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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 28 bis

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

L’article 28 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.

L’article 28 bis tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 28 bis , amendé, est adopté. » (compte rendu).

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’applique un amendement adopté, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 227‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes peines sont applicables au fait, pour un majeur utilisant un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant respectivement comme mineure ou comme mineure de quinze ans. » ;

2° L’article 227-22-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots : « , y compris lorsque la rencontre n’a pas eu lieu mais que le majeur s’est rendu sur le lieu où celle-ci était prévue ».

3 ° Après l’article 227‑24‑1, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé :

« Art. 227 ‑ 24 ‑ 2 . – I. – Le fait de faire publiquement l’apologie des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur,, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1, lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« Constitue une apologie, au sens du présent article, le fait de présenter publiquement sous un jour favorable, de justifier, de légitimer ou de présenter comme normale ou acceptable la commission de l’une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent I.

« II. – Est puni des mêmes peines le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions mentionnées au I, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits.

« III. – Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits prévus aux I ou II sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

« IV. – Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Articles additionnels adoptés après l’article 28 bis

Adopté n° 1160 · Mme Melchior (EPR) · Après l’article 28 bis

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 227‑23‑1 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou représentant, même partiellement, le corps nu ou dénudé dudit mineur lorsque la demande est susceptible de concourir à la commission d’une infraction à caractère sexuel sur ce mineur ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les sollicitations auxquelles ils peuvent être exposés en ligne.
L’article 227-23-1 du code pénal réprime actuellement le fait, pour un majeur, de solliciter auprès d’un mineur la diffusion ou la transmission d’images, de vidéos ou de représentations à caractère pornographique de celui-ci.
Cette rédaction n’est, au regard de la prédation en ligne telle qu’elle se développe, pas assez protectrice.
La sollicitation d’une photo ou d’une vidéo d’un enfant dénudé peut représenter une atteinte à la protection de l’enfant et peut également constituer une étape du processus de prédation sexuelle, notamment dans le cadre des échanges numériques.
Il convient dès lors de ne pas subordonner la protection pénale du mineur à la qualification ultérieure de l’image sollicitée comme « pornographique ».
Le présent amendement étend ainsi l’incrimination aux demandes portant sur des images, vidéos ou représentations d’un mineur le représentant dénudé ou partiellement dénudé. Cette extension permet de protéger le mineur au stade de la sollicitation, avant même que celui-ci n’ait transmis l’image et indépendamment de la question de savoir si l’image finalement obtenue peut être qualifiée de pornographique.
Elle s’inscrit dans la logique de la présente proposition de loi, qui renforce déjà la protection des mineurs contre les violences sexuelles commises par voie numérique et adapte le droit pénal aux nouvelles formes de prédation sexuelle en ligne.
L’objectif est ainsi de prévenir plus efficacement le phénomène de « grooming » et les mécanismes pouvant conduire à la sextorsion, à l’exploitation sexuelle ou à la diffusion ultérieure des images obtenues.
Cet amendement a reçu un soutien très favorable de la CIIVISE.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les rédactions publiées

Texte de la commission n° 3190, article 28 bis

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 227‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes peines sont applicables au fait, pour un majeur utilisant un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant respectivement comme mineure ou comme mineure de quinze ans. » ;

2° L’article 227-22-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots : « , y compris lorsque la rencontre n’a pas eu lieu mais que le majeur s’est rendu sur le lieu où celle-ci était prévue ».

3 ° Après l’article 227‑24‑1, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé :

« Art. 227 ‑ 24 ‑ 2 . – I. – Le fait de faire publiquement l’apologie des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1, lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« Constitue une apologie, au sens du présent article, le fait de présenter publiquement sous un jour favorable, de justifier, de légitimer ou de présenter comme normale ou acceptable la commission de l’une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent I.

« II. – Est puni des mêmes peines le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions mentionnées au I, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits.

« III. – Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits prévus aux I ou II sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

« IV. – Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

L’avis du Conseil d’État

L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).

En commission spéciale

Article inséré par la commission. Amendement adopté « après l’article 28 » dont le dispositif est le plus proche du texte de l’article (similarité 0,8) :

Adopté CS350 · Mme Martin (Gironde) · Après l’article 28

Dispositif

Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑2 . – I. – Le fait de faire publiquement l’apologie des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 et 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Constitue une apologie au sens du présent article le fait de présenter publiquement sous un jour favorable, de justifier, de légitimer ou de présenter comme normale ou acceptable la commission de l’une des infractions mentionnées au premier alinéa. « II. – Est puni des mêmes peines le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions mentionnées au I, de fabriquer, diffuser, transmettre ou rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, procédés, conseils ou instructions destinés à préparer, faciliter, commettre, dissimuler ou renouveler de tels faits. « III. – Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits prévus aux I ou II sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne. « IV. – Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Exposé sommaire

Le présent amendement crée une incrimination spécifique permettant de réprimer l’apologie des violences sexuelles commises sur des mineurs ainsi que la diffusion intentionnelle de contenus destinés à en favoriser ou à en faciliter la commission. Le droit pénal réprime les contenus pédopornographiques ainsi que certaines provocations directes à commettre des infractions. Il ne permet toutefois pas d’appréhender de manière spécifique l’ensemble des contenus qui, sans comporter nécessairement d’image pédopornographique, présentent les violences sexuelles sur mineurs comme légitimes, normales ou acceptables ou fournissent des instructions destinées à en préparer, faciliter ou dissimuler la commission. Sont notamment susceptibles d’entrer dans le champ du dispositif les contenus parfois désignés comme des « guides pédocriminels », qui organisent et diffusent des conseils relatifs à l’approche des victimes, à la commission des faits, à leur dissimulation ou aux moyens d’échapper à leur détection. La rédaction distingue deux comportements : d’une part, l’apologie publique des infractions sexuelles commises sur les mineurs ; d’autre part, la fabrication ou la circulation, y compris dans des groupes fermés, de contenus opérationnels, à la condition que soit caractérisée l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de telles infractions. Cette distinction permet de viser les phénomènes de légitimation et d’auto-alimentation des communautés pédocriminelles en ligne tout en exigeant, s’agissant des contenus à caractère pratique ou méthodologique, un élément intentionnel spécifique.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Adopté : 2Rejeté : 4

Amendements adoptés

Adopté n° 691 · Mme Bonnivard (DR) · Article 28 bis, alinéa 8

Dispositif

I. – A l’alinéa 8, après la référence :
« 222‑33‑1 », insérer les mots :
« , lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur, » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :
« , lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur, ».

Exposé sommaire

Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle : cette précision relative à la minorité de la victime ne peut en effet concerner que les infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, puisque les autres infractions mentionnées sont nécessairement commises à l’encontre d’un mineur, sans qu’il ne soit donc besoin de le préciser ici.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 4 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 507 · Mme Autain (EcoS) · Article 28 bis, alinéa 3

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser la répression des faits de corruption de mineur constatés par les enquêteurs agissant sous pseudonyme en précisant le champ de l’extension adoptée en commission. La lutte contre les violences sexuelles commises sur les enfants exige de donner aux services d’enquête les moyens d’identifier les auteurs et de recueillir les preuves nécessaires à leur poursuite. Le présent amendement entend donc garantir que la personne qui commet de tels faits puisse être poursuivie lorsqu’elle croit s’adresser à un mineur alors que son interlocuteur est un enquêteur. Il reprend ainsi l’objectif de sécurisation des enquêtes sous pseudonyme présenté dans l’exposé sommaire de l’amendement adopté en commission. Il rattache par conséquent expressément cette extension aux opérations conduites par les officiers ou agents de police judiciaire dans le cadre de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. Ce cadre prévoit une habilitation spécifique des enquêteurs, leur affectation dans un service spécialisé et le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction. Il encadre également leurs interventions afin qu’elles ne constituent pas une incitation ayant déterminé la commission de l’infraction. La rédaction adoptée en commission dépasse toutefois cet objectif puisqu’elle couvre également les situations dans lesquelles une personne privée se fait passer pour un mineur. Elle risque ainsi d’encourager la multiplication d’initiatives individuelles ou collectives consistant à organiser des enquêtes en dehors de tout cadre judiciaire. Les personnes qui conduisent ces opérations ne disposent pas des mêmes compétences, ne sont pas soumises aux mêmes obligations procédurales et n’agissent pas sous le même contrôle que les enquêteurs. Ces initiatives peuvent compromettre l’efficacité de la réponse judiciaire : échanges incomplets ou privés de leur contexte, difficultés à établir l’origine et l’intégrité des éléments recueillis, divulgation prématurée des faits ou alerte donnée à la personne soupçonnée, lui permettant de supprimer des preuves. Elles peuvent également conduire à des mises en cause publiques, à des intimidations ou à des violences qui échappent à tout contrôle judiciaire. La protection des enfants exige des investigations rigoureuses. Les citoyens et les associations ont un rôle essentiel d’alerte, de signalement et d’accompagnement des victimes mais il appartient à la puissance publique d’organiser les opérations d’enquête sous pseudonyme, de les encadrer et de leur consacrer les moyens nécessaires.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 992 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 28 bis, après l’alinéa 4

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « de quinze ans » sont supprimés ; »

Exposé sommaire

L’article 227‑22‑1 du code pénal réprime actuellement le fait, pour un majeur, de formuler des propositions sexuelles au moyen d’une communication électronique à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Si cette disposition constitue un outil juridique essentiel pour lutter contre la cyber-prédation (ou grooming), sa restriction aux seuls mineurs de moins de quinze ans laisse une part importante de la jeunesse sans protection spécifique face à ces agissements. En effet, les adolescents âgés de quinze à dix-sept ans sont particulièrement actifs sur les réseaux sociaux et les espaces numériques, ce qui en fait des cibles de premier plan pour les prédateurs. À cet âge, les mineurs demeurent hautement vulnérables face aux stratégies d’isolement et de contrainte exercées par des adultes. Il apparaît indispensable d’harmoniser notre droit pénal en actant que la protection contre les sollicitations sexuelles numériques doit bénéficier à l’ensemble des mineurs, définis juridiquement comme toute personne de moins de dix-huit ans. Maintenir ce seuil de quinze ans génère un vide juridique préoccupant et permet à certains auteurs d’échapper à une qualification pénale adéquate lorsqu’ils ciblent délibérément des lycéens. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer la mention « de quinze ans » au premier alinéa de l’article 227‑22‑1. Cette modification permettra d’élargir la répression du délit de sollicitation sexuelle en ligne à l’ensemble des mineurs, quel que soit leur âge, garantissant ainsi un bouclier pénal complet et adapté à la réalité des dangers de l’espace numérique.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 1008 · Mme Cathala (LFI) · Article 28 bis, alinéa 7

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 12.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent supprimer les alinéas 7 à 12 de l’article 28 bis. Le droit en vigueur prévoit déjà la pénalisation d’une telle apologie à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette dernière réprime déjà l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et d’agressions sexuelles prévues par le livre II du code pénal, ce qui inclut les crimes sexuels commis sur des mineurs. Il s’agit d’un délit passible de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une affaire récente illustre l’inutilité de l’incrimination créée par le présent article : l’infuenceur Paffman a été mis en examen le 30 juin 2026 pour "apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie", "provocation à la commission de crimes", "provocation à la discrimination" et "injures à raison du sexe". Dans ses vidéos, des propos susceptibles de relever de l’apologie du viol et à caractère masculiniste ont été relevés. La création d’une incrimination concurrente nuirait à la lisibilité et à la cohérence de la loi pénale, et ferait sortir ce délit du droit de la presse.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 506 · Mme Autain (EcoS) · Article 28 bis, alinéa 8

Dispositif

Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants : « « Art. 227‑24‑2 . – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » « II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social maintient l’incrimination de l’apologie des sévices sexuels commis sur les mineurs tout en l’inscrivant dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il intègre cette incrimination à l’article 24 de cette loi, qui réprime déjà notamment l’apologie des crimes contre les personnes et des crimes contre l’humanité. Il complète ainsi les dispositions existantes pour couvrir également l’apologie des délits sexuels commis sur les mineurs et maintient par conséquent la peine de cinq ans d’emprisonnement. Ce rattachement répond à une exigence de cohérence juridique : les propos faisant l’apologie de ces infractions doivent relever du cadre applicable aux autres formes d’apologie prévues par cet article. Il conserve néanmoins dans le code pénal l’incrimination relative aux consignes et conseils destinés à favoriser ou à faciliter la commission d’infractions sexuelles contre les mineurs. Ces contenus, qui fournissent une aide pratique à la commission des faits, justifient une incrimination distincte de celle sanctionnant les discours qui en font l’apologie.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 1 amendements portant article additionnel après l’article 28 bis
Adopté n° 1160 · Mme Melchior (EPR) · Après l’article 28 bis

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 227‑23‑1 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou représentant, même partiellement, le corps nu ou dénudé dudit mineur lorsque la demande est susceptible de concourir à la commission d’une infraction à caractère sexuel sur ce mineur ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les sollicitations auxquelles ils peuvent être exposés en ligne.
L’article 227-23-1 du code pénal réprime actuellement le fait, pour un majeur, de solliciter auprès d’un mineur la diffusion ou la transmission d’images, de vidéos ou de représentations à caractère pornographique de celui-ci.
Cette rédaction n’est, au regard de la prédation en ligne telle qu’elle se développe, pas assez protectrice.
La sollicitation d’une photo ou d’une vidéo d’un enfant dénudé peut représenter une atteinte à la protection de l’enfant et peut également constituer une étape du processus de prédation sexuelle, notamment dans le cadre des échanges numériques.
Il convient dès lors de ne pas subordonner la protection pénale du mineur à la qualification ultérieure de l’image sollicitée comme « pornographique ».
Le présent amendement étend ainsi l’incrimination aux demandes portant sur des images, vidéos ou représentations d’un mineur le représentant dénudé ou partiellement dénudé. Cette extension permet de protéger le mineur au stade de la sollicitation, avant même que celui-ci n’ait transmis l’image et indépendamment de la question de savoir si l’image finalement obtenue peut être qualifiée de pornographique.
Elle s’inscrit dans la logique de la présente proposition de loi, qui renforce déjà la protection des mineurs contre les violences sexuelles commises par voie numérique et adapte le droit pénal aux nouvelles formes de prédation sexuelle en ligne.
L’objectif est ainsi de prévenir plus efficacement le phénomène de « grooming » et les mécanismes pouvant conduire à la sextorsion, à l’exploitation sexuelle ou à la diffusion ultérieure des images obtenues.
Cet amendement a reçu un soutien très favorable de la CIIVISE.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

  • Scrutin n° 8569 · 07.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l’article 28 bis
  • Scrutin n° 8570 · 07.10.2026 · adopté · l’amendement n° 1160 de Mme Melchior après l’article 28 bis

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

8 interventions

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Votre amendement exclurait du champ de l’article 28 bis non seulement les particuliers, mais aussi les associations. Or les associations de protection de l’enfance jouent un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de débusquer des criminels sexuels. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Clémentine Autain · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

L’objectif de l’article 28 bis nous paraît juste : il s’agit d’incriminer l’apologie des sévices sexuels contre les mineurs. En 2025, je le rappelle, 76 200 mineurs ont été enregistrés comme victimes de violences sexuelles, soit 58 % de l’ensemble des victimes. Personne ne peut supporter, accepter, tolérer que des contenus banalisent ou glorifient ces crimes, que nous condamnons avec vigueur.

Mme Clémentine Autain · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Toutefois, à mon sens, la loi doit être solide. Notre amendement maintient l’incrimination de l’apologie des sévices sexuels contre les mineurs – nous ne sommes pas opposés au fait de la spécifier – et prévoit la même peine que celle qui est prévue à l’article 28 bis – cinq ans d’emprisonnement –, mais nous souhaitons insérer ces dispositions à la place qui, selon nous, doit être la leur, à savoir dans l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, que vient de mentionner ma collègue Gabrielle Cathala. C’est une exigence de cohérence : les discours d’apologie doivent relever d’un cadre commun, assorti de garanties, et non pas d’un régime isolé, car cela fragiliserait la sécurité juridique du dispositif.

Mme Gabrielle Cathala · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Dès lors que les comportements en question sont déjà réprimés – puisqu’il est possible de porter plainte contre de tels comportements, de procéder à des signalements et d’obtenir la condamnation des auteurs –, quelle est l’utilité des dispositions prévues à l’article 28 bis ? Nous aimerions obtenir une réponse à cette question. S’agit-il d’aggraver les peines ? Je viens d’entendre que les dispositions que propose ma collègue seraient moins-disantes car la peine prévue est moins lourde, mais ce n’est pas de cette manière qu’on apprécie le caractère moins-disant ou mieux-disant d’une proposition.

· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

(L’article 28 bis , amendé, est adopté.)

· 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Après l’article 28 bis

Mme la présidente · 1re séance du mercredi 7 octobre 2026

Nous en venons à un amendement n o 1160 portant article additionnel après l’article 28 bis . Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • Aucune.

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-28-bis.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 46.