Évolution d’un article · texte n° 3190
Article 12 bis
De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.
L’article 12 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.
L’article 12 bis tel que voté en séance
Vote de l’article au compte rendu : « L’article 12 bis , amendé, est adopté. » (compte rendu).
Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’applique un amendement adopté, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.
Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.
Dans les entreprises volontaires de deux départements définis par décret, l’État peut autoriser une expérimentation permettant à toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales de déposer plainte sur son lieu de travail.
L’expérimentation prévue au présent article est mise en place du 1er juillet 2027 au 30 juin 2029.
Chaque département participant à cette expérimentation adresse au représentant de l’État dans le département le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, établi avant le 31 décembre 2029.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2030, un rapport portant sur l’expérimentation mise en œuvre en application du présent article afin de préciser les conditions de leurson[927] éventuelle généralisation.
Les rédactions publiées
Texte de la commission n° 3190, article 12 bis
Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel
Dans les entreprises volontaires de deux départements définis par décret, l’État peut autoriser une expérimentation permettant à toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales de déposer plainte sur son lieu de travail.
L’expérimentation prévue au présent article est mise en place du 1er juillet 2027 au 30 juin 2029.
Chaque département participant à cette expérimentation adresse au représentant de l’État dans le département le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, établi avant le 31 décembre 2029.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2030, un rapport portant sur l’expérimentation mise en œuvre en application du présent article afin de préciser les conditions de leur éventuelle généralisation.
L’avis du Conseil d’État
L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).
En commission spéciale
Article inséré par la commission. Amendement adopté « après l’article 12 » dont le dispositif est le plus proche du texte de l’article (similarité 0,89) :
Adopté CS1033 · M. Benbrahim · Après l’article 12
Dispositif
L’État peut autoriser une expérimentation permettant à toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, dans les entreprises volontaires de deux départements définis par décret, de déposer plainte sur son lieu de travail. L’expérimentation prévue au présent article est mise en place du 1 er juillet 2027 au 30 juin 2029. Chaque département participant à cette expérimentation adresse au représentant de l’État dans le département le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2029. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2030, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre en application du présent article afin de préciser les conditions de leur éventuelle généralisation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expérimenter le recueil de plaintes pour les victimes de violences sexuelles et sexistes directement sur le lieu de travail. Dans la continuité du recueil de plaintes ouvert dans les établissements hospitaliers, et afin de limiter toute pression et tout contrôle sur les victimes par les auteurs présumés de ces violences, cette proposition reprend la recommandation de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH).
En séance publique
Amendements adoptés
Adopté n° 927 · Mme Garin (ECOS) · Article 12 bis, alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot : « leur » le mot : « son ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Les 1 autres amendements sur l’article
Retiré n° 113 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 12 bis, alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer le mot : « , sexistes » .
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.
Les 1 amendements portant article additionnel après l’article 12 bis
Rejeté n° 403 · Mme Cathala (LFI) · Après l’article 12 bis
Dispositif
La Nation se fixe pour objectif d’établir une doctrine d’accompagnement des victimes dans le cadre de procès pour crimes sexuels sériels systématisant les bonnes pratiques mises en place dans le cadre de certains grands procès à tous les stades de la procédure. Elle se fixe notamment pour objectif la prise en charge des frais de justice et l’établissement d’un mécanisme d’avance des frais ainsi que la création d’un congé partie civile.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es insoumis.es alertent sur la nécessité d’améliorer l’accompagnement des victimes par la justice dans le cadre de procès pour crimes sexuels sériels particulièrement éprouvants, comme l’a montré encore récemment le procès du chirurgien pédocriminel Joël le Scouarnec. Cette proposition est issue d’une recommandation de la mission "flash" de l’Assemblée nationale sur l’affaire Le Scouarnec dont Gabrielle Cathala (LFI) était co-rapporteure. Notre groupe appelle à prendre en charge les frais de justice des victimes, assortis d’un mécanisme d’avance des frais. Le remboursement des frais (transport, hébergement…) engagés par les parties civiles accuse régulièrement des retards significatifs. Dans le cadre du procès Le Scouarnec, plusieurs dizaines de parties n’étaient ainsi toujours pas remboursées de leur frais en décembre 2025. De même, nous appelons à créer un "congé partie civile". Dans le cadre de grands procès, de nombreuses parties civiles ne peuvent assister à toutes les audiences, faute de pouvoir se priver de toute rémunération pendant plusieurs mois. Dans cette perspective, la création d’un tel congé, qui permettrait d’indemniser les parties civiles des pertes liées à leur absence de revenus pendant toute la durée du procès, serait particulièrement utile. Ces mesures doivent s’inscrire dans le cadre d’une doctrine d’accompagnement des victimes lors des grands procès, dont la finalité serait de systématiser les bonnes pratiques mises en place dans le cadre de certains grands procès, tels que celui des victimes des attentats du 13 novembre 2015, et ce à tous les stades de la procédure (avant, pendant, et après le procès). Cependant, la bonne organisation de ces grands procès nécessitera un budget digne de ce nom, alors que le budget du ministère de la Justice consacré à l’« aide aux victimes », s’élève à seulement à 57,8 millions d’euros en 2026. À ce titre, le procès Le Scouarnec a fait l’objet d’un sous-investissement financier préjudiciable : l’association France victimes 56 n’a reçu qu’une subvention exceptionnelle de 70 000 euros pour accompagner l’ensemble des victimes du procès ; un seul psychologue a été mis à la disposition des victimes, faute de pouvoir en financer un deuxième pourtant réclamé par la présidente de la cour. Les règles de recevabilité financière des amendements nous contraignent à proposer ce dispositif sous la forme d’un objectif national plutôt qu’une réforme directement opérante.
Scrutins publics
- Scrutin n° 8505 · 02.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 403 de Mme Cathala après l’article 12 bis
Ce que les comptes rendus de séance en disent
Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.
4 interventions
· 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
Article 12 bis
· 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
(L’article 12 bis , amendé, est adopté.)
· 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
Après l’article 12 bis
Mme la présidente · 3e séance du vendredi 2 octobre 2026
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir cet amendement qui porte article additionnel après l’article 12 bis .
Propositions de la Coalition rattachées à l’article
Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.
- Aucune.
Sources
Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-12-bis.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 44.