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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 39 bis

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

L’article 39 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.

L’article 39 bis tel que voté en séance

Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.

Aucun amendement adopté sur l’article : il est voté dans la rédaction de la commission (ci-dessous).

Les rédactions publiées

Texte de la commission n° 3190, article 39 bis

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat fixe notamment des objectifs en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles ainsi que les indicateurs permettant d’en évaluer la mise en œuvre. »

II. – Après le 7° de l’article L. 114‑3‑1 du code de la recherche, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° D’évaluer les politiques mises en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles. »

L’avis du Conseil d’État

L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).

En commission spéciale

Article inséré par la commission. Amendement adopté « après l’article 39 » dont le dispositif est le plus proche du texte de l’article (similarité 1,0) :

Adopté CS921 · M. Gouffier Valente · Après l’article 39

Dispositif

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat fixe notamment des objectifs en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles ainsi que les indicateurs permettant d’en évaluer la mise en œuvre. » II. – Après le 7° de l’article L. 114‑3‑1 du code de la recherche, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° D’évaluer les politiques mises en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles. »

Exposé sommaire

Le présent amendement renforce le suivi et l’évaluation des politiques de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur. Il prévoit, d’une part, que les contrats pluriannuels conclus entre l’État et les établissements fixent des objectifs en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles, assortis d’indicateurs permettant d’en mesurer la mise en œuvre. Il confie, d’autre part, au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) la mission d’évaluer les politiques conduites par les établissements dans ces domaines. Cette évolution répond notamment aux constats formulés par la FAGE et par l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur sur la nécessité de renforcer et de mieux évaluer les dispositifs déployés au sein des établissements.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Retiré : 1
Les 1 autres amendements sur l’article
Retiré n° 117 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 39 bis, alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sexistes et sexuelles » le mot : « sexuelles ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sexistes et sexuelles » le mot : « sexuelles ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

Aucune mention relevée.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • Aucune.

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-39-bis.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 52.