{
 "cle": "28 bis",
 "generated_at": "2026-10-09T20:46:46+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "3190",
    "article": "28 bis",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 28 bis",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "L’article 28 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": []
  },
  "synthese": [],
  "synthese_note": null,
  "auto": true
 },
 "commission": {
  "amendements": [],
  "unites": [],
  "origine_article": {
   "numero": "CS350",
   "auteur": "Mme Martin (Gironde)",
   "similarite": 0.8,
   "dispositif": "Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑2 . – I. – Le fait de faire publiquement l’apologie des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 et 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Constitue une apologie au sens du présent article le fait de présenter publiquement sous un jour favorable, de justifier, de légitimer ou de présenter comme normale ou acceptable la commission de l’une des infractions mentionnées au premier alinéa. « II. – Est puni des mêmes peines le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions mentionnées au I, de fabriquer, diffuser, transmettre ou rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, procédés, conseils ou instructions destinés à préparer, faciliter, commettre, dissimuler ou renouveler de tels faits. « III. – Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits prévus aux I ou II sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne. « IV. – Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »",
   "expose": "Le présent amendement crée une incrimination spécifique permettant de réprimer l’apologie des violences sexuelles commises sur des mineurs ainsi que la diffusion intentionnelle de contenus destinés à en favoriser ou à en faciliter la commission. Le droit pénal réprime les contenus pédopornographiques ainsi que certaines provocations directes à commettre des infractions. Il ne permet toutefois pas d’appréhender de manière spécifique l'ensemble des contenus qui, sans comporter nécessairement d’image pédopornographique, présentent les violences sexuelles sur mineurs comme légitimes, normales ou acceptables ou fournissent des instructions destinées à en préparer, faciliter ou dissimuler la commission. Sont notamment susceptibles d’entrer dans le champ du dispositif les contenus parfois désignés comme des « guides pédocriminels », qui organisent et diffusent des conseils relatifs à l’approche des victimes, à la commission des faits, à leur dissimulation ou aux moyens d’échapper à leur détection. La rédaction distingue deux comportements : d’une part, l’apologie publique des infractions sexuelles commises sur les mineurs ; d’autre part, la fabrication ou la circulation, y compris dans des groupes fermés, de contenus opérationnels, à la condition que soit caractérisée l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de telles infractions. Cette distinction permet de viser les phénomènes de légitimation et d’auto-alimentation des communautés pédocriminelles en ligne tout en exigeant, s’agissant des contenus à caractère pratique ou méthodologique, un élément intentionnel spécifique.",
   "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/350",
   "sort": "Adopté",
   "emplacement": "Après l’article 28"
  }
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "506",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 28 bis, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": "434",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/506",
    "dispositif": "Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants : « « Art. 227‑24‑2 . – Le fait, dans l’intention d’encourager ou de faciliter la commission de l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 à l’encontre d’un mineur, de fabriquer, de diffuser, de transmettre ou de rendre accessible à autrui un contenu comportant des méthodes, des procédés, des conseils ou des instructions destinés à préparer, à faciliter, à commettre, à dissimuler ou à renouveler de tels faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » « II. – À l’alinéa 5 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « alinéa », sont ajoutés les mots : « , des délits prévus aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 du code pénal lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur ». »",
    "expose": "Cet amendement du groupe Écologiste et Social maintient l’incrimination de l’apologie des sévices sexuels commis sur les mineurs tout en l’inscrivant dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il intègre cette incrimination à l’article 24 de cette loi, qui réprime déjà notamment l’apologie des crimes contre les personnes et des crimes contre l’humanité. Il complète ainsi les dispositions existantes pour couvrir également l’apologie des délits sexuels commis sur les mineurs et maintient par conséquent la peine de cinq ans d’emprisonnement. Ce rattachement répond à une exigence de cohérence juridique : les propos faisant l’apologie de ces infractions doivent relever du cadre applicable aux autres formes d’apologie prévues par cet article. Il conserve néanmoins dans le code pénal l’incrimination relative aux consignes et conseils destinés à favoriser ou à faciliter la commission d’infractions sexuelles contre les mineurs. Ces contenus, qui fournissent une aide pratique à la commission des faits, justifient une incrimination distincte de celle sanctionnant les discours qui en font l’apologie.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "507",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Autain",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 28 bis, alinéa 3",
    "kind": "sur",
    "position": "431",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/507",
    "dispositif": "Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les faits prévus au présent article sont également punissables lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un officier ou d’un agent de police judiciaire se présentant comme une personne mineure dans le cadre d’une enquête conduite en application de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. »",
    "expose": "Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser la répression des faits de corruption de mineur constatés par les enquêteurs agissant sous pseudonyme en précisant le champ de l’extension adoptée en commission. La lutte contre les violences sexuelles commises sur les enfants exige de donner aux services d’enquête les moyens d’identifier les auteurs et de recueillir les preuves nécessaires à leur poursuite. Le présent amendement entend donc garantir que la personne qui commet de tels faits puisse être poursuivie lorsqu’elle croit s’adresser à un mineur alors que son interlocuteur est un enquêteur. Il reprend ainsi l’objectif de sécurisation des enquêtes sous pseudonyme présenté dans l’exposé sommaire de l’amendement adopté en commission. Il rattache par conséquent expressément cette extension aux opérations conduites par les officiers ou agents de police judiciaire dans le cadre de l’article 230‑46 du code de procédure pénale. Ce cadre prévoit une habilitation spécifique des enquêteurs, leur affectation dans un service spécialisé et le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction. Il encadre également leurs interventions afin qu’elles ne constituent pas une incitation ayant déterminé la commission de l’infraction. La rédaction adoptée en commission dépasse toutefois cet objectif puisqu’elle couvre également les situations dans lesquelles une personne privée se fait passer pour un mineur. Elle risque ainsi d’encourager la multiplication d’initiatives individuelles ou collectives consistant à organiser des enquêtes en dehors de tout cadre judiciaire. Les personnes qui conduisent ces opérations ne disposent pas des mêmes compétences, ne sont pas soumises aux mêmes obligations procédurales et n’agissent pas sous le même contrôle que les enquêteurs. Ces initiatives peuvent compromettre l’efficacité de la réponse judiciaire : échanges incomplets ou privés de leur contexte, difficultés à établir l’origine et l’intégrité des éléments recueillis, divulgation prématurée des faits ou alerte donnée à la personne soupçonnée, lui permettant de supprimer des preuves. Elles peuvent également conduire à des mises en cause publiques, à des intimidations ou à des violences qui échappent à tout contrôle judiciaire. La protection des enfants exige des investigations rigoureuses. Les citoyens et les associations ont un rôle essentiel d’alerte, de signalement et d’accompagnement des victimes mais il appartient à la puissance publique d’organiser les opérations d’enquête sous pseudonyme, de les encadrer et de leur consacrer les moyens nécessaires.",
    "groupe": "EcoS"
   },
   {
    "numero": "691",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Bonnivard",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 28 bis, alinéa 8",
    "kind": "sur",
    "position": "435",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/691",
    "dispositif": "I. – A l’alinéa 8, après la référence :\n« 222‑33‑1 », insérer les mots :\n« , lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur, » ;\nII. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :\n« , lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur, ».",
    "expose": "Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle : cette précision relative à la minorité de la victime ne peut en effet concerner que les infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, puisque les autres infractions mentionnées sont nécessairement commises à l’encontre d’un mineur, sans qu’il ne soit donc besoin de le préciser ici.",
    "groupe": "DR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000691",
    "signataires": "Mme Bonnivard et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-07T17:11:33+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30928"
   },
   {
    "numero": "992",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Perrine Goulet",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 28 bis, après l’alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "432",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/992",
    "dispositif": "Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « de quinze ans » sont supprimés ; »",
    "expose": "L’article 227‑22‑1 du code pénal réprime actuellement le fait, pour un majeur, de formuler des propositions sexuelles au moyen d’une communication électronique à l’encontre d’un mineur de quinze ans. Si cette disposition constitue un outil juridique essentiel pour lutter contre la cyber-prédation (ou grooming), sa restriction aux seuls mineurs de moins de quinze ans laisse une part importante de la jeunesse sans protection spécifique face à ces agissements. En effet, les adolescents âgés de quinze à dix-sept ans sont particulièrement actifs sur les réseaux sociaux et les espaces numériques, ce qui en fait des cibles de premier plan pour les prédateurs. À cet âge, les mineurs demeurent hautement vulnérables face aux stratégies d’isolement et de contrainte exercées par des adultes. Il apparaît indispensable d’harmoniser notre droit pénal en actant que la protection contre les sollicitations sexuelles numériques doit bénéficier à l’ensemble des mineurs, définis juridiquement comme toute personne de moins de dix-huit ans. Maintenir ce seuil de quinze ans génère un vide juridique préoccupant et permet à certains auteurs d’échapper à une qualification pénale adéquate lorsqu’ils ciblent délibérément des lycéens. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer la mention « de quinze ans » au premier alinéa de l’article 227‑22‑1. Cette modification permettra d’élargir la répression du délit de sollicitation sexuelle en ligne à l’ensemble des mineurs, quel que soit leur âge, garantissant ainsi un bouclier pénal complet et adapté à la réalité des dangers de l’espace numérique.",
    "groupe": "DEM"
   },
   {
    "numero": "1008",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Article 28 bis, alinéa 7",
    "kind": "sur",
    "position": "433",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1008",
    "dispositif": "Supprimer les alinéas 7 à 12.",
    "expose": "Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent supprimer les alinéas 7 à 12 de l'article 28 bis. Le droit en vigueur prévoit déjà la pénalisation d'une telle apologie à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette dernière réprime déjà l'apologie des crimes d'atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne et d'agressions sexuelles prévues par le livre II du code pénal, ce qui inclut les crimes sexuels commis sur des mineurs. Il s'agit d'un délit passible de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une affaire récente illustre l'inutilité de l'incrimination créée par le présent article : l'infuenceur Paffman a été mis en examen le 30 juin 2026 pour \"apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie\", \"provocation à la commission de crimes\", \"provocation à la discrimination\" et \"injures à raison du sexe\". Dans ses vidéos, des propos susceptibles de relever de l'apologie du viol et à caractère masculiniste ont été relevés. La création d'une incrimination concurrente nuirait à la lisibilité et à la cohérence de la loi pénale, et ferait sortir ce délit du droit de la presse.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "1160",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Melchior",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Après l’article 28 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "436",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/1160",
    "dispositif": "Au premier alinéa de l’article 227‑23‑1 du code pénal, après la seconde occurrence du mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou représentant, même partiellement, le corps nu ou dénudé dudit mineur lorsque la demande est susceptible de concourir à la commission d’une infraction à caractère sexuel sur ce mineur ».",
    "expose": "Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les sollicitations auxquelles ils peuvent être exposés en ligne.\nL’article 227-23-1 du code pénal réprime actuellement le fait, pour un majeur, de solliciter auprès d’un mineur la diffusion ou la transmission d’images, de vidéos ou de représentations à caractère pornographique de celui-ci.\nCette rédaction n’est, au regard de la prédation en ligne telle qu’elle se développe, pas assez protectrice.\nLa sollicitation d’une photo ou d’une vidéo d’un enfant dénudé peut représenter une atteinte à la protection de l’enfant et peut également constituer une étape du processus de prédation sexuelle, notamment dans le cadre des échanges numériques.\nIl convient dès lors de ne pas subordonner la protection pénale du mineur à la qualification ultérieure de l’image sollicitée comme « pornographique ».\nLe présent amendement étend ainsi l’incrimination aux demandes portant sur des images, vidéos ou représentations d’un mineur le représentant dénudé ou partiellement dénudé. Cette extension permet de protéger le mineur au stade de la sollicitation, avant même que celui-ci n’ait transmis l’image et indépendamment de la question de savoir si l’image finalement obtenue peut être qualifiée de pornographique.\nElle s’inscrit dans la logique de la présente proposition de loi, qui renforce déjà la protection des mineurs contre les violences sexuelles commises par voie numérique et adapte le droit pénal aux nouvelles formes de prédation sexuelle en ligne.\nL’objectif est ainsi de prévenir plus efficacement le phénomène de « grooming » et les mécanismes pouvant conduire à la sextorsion, à l’exploitation sexuelle ou à la diffusion ultérieure des images obtenues.\nCet amendement a reçu un soutien très favorable de la CIIVISE.",
    "groupe": "EPR",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001160",
    "signataires": "Mme Melchior, Mme Martin (Gironde), M. Attal, M. Weissberg, M. Anglade, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Genetet, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, Mme Gervais, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Piron, M. Mazaury, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Lam, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Violland, Mme Yadan et Mme Lingemann",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-07T17:13:32+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30928"
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  ],
  "mentions": [
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Article 28 bis",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Aurore Bergé , ministre déléguée",
    "texte": "Votre amendement exclurait du champ de l’article 28 bis non seulement les particuliers, mais aussi les associations. Or les associations de protection de l’enfance jouent un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de débusquer des criminels sexuels. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Clémentine Autain",
    "texte": "L’objectif de l’article 28 bis nous paraît juste : il s’agit d’incriminer l’apologie des sévices sexuels contre les mineurs. En 2025, je le rappelle, 76 200 mineurs ont été enregistrés comme victimes de violences sexuelles, soit 58 % de l’ensemble des victimes. Personne ne peut supporter, accepter, tolérer que des contenus banalisent ou glorifient ces crimes, que nous condamnons avec vigueur.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Clémentine Autain",
    "texte": "Toutefois, à mon sens, la loi doit être solide. Notre amendement maintient l’incrimination de l’apologie des sévices sexuels contre les mineurs – nous ne sommes pas opposés au fait de la spécifier – et prévoit la même peine que celle qui est prévue à l’article 28 bis – cinq ans d’emprisonnement –, mais nous souhaitons insérer ces dispositions à la place qui, selon nous, doit être la leur, à savoir dans l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, que vient de mentionner ma collègue Gabrielle Cathala. C’est une exigence de cohérence : les discours d’apologie doivent relever d’un cadre commun, assorti de garanties, et non pas d’un régime isolé, car cela fragiliserait la sécurité juridique du dispositif.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme Gabrielle Cathala",
    "texte": "Dès lors que les comportements en question sont déjà réprimés – puisqu’il est possible de porter plainte contre de tels comportements, de procéder à des signalements et d’obtenir la condamnation des auteurs –, quelle est l’utilité des dispositions prévues à l’article 28 bis ? Nous aimerions obtenir une réponse à cette question. S’agit-il d’aggraver les peines ? Je viens d’entendre que les dispositions que propose ma collègue seraient moins-disantes car la peine prévue est moins lourde, mais ce n’est pas de cette manière qu’on apprécie le caractère moins-disant ou mieux-disant d’une proposition.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "(L’article 28 bis , amendé, est adopté.)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "",
    "texte": "Après l’article 28 bis",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   },
   {
    "seance": "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "Nous en venons à un amendement n o 1160 portant article additionnel après l’article 28 bis . Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
   }
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     "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/691",
     "auteur": "Mme Bonnivard",
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    "citation": "L’article 28 bis , amendé, est adopté.",
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    "amende": true,
    "citation": "L’article 28 bis , amendé, est adopté.",
    "compte_rendu": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2026-2027/premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026"
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  "comptes_rendus_disponibles": [
   "deuxieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
   "deuxieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-jeudi-08-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-lundi-05-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mardi-06-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-mercredi-07-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-vendredi-02-octobre-2026",
   "premiere-seance-du-vendredi-09-octobre-2026",
   "troisieme-seance-du-jeudi-01-octobre-2026",
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   "troisieme-seance-du-vendredi-02-octobre-2026"
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 "scrutins": [
  {
   "numero": "8569",
   "date": "2026-10-07",
   "titre": "l'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8569",
   "resultat": {
    "code": "rejeté",
    "libelle": "L'Assemblée nationale n'a pas adopté"
   },
   "synthese": {
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    "annonce": "L'Assemblée nationale n'a pas adopté",
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   },
   "type_objet": "amendement"
  },
  {
   "numero": "8570",
   "date": "2026-10-07",
   "titre": "l'amendement n° 1160 de Mme Melchior après l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8570",
   "resultat": {
    "code": "adopté",
    "libelle": "l'Assemblée nationale a adopté"
   },
   "synthese": {
    "nombreVotants": "113",
    "suffragesExprimes": "109",
    "nbrSuffragesRequis": "55",
    "annonce": "l'Assemblée nationale a adopté",
    "decompte": {
     "nonVotants": "1",
     "pour": "97",
     "contre": "12",
     "abstentions": "4",
     "nonVotantsVolontaires": "0"
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   },
   "type_objet": "amendement"
  }
 ]
}