Par comparaison, l’Etat n’avait dépensé en 2023 que 184,4 millions d’euros pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes, et à peine 12,7 millions pour lutter contre les violences sexuelles hors couple Le Conseil d’Etat lui-même voit dans l’instauration de ces nouvelles circonstances aggravantes, "qui au cas de l’infraction concernée s’ajoutent aux nombreuses circonstances aggravantes déjà existantes, une source de difficulté qui ne paraît pas justifiée par des impératifs répressifs (...)". La lutte contre les violences sexuelles suppose de donner enfin à la justice et aux services publics les moyens de protéger les victimes, de poursuivre les auteurs et de prévenir les violences. C’est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent de supprimer cet article.
Rejeté CS293 · Mme Legrain (LFI) · Article 16, alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article. Ces alinéas étendent la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de meurtres commis sur une personne en situation de prostitution. Cette mesure n’est pas demandée par les associations féministes. L’asenal pénal permettant de sanctionner les auteurs de meurtres existe : le meurtre "simple" est puni de 30 ans de réclusion criminelle, et les circonstances de l’affaire peuvent faire basculer la peine encourue à la perpétuité dans plusieurs cas : préméditation, autre crime associé, vulnérabilité particulière connue de l’auteur... Cette liste n’a fait que s’allonger avec le temps, dont encore récemment par la loi de 2024 visant à lutter contre les dérives sectaires. Pourtant, les meurtres de femmes en situation de prostitution n’ont pas cessé. Si le Haut Conseil à l’Égalité indique qu’il n’existe pas de statistiques officielles, le Mouvement du Nid avait comptabilisé 7 meurtres de personnes prostituées en 2014, à partir des faits connus directement ou rapportés par la presse. Or en matière de violences faites aux femmes et aux enfants, la peine de perpétuité en cas de meurtre commis par le conjoint (introduite par une loi de 2006) a déjà fait preuve de son inutilité pour prévenir les féminicides. Leur nombre a même continuellement augmenté : Nous Toutes comptait 164 féminicides sur l’année 2025, 23 de plus qu’en 2024 (qui marquait déjà une hausse de 11 % par rapport à 2023). Si on cumule les féminicides, tentatives de féminicides et suicides suite à du harcèlement au sein du couple, le total des femmes victimes est bien plus élevé (1 1856 victimes en 2023). Cette augmentation dramatique est due à des causes politiques : aucune politique pour prévenir les féminicides n’a été mise en place, alors que ces derniers sont la plupart du temps précédés de signes avant-coureurs et d’autres violences. 31 % des victimes de féminicide en 2023 (soit 37 femmes sur 118) avaient signalé des faits antérieurs de violence conjugale à la police ou la gendarmerie, et 90 % d’entre elles avaient déjà porté plainte. Les féminicides et tentatives de féminicides contre les femmes en situation de prostitution révèlent de la même manière un continuum de violences, qui doivent être traitées en amont. Près de huit prostituées sur dix ont subi des violences physiques et 93% des violences verbales. En matière de violences fondées sur le genre, et paticulièrement en matière de féminicides, le scandale n’est donc pas celui de l’insuffisance des peines encourues ; il est celui de l’impunité des violences faites aux femmes et des violences spécifiques faites aux femmes en situation de prostitution, et de l’indigence des moyens accordés à la justice et à la police judiciaire pour permettre d’enquêter et de lutter contre ces violences. Durcir à nouveau les peines plutôt que de donner à la justice les moyens de les prononcer et de les exécuter est une impasse qui ne cesse de faire ses preuves, comme l’a une nouvelle fois montré l’infanticide de Lyhanna. L’efficacité de l’aggravation des peines pour mettre fin aux comportements infractionnels n’a été démontrée par aucune étude, tant pour dissuader ces comportements que pour favoriser la réinsertion Le Syndicat de la magistrature comme l’Union syndicale des magistrats rappellent que l’urgence est ailleurs : recruter des enquêteurs, des magistrats, des greffiers, renforcer les capacités d’investigation, améliorer l’exécution et le suivi des peines, développer la prévention et la prise en charge des auteurs afin de prévenir la récidive. Lors des débats sur projet de loi protection de l’enfance, qui proposait d’étendre la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols commis sur un mineur de quinze ans, plusieurs associations féministes et enfantistes (Nous Toutes, Planning Familial, Mouvement des mères isolées…) se sont élevées pour rejeter cette proposition. Elles pointent l’inutilité de ce type de peines en matière de VSS et VIF car “ce n’est pas la longueur de la peine qui dissuade les violeurs, mais le risque d’être pris”. Les associations féministes, les associations de protection de l’enfance, les syndicats et les collectifs mobilisés contre les violences sexuelles ne cessent de réclamer un investissement de 3 milliards d’euros pour lutter réellement contre les violences faites aux femmes et aux enfants : davantage de prévention, de moyens pour les enquêtes, de magistrats, de greffiers, de psychologues, de médecins légistes et davantage de moyens pour accompagner les victimes. La lutte contre les violences sexuelles suppose de donner enfin à la justice et aux services publics les moyens de protéger les victimes, de poursuivre les auteurs et de prévenir les violences. C’est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent de supprimer ces dispositions.
Retiré CS460 · Mme Autain (ECOS) · Article 16, alinéa 1
Retiré CS512 · Mme Garin (EcoS) · Article 16, après l’alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 19° Lorsqu’il est commis sur une personne dont le discernement ou le contrôle de ses actes est altéré par l’effet de l’alcool, d’un produit stupéfiant ou de toute autre substance psychoactive, lorsque cette circonstance est apparente ou connue de l’auteur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reconnaître comme circonstance aggravante du viol et des autres agressions sexuelles le fait, pour l’auteur, de profiter sciemment de l’altération du discernement ou du contrôle des actes de la victime résultant de l’effet de l’alcool, d’un produit stupéfiant ou d’une autre substance psychoactive. Le droit en vigueur prévoit déjà une circonstance aggravante lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. Cette circonstance, prévue au 15° de l’article 222-24, au 11° de l’article 222-28 et au 8° de l’article 222-30 du code pénal, suppose toutefois qu’une substance ait été administrée à l’insu de la victime dans un objectif déterminé. Elle ne couvre donc pas explicitement les situations dans lesquelles l’auteur n’a pas lui-même administré la substance, mais profite délibérément de l’état d’alcoolisation ou d’altération chimique manifeste de la victime pour commettre un viol ou une agression sexuelle. Le rapport Beluet identifie précisément la « vulnérabilité chimique », notamment en cas d’alcoolisation de la victime, parmi les circonstances aggravantes nouvelles qu’il apparaît nécessaire de créer. La vulnérabilité chimique ne doit pas être réduite à la seule soumission chimique : elle recouvre également les situations dans lesquelles une personne exploite sciemment un état de vulnérabilité résultant d’une consommation, volontaire ou non, d’alcool, de produits stupéfiants, de médicaments ou d’autres substances psychoactives. Afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, la circonstance aggravante ne peut être retenue que lorsque l’altération du discernement ou du contrôle des actes de la victime était apparente ou connue de l’auteur. Le groupe Écologiste et Social propose ainsi que le fait de profiter sciemment de la vulnérabilité chimique d’une victime entraîne une aggravation des peines encourues, que l’auteur ait ou non lui-même provoqué cet état.
Rejeté CS538 · Mme Josso (DEM) · Article 16, alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne victime de prostitution, en raison de cette situation de prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la rédaction de la circonstance aggravante prévue à l’article 221-4 du code pénal lorsque le meurtre est commis sur une personne en situation de prostitution. La rédaction proposée substitue aux termes « personne qui se livre à la prostitution » ceux de « personne victime de prostitution ». Ce choix vise à ne pas faire peser sur la personne la responsabilité d’une situation qui peut notamment résulter de phénomènes d’exploitation, de contrainte, d’emprise ou de vulnérabilité, et à mieux traduire l’exposition particulière aux violences des personnes en situation de prostitution. L’amendement précise également que la circonstance aggravante s’applique lorsque le meurtre est commis sur la victime « en raison de cette situation de prostitution », y compris lorsque celle-ci est occasionnelle. Cette rédaction permet ainsi de caractériser plus précisément le lien entre le meurtre et la situation de prostitution de la victime. Elle évite que la circonstance aggravante repose sur la seule qualité ou activité de la personne et affirme qu’elle trouve sa justification dans le fait que cette situation a exposé la victime à la commission du crime. En consacrant cette circonstance aggravante, le législateur reconnaît la particulière exposition aux violences des personnes victimes de prostitution et la nécessité de renforcer leur protection pénale. Le présent amendement vise à mettre la rédaction de l’article 221-4 du code pénal en cohérence avec cet objectif, tout en maintenant expressément son application aux situations de prostitution occasionnelle. Cet amendement a été préparé avec le Centre de Référence sur les Agressions Facilitées par les Substances (Crafs), la Coordination Française pour le Lobby Européen des femmes (Clef) et le Collectif féministe contre le viol (CFCV).
Rejeté CS645 · Mme Autain (EcoS) · Article 16, alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la création d’une nouvelle circonstance aggravante de meurtre, punie de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque celui-ci est commis sur une personne qui se livre à la prostitution. Les personnes prostituées comptent parmi les plus exposées aux violences, et notamment aux homicides. Leur protection est une exigence. Cependant elle ne passe pas par un nouvel élargissement du champ de la perpétuité. Les peines perpétuelles referment tout horizon de réinsertion et transforment la peine en élimination sociale. Aucun travail sérieux n’établit par ailleurs l’effet dissuasif d’un alourdissement supplémentaire du quantum encouru. La surenchère pénale offre un affichage à moindre coût, au moment où les violences subies par les personnes prostituées appellent des moyens : des maraudes, des lieux d’accueil, un accès effectif au droit commun et à la santé, des enquêtes menées jusqu’au bout, et la garantie que celles qui dénoncent leurs agresseurs ne seront pas inquiétées pour leur situation administrative. Le législateur s’honorerait à répondre par des droits plutôt que par une aggravation symbolique.
Non soutenu CS821 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 16, après l’alinéa 12
Dispositif
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime est un mineur. Par dérogation, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque la victime est un mineur de quinze ans. » ; II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l’article 222‑26 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est : « « 1° Précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ; « « 2° Commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. « « Les victimes sont informées, dès le début de la procédure, des dispositifs spécialisés de prise en charge du psycho-traumatisme et des associations d’aide aux victimes. » »
Exposé sommaire
Cet amendement porte une double ambition : durcir drastiquement la réponse pénale face aux crimes sexuels les plus destructeurs, tout en garantissant aux victimes un accompagnement sanitaire et psychologique immédiat. En premier lieu, il élève à la réclusion criminelle trente année pour un viol commis sur un mineur, et à perpétuité la peine encourue pour le viol commis sur un mineur de moins de quinze ans. Les ravages causés par de tels actes sur la construction d’un enfant justifient que la société oppose la plus grande sévérité de son arsenal répressif. Ensuite, il adapte l’article 222-26 du code pénal pour cibler expressément les profils criminels les plus dangereux et les actes les plus odieux. La réclusion criminelle à perpétuité est ainsi sanctuarisée pour les viols accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie, ainsi que pour les cas de pédocriminalité sérielle (lorsqu’un viol sur mineur de quinze ans est commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes). Il s’agit de mettre hors d’état de nuire les prédateurs qui multiplient les victimes.
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 16 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 16, après l’alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 3°, après le mot : « psychique », sont insérés les mots : « , à sa consommation volontaire d’une substance » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une circonstance aggravante pour un viol commis sur une personne en état de vulnérabilité chimique. De nombreuses affaires de violences sexuelles, dont le procès de Mazan et des agresseurs de Gisèle Pélicot ou l’affaire Le Scouarnec, ont montré que la soumission chimique comme la vulnérabilité chimique sont utilisées par les agresseurs, à l’encontre des victimes de violences sexistes (violences conjugales et violences sexuelles dont celles commises sur des mineures et mineurs jusqu’à la traite des êtres humains…). La soumission chimique est l’administration d’une substance psychoactive à l’insu de la victime ou sous la menace à des fins criminelles ou délictuelles. Elle se distingue de la vulnérabilité chimique qui désigne un état de fragilité induit par la consommation volontaire de substances psychoactives rendant la victime plus vulnérable à une agression. Ces deux modes opératoires se regroupent sous le terme plus générique d’agressions facilitées par les substances. Si la soumission chimique, a marqué les esprits ces dernières années suite à la couverture médiatique d’une succession d’affaires judiciaires ;la vulnérabilité chimique, elle, pourtant majoritaire, reste sous silence. De nombreux experts la désigne comme la « mini-jupe » d’aujourd’hui, référence à un regard plus sévère porté sur celles qui « prendraient des risques d’elles-mêmes et n’auraient de facto qu’à en assumer les conséquences ». Car, en effet, si la soumission chimique renvoie le plus souvent à l’usage détourné de médicaments psychoactifs, la vulnérabilité chimique, elle, implique essentiellement l’usage volontaire d’alcool et de substances non médicamenteuses (cannabis, protoxyde d’azote, MDMA…) dont les usagères sont particulièrement stigmatisées. Au-delà du fait que « rien ne pourrait jamais justifier les violences sexuelles » et que l’usage volontaire des substances ne peut en aucun cas profiter aux agresseurs pour inverser les responsabilités, traiter la question de la soumission chimique sans comprendre ce qu’est la vulnérabilité chimique marque un déficit de prise en charge de notre code pénal. Car il s’agit en réalité des mêmes victimes. Reconnaître la vulnérabilité chimique comme une circonstance aggravante des infractions a fortiori des violences sexuelles (tel que préconisé dans la recommandation 10 du rapport au Gouvernement sur la soumission chimique publié le 12 mai 2025) est un message fort envoyé aux victimes : « vous n’y êtes pour rien, il n’avait pas le droit, la loi le prévoit ». Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la la coalition féministe et enfantiste.
Les 9 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 418 · Mme Cathala (LFI) · Article 16
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer cet article. Cet article crée une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les meurtres commis sur une personne en situation de prostitution. Il étend la période de sûreté à tous les viols commis avec circonstances aggravantes. Ces mesures ne sont pas demandées par les associations féministes de la coalition, qui ont demandé la suppression de ces dispositions lors de leur audition à l’Assemblée nationale. Il introduit également de nouvelles circonstances aggravantes en cas de viol puni de vingt ans de réclusion criminelle. Cette liste a été encore allongée lors des débats en commission spéciale, où une disposition visant à permettre le cumul des circonstances aggravantes a aussi été adoptée. Pourtant, l’efficacité des aggravations de peines pour mettre fin aux comportements infractionnels n’a été démontrée par aucune étude, tant pour dissuader ces comportements que pour favoriser la réinsertion. Ainsi, l’aggravation pénale en matière d’infractions sexuelles n’a eu aucun effet documenté sur l’impunité des agresseurs. Alors qu’on dénombre davantage de plaintes pour ces violences (+29% d’affaires enregistrées par la justice pour les viols et +16% pour les agressions sexuelles entre 2012 et 2019 selon l’Institut des politiques publiques), les taux de classement sans suite de ces affaires n’ont cessé d’augmenter depuis quinze ans : 86 % pour les agressions sexuelles (contre 80% en 2012) atteignant même 94 % pour les viols (72% pour les viols sur mineurs), contre 83% en 2012. Seuls 1% des viols font l’objet d’une condamnation en cours d’assises (environ 3% pour les violences sexuelles sur mineurs). Le scandale n’est pas celui de l’insuffisance des peines encourues ; il est celui de l’impunité des violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes et de l’indigence des moyens accordés à la justice et à la police judiciaire pour permettre d’enquêter et de lutter contre ces violences. Le Syndicat de la magistrature comme l’Union syndicale des magistrats appellent à recruter des enquêteurs, des magistrats, des greffiers, renforcer les capacités d’investigation, améliorer l’exécution et le suivi des peines, développer la prévention et la prise en charge des auteurs afin de prévenir la récidive. Les associations ont également souligné l’importance d’intégrer la question de la prévention de la récidive dans le champ de cette proposition de loi, qui est silencieuse sur ce sujet pourtant crucial. Elles demandent des moyens pérennes pour les SPIP, et un renforcement des CRIAVS. Ces politiques nécessiteront des moyens. Rien que pour améliorer la réponse policière et judiciaire aux victimes de ces violences, les associations, estiment qu’il faudrait 150,8 millions d’euros supplémentaires dans les portefeuilles des ministères de l’Intérieur et de la Justice (43% du montant total demandé), dont 56,2 millions d’euros sur le seul ministère de la Justice. Par comparaison, l’Etat n’avait dépensé en 2023 que 184,4 millions d’euros pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes, et à peine 12,7 millions pour lutter contre les violences sexuelles hors couple. Le Conseil d’Etat lui-même voit dans l’instauration de ces nouvelles circonstances aggravantes, "qui au cas de l’infraction concernée s’ajoutent aux nombreuses circonstances aggravantes déjà existantes, une source de difficulté qui ne paraît pas justifiée par des impératifs répressifs (...)". La lutte contre les violences sexuelles suppose de donner enfin à la justice et aux services publics les moyens de protéger les victimes, de poursuivre les auteurs et de prévenir les violences. C’est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent de supprimer cet article.
Rejeté n° 573 · Mme Faucillon (GDR) · Article 16
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 16 introduit de nouvelles circonstances aggravantes en matière de viol et d’agression sexuel. Il prévoit notamment de nouvelles aggravations lorsque les faits sont commis avec préméditation, lorsqu’ils sont enregistrés par leur auteur, lorsqu’ils sont commis sur une personne qui se livre à la prostitution ou encore lorsqu’ils sont commis en concours avec d’autres viols. Il prévoit également que la peine peut être portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont réunies, ainsi que l’application de la période de sûreté aux infractions concernées. Il introduit également de nouvelles circonstances aggravantes liées au refus de suivre une injonction de soins. Les auteurs de cet amendement soulignent que rien ne permet d’établir que l’aggravation des peines constitue, à elle seule, un moyen efficace de prévenir le passage à l’acte ou la récidive. L’enjeu de la lutte contre les violences sexuelles réside moins dans la multiplication des aggravations de peine que dans la capacité de notre système judiciaire à apporter une réponse effective aux victimes. Cela suppose, en premier lieu, de donner à la justice les moyens d’enquêter et de juger dans des délais raisonnables, de renforcer l’accompagnement des victimes, la prévention et de mieux prévenir la récidive.
Rejeté n° 377 · Mme Autain (EcoS) · Article 16, alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la création d’une nouvelle circonstance aggravante de meurtre, punie de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque celui-ci est commis sur une personne qui se livre à la prostitution. Les personnes prostituées comptent parmi les plus exposées aux violences, et notamment aux homicides. Leur protection est une exigence. Cependant elle ne passe pas par un nouvel élargissement du champ de la perpétuité. Les peines perpétuelles referment tout horizon de réinsertion et transforment la peine en élimination sociale. Aucun travail sérieux n’établit par ailleurs l’effet dissuasif d’un alourdissement supplémentaire du quantum encouru. La surenchère pénale offre un affichage à moindre coût, au moment où les violences subies par les personnes prostituées appellent des moyens : des maraudes, des lieux d’accueil, un accès effectif au droit commun et à la santé, des enquêtes menées jusqu’au bout, et la garantie que celles qui dénoncent leurs agresseurs ne seront pas inquiétées pour leur situation administrative. Le législateur s’honorerait à répondre par des droits plutôt que par une aggravation symbolique.
Rejeté n° 421 · Mme Legrain (LFI) · Article 16, alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article. Ces alinéas étendent la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de meurtres commis sur une personne en situation de prostitution. Cette mesure n’est pas demandée par les associations féministes. L’asenal pénal permettant de sanctionner les auteurs de meurtres existe : le meurtre "simple" est puni de 30 ans de réclusion criminelle, et les circonstances de l’affaire peuvent faire basculer la peine encourue à la perpétuité dans plusieurs cas : préméditation, autre crime associé, vulnérabilité particulière connue de l’auteur... Cette liste n’a fait que s’allonger avec le temps, dont encore récemment par la loi de 2024 visant à lutter contre les dérives sectaires. Pourtant, les meurtres de femmes en situation de prostitution n’ont pas cessé. Si le Haut Conseil à l’Égalité indique qu’il n’existe pas de statistiques officielles, le Mouvement du Nid avait comptabilisé 7 meurtres de personnes prostituées en 2014, à partir des faits connus directement ou rapportés par la presse. Or en matière de violences faites aux femmes et aux enfants, la peine de perpétuité en cas de meurtre commis par le conjoint (introduite par une loi de 2006) a déjà fait preuve de son inutilité pour prévenir les féminicides. Leur nombre a même continuellement augmenté : Nous Toutes comptait 164 féminicides sur l’année 2025, 23 de plus qu’en 2024 (qui marquait déjà une hausse de 11 % par rapport à 2023). Si on cumule les féminicides, tentatives de féminicides et suicides suite à du harcèlement au sein du couple, le total des femmes victimes est bien plus élevé (1 1856 victimes en 2023). Cette augmentation dramatique est due à des causes politiques : aucune politique pour prévenir les féminicides n’a été mise en place, alors que ces derniers sont la plupart du temps précédés de signes avant-coureurs et d’autres violences. 31 % des victimes de féminicide en 2023 (soit 37 femmes sur 118) avaient signalé des faits antérieurs de violence conjugale à la police ou la gendarmerie, et 90 % d’entre elles avaient déjà porté plainte. Les féminicides et tentatives de féminicides contre les femmes en situation de prostitution révèlent de la même manière un continuum de violences, qui doivent être traitées en amont. Près de huit prostituées sur dix ont subi des violences physiques et 93% des violences verbales. En matière de violences fondées sur le genre, et paticulièrement en matière de féminicides, le scandale n’est donc pas celui de l’insuffisance des peines encourues ; il est celui de l’impunité des violences faites aux femmes et des violences spécifiques faites aux femmes en situation de prostitution, et de l’indigence des moyens accordés à la justice et à la police judiciaire pour permettre d’enquêter et de lutter contre ces violences. Durcir à nouveau les peines plutôt que de donner à la justice les moyens de les prononcer et de les exécuter est une impasse qui ne cesse de faire ses preuves, comme l’a une nouvelle fois montré l’infanticide de Lyhanna. L’efficacité de l’aggravation des peines pour mettre fin aux comportements infractionnels n’a été démontrée par aucune étude, tant pour dissuader ces comportements que pour favoriser la réinsertion Le Syndicat de la magistrature comme l’Union syndicale des magistrats rappellent que l’urgence est ailleurs : recruter des enquêteurs, des magistrats, des greffiers, renforcer les capacités d’investigation, améliorer l’exécution et le suivi des peines, développer la prévention et la prise en charge des auteurs afin de prévenir la récidive. Lors des débats sur projet de loi protection de l’enfance, qui proposait d’étendre la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols commis sur un mineur de quinze ans, plusieurs associations féministes et enfantistes (Nous Toutes, Planning Familial, Mouvement des mères isolées…) se sont élevées pour rejeter cette proposition. Elles pointent l’inutilité de ce type de peines en matière de VSS et VIF car “ce n’est pas la longueur de la peine qui dissuade les violeurs, mais le risque d’être pris”. Les associations féministes, les associations de protection de l’enfance, les syndicats et les collectifs mobilisés contre les violences sexuelles ne cessent de réclamer un investissement de 3 milliards d’euros pour lutter réellement contre les violences faites aux femmes et aux enfants : davantage de prévention, de moyens pour les enquêtes, de magistrats, de greffiers, de psychologues, de médecins légistes et davantage de moyens pour accompagner les victimes. La lutte contre les violences sexuelles suppose de donner enfin à la justice et aux services publics les moyens de protéger les victimes, de poursuivre les auteurs et de prévenir les violences. C’est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent de supprimer ces dispositions.
Rejeté n° 572 · Mme Faucillon (GDR) · Article 16, alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle circonstance aggravante qui permettrait de punir de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. La gravité d’un meurtre ne saurait dépendre de l’activité exercée par la victime.
Retiré n° 144 · Mme Maud Petit (DEM) · Article 16, après l’alinéa 11
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 20° Lorsqu’elle a été commise après que son auteur a fait consommer à la victime, y compris avec sa connaissance mais sans qu’elle en connaisse la finalité, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 14° Lorsqu’elle a été commise après que son auteur a fait consommer à la victime, y compris avec sa connaissance mais sans qu’elle en connaisse la finalité, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ; » III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 8° Lorsqu’elle a été commise après que son auteur a fait consommer à la victime, y compris avec sa connaissance mais sans qu’elle en connaisse la finalité, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ; » IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Lorsqu’elles résultent du fait de faire consommer à la victime, y compris avec sa connaissance mais sans qu’elle en connaisse la finalité, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ; ».
Exposé sommaire
L’article 16 du texte de la commission spéciale complète les articles 222-24, 222-28, 227-26 et 227-27 du code pénal pour créer une circonstance aggravante lorsque l’infraction a été commise après que l’auteur a fait administrer à la victime, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes (soumission chimique). Cette avancée est nécessaire mais ne couvre pas toutes les situations documentées par les cliniciens et les associations de victimes. La pharmacologue Leïla Chaouachi a notamment mis en évidence des cas dans lesquels une substance est administrée à la victime avec sa connaissance de l’ingestion elle-même — la victime sait qu’elle consomme un médicament, un somnifère ou une autre substance — mais sans qu’elle ait conscience de l’intention criminelle poursuivie par l’auteur, qui profite de l’altération ainsi provoquée de son discernement ou du contrôle de ses actes pour commettre l’infraction. C’est notamment le cas de parents administrant sciemment à leur enfant un produit à des fins de facilitation de l’agression, l’enfant n’étant pas mis, à l’insu, en situation de consommation, mais ignorant la finalité de cette administration : il s’agit alors de vulnérabilité chimique, et non de soumission chimique au sens strict, ces deux notions devant être distinguées sans que l’une exclue l’autre s’agissant de la protection des victimes. Le présent amendement vise donc à ce que la vulnérabilité chimique soit reconnue et sanctionnée au même titre que la soumission chimique, en complétant les circonstances aggravantes prévues par l’article 16, sans qu’il soit besoin que l’administration de la substance ait eu lieu à l’insu de la victime, ni que l’auteur de l’administration soit distinct de l’auteur de l’infraction sexuelle elle-même.
Retiré n° 962 · Mme Melchior (EPR) · Article 16, après l’alinéa 11
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 20° Lorsqu’il est commis par une personne qui exerce, à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle, une activité auprès de mineurs au sein d’un établissement, d’un service ou d’une structure d’enseignement, d’accueil, d’éducation, de protection de l’enfance, de petite enfance, de loisirs ou d’accompagnement des mineurs, lorsque les faits sont commis dans l’exercice ou à l’occasion de cette activité ; ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 14° Lorsqu’elle est commise par une personne mentionnée au 20° de l’article 222‑24, lorsque les faits sont commis dans l’exercice ou à l’occasion de son activité auprès de mineurs ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 11° Lorsqu’elle est commise par une personne mentionnée au 20° de l’article 222‑24, lorsque les faits sont commis dans l’exercice ou à l’occasion de son activité auprès de mineurs ; ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 8° Lorsqu’elle est commise par une personne mentionnée au 20° de l’article 222‑24, dans l’exercice ou à l’occasion de son activité auprès de mineurs. » V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Lorsqu’elles sont commises par une personne mentionnée au 20° de l’article 222‑24, dans l’exercice ou à l’occasion de son activité auprès de mineurs. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants contre les violences sexuelles commises par des personnes exerçant une activité professionnelle ou bénévole auprès de mineurs. Le code pénal prévoit déjà plusieurs circonstances aggravantes lorsque l’auteur des faits exerce une autorité de droit ou de fait sur la victime ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Toutefois, ces dispositions ne couvrent pas nécessairement toutes les situations dans lesquelles un professionnel intervient auprès d’enfants. Un professionnel peut en effet commettre une infraction sexuelle à l’occasion de ses fonctions sans disposer juridiquement d’une autorité de droit ou de fait sur la victime. C’est notamment susceptible d’être le cas d’un agent territorial, d’un professionnel de la petite enfance, d’un animateur, d’un intervenant périscolaire ou d’un professionnel intervenant ponctuellement auprès d’enfants. Le présent amendement crée donc une circonstance aggravante autonome lorsque l’auteur exerce une activité professionnelle ou bénévole auprès de mineurs et que les faits sont commis dans l’exercice ou à l’occasion de cette activité. Cette circonstance aggravante repose sur la nécessité de protéger les enfants dans les lieux où ils sont placés sous la responsabilité ou la surveillance d’adultes et de sanctionner plus sévèrement l’utilisation d’une fonction impliquant un contact privilégié avec des mineurs à des fins sexuelles. Elle s’applique indépendamment de l’existence d’une relation d’autorité juridique entre l’auteur et la victime. Le dispositif couvre notamment les établissements scolaires, les établissements d’accueil du jeune enfant, les structures périscolaires et extrascolaires, les établissements et services de protection de l’enfance ainsi que les structures de loisirs et d’accompagnement des mineurs.
Retiré n° 17 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 16, alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot : « avec » insérer les mots : « deux ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés de sécurisation juridique vise à précise que le cumul de circonstances aggravantes à cet article 16 s’applique dès la réunion de 2 circonstances aggravantes. Il sécurise ainsi la disposition prévue par la proposition de loi à laquelle il se rattache en fixant explicitement le seuil à deux circonstances aggravantes. La rédaction initiale, qui vise le « cumul de circonstances aggravantes », sans précision, expose en effet le dispositif à une contestation sur le nombre de circonstances requis pour caractériser un cumul.
Retiré n° 82 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 16, après l’alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l’article 221‑3, après le mot : « barbarie », sont insérés les mots : « ou lorsque l’assassinat a été commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur lui ».
Exposé sommaire
Le meurtre commis par le conjoint est une circonstance aggravante depuis 2006 (9° de l’article 221-4 du code pénal). Le meurtre commis par un parent sur son enfant ne l’est pas : seul l’âge de la victime aggrave, de sorte qu’un adolescent de seize ans tué par son père ou sa mère relève du meurtre simple, puni de trente ans de réclusion. L’amendement crée la circonstance symétrique, pour tout mineur, en reprenant mot pour mot la formule des articles 222-8 à 222-13 (ascendant ou personne ayant autorité), qui couvre le beau-parent et la personne à qui l’enfant est confié. Il ouvre en outre à la cour d’assises la faculté de porter la période de sûreté à trente ans ou de prononcer une réclusion à perpétuité sans aménagement, comme elle le peut déjà pour le meurtre d’un enfant accompagné de viol ou de tortures : la qualité de l’auteur, celui-là même qui devait protéger l’enfant, le justifie au moins autant que le mode opératoire. Les chiffres sont ceux de la mission IGAS-IGJ-IGAENR de 2018 : 72 enfants tués chaque année par un membre de leur famille, très majoritairement par leurs mères et leurs pères, 8 % par le conjoint d’un parent. Le texte crée une hiérarchie des victimes en comptant les « féminicides » ; l’amendement rétablit, pour la victime la plus faible, la sévérité que le code réserve aux autres.
Les 10 amendements portant article additionnel après l’article 16
Retiré n° 83 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Après l’article 16
Dispositif
I. – Le code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 213‑14 est complété par les mots : « ainsi que des délits de dénonciation calomnieuse et de faux témoignage relatifs à ces infractions » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 242‑1 est complété par les mots : « ainsi que des crimes de dénonciation calomnieuse et de faux témoignage relatifs à ces infractions ». II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 226‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fait dénoncé constitue l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1, la dénonciation calomnieuse est punie des peines prévues pour ce fait. » 2° L’article 434‑14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le faux témoignage est commis dans une procédure relative à l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1, il est puni des peines encourues par la personne contre laquelle il est porté. » III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41‑2‑1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par les mots : « , ni à la dénonciation calomnieuse de ces infractions » ; 2° Après l’article 10‑2, il est inséré un article 10‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2‑2. La personne ayant bénéficié, pour l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal, d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement déclarant que le fait n’a pas été commis ou ne lui est pas imputable est informée par l’autorité judiciaire de son droit de porter plainte pour dénonciation calomnieuse et d’obtenir réparation de son préjudice. »
Exposé sommaire
Le texte attache à la seule accusation des conséquences que le droit réservait jusqu’ici à la condamnation : perquisition obligatoire du domicile du mis en cause (article 4), ordonnance de protection sur simple vraisemblance avec blocage des comptes et éviction (article 8), suspension d’exercice des professionnels de santé jusqu’au terme de la procédure (article 51), suspension des experts (article 7), obstacle à tout éloignement (article 62). Un droit qui croit sur parole doit punir la parole mensongère à la mesure du crédit qu’il lui accorde. Or la dénonciation calomnieuse est aujourd’hui punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, que le fait inventé soit une gifle ou un viol puni de vingt ans de réclusion : la fausse accusation la plus grave est la mieux traitée. Le code pénal connaît pourtant la solution. L’article 434-14 aggrave le faux témoignage lorsque la personne visée encourt une peine criminelle : le législateur a donc admis que la gravité du mensonge se mesure au péril créé. L’amendement généralise cette logique et aligne la peine sur celle que le mensonge faisait encourir. Le procédé de la peine par référence est classique (complicité, recel, faux témoignage) et satisfait par construction l’exigence de proportionnalité de l’article 8 de la Déclaration de 1789 : la peine est celle que l’auteur voulait faire subir. Les vraies victimes n’ont rien à craindre : l’infraction suppose que l’auteur sache le fait inexact, et l’acquittement au bénéfice du doute n’établit pas la fausseté (article 226-10, deuxième et troisième alinéas, inchangés). Elles ont tout à y gagner : chaque fausse accusation est un cadeau fait aux vrais coupables et une atteinte au crédit de toutes les plaintes. Le texte refuse les alternatives aux poursuites à l’agresseur (article 13) ; l’amendement les refuse au calomniateur. Il confie ces affaires au juge et à la cour d’assises spécialisés : rien ne forme mieux un magistrat aux violences sexuelles que d’en juger les deux versants. Le texte informe la victime de ses droits à chaque étape ; il informera aussi celui qu’il a mis hors de cause.
Rejeté n° 243 · M. Ménagé (RN) · Après l’article 16
Dispositif
Après l’article 222‑48‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑48‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑48‑2 . – La juridiction prononce, à titre définitif, l’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction constituant des violences sexuelles et sexistes au sens de l’article 222‑21‑1, lorsque cette infraction est punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France, ne pas prononcer cette peine ou la prononcer pour une durée de dix ans au plus. »
Exposé sommaire
Depuis la loi du 26 janvier 2024, l’interdiction du territoire français peut être prononcée contre tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Elle reste facultative, rarement requise et plus rarement prononcée, et son exécution se heurte aux mêmes obstacles que l’ensemble des mesures d’éloignement. En novembre 2019, le Gouvernement annonçait, au comité interministériel sur l’immigration, l’expulsion des étrangers condamnés pour violences sexistes ou sexuelles, sous le mot d’ordre de « tolérance zéro ». Cette annonce n’a jamais été traduite dans la loi. Le présent amendement la traduit. Pour tout étranger condamné pour une infraction constituant des violences sexuelles et sexistes au sens de l’article 222-21-1 du code pénal, créé par l’article 1er du texte, et punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement, l’interdiction définitive du territoire devient la règle. La juridiction conserve la faculté d’y déroger ou d’en réduire la durée par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur et de ses liens avec la France, critères que l’article 131-30 lui impose déjà d’apprécier. Le législateur a déjà rendu cette peine obligatoire, sauf décision spécialement motivée, pour les auteurs d’actes de terrorisme, à l’article 422-4 du code pénal. C’est ce mécanisme, une peine complémentaire obligatoire assortie d’une faculté de dispense motivée, que le Conseil constitutionnel a validé dans ses décisions n° 2010-604 DC du 25 février 2010 et n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, et qui satisfait au principe d’individualisation des peines. Le présent amendement étend ce régime aux auteurs de violences sexuelles graves.
Retiré n° 278 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Après l’article 16
Dispositif
L’article 221‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Sur un mineur, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur lui ; » ; 2° Au dernier alinéa, après le mot :« barbarie », sont insérés les mots : « , lorsque le meurtre a été commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur lui ».
Exposé sommaire
Le meurtre commis par le conjoint est une circonstance aggravante depuis 2006 (9° de l’article 221-4 du code pénal). Le meurtre commis par un parent sur son enfant ne l’est pas : seul l’âge de la victime aggrave, de sorte qu’un adolescent de seize ans tué par son père ou sa mère relève du meurtre simple, puni de trente ans de réclusion. L’amendement crée la circonstance symétrique, pour tout mineur, en reprenant mot pour mot la formule des articles 222-8 à 222-13 (ascendant ou personne ayant autorité), qui couvre le beau-parent et la personne à qui l’enfant est confié. Il ouvre en outre à la cour d’assises la faculté de porter la période de sûreté à trente ans ou de prononcer une réclusion à perpétuité sans aménagement, comme elle le peut déjà pour le meurtre d’un enfant accompagné de viol ou de tortures : la qualité de l’auteur, celui-là même qui devait protéger l’enfant, le justifie au moins autant que le mode opératoire. Les chiffres sont ceux de la mission IGAS-IGJ-IGAENR de 2018 : 72 enfants tués chaque année par un membre de leur famille, très majoritairement par leurs mères et leurs pères, 8 % par le conjoint d’un parent. Le texte crée une hiérarchie des victimes en comptant les « féminicides » ; l’amendement rétablit, pour la victime la plus faible, la sévérité que le code réserve aux autres.
Adopté n° 412 · Mme Godard (SOC) · Après l’article 16
Dispositif
Au 1° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, après la référence : « 222‑12, », est insérée la référence : « 222‑13, » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à combler les angles morts du droit positif concernant l’inéligibilité des auteurs de violences sexistes, sexuelles et de violences sur mineurs. En l’état actuel de l’article 131-26-2 du Code pénal, des délits majeurs sont exclus du mécanisme d’inéligibilité. Sont ainsi omis : les violences commises au sein du couple ou sur mineurs de moins de 15 ans n’ayant pas entraîné une ITT supérieure à 8 jours. Cet amendement rectifie cette incohérence textuelle en intégrant ces infractions dans le bloc des délits entraînant une peine complémentaire d’inéligibilité.
Adopté n° 476 · Mme de Maistre (DR) · Après l’article 16
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 3711‑3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la personne condamnée fait l’objet d’une injonction de soins à la suite d’une condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, l’absence, sans motif légitime, à deux consultations successives fixées dans le cadre de son traitement constitue une interruption du traitement intervenue contre l’avis du médecin traitant. Les informations transmises à ce titre sont limitées à celles nécessaires au contrôle de l’exécution de l’injonction de soins et ne peuvent porter sur le contenu des soins. »
Exposé sommaire
L’injonction de soins constitue un outil essentiel de prévention de la récidive des auteurs d’infractions sexuelles. Son efficacité suppose que le juge de l’application des peines puisse être informé rapidement lorsque le condamné ne respecte plus concrètement le suivi qui lui est imposé. Le droit en vigueur impose déjà au médecin traitant de signaler sans délai au médecin coordonnateur le refus ou l’interruption du traitement intervenu contre son avis, le médecin coordonnateur en informant immédiatement le juge de l’application des peines. Il appartient toutefois au seul médecin traitant d’apprécier si des absences répétées caractérisent une interruption du traitement. L’article 16 de la présente proposition de loi crée une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis par une personne ayant refusé, sans motif médical, de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit dans le cadre d’une injonction de soins, dès lors que ce refus a été constaté avant leur commission. L’effectivité de cette disposition suppose que ce refus soit porté à la connaissance du juge de l’application des peines. Le présent amendement y pourvoit en prévoyant qu’une absence, sans motif légitime, à deux consultations successives constitue une interruption du traitement devant être signalée dans les conditions prévues par le droit en vigueur. Il porte sur l’injonction de soins, seul cadre dans lequel un circuit de signalement entre soignants et autorité judiciaire est organisé par la loi. Le dispositif permet ainsi une intervention plus rapide du juge en cas de difficulté persistante dans l’exécution de l’injonction de soins, sans créer de nouvelle sanction ni modifier ses pouvoirs. Les informations transmises demeurent strictement limitées à celles nécessaires au contrôle de l’exécution de l’injonction de soins et ne peuvent porter sur le contenu des soins.
Retiré n° 628 · Mme Bonnivard (DR) · Après l’article 16
Dispositif
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle est prononcée à l’encontre d’une personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-26-2, l’interdiction de séjour peut être prononcée pour une durée maximale de vingt-cinq ans. « Pour les mêmes infractions, lorsque l’interdiction de séjour est prononcée pour s’appliquer à compter de la fin de la privation de liberté, la juridiction peut fixer sa durée indépendamment de la durée de la peine privative de liberté prononcée. » 2° L’article 131-32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’une interdiction de séjour est prononcée à l’encontre d’une personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-26-2 et qu’il est prévu qu’elle s’applique à compter de la fin de la privation de liberté, elle prend effet à compter du jour où cette privation de liberté a pris fin. La durée de la privation de liberté n’est pas imputée sur la durée de cette interdiction de séjour. « L’interdiction de séjour prononcée dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne peut excéder une durée de vingt-cinq ans. » 3° L’article 434-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La violation d’une interdiction de séjour prononcée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 131-31 et à l’article 131-32 à l’encontre d’une personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-26-2 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Il est particulièrement choquant pour les victimes de viols de croiser leur agresseur seulement quelques années après leur condamnation définitive, y compris après leur sortie de prison. Notre code pénal n’est pas suffisamment adapté à cette réalité. Le présent amendement des députés Droite Républicaine renforce donc la protection des victimes de viols en permettant de maintenir une mesure d’éloignement pendant une durée pouvant aller jusqu’à 25 ans après la condamnation, contre 10 actuellement. La juridiction pourra ainsi, lorsque les circonstances de l’affaire le justifient, empêcher le condamné de paraître dans certains lieux pendant une période pouvant aller jusqu’à 25 ans. Lorsque l’interdiction est prévue pour s’appliquer après la peine d’emprisonnement, sa durée sera fixée indépendamment de la durée de cette peine. Une personne condamnée à une peine privative de liberté pourra donc, à sa libération, être soumise à une interdiction de séjour dont la durée restante pourra atteindre 25 ans. Enfin, afin de garantir l’effectivité de la mesure, le présent amendement crée une sanction pénale spécifique en cas de violation de cette interdiction égale à 5 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Cette sanction va au-delà du régime de droit commun actuellement prévu par l’article 434-41 du code pénal pour plusieurs violations d’interdictions judiciaires, qui prévoit une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Bien entendu, le juge pourra toujours, au regard des circonstances de chaque affaire, ajuster la durée d’éloignement dans la limite de 25 ans.
Rejeté n° 714 · Mme Blanc (RN) · Après l’article 16
Dispositif
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 720 du est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Qui sont incarcérés pour l’exécution d’une ou de plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal. » 2° L’article L. 5251‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Qui sont incarcérées pour l’exécution d’une ou de plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction prévue à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal. » II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la partie législative du code de procédure pénale résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les personnes condamnées pour des infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine. L’article 720 du code de procédure pénale prévoit que la situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l’application des peines lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée restant à subir. Dans ce cadre, le juge ne peut refuser la libération sous contrainte qu’en constatant, par ordonnance spécialement motivée, qu’il est impossible de mettre en œuvre l’une des mesures prévues au regard des exigences de l’article 707 du même code. Le code de procédure pénale prévoit déjà, pour le régime distinct de libération sous contrainte de plein droit, des exclusions liées notamment à la nature ou aux circonstances des infractions ayant donné lieu à la condamnation. Ces exclusions ne s’étendent cependant pas au régime de libération sous contrainte aux deux tiers de la peine. Cet amendement prévoit que ce régime ne soit pas applicable aux personnes incarcérées pour l’exécution d’une ou de plusieurs peines dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction relevant de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal. Cette exclusion demeure sans incidence sur les autres dispositifs d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle, qui restent soumis à leurs conditions propres et à l’appréciation des juridictions compétentes. Cet amendement assure la coordination de cette disposition avec la nouvelle partie législative du code de procédure pénale issue de l’ordonnance du 19 novembre 2025, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2029.
Retiré n° 979 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 16
Dispositif
Après l’article 222‑30‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑30‑2 A ainsi rédigé : « Art. 222‑30‑2 A. – Le fait d’administrer ou de faire administrer à un mineur, par quelque moyen que ce soit, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes, en vue de faciliter la commission à son encontre d’une infraction prévue aux articles 222‑22 à 222‑31‑5 ou 227‑25 à 227‑27, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. »
Exposé sommaire
Au-delà de la reconnaissance de la vulnérabilité chimique comme circonstance aggravante des infractions sexuelles, il apparaît nécessaire de sanctionner, en tant que tel, le fait pour toute personne, en particulier un parent ou une personne ayant autorité sur un mineur, de lui administrer ou faire administrer une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes, en vue de faciliter la commission à son encontre d’une infraction sexuelle, y compris lorsque cette dernière n’a pu être établie ou n’a pas été menée à son terme. Cette infraction autonome, à l’image de celle de l’empoisonnement ou de l’administration de substances nuisibles, permettra de mieux appréhender les situations de maltraitance chimique repérées par les professionnels de santé et les services sociaux, alors même que l’infraction sexuelle sous-jacente demeure difficile à établir en raison de l’amnésie induite par la substance elle-même.
Retiré n° 1117 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Après l’article 16
Dispositif
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 222‑25 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime est un mineur. Par dérogation, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque la victime est un mineur de quinze ans. » 2° Le premier alinéa de l’article 222‑26 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est : « 1° Précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ; « 2° Commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. « Les victimes sont informées, dès le début de la procédure, des dispositifs spécialisés de prise en charge du psycho-traumatisme et des associations d’aide aux victimes. »
Exposé sommaire
Cet amendement porte une double ambition : durcir drastiquement la réponse pénale face aux crimes sexuels les plus destructeurs, tout en garantissant aux victimes un accompagnement sanitaire et psychologique immédiat. En premier lieu, il élève à la réclusion criminelle trente année pour un viol commis sur un mineur, et à perpétuité la peine encourue pour le viol commis sur un mineur de moins de quinze ans. Les ravages causés par de tels actes sur la construction d’un enfant justifient que la société oppose la plus grande sévérité de son arsenal répressif. Ensuite, il adapte l’article 222-26 du code pénal pour cibler expressément les profils criminels les plus dangereux et les actes les plus odieux. La réclusion criminelle à perpétuité est ainsi sanctuarisée pour les viols accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie, ainsi que pour les cas de pédocriminalité sérielle (lorsqu’un viol sur mineur de quinze ans est commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes). Il s’agit de mettre hors d’état de nuire les prédateurs qui multiplient les victimes.
Adopté n° 1262 · M. Arnaud Bonnet (ECOS) · Après l’article 16
Dispositif
L’article 225-7-1 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur par une personne qui exerce auprès de lui, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement ».
Exposé sommaire
Certains mineurs victimes de prostitution sont exploités par les adultes à qui leur prise en charge a été confiée, notamment dans le cadre de la protection de l’enfance. Aujourd’hui, le proxénétisme commis sur un mineur est puni de dix ans d’emprisonnement, qu’il soit le fait d’un inconnu ou de l’éducateur chargé de le protéger : le code pénal ne prévoit aucune aggravation supplémentaire lorsque les deux circonstances se cumulent. Cet amendement porte la peine à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur exerce auprès du mineur une activité d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement. C’est la peine déjà encourue pour le proxénétisme sur un mineur de quinze ans. La liste des activités reprend celle retenue pour le contrôle d’honorabilité par le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Scrutins publics
- Scrutin n° 8517 · 05.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 418 de Mme Cathala et l’amendement identique suivant de suppression de l’article 16
- Scrutin n° 8518 · 05.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 377 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l’article 16
- Scrutin n° 8519 · 05.10.2026 · adopté · l’amendement n° 16 de Mme Capdevielle à l’article 16
- Scrutin n° 8520 · 05.10.2026 · adopté · l’article 16
- Scrutin n° 8521 · 05.10.2026 · adopté · l’amendement n° 412 de Mme Godard après l’article 16
- Scrutin n° 8522 · 05.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 243 de M. Ménagé après l’article 16
- Scrutin n° 8523 · 05.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 714 de Mme Blanc après l’article 16
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
16 interventions
M. David Taupiac, rapporteur de la commission spéciale · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026
La commission a choisi de modifier d’autres articles, comme l’article 16, qui vise à compléter la liste des circonstances aggravantes entraînant une répression plus lourde des crimes de viol et de meurtre : outre les cas où le viol est filmé ou prémédité seront dorénavant pris en compte les cas où une même victime subit plusieurs viols et où un auteur n’a pas respecté son injonction de soins.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026
Plus grave encore, ce texte touche au cœur du procès pénal. La présomption d’innocence, garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, impose que nul ne soit tenu pour coupable avant d’avoir été jugé. Les droit de la défense, qui découlent de son article 16, permettent à chacun de discuter les preuves qui l’accusent. Ces principes ne font pas obstacle à la protection des victimes ; au contraire, ils sont la condition de condamnations solides, qui ne seront ni annulées en appel ni censurées par le Conseil constitutionnel.
· 1re séance du lundi 5 octobre 2026
Article 16
Mme Colette Capdevielle · 1re séance du lundi 5 octobre 2026
L’article 16 est un article très sensible, qui introduit une peine de perpétuité pour les meurtres de personnes qui se livrent à la prostitution. Il était temps de protéger ces personnes vulnérables – notamment lorsqu’elles sont dans la rue. Elles sont en effet en grand danger. Ce sont des victimes à protéger et non des objets. Je suis étonnée, mais surtout déçue, que des collègues sur les bancs de gauche sollicitent la suppression de cet article. Je pensais que ces personnes devaient être doublement protégées : du fait de leur statut et des nombreuses discriminations dont elles sont victimes, mais aussi de l’activité à laquelle elles se livrent, elles sont bien plus en danger que bien d’autres personnes.
Mme Gabrielle Cathala · 1re séance du lundi 5 octobre 2026
L’article 16, qui prévoyait déjà la création d’une peine de réclusion à perpétuité, que les associations, lors des auditions, ont demandé de supprimer, a encore été alourdi en commission où ont été votées de nouvelles circonstances aggravantes, là encore à rebours de la demande des associations.
Mme la présidente · 1re séance du lundi 5 octobre 2026
Je suis saisie de deux amendements de suppression, n os 418 et 573, qui visent à supprimer l’article 16.
Mme la présidente · 1re séance du lundi 5 octobre 2026
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os 418 et identique et 377 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o 16, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n o 144 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République ; enfin sur l’article 16, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 1re séance du lundi 5 octobre 2026
Je partage l’avis du rapporteur, pour les raisons qu’il vient d’évoquer : l’article 16 ne se réduit pas à ce qui a été dit dans la défense des amendements de suppression. Par ailleurs, si je comprends l’argument philosophique qui s’oppose par principe à l’aggravation des peines, je ne comprends pas l’argument plus spécifique concernant les personnes en situation de prostitution. Il ne suffit pas, à lui seul, à rejeter l’ensemble de l’article. Colette Capdevielle l’a dit : nous débattons enfin d’un texte qui parle des violences sexuelles commises à l’encontre de toutes les femmes et qui ne traite pas différemment les personnes en situation de prostitution. Pourquoi avoir choisi comme seul argument, pour justifier la suppression de l’article, l’aggravation de la peine concernant un crime commis contre ces dernières ? Pourquoi ne pas avoir parlé des autres aggravations ? Pourquoi différencier les victimes ?
· 1re séance du lundi 5 octobre 2026
Article 16 (suite)
Mme Maud Petit · 1re séance du lundi 5 octobre 2026
Je tenais à prendre la parole parce que je crains que mon amendement n o 144 ne tombe si celui de notre collègue Capdevielle est adopté – et je le lui souhaite. L’article 16 reconnaît la soumission chimique comme circonstance aggravante lorsque la victime a ingéré une substance à son insu. C’est une avancée fondamentale, mais elle laisse de côté une réalité clinique tout aussi dévastatrice : la vulnérabilité chimique.
Mme la présidente · 1re séance du lundi 5 octobre 2026
Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
· 1re séance du lundi 5 octobre 2026
(L’article 16, amendé, est adopté.)
· 1re séance du lundi 5 octobre 2026
Après l’article 16
Mme la présidente · 1re séance du lundi 5 octobre 2026
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 16.
Mme Élisabeth de Maistre · 1re séance du lundi 5 octobre 2026
L’amendement prévoit donc que, dans le cadre du suivi lié à une injonction de soins, deux absences successives sans motif légitime valent interruption du traitement. Il s’agit là, de surcroît, d’une condition d’effectivité de l’article 16 du texte, qui tend à ériger en circonstance aggravante le fait que l’auteur ait refusé de poursuivre son traitement, à condition que ce refus ait été constaté : sans signalement, il ne peut y avoir constat.
M. David Taupiac, rapporteur · 1re séance du lundi 5 octobre 2026
Favorable : cette proposition est en cohérence avec les modifications apportées à l’article 16 à l’initiative d’Émilie Bonnivard, dont l’amendement n o CS456 a été adopté lors de l’examen du texte en commission.
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- O098 · Permettre que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en matière de viol puisse entraîner… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
- O100 · Ajouter une circonstance aggravante au meurtre lorsqu’il est commis sur une personne en situation de… · reprise intégrale · rapprochement relu
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-16.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 44.