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 "cle": "66 bis",
 "generated_at": "2026-10-09T21:07:28+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "3190",
    "article": "66 bis",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 66 bis",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "L’article 66 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": []
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  "synthese_note": null,
  "auto": true
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 "commission": {
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  "unites": [],
  "origine_article": {
   "numero": "CS438",
   "auteur": "Mme Simonnet",
   "similarite": 0.6,
   "dispositif": "L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « confiance », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « avant l’âge de dix-huit ans se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de quatre ans, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412‑1. » ; 2° Le second alinéa est supprimé.",
   "expose": "Par cet amendement, notre groupe propose de régulariser les jeunes issus de l’Aide sociale à l’enfance à leurs 18 ans. En effet, les jeunes placés à l’Aide sociale à l’enfance sont particulièrement vulnérables aux violences sexistes et sexuelles : 46% des enfants placés en foyer ou en famille d'accueil subissent des violences sexuelles. A leur sortie de ce dispositif, la vulnérabilité de ces jeunes est encore renforcée. Les mineurs et jeunes majeurs issus de l'ASE constituent notamment des cibles privilégiées pour des réseaux de proxénétisme et d'exploitation, profitant de leur isolement et de la rupture des liens familiaux. Par ailleurs, environ 40 % des jeunes sans domicile fixe de moins de 25 ans en France sont d'anciens enfants placés auprès de l'Aide sociale à l'enfance, or vivre à la rue expose très fortement ces jeunes à des violences secistes et sexuelles. La situation administrative irrégulière aggrave encore cette vulnérabilité. Afin de protéger ces jeunes des violences, il semble donc plus que nécessaire de les aider à stabiliser leur situation, non seulement en prolongeant leur accès à des conditions matérielles (hébergement, soutien financier) au-delà de leurs 18 ans, mais aussi en les régularisant de manière automatique, quelle que soit la durée depuis laquelle ils ont été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance.",
   "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/438",
   "sort": "Adopté",
   "emplacement": "Après l’article 66"
  }
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "253",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Colin-Oesterlé",
    "etat": "A discuter",
    "sort": "Non soutenu",
    "emplacement": "Article 66 bis",
    "kind": "sur",
    "position": "798",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/253",
    "dispositif": "Supprimer cet article.",
    "expose": "Cet amendement vise à supprimer l’article 66 bis qui prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour de quatre ans à tout jeune étranger confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance avant ses dix-huit ans. Le droit en vigueur réserve ce dispositif aux jeunes confiés au plus tard le jour de leurs seize ans et subordonne la délivrance du titre à l’examen de leur parcours, notamment de la formation suivie, de leurs liens familiaux et de l’avis de leur structure d’accueil. L’article proposé écarterait ces critères. Le présent amendement propose donc de maintenir un examen individualisé du parcours du jeune lors de sa demande de titre de séjour.",
    "groupe": "HOR"
   },
   {
    "numero": "566",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 66 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/566",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "615",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 66 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/615",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "616",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Irrecevable 40",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 66 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/616",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "618",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Irrecevable",
    "sort": null,
    "emplacement": "Après l’article 66 bis",
    "kind": "apres",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/618",
    "groupe": "LFI"
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