Proposition O116 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Mettre en place des campagnes de sensibilisation et d’information auprès des travailleuses à domicile et des employeur.euses, et renforcer les…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 43
- Amendements liés
- 5
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Mettre en place des campagnes de sensibilisation et d’information auprès des travailleuses à domicile et des employeur.euses, et renforcer les mécanismes d’alerte et de sanction.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Prendre des mesures spécifiques visant à protéger des violences sexuelles les travailleuses à domicile (agents d’entretien, aides à domicile, garde d’enfants, “filles au pair”, etc). Celles-ci sont souvent des femmes migrantes. Le fait que leur travail soit effectué à huis clos pose des difficultés particulières pour faire respecter la loi. La large part du travail informel dans ce secteur rend difficile les inspections du travail et de la sécurité sociale. Il convient donc de mettre en place des campagnes de sensibilisation et d’information auprès des travailleuses à domicile et des employeur.euses et de renforcer les mécanismes d’alerte et de sanction.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 43 — Titre VI – Dispositions relatives au travail
I. − Le chapitre Ier du titre II du livre II de la septième partie du code du travail est complété par un article L. 7221‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7221 ‑ 2 ‑ 1. – Lors de la conclusion du contrat de travail d’un salarié à son domicile privé, le particulier‑employeur lui remet un document portant sur les droits et obligations liés au travail à domicile en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, revêtu de leur signature, dont le contenu et les modalités d’élaboration sont précisées par voie réglementaire. Ce document mentionne les contacts utiles. »
II. − Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, la branche professionnelle des particuliers employeurs conclut un accord ou, à défaut, établit un protocole définissant les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, en lien avec le service de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4625‑3.
Rapprochement automatique
L’article 43 prévoit un document d’information remis aux travailleuses à domicile et un protocole de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements, répondant ainsi aux exigences de sensibilisation et de mécanismes d’alerte.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur cet article
- CS411Après l’article 43 — Mme FaucillonEn traitement
- CS413Après l’article 43 — Mme FaucillonIrrecevable
- CS469Après l’article 43 — Mme FaucillonIrrecevable
- CS679Après l’article 43 — Mme Sandrine RousseauIrrecevable
- CS680Après l’article 43 — Mme Sandrine RousseauIrrecevable
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète