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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O066 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Remise obligatoire d’une copie du procès‑verbal de plainte à la victime, sans demande expresse, et remise d’un justificatif de transmission au…

Reprise en substance par la PPL n° 3106.

Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Justice & procédure
Correspondance
▮▮▮ intégrale
Articles
art. 12
Amendements liés
24
Vérification
En cours de vérification

Mesure retenue pour le rapprochement

Remise obligatoire d’une copie du procès‑verbal de plainte à la victime, sans demande expresse, et remise d’un justificatif de transmission au procureur.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Rendre obligatoire la remise d’une copie du procès-verbal de la plainte à la victime, même sans sa demande expresse. La loi prévoit la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime lors d’un dépôt de plainte. Néanmoins, la copie de la plainte n’est remise à la victime qu’à sa demande. Elle devrait l’être systématiquement. L’enquêteur.ice doit également remettre à la plaignante un justificatif selon lequel sa plainte a été transmise au Procureur. C’est à partir de la date de transmission que le délai de trois mois pour introduire une plainte avec constitution de partie civile commence à courir. L’article 85 du code de procédure pénale devra donc être modifié pour préciser qu’il n’appartient plus à la plaignante d’adresser une copie de sa plainte au Parquet, mais qu’elle devra uniquement justifier de la preuve de transmission par le service enquêteur.

Article de la PPL n° 3106 retenu

PPL n° 3106, Article 12 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 15‑3 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. » ;

b) À la première phrase du second alinéa, après le mot « procès‑verbal », sont insérés les mots : « , dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse, » ;

c) La deuxième phrase du même second alinéa est supprimée ;

d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête informent par tout moyen la victime de son droit à se faire accompagner par un avocat au moment du dépôt de plainte. Son refus doit être exprès et mentionné au procès‑verbal prévu à l’alinéa précédent. »

12 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale

Dans le texte de la commission n° 3190 (23 septembre 2026) : réécrit par la commission (article 12, 70 % du texte déposé conservé).

Rapprochement automatique

L’article 12 insère la phrase « procès‑verbal, dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse », répondant ainsi à la demande de remise systématique de la copie du procès‑verbal.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

En séance publique (texte n° 3190)

Numérotation de la PPL n° 3106 conservée dans le texte de la commission. Sort de l’article d’après les comptes rendus de séance ; amendements d’après l’open data et le dérouleur, relevé du 31.10.2026.

Amendements déposés en commission sur cet article

  • CS71Article 12, alinéa 4 — Mme LebonAdopté
  • CS102Article 12, alinéa 10 — Mme CapdevielleAdopté
  • CS103Article 12, alinéa 4 — M. Saint-PasteurRetiré
  • CS158Article 12, alinéa 4 — Mme de PélichyIrrecevable 40
  • CS159Article 12, alinéa 10 — Mme de PélichyRetiré
  • CS179Après l’article 12 — Mme CathalaRetiré
  • CS184Article 12, après l’alinéa 4 — M. Saint-PasteurIrrecevable
  • CS205Article 12, alinéa 4 — Mme LeboucherAdopté
  • CS212Après l’article 12 — Mme Sylvie BonnetRetiré
  • CS286Article 12, alinéa 4 — Mme LegrainRejeté
  • CS288Article 12, après l’alinéa 8 — Mme LeboucherAdopté
  • CS315Article 12, alinéa 8 — Mme Reid ArbelotAdopté
  • CS377Article 12, après l’alinéa 5 — Mme AutainRetiré
  • CS387Article 12, alinéa 13 — M. MaillotRejeté
  • CS586Article 12, après l’alinéa 4 — Mme PanonacleNon soutenu
  • CS670Après l’article 12 — Mme Maud PetitRetiré
  • CS752Article 12, après l’alinéa 8 — Mme YadanIrrecevable 40
  • CS765Article 12, alinéa 10 — Mme Firmin Le BodoRetiré
  • CS782Article 12, alinéa 8 — Mme BergantzRetiré
  • CS1028Article 12, alinéa 3 — Mme GarinAdopté
  • CS1029Article 12, alinéa 16 — Mme GarinAdopté
  • CS1030Article 12, alinéa 12 — Mme GarinAdopté
  • CS1031Article 12, après l’alinéa 5 — Mme GarinAdopté
  • CS1033Après l’article 12 — M. BenbrahimAdopté

Statut de vote en commission connu pour 20 amendements sur 24, d’après le dérouleur de séance et l’open data de l’Assemblée nationale ; pour les autres, état de dépôt (irrecevable, retiré…). Relevé du 31.10.2026.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 7 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 28 : Amendements de séance et 2nd filtre.

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète