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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 66 bis

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

L’article 66 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.

L’article 66 bis tel que voté en séance

Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.

Aucun amendement adopté sur l’article : il est voté dans la rédaction de la commission (ci-dessous).

Les rédactions publiées

Texte de la commission n° 3190, article 66 bis

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « au plus tard le jour de ses seize » sont remplacés par les mots : « avant l’âge de dix-huit » ;

b) Après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « de plein droit » ;

c) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

L’avis du Conseil d’État

L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).

En commission spéciale

Article inséré par la commission. Amendement adopté « après l’article 66 » dont le dispositif est le plus proche du texte de l’article (similarité 0,6) :

Adopté CS438 · Mme Simonnet · Après l’article 66

Dispositif

L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « confiance », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « avant l’âge de dix-huit ans se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de quatre ans, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412‑1. » ; 2° Le second alinéa est supprimé.

Exposé sommaire

Par cet amendement, notre groupe propose de régulariser les jeunes issus de l’Aide sociale à l’enfance à leurs 18 ans. En effet, les jeunes placés à l’Aide sociale à l’enfance sont particulièrement vulnérables aux violences sexistes et sexuelles : 46% des enfants placés en foyer ou en famille d’accueil subissent des violences sexuelles. A leur sortie de ce dispositif, la vulnérabilité de ces jeunes est encore renforcée. Les mineurs et jeunes majeurs issus de l’ASE constituent notamment des cibles privilégiées pour des réseaux de proxénétisme et d’exploitation, profitant de leur isolement et de la rupture des liens familiaux. Par ailleurs, environ 40 % des jeunes sans domicile fixe de moins de 25 ans en France sont d’anciens enfants placés auprès de l’Aide sociale à l’enfance, or vivre à la rue expose très fortement ces jeunes à des violences secistes et sexuelles. La situation administrative irrégulière aggrave encore cette vulnérabilité. Afin de protéger ces jeunes des violences, il semble donc plus que nécessaire de les aider à stabiliser leur situation, non seulement en prolongeant leur accès à des conditions matérielles (hébergement, soutien financier) au-delà de leurs 18 ans, mais aussi en les régularisant de manière automatique, quelle que soit la durée depuis laquelle ils ont été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Non soutenu : 1Irrecevable : 4
Les 1 autres amendements sur l’article
Non soutenu n° 253 · Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Article 66 bis

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 66 bis qui prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour de quatre ans à tout jeune étranger confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance avant ses dix-huit ans. Le droit en vigueur réserve ce dispositif aux jeunes confiés au plus tard le jour de leurs seize ans et subordonne la délivrance du titre à l’examen de leur parcours, notamment de la formation suivie, de leurs liens familiaux et de l’avis de leur structure d’accueil. L’article proposé écarterait ces critères. Le présent amendement propose donc de maintenir un examen individualisé du parcours du jeune lors de sa demande de titre de séjour.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

Aucun scrutin public sur cet article n’est publié en open data.

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

Aucune mention relevée.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • Aucune.

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-66-bis.json. Relevé du 09.10.2026 à 21 h 07.