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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O090 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble des magistrat.es, incluant formation…

Reprise en partie par la PPL n° 3106.

Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Justice & procédure
Correspondance
▮▮▯ partielle
Articles
art. 5
Amendements liés
23
Vérification
Relue

Mesure retenue pour le rapprochement

Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble des magistrat.es, incluant formation initiale et continue, notamment pour les juges des cours criminelles départementales et de la Cour nationale du droit d’asile.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble des magistrat.es, comme exigé par la Directive 2024/1385. Sont ici concernées la formation initiale et la formation continue. La formation aux VSS est particulièrement cruciale pour les juges (y compris honoraires) siégeant dans les cours criminelles départementales, qui sont de facto spécialisées dans les affaires de viol (88% des affaires jugées sont des viols). Il convient également de généraliser la formation aux VSS des juges de la Cour nationale du droit d’asile (y compris les président.es vacataires, qui ne dépendent pas directement de cette juridiction), qui sont conduits à recevoir un nombre très important de récits de violences.

Article de la PPL n° 3106 retenu

PPL n° 3106, Article 5 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Après le titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« TITRE V BIS

« LES JURIDICTIONS DES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

« Chapitre Ier

« Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales

« Art. L. 255 ‑ 1 . – Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.

« Il connaît des délits constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal.

« Il y a un tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire où siège un tribunal correctionnel.

47 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 5, 36 % du texte déposé conservé).

Relecture

Relecture haute confiance : Formation obligatoire des magistrats et greffiers des juridictions spécialisées (art. 5), et non de l’ensemble des magistrats. Le verdict a changé d’un passage à l’autre (instabilité).

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit une formation obligatoire aux VSS pour l’ensemble des magistrats. L’article 5 ne concerne que les juges et procureurs spécialisés en violences sexuelles, tandis que les autres articles traitent de la police, de l’enfance ou de la répression pénale, sans toucher à la formation des magistrats en général.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

En séance publique (texte n° 3190)

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur cet article

  • CS13Article 5, alinéa 53 — Mme JossoRetiré
  • CS14Article 5, alinéa 53 — Mme JossoTombé
  • CS22Article 5, alinéa 16 — Mme BannierTombé
  • CS120Article 5, alinéa 53 — M. PeytavieTombé
  • CS185Article 5, alinéa 45 — Mme LegrainTombé
  • CS187Après l’article 5 — Mme LeboucherIrrecevable
  • CS189Article 5, alinéa 53 — M. Saint-PasteurTombé
  • CS190Après l’article 5 — Mme CathalaAdopté
  • CS273Article 5, après l’alinéa 50 — Mme VidalTombé
  • CS318Article 5, après l’alinéa 55 — Mme Reid ArbelotTombé
  • CS352Après l’article 5 — Mme FaucillonIrrecevable
  • CS371Article 5, alinéa 45 — M. AmirshahiTombé
  • CS393Article 5, alinéa 53 — Mme AutainRetiré
  • CS526Après l’article 5 — Mme Maud PetitRetiré
  • CS564Article 5, alinéa 53 — Mme AutainIrrecevable 40
  • CS582Après l’article 5 — Mme AutainIrrecevable
  • CS584Article 5, alinéa 53 — Mme JossoIrrecevable
  • CS589Article 5 — Mme RiottonTombé
  • CS632Après l’article 5 — Mme Maud PetitIrrecevable
  • CS658Article 5, alinéa 53 — Mme JossoTombé
  • CS810Article 5, alinéa 40 — Mme Perrine GouletTombé
  • CS817Article 5, après l’alinéa 46 — Mme Perrine GouletTombé
  • CS968Article 5 — Mme GarinAdopté

Statut de vote en commission connu pour 14 amendements sur 23, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 8 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète