Proposition O100 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Ajouter une circonstance aggravante au meurtre lorsqu’il est commis sur une personne en situation de prostitution, y compris de façon occasionnelle
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 16
- Amendements liés
- 14
- Vérification
- Relue
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Ajouter une circonstance aggravante au meurtre lorsqu’il est commis sur une personne en situation de prostitution, y compris de façon occasionnelle.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Inclure dans les circonstances aggravantes du meurtre passibles de la réclusion criminelle à perpétuité le fait que la victime soit une personne en situation de prostitution. Les personnes en situation de prostitution sont particulièrement vulnérables aux violences, y compris le meurtre : plusieurs meurtres de personnes en situation de prostitution sont comptabilisés chaque année en France. Ces meurtres comportent systématiquement une dimension sexiste, homophobe ou transphobe, mais celle-ci n’est pas souvent reconnue. Il convient d’ajouter à l’article 221-4 du code pénal la circonstance aggravante suivante : “Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne en situation de prostitution, y compris de façon occasionnelle”.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 16 — Titre III – Renforcement de la réponse pénale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° bis de l’article 221‑4, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » ;
2° L’article 222‑24 est ainsi modifié :
a) Le 10° est supprimé ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 16° Lorsqu’il est commis avec préméditation ;
« 17° Lorsque des images ou des sons relatifs à la commission de l’infraction sont sciemment enregistrés, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit.
7 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 16, 46 % du texte déposé conservé).
Relecture
Relecture haute confiance : Art. 16, 1° : nouvelle circonstance aggravante du meurtre (article 221-4, 3° ter) lorsqu’il vise une personne se livrant à la prostitution.
Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.
Rapprochement automatique
Aucun des articles candidats ne prévoit une circonstance aggravante pour le meurtre liée à la prostitution ; ils concernent d’autres infractions ou d’autres mesures.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 16 : ◐ adopté, modifié en séance · 24 amendements de séance, dont 4 adoptés
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur cet article
- CS17Article 16, après l’alinéa 4 — Mme CapdevielleRejeté
- CS34Article 16, alinéa 9 — Mme CapdevielleTombé
- CS290Article 16 — Mme CathalaRejeté
- CS293Article 16, alinéa 2 — Mme LegrainRejeté
- CS336Article 16, après l’alinéa 5 — Mme MillerAdopté
- CS456Article 16, après l’alinéa 8 — Mme BonnivardAdopté
- CS460Article 16, alinéa 1 — Mme AutainRetiré
- CS512Article 16, après l’alinéa 8 — Mme GarinRetiré
- CS538Article 16, alinéa 3 — Mme JossoRejeté
- CS543Article 16, après l’alinéa 5 — Mme Sandrine RousseauAdopté
- CS645Article 16, alinéa 2 — Mme AutainRejeté
- CS821Article 16, après l’alinéa 12 — Mme Perrine GouletNon soutenu
- CS955Article 16, alinéa 8 — M. TaupiacAdopté
- CS956Article 16, alinéa 9 — M. TaupiacAdopté
Statut de vote en commission connu pour 13 amendements sur 14, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O100
- Pion O100 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète