Proposition O089 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Créer une juridiction spécialisée et un juge dédié aux violences sexistes et sexuelles dans chaque tribunal judiciaire et cour d’appel, avec des…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 5
- Amendements liés
- 23
- Vérification
- Relue
- Jeu de loi
- Case 28 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Créer une juridiction spécialisée et un juge dédié aux violences sexistes et sexuelles dans chaque tribunal judiciaire et cour d’appel, avec des moyens financiers suffisants et une compétence couvrant l’action civile et publique.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Instaurer une juridiction et des magistrat.es spécialisé.es. L’instauration d’une justice spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles est une revendication de longue date des féministes en France, qui a pris de l’ampleur après la mise en place de tribunaux spécialisés en Espagne en 2005. Le Collectif national pour les droits des femmes revendique depuis 2006 la création de tribunaux spécialisés. Ces revendications n’ont pour l’instant pas été entendues. Seuls des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales ont été généralisés en janvier 2024. S’ils sont censés permettre une meilleure coordination entre les justices civile et pénale, ces pôles ne répondent pas à notre demande de juridiction spécialisée et n’incluent pas les violences sexistes et sexuelles commises en-dehors de la famille. Nous demandons une réorganisation ambitieuse de la justice afin de traiter de manière spécialisée l’ensemble des violences sexistes et sexuelles : • Une juridiction spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles doit être créée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et de chaque cour d’appel, dotée de moyens financiers suffisants et sanctuarisés. Sa compétence d’attribution recouvre autant l’action civile que l’action publique, pour traiter entièrement de la complexité de ces crimes et délits. • Une nouvelle fonction de juge des violences sexistes et sexuelles doit être consacrée. Les magistrat.es motivé.es et dûment formé.es désigné.es par décret spécifiquement à cette fonction, devront
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 5 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes
Après le titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« TITRE V BIS
« LES JURIDICTIONS DES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES
« Chapitre Ier
« Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales
« Art. L. 255 ‑ 1 . – Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.
« Il connaît des délits constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal.
« Il y a un tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire où siège un tribunal correctionnel.
47 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 5, 36 % du texte déposé conservé).
Relecture
Relecture haute confiance : Art. 5 : juridictions, juge et procureur spécialisés (statut renvoyé à la PPLO 3107).
Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.
Rapprochement automatique
L’article 5 introduit un juge des violences sexuelles et intrafamiliales et prévoit un plan pluriannuel de recrutement et de formation, mais il ne crée pas explicitement une juridiction spécialisée couvrant l’action civile et publique, ce qui constitue une composante identifiable mais pas l’essentiel de la mesure.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.
En séance publique (texte n° 3190)
- Article 5 : ◐ adopté, modifié en séance · 43 amendements de séance, dont 17 adoptés
Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.
Amendements déposés en commission sur cet article
- CS13Article 5, alinéa 53 — Mme JossoRetiré
- CS14Article 5, alinéa 53 — Mme JossoTombé
- CS22Article 5, alinéa 16 — Mme BannierTombé
- CS120Article 5, alinéa 53 — M. PeytavieTombé
- CS185Article 5, alinéa 45 — Mme LegrainTombé
- CS187Après l’article 5 — Mme LeboucherIrrecevable
- CS189Article 5, alinéa 53 — M. Saint-PasteurTombé
- CS190Après l’article 5 — Mme CathalaAdopté
- CS273Article 5, après l’alinéa 50 — Mme VidalTombé
- CS318Article 5, après l’alinéa 55 — Mme Reid ArbelotTombé
- CS352Après l’article 5 — Mme FaucillonIrrecevable
- CS371Article 5, alinéa 45 — M. AmirshahiTombé
- CS393Article 5, alinéa 53 — Mme AutainRetiré
- CS526Après l’article 5 — Mme Maud PetitRetiré
- CS564Article 5, alinéa 53 — Mme AutainIrrecevable 40
- CS582Après l’article 5 — Mme AutainIrrecevable
- CS584Article 5, alinéa 53 — Mme JossoIrrecevable
- CS589Article 5 — Mme RiottonTombé
- CS632Après l’article 5 — Mme Maud PetitIrrecevable
- CS658Article 5, alinéa 53 — Mme JossoTombé
- CS810Article 5, alinéa 40 — Mme Perrine GouletTombé
- CS817Article 5, après l’alinéa 46 — Mme Perrine GouletTombé
- CS968Article 5 — Mme GarinAdopté
Statut de vote en commission connu pour 14 amendements sur 23, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 8 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O089
- Pion O089 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète