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 "cle": "12 bis",
 "generated_at": "2026-10-09T20:44:48+02:00",
 "sources": {
  "titre": null,
  "versions": [
   {
    "texte": "3190",
    "article": "12 bis",
    "libelle": "Texte de la commission n° 3190, article 12 bis",
    "date": "23 septembre 2026",
    "etape": "Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée)",
    "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission"
   }
  ],
  "correspondance_note": "L’article 12 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.",
  "conseil_etat": {
   "avis": "Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169",
   "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2169_avis-conseil-etat.pdf",
   "passages": []
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 "commission": {
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  "unites": [],
  "origine_article": {
   "numero": "CS1033",
   "auteur": "M. Benbrahim",
   "similarite": 0.89,
   "dispositif": "L’État peut autoriser une expérimentation permettant à toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, dans les entreprises volontaires de deux départements définis par décret, de déposer plainte sur son lieu de travail. L’expérimentation prévue au présent article est mise en place du 1 er juillet 2027 au 30 juin 2029. Chaque département participant à cette expérimentation adresse au représentant de l’État dans le département le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2029. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2030, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre en application du présent article afin de préciser les conditions de leur éventuelle généralisation.",
   "expose": "Cet amendement vise à expérimenter le recueil de plaintes pour les victimes de violences sexuelles et sexistes directement sur le lieu de travail. Dans la continuité du recueil de plaintes ouvert dans les établissements hospitaliers, et afin de limiter toute pression et tout contrôle sur les victimes par les auteurs présumés de ces violences, cette proposition reprend la recommandation de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH).",
   "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3106/CSINTEG/1033",
   "sort": "Adopté",
   "emplacement": "Après l’article 12"
  }
 },
 "seance": {
  "amendements": [
   {
    "numero": "113",
    "texte": "3190",
    "auteur": "M. Allegret-Pilot",
    "etat": "Retiré",
    "sort": null,
    "emplacement": "Article 12 bis, alinéa 1",
    "kind": "sur",
    "position": null,
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/113",
    "dispositif": "À l’alinéa 1, supprimer le mot : « , sexistes » .",
    "expose": "Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.",
    "groupe": "UDR"
   },
   {
    "numero": "403",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Cathala",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Rejeté",
    "emplacement": "Après l’article 12 bis",
    "kind": "apres",
    "position": "215",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/403",
    "dispositif": "La Nation se fixe pour objectif d’établir une doctrine d’accompagnement des victimes dans le cadre de procès pour crimes sexuels sériels systématisant les bonnes pratiques mises en place dans le cadre de certains grands procès à tous les stades de la procédure. Elle se fixe notamment pour objectif la prise en charge des frais de justice et l’établissement d’un mécanisme d’avance des frais ainsi que la création d’un congé partie civile.",
    "expose": "Par cet amendement, les député.es insoumis.es alertent sur la nécessité d'améliorer l'accompagnement des victimes par la justice dans le cadre de procès pour crimes sexuels sériels particulièrement éprouvants, comme l'a montré encore récemment le procès du chirurgien pédocriminel Joël le Scouarnec. Cette proposition est issue d'une recommandation de la mission \"flash\" de l'Assemblée nationale sur l'affaire Le Scouarnec dont Gabrielle Cathala (LFI) était co-rapporteure. Notre groupe appelle à prendre en charge les frais de justice des victimes, assortis d'un mécanisme d'avance des frais. Le remboursement des frais (transport, hébergement…) engagés par les parties civiles accuse régulièrement des retards significatifs. Dans le cadre du procès Le Scouarnec, plusieurs dizaines de parties n’étaient ainsi toujours pas remboursées de leur frais en décembre 2025. De même, nous appelons à créer un \"congé partie civile\". Dans le cadre de grands procès, de nombreuses parties civiles ne peuvent assister à toutes les audiences, faute de pouvoir se priver de toute rémunération pendant plusieurs mois. Dans cette perspective, la création d’un tel congé, qui permettrait d’indemniser les parties civiles des pertes liées à leur absence de revenus pendant toute la durée du procès, serait particulièrement utile. Ces mesures doivent s'inscrire dans le cadre d'une doctrine d’accompagnement des victimes lors des grands procès, dont la finalité serait de systématiser les bonnes pratiques mises en place dans le cadre de certains grands procès, tels que celui des victimes des attentats du 13 novembre 2015, et ce à tous les stades de la procédure (avant, pendant, et après le procès). Cependant, la bonne organisation de ces grands procès nécessitera un budget digne de ce nom, alors que le budget du ministère de la Justice consacré à l’« aide aux victimes », s’élève à seulement à 57,8 millions d’euros en 2026. À ce titre, le procès Le Scouarnec a fait l’objet d’un sous-investissement financier préjudiciable : l’association France victimes 56 n’a reçu qu’une subvention exceptionnelle de 70 000 euros pour accompagner l’ensemble des victimes du procès ; un seul psychologue a été mis à la disposition des victimes, faute de pouvoir en financer un deuxième pourtant réclamé par la présidente de la cour. Les règles de recevabilité financière des amendements nous contraignent à proposer ce dispositif sous la forme d'un objectif national plutôt qu'une réforme directement opérante.",
    "groupe": "LFI"
   },
   {
    "numero": "927",
    "texte": "3190",
    "auteur": "Mme Garin",
    "etat": "Discuté",
    "sort": "Adopté",
    "emplacement": "Article 12 bis, alinéa 4",
    "kind": "sur",
    "position": "214",
    "url_html": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3190/AN/927",
    "dispositif": "À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« leur »\nle mot :\n« son ».",
    "expose": "Amendement rédactionnel.",
    "groupe": "ECOS",
    "uid": "AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000927",
    "signataires": "Mme Garin et Mme Thiébault-Martinez",
    "auteur_type": "Député",
    "sous_etat": "Adopté",
    "date_sort": "2026-10-02T23:05:28+02:00",
    "date_depot": "2026-09-28",
    "seance_ref": "RUANR5L17S2027IDS30923"
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  "mentions": [
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    "texte": "Article 12 bis",
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    "texte": "(L’article 12 bis , amendé, est adopté.)",
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    "texte": "Après l’article 12 bis",
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    "orateur": "Mme la présidente",
    "texte": "La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir cet amendement qui porte article additionnel après l’article 12 bis .",
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