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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 5 : création de juridictions et de juges spécialisés en matière de violences sexuelles et intrafamiliales

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

Antécédent dans la PPL n° 2169 : article 5 — Les deux insèrent un titre V bis au livre II du code de l’organisation judiciaire (« juridictions des violences… », art. L. 255-1). L’article 6 de la 2169 (cour criminelle départementale, art. 186-3 CPP) n’a pas d’équivalent dans la 3106.

L’article 5 tel que voté en séance

Vote de l’article au compte rendu : « L’article 5, amendé, est adopté. » (compte rendu).

Texte reconstitué, non officiel. Texte de la commission auquel s’appliquent 17 amendements adoptés, dans l’ordre de discussion du dérouleur. Le texte adopté publié par l’Assemblée après le vote sur l’ensemble fera foi.

Surligné : ajout (numéro de l’amendement entre crochets) ; barré : texte supprimé ou remplacé.

I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge des enfants peut également être saisi par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales dans les conditions prévues à l’article L. 213‑19 du code de l’organisation judiciaire.[838]

I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

A. – Le livre II est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié :

a) Le 3° de l’article L. 213‑3 est ainsi modifié :

– au a, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , sans préjudice des compétences du juge des violences sexuelles et intrafamiliales, » ;

– le b est complété par les mots : « , sans préjudice des compétences du juge des violences sexuelles et intrafamiliales » ;

– les e et f sont abrogés ;

b) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales

« Art. L. 213 ‑ 14. – Dans chaque tribunal judiciaire, au moins deux magistrats du siège exercent les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales.

« Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales appartient à une formation spécialisée du tribunal judiciaire dénommée “tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales”.

« Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est compétent :

« 1° Pour le jugement des délits mentionnés aux articles 222‑1 A et 222‑21-1 du code pénal ;

« 2° En matière de protection des victimes de violence, dans les conditions prévues au titre XIV du livre Ier du code civil ;

« 3° Pour connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dans les conditions prévues aux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du code civil, lorsqu’il a déjà été saisi en matière de protection des victimes de violence ou pour connaître des délits mentionnés au 1° du présent article, concernant les parties à la procédure, sans préjudice de la compétence du juge aux affaires familiales.

« Les règles de procédure applicables au tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales sont fixées par le code de procédure civile pour ses attributions civiles et par le code de procédure pénale pour ses attributions pénales.

« Art. L. 213 ‑ 15. – En formation collégiale, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est composé d’un président, juge des violences sexuelles et intrafamiliales, et de deux assesseurs. Lorsqu’il statue à juge unique, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est composé d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales.

« En matière correctionnelle, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales statue dans les conditions prévues par le règles du code de procédure pénale.

« En matière civile, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales statue à juge unique. Toutefois, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales saisi peut renvoyer l’affaire à la formation collégiale du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales qu’il préside.

« Art. L. 213 ‑ 16. – Les magistrats composant le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales ne peuvent, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales lorsqu’ils ont connu de la situation des parties en tant que juge civil. Ils ne peuvent participer au jugement des affaires civiles lorsqu’ils ont précédemment pris part au jugement de l’affaire pénale concernant les mêmes parties.

« Art. L. 213 ‑ 17. – En cas de vacance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales peut être suppléé par un magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné en application de l’article L. 121‑3, sous réserve que ce magistrat ait suivi la formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

« Art. L. 213 ‑ 18. – Dans chaque tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près cette juridiction désignent respectivement un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, dénommé “magistrat du siège coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales”, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, et un magistrat du parquet coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, après avis de l’assemblée générale des magistrats du parquet, pour sélectionner les dossiers relevant de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales et[1035] du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et coordonner, chacun pour ce qui les concerne, l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein de la juridiction.

« Les magistrats du siège et du parquet coordonnateurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales. Ils participent à la définition et au suivi de la formation continue déconcentrée des magistrats de la juridiction qui connaissent à titre habituel des faits de violences sexistes et sexuelles ou de violences intrafamiliales[755] Ils échangent régulièrement entre euxse réunissent régulièrement[538] et établissent conjointement un rapport annuel qu’ils transmettent au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près cette juridiction. Ces derniers communiquent ce rapport au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette cour. » ;

« Art. L. 213‑19 . – Lorsqu’il exerce les compétences prévues au 3° de l’article L. 213‑14, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales vérifie si une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard du ou des mineurs concernés.[838]

« Lorsqu’une telle procédure est ouverte, il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours utiles à l’exercice de sa mission, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Il transmet au juge des enfants copie des décisions qu’il rend ainsi que, à la demande de celui-ci, toute pièce utile à l’exercice de sa mission.[838]

« Lorsqu’aucune procédure d’assistance éducative n’est ouverte et qu’il estime que la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, il peut saisir le juge des enfants dans les conditions prévues à l’article 375 du code civil.[838]

2° (nouveau) Le titre IV est complété par des chapitres II et III ainsi rédigés :

« Chapitre II

« La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales

« Art. L. 242 ‑ 1. – La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée de la cour d’assises.

« Elle est compétente pour juger les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle[1175] constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21-1 du code pénal.

« La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales est composée d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, qui exerce la fonction de président, et de deux assesseurs ainsi que de six jurés désignés selon les modalités prévues aux articles 254 à 267 du code de procédure pénale.

« Art. L. 242 ‑ 2. – Sous réserve du présent chapitre, le sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code de procédure pénale est applicable à la cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales.

« Chapitre III

« La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales

« Art. L. 243 ‑ 1. – La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée de la cour d’assises statuant en appel.

« Elle est compétente pour statuer sur les appels interjetés à l’encontre des arrêts de la cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales.

« La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales est composée d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, qui exerce la fonction de président, et de deux assesseurs ainsi que de neuf jurés désignés selon les modalités prévues aux articles 254 à 267 du code de procédure pénale.

« Art. L. 243 ‑ 2. – Sous réserve du présent chapitre, le sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code de procédure pénale est applicable à la cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales. » ;

3° (Supprimé)

B (nouveau) . – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III est complétée par des articles L. 312‑6‑3 à L. 312‑6‑6 ainsi rédigés :

« Art. L. 312 ‑ 6 ‑ 3. – Dans chaque cour d’appel, au moins deux magistrats du siège sont désignés en qualité de délégués aux violences sexuelles et intrafamiliales.

« En matière civile, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée dénommée “chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales”, composée d’un président de chambre et de deux conseillers.

« La chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions civiles du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales. Les règles de procédure applicables à cette formation sont fixées par le code de procédure civile.

« En matière pénale, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée de la chambre des appels correctionnels, dénommée “chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales”.

« La chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions pénales du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

« Art. L. 312 ‑ 6 ‑ 4. – Le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales lorsqu’il a connu de la situation des parties en tant que délégué en matière civile. Il ne peut participer au jugement des affaires civiles lorsqu’il a précédemment pris part au jugement de l’affaire pénale concernant les mêmes parties.

« Art. L. 312 ‑ 6 ‑ 5 . – En cas de vacance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales peut être suppléé par un magistrat du siège de la cour d’appel désigné en application de l’article L. 121‑3, sous réserve que ce magistrat ait suivi la formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

« Art. L. 312 ‑ 6 ‑ 6 . – Dans chaque cour d’appel, le premier président, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, désigne un magistrat du siège délégué coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales pour coordonner et animer l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales dans le ressort de cette cour.

« Le magistrat du parquet délégué coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales est désigné dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

« Les magistrats du siège et du parquet délégués coordonnateurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales et établissent conjointement un rapport annuel qu’ils transmettent au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette cour. Ces derniers communiquent ce rapport au ministre de la justice. Ils participent à la définition et au suivi de la formation continue déconcentrée des magistrats de la cour qui connaissent à titre habituel des faits de violences sexistes et sexuelles ou de violences intrafamiliales[755] »

II (nouveau) . – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Des magistrats chargés spécialement des violences sexuelles et intrafamiliales

« Art. 52 ‑ 2. – Dans les procédures relatives aux infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes mentionnées respectivement aux articles 222‑1 A et 222‑21-1 du code pénal : , qui sont ou apparaissent d’une grande complexité, en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, de la dangerosité de l’auteur ou de la particulière vulnérabilité de la victime[971]

« 1° Les fonctions du ministère public sont exercées, dans les cinquante-cinq tribunaux judiciaires dont la liste est précisée par décret, par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamilialespar le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales[717]. Dans les autres tribunaux judiciaires, les fonctions du ministère public sont exercées par des magistrats du ministère public désignés chargés spécialement de ces procédures jusqu’au 31 décembre 2029, puis par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales à compter du 1er janvier 2030 ;

« 2° Les informations judiciaires sont confiées à des juges d’instruction chargés spécialement de ces procédures. » ;

« Dans les procédures relatives aux infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes mentionnées respectivement aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal pour lesquelles il n’exerce pas lui-même les fonctions du ministère public, le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales anime et coordonne le traitement de ces affaires par le parquet. Il veille notamment à l’effectivité des dispositifs d’évaluation des besoins des victimes et des mesures de protection .[971]

« Le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales peut être saisi pour avis par le juge aux affaires familiales, lorsque celui-ci statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou sur une demande de mesure de protection[971]

« Art. 52‑3. – Sans préjudice de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, le magistrat du ministère public avise les auteurs de signalements portant sur des faits susceptibles de constituer une infraction mentionnée aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, de la suite donnée à leur signalement.[261]

« Cette information peut être refusée ou différée lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire, à la protection de la vie privée d’un tiers ou à la présomption d’innocence de la personne mise en cause.[261]

2° Le titre II du livre II est ainsi modifié :

a) Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre Ier est ainsi rétabli :

« Paragraphe 2

« Du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales statuant en matière correctionnelle

« Art. 399 ‑ 1. – Pour le jugement des délits constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes mentionnés respectivement aux articles 222‑1 A et 222‑21-1 du code pénal, les attributions du tribunal correctionnel sont exercées par le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales.

« Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est présidé par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales.

« Le présent chapitre est applicable, sous réserve du présent paragraphe. » ;

b) L’article 510‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 510 ‑ 1. – Lorsqu’elle statue sur l’appel d’un jugement rendu par le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, la chambre des appels correctionnels siège en une formation spécialisée dénommée “chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales”.

« Cette formation est présidée par le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales.

« Sous réserve du présent article, le présent chapitre est applicable à cette formation. »

« 3° L’article 706‑49 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :[838]

« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ou le juge d’instruction informe le juge des enfants, tout au long de la procédure pénale, des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur la situation du mineur ou sur les relations entre celui-ci et ses parents, notamment des mesures de contrôle judiciaire, de leur modification ou de leur mainlevée, des décisions relatives au placement en détention provisoire ou à la mise en liberté, des décisions de mise en accusation ou de renvoi devant une juridiction de jugement ainsi que des décisions mettant fin à la procédure ou statuant sur l’action publique.[838]

« 4° L’article L. 3133‑22 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :[838]

« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ou le juge d’instruction informe le juge des enfants, tout au long de la procédure pénale, des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur la situation du mineur ou sur les relations entre celui-ci et ses parents, notamment des mesures de contrôle judiciaire, de leur modification ou de leur mainlevée, des décisions relatives au placement en détention provisoire ou à la mise en liberté, des décisions de mise en accusation ou de renvoi devant une juridiction de jugement ainsi que des décisions mettant fin à la procédure ou statuant sur l’action publique.[838]

III (nouveau) . – Les formations aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamiliales prévues à l’article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, portent notamment sur la compréhension des mécanismes psycho-traumatiques, les violences conjugales, le contrôle coercitif,[483] les violences sexuelles, les spécificités et les besoins des victimes handicapées de violences sexuelles ou sexistes et intrafamiliales,[1077], les violences faites aux enfants, la culture du viol ainsi que le profil psychologique des auteurs de ce type de violences.

Les greffiers et les autres personnels judiciaires qui contribuent à l’activité du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et à la chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales suivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

IV (nouveau) . – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, un plan pluriannuel définit les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructures pour mettre en œuvre le présent article. Ce plan vise notamment à garantir dans ces territoires la présence en nombre suffisant de personnel judiciaire formé aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, y compris dans les juridictions à effectifs restreints et, en Polynésie française, l’effectivité de l’accès à la justice et aux dispositifs de protection pour les victimes résidant dans l’ensemble des archipels, notamment par le renforcement des audiences foraines, le recours aux outils de communication audiovisuelle et le déploiement de permanences judiciaires itinérantes[745]. Il détermine également les modalités d’une coordination renforcée entre les juridictions civiles et pénales, les services chargés de la protection de l’enfance, les services d’enquête et les structures spécialisées d’accompagnement des victimes pour lutter contre ces violences.

IV bis – Pour l’application de l’article 52‑2 du code de procédure pénale, jusqu’au 31 décembre 2029, les fonctions du ministère public sont exercées, dans les cent neuf tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret, par des magistrats du ministère public chargés spécialement des procédures mentionnées au premier alinéa de cet article[717]

Ce plan tient compte des contraintes d’éloignement, d’enclavement et d’accessibilité propres à chaque territoire. Il prévoit, lorsque ces contraintes le justifient, les modalités d’organisation de permanences judiciaires délocalisées et de recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle, dans le respect des règles de procédure applicables, des droits des parties et de la confidentialité des échanges[633]

IV bis . – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, ce plan précise, lorsque les contraintes géographiques le justifient, les modalités permettant de rapprocher périodiquement la juridiction des victimes, notamment par l’organisation d’audiences foraines, de permanences judiciaires ou de dispositifs itinérants, afin de garantir un accès effectif au juge des violences sexuelles et intrafamiliales.[4]

V (nouveau) . – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Le présent article entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi

Il est applicable aux instances relatives à la protection des victimes de violences introduites à compter de cette date. Lorsque le juge aux affaires familiales a statué en matière de protection des victimes de violences, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales peut exercer les compétences mentionnées au 3° de l’article L. 213‑14 du code de l’organisation judiciaire[555]. Il en est de même lorsque le tribunal correctionnel a été saisi pour connaître des délits mentionnés aux articles 222‑1 A et 222‑21-1 du code pénal concernant les parties à la procédure civile.

Le 1° du II du présent article n’est applicable qu’aux procédures pour lesquelles l’action publique a été engagée après son entrée en vigueur. Le b du 1°, le 2° du A du I et le 2° du II ne sont applicables qu’aux procédures pour lesquelles la date d’audience devant les juridictions n’a pas déjà été fixée. à la date d’entrée en vigueur du présent article[557]

Le 4° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2029.[838]

Les rédactions publiées

PPL n° 2169, article 5

Proposition de loi initiale · 2 décembre 2025 · texte officiel

Après le titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« Titre V bis

« Les juridictions des violences sexistes et sexuelles

« Chapitre Ier

« Le tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles

« Art. L. 255‑1 . – Le tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles composé de magistrats, greffiers et personnels spécialement formés aux violences sexistes et sexuelles, connaît, dans les conditions définies par le code de procédure pénale, des délits constitutifs d’une atteinte à l’intégrité de la personne commis :

« 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ;

« 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

« 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

« 4° Sur la personne de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou sur tout ascendant ou descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au quatrième degré inclus.

« Art. L. 255‑2 . – Il est institué au moins un tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et de cour d’appel.

« Art. L. 255‑3 . – Le tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles est composé d’un juge des violences sexistes et sexuelles, président, et de deux assesseurs.

Ils reçoivent une formation obligatoire spécifique portant notamment sur la mémoire traumatique, les troubles de stress post‑traumatique, les stéréotypes sexistes et la culture du viol, afin de garantir une justice informée et non discriminante.

Le juge des violences sexistes et sexuelles ayant instruit l’affaire, rendu une ordonnance de renvoi ou statué sur une demande d’ordonnance de protection ou sur l’exercice de l’autorité parentale ne peut présider cette juridiction.

Lorsque l’incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des violences sexistes et sexuelles dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles, peut être assurée par un juge des violences sexistes et sexuelles d’un tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles, sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président.

Les deux assesseurs sont désignés par le président du tribunal judiciaire.

« Chapitre II

« Le juge des violences sexistes et sexuelles

« Art. L. 256‑1. – Il est institué, au siège de chaque tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles, au moins un juge des violences sexistes et sexuelles.

Le juge des violences sexistes et sexuelles peut être suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire.

Le juge des violences sexistes et sexuelles territorialement compétent est celui du lieu de résidence de la victime. À sa demande, la victime peut toutefois choisir un autre tribunal, après avoir été systématiquement informée de ce droit lors de l’accueil.

« Art. L. 256‑2 . – Le juge des violences sexistes et sexuelles est compétent en matière civile et pénale.

Il connaît des infractions constitutives de violences sexistes ou sexuelles commises au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, ou par un ou les parents sur le ou les enfants, ou sur un ascendant.

Il connaît également des infractions de violences sexistes ou sexuelles, indépendamment du lien entre la victime et l’auteur.

« Art. L. 256‑3 . – Le juge des violences sexistes et sexuelles connaît des demandes d’ordonnance de protection. Il peut prononcer chacune des mesures de l’ordonnance de protection prévues aux articles 515‑9 à 515‑13 du code civil.

« Art. L. 256‑4 . – Le juge des violences sexistes et sexuelles connaît des modalités d’exercice de l’autorité parentale, dans les conditions prévues aux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du code civil. Il exerce cette compétence en lieu et place du juge aux affaires familiales :

« 1° Lorsqu’il existe des violences commises au sein du couple, y compris en l’absence de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, qu’il y ait eu ou non cohabitation, mentionnées à l’article 515‑9 du code civil, et ce même en l’absence de délivrance d’une ordonnance de protection ;

« 2° Lorsqu’un mineur est victime de violences de la part d’un ascendant légitime, naturel ou adoptif.

« Art. L. 256‑5. – Avant d’occuper ses fonctions, le juge des violences sexistes et sexuelles reçoit une formation spécifique sur les violences sexistes et sexuelles. Cette formation est initiale et continue tout au long de sa carrière. Elle porte notamment sur la compréhension des mécanismes psychotraumatiques, les violences conjugales, les violences sexuelles, les violences faites aux enfants et la culture du viol. »

« Art. L. 256‑6. – Le juge des violences sexistes et sexuelles siège à la cour criminelle des violences sexistes et sexuelles prévue au chapitre IV du présent titre.

« Chapitre III

« Dispositions communes

« Art. L. 257‑1 . – Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction des violences sexistes et sexuelles. Il assiste aux débats. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il en assure l’exécution. Le ministère public affecté à cette juridiction est également formé spécifiquement aux violences sexistes et sexuelles. Une coordination permanente est organisée avec les services d’enquête, les structures médico‑sociales spécialisées et les associations d’aide aux victimes, afin d’assurer un accompagnement global. »

« Chapitre IV

« La cour criminelle des violences sexistes et sexuelles

« Art. L. 258‑1 . – Il est institué, au sein de chaque cour d’assises, une formation criminelle spécialisée pour le jugement des crimes constitutifs de violences sexistes et sexuelles, dénommée cour criminelle des violences sexistes et sexuelles.

Cette formation est présidée par un juge des violences sexistes et sexuelles mentionné à l’article L. 256‑1 du présent code. »

PPL n° 3106, article 5

Proposition de loi redéposée après l’avis du Conseil d’État · 11 août 2026 · texte officiel

Après le titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« TITRE V BIS

« LES JURIDICTIONS DES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

« Chapitre Ier

« Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales

« Art. L. 255 ‑ 1 . – Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.

« Il connaît des délits constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal.

« Il y a un tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire où siège un tribunal correctionnel.

« Art. L. 255 ‑ 2 . – Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales est composé d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, qui exerce la fonction de président, et de deux assesseurs.

« Art. L. 255 ‑ 3 . – Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale sont applicables au tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales.

« Chapitre II

« La chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales

« Art. L. 255 ‑ 4 . – La chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée de la chambre des appels correctionnels.

« Elle est compétente pour statuer sur les appels interjetés à l’encontre des jugements des tribunaux correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales.

« Il y a une chambre des appels correctionnels des violences sexistes et sexuelles dans chaque cour d’appel où siège une chambre des appels correctionnels.

« La chambre des appels correctionnels des sexuelles et intrafamiliales est composée d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, qui exerce la fonction de président, et de deux conseillers.

« Art. L. 255 ‑ 5 . – Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions du chapitre II du titre II du livre II du code de procédure pénale sont applicables à la chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales.

« Chapitre III

« La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales

« Art. L. 255 ‑ 6 . – La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée de la cour d’assises.

« Elle est compétente pour juger les crimes constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal.

« Il y a une cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque cour d’assises.

« La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales est composée d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, qui exerce la fonction de président, de deux assesseurs, ainsi que de six jurés désignés conformément aux dispositions des articles 254 à 267 du code de procédure pénale.

« Art. L. 255 ‑ 7 . – Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions du sous‑titre Ier du titre Ier du livre II du code de procédure pénale sont applicables à la cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales.

« Chapitre IV

« La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales

« Art. L. 255 ‑ 8 . – La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée de la cour d’assises statuant en appel.

« Elle est compétente pour statuer sur les appels interjetés à l’encontre des jugements de la cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales.

« La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales est composée d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, qui exerce la fonction de président, et de deux assesseurs, ainsi que de neuf jurés désignés conformément aux dispositions des articles 254 à 267 du code de procédure pénale.

« Il y a une cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque cour d’appel où siège une cour d’assises statuant en appel.

« Art. L. 255 ‑ 9 – Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions du sous‑titre Ier du titre Ier du livre II du code de procédure pénale sont applicables à la cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales.

« Chapitre V

« Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales

« Art. L. 256 ‑ 1. – Il est institué au moins un juge des violences sexuelles et intrafamiliales au sein de chaque tribunal judiciaire et de chaque cour d’appel.

« Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales peut être suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le premier président de la cour d’appel.

« Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales territorialement compétent est celui du lieu de résidence de la victime si celle‑ci est mineure.

« Art. L. 256 ‑ 2 . – Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales est chargé, en qualité de juge d’instruction, des informations judiciaires relatives aux infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal.

« Dans les affaires pour lesquelles la formation de jugement est composée d’un juge unique, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales est compétent pour juger les infractions mentionnées au premier alinéa.

« Il préside les juridictions mentionnées au présent titre.

« Art. L. 256 ‑ 3 . – Sans préjudice de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des enfants, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales connaît des demandes d’ordonnance de protection, dans les conditions prévues au titre XIV du livre Ier du code civil. Il peut prononcer les mesures de l’ordonnance de protection prévues aux articles 515‑11 à 515‑13‑1 du même code.

« Art. L. 256 ‑ 4 . – Sans préjudice de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des enfants, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales connaît des modalités d’exercice de l’autorité parentale, dans les conditions prévues aux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du code civil, lorsque les violences exercées par un des parents mettent en danger l’autre parent ou un ou plusieurs des enfants.

« Art. L. 256 ‑ 5. – Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d’instruction ou de juge civil.

« En cas d’incompatibilité prévue au précédent alinéa ou d’insuffisance des effectifs de juges des violences sexuelles et intrafamiliales au regard des nécessités d’audiencement, la présidence d’une juridiction mentionnée au présent titre peut être assurée par un juge des violences sexistes et sexuelles situé dans un autre tribunal judiciaire du même ressort de la cour d’appel. Celui‑ci est désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel. ».

« Chapitre VI

« Le procureur des violences sexuelles et intrafamiliales

« Art. L. 257 ‑ 1 . – Il est institué au moins deux procureurs de la République des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire et un procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque cour d’appel.

« Art. L. 257 ‑ 2. – En matière pénale, lorsque sont en cause des infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales est compétent pour apprécier les suites à donner aux plaintes et orienter les affaires en application des articles 40 et 40‑1 du code de procédure pénale et donner les avis prévus aux articles 712‑18, 712‑19, 723‑11, 763‑3 du même code.

« Lorsque sont en cause des infractions visées au précédent alinéa, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales et le procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales sont compétents pour interjeter appel des décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines, dans les conditions prévues à l’article 712‑11 du code de procédure pénale.

« Art. L. 257 ‑ 3. – En matière civile, lorsque sont en cause des faits susceptibles de constituer des infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales est également compétent pour organiser la protection provisoire de l’enfant dans les conditions prévues à l’article 375‑5 du code civil, donner l’avis prévu à l’article 515‑10 dudit code, et délivrer l’ordonnance de protection immédiate prévue à l’article 515‑13‑1 du même code.

« Art. L. 257 ‑ 4. – Lorsque le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants a, dans l’exercice de ses fonctions, connaissance de faits susceptibles de constituer des infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles, il saisit sans délai le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales ou le procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales ».

« Chapitre VII

« Dispositions communes

« Art. L. 258 ‑ 1 . – La formation suivie par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, par le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales, par le procureur général des violences sexuelles et intrafamiliale et par les magistrats désignés pour siéger ou représenter le ministère public au sein des juridictions mentionnées au présent titre, prévue à l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, porte notamment sur la compréhension des mécanismes psychotraumatiques, les violences conjugales, les violences sexuelles, les violences faites aux enfants, la culture du viol, ainsi que sur le profil psychologique des auteurs de ce type de violences.

« Les greffiers et autres personnels judiciaires qui contribuent à l’activité des juridictions mentionnées au présent titre suivent, dans le délai d’un an à compter de leurs prises de fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

« Art. L. 258‑2. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie, un plan pluriannuel définit les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructures pour mettre en œuvre les dispositions du présent titre. Ce plan vise notamment à garantir dans ces territoires la présence en nombre suffisant de personnels judiciaires formés aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, y compris dans les juridictions à effectifs restreints. Il fixe également les modalités d’une coordination renforcée entre les juridictions civiles et pénales, les services chargés de la protection de l’enfance, les services d’enquête et les structures spécialisées d’accompagnement des victimes pour lutter contre ces violences. »

Texte de la commission n° 3190, article 5

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

A. – Le livre II est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié :

a) Le 3° de l’article L. 213‑3 est ainsi modifié :

– au a, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , sans préjudice des compétences du juge des violences sexuelles et intrafamiliales, » ;

– le b est complété par les mots : « , sans préjudice des compétences du juge des violences sexuelles et intrafamiliales » ;

– les e et f sont abrogés ;

b) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales

« Art. L. 213 ‑ 14. – Dans chaque tribunal judiciaire, au moins deux magistrats du siège exercent les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales.

« Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales appartient à une formation spécialisée du tribunal judiciaire dénommée “tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales”.

« Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est compétent :

« 1° Pour le jugement des délits mentionnés aux articles 222‑1 A et 222‑21-1 du code pénal ;

« 2° En matière de protection des victimes de violence, dans les conditions prévues au titre XIV du livre Ier du code civil ;

« 3° Pour connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dans les conditions prévues aux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du code civil, lorsqu’il a déjà été saisi en matière de protection des victimes de violence ou pour connaître des délits mentionnés au 1° du présent article, concernant les parties à la procédure, sans préjudice de la compétence du juge aux affaires familiales.

« Les règles de procédure applicables au tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales sont fixées par le code de procédure civile pour ses attributions civiles et par le code de procédure pénale pour ses attributions pénales.

« Art. L. 213 ‑ 15. – En formation collégiale, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est composé d’un président, juge des violences sexuelles et intrafamiliales, et de deux assesseurs. Lorsqu’il statue à juge unique, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est composé d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales.

« En matière correctionnelle, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales statue dans les conditions prévues par le règles du code de procédure pénale.

« En matière civile, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales statue à juge unique. Toutefois, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales saisi peut renvoyer l’affaire à la formation collégiale du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales qu’il préside.

« Art. L. 213 ‑ 16. – Les magistrats composant le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales ne peuvent, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales lorsqu’ils ont connu de la situation des parties en tant que juge civil. Ils ne peuvent participer au jugement des affaires civiles lorsqu’ils ont précédemment pris part au jugement de l’affaire pénale concernant les mêmes parties.

« Art. L. 213 ‑ 17. – En cas de vacance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales peut être suppléé par un magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné en application de l’article L. 121‑3, sous réserve que ce magistrat ait suivi la formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

« Art. L. 213 ‑ 18. – Dans chaque tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près cette juridiction désignent respectivement un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, dénommé “magistrat du siège coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales”, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, et un magistrat du parquet coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, après avis de l’assemblée générale des magistrats du parquet, pour sélectionner les dossiers relevant de la compétence du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et coordonner, chacun pour ce qui les concerne, l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein de la juridiction.

« Les magistrats du siège et du parquet coordonnateurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales. Ils échangent régulièrement entre eux et établissent conjointement un rapport annuel qu’ils transmettent au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près cette juridiction. Ces derniers communiquent ce rapport au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette cour. » ;

2° (nouveau) Le titre IV est complété par des chapitres II et III ainsi rédigés :

« Chapitre II

« La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales

« Art. L. 242 ‑ 1. – La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée de la cour d’assises.

« Elle est compétente pour juger les crimes constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21-1 du code pénal.

« La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales est composée d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, qui exerce la fonction de président, et de deux assesseurs ainsi que de six jurés désignés selon les modalités prévues aux articles 254 à 267 du code de procédure pénale.

« Art. L. 242 ‑ 2. – Sous réserve du présent chapitre, le sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code de procédure pénale est applicable à la cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales.

« Chapitre III

« La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales

« Art. L. 243 ‑ 1. – La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée de la cour d’assises statuant en appel.

« Elle est compétente pour statuer sur les appels interjetés à l’encontre des arrêts de la cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales.

« La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales est composée d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, qui exerce la fonction de président, et de deux assesseurs ainsi que de neuf jurés désignés selon les modalités prévues aux articles 254 à 267 du code de procédure pénale.

« Art. L. 243 ‑ 2. – Sous réserve du présent chapitre, le sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code de procédure pénale est applicable à la cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales. » ;

3° (Supprimé)

B (nouveau) . – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III est complétée par des articles L. 312‑6‑3 à L. 312‑6‑6 ainsi rédigés :

« Art. L. 312 ‑ 6 ‑ 3. – Dans chaque cour d’appel, au moins deux magistrats du siège sont désignés en qualité de délégués aux violences sexuelles et intrafamiliales.

« En matière civile, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée dénommée “chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales”, composée d’un président de chambre et de deux conseillers.

« La chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions civiles du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales. Les règles de procédure applicables à cette formation sont fixées par le code de procédure civile.

« En matière pénale, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée de la chambre des appels correctionnels, dénommée “chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales”.

« La chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions pénales du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

« Art. L. 312 ‑ 6 ‑ 4. – Le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales lorsqu’il a connu de la situation des parties en tant que délégué en matière civile. Il ne peut participer au jugement des affaires civiles lorsqu’il a précédemment pris part au jugement de l’affaire pénale concernant les mêmes parties.

« Art. L. 312 ‑ 6 ‑ 5 . – En cas de vacance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales peut être suppléé par un magistrat du siège de la cour d’appel désigné en application de l’article L. 121‑3, sous réserve que ce magistrat ait suivi la formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

« Art. L. 312 ‑ 6 ‑ 6 . – Dans chaque cour d’appel, le premier président, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, désigne un magistrat du siège délégué coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales pour coordonner et animer l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales dans le ressort de cette cour.

« Le magistrat du parquet délégué coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales est désigné dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

« Les magistrats du siège et du parquet délégués coordonnateurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales et établissent conjointement un rapport annuel qu’ils transmettent au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette cour. Ces derniers communiquent ce rapport au ministre de la justice. »

II (nouveau) . – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Des magistrats chargés spécialement des violences sexuelles et intrafamiliales

« Art. 52 ‑ 2. – Dans les procédures relatives aux infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes mentionnées respectivement aux articles 222‑1 A et 222‑21-1 du code pénal :

« 1° Les fonctions du ministère public sont exercées, dans les cinquante-cinq tribunaux judiciaires dont la liste est précisée par décret, par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales. Dans les autres tribunaux judiciaires, les fonctions du ministère public sont exercées par des magistrats du ministère public désignés chargés spécialement de ces procédures jusqu’au 31 décembre 2029, puis par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales à compter du 1er janvier 2030 ;

« 2° Les informations judiciaires sont confiées à des juges d’instruction chargés spécialement de ces procédures. » ;

2° Le titre II du livre II est ainsi modifié :

a) Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre Ier est ainsi rétabli :

« Paragraphe 2

« Du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales statuant en matière correctionnelle

« Art. 399 ‑ 1. – Pour le jugement des délits constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes mentionnés respectivement aux articles 222‑1 A et 222‑21-1 du code pénal, les attributions du tribunal correctionnel sont exercées par le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales.

« Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est présidé par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales.

« Le présent chapitre est applicable, sous réserve du présent paragraphe. » ;

b) L’article 510‑1 est ainsi rétabli :

« Art. 510 ‑ 1. – Lorsqu’elle statue sur l’appel d’un jugement rendu par le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, la chambre des appels correctionnels siège en une formation spécialisée dénommée “chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales”.

« Cette formation est présidée par le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales.

« Sous réserve du présent article, le présent chapitre est applicable à cette formation. »

III (nouveau) . – Les formations aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamiliales prévues à l’article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, portent notamment sur la compréhension des mécanismes psycho-traumatiques, les violences conjugales, les violences sexuelles, les violences faites aux enfants, la culture du viol ainsi que le profil psychologique des auteurs de ce type de violences.

Les greffiers et les autres personnels judiciaires qui contribuent à l’activité du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et à la chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales suivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

IV (nouveau) . – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, un plan pluriannuel définit les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructures pour mettre en œuvre le présent article. Ce plan vise notamment à garantir dans ces territoires la présence en nombre suffisant de personnel judiciaire formé aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, y compris dans les juridictions à effectifs restreints. Il détermine également les modalités d’une coordination renforcée entre les juridictions civiles et pénales, les services chargés de la protection de l’enfance, les services d’enquête et les structures spécialisées d’accompagnement des victimes pour lutter contre ces violences.

V (nouveau) . – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Le présent article entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi

Il est applicable aux instances relatives à la protection des victimes de violences introduites à compter de cette date. Lorsque le juge aux affaires familiales a statué en matière de protection des victimes de violences, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales peut exercer les compétences mentionnées au 3° de l’article L. 213‑14. Il en est de même lorsque le tribunal correctionnel a été saisi pour connaître des délits mentionnés aux articles 222‑1 A et 222‑21-1 du code pénal concernant les parties à la procédure civile.

Le 1° du II du présent article n’est applicable qu’aux procédures pour lesquelles l’action publique a été engagée après son entrée en vigueur. Le b du 1°, le 2° du A du I et le 2° du II ne sont applicables qu’aux procédures pour lesquelles la date d’audience devant les juridictions n’a pas déjà été fixée.

Ce que la commission a changé (n° 3106 → n° 3190)

Comparaison mot à mot, sans interprétation : texte retiré, texte ajouté.

AprèsI. le– titre V du livre II duLe code de l’organisation judiciaire, iljudiciaire est inséréainsi unmodifié :
A. – Le livre II est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le chapitre III du
titre VIer bisest ainsi rédigémodifié :
a) Le 3° de l’article L. 213‑3 est ainsi modifié :
– au a, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , sans préjudice des compétences du juge des violences sexuelles et intrafamiliales, » ;
– le b est complété par les mots : « , sans préjudice des compétences du juge des violences sexuelles et intrafamiliales » ;
– les e et f sont abrogés ;
b) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée
:
« TITRESection V BIS
« LES JURIDICTIONS DES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES
« Chapitre Ier
3
« Le tribunal correctionneljuge des violences sexuelles et intrafamiliales
« Art. L. 255213 ‑ 1 .14. – LeDans chaque tribunal correctionneljudiciaire, au moins deux magistrats du siège exercent les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales.
« Le juge
des violences sexuelles et intrafamiliales constitueappartient à une formation spécialisée du tribunal correctionnel.judiciaire dénommée “tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales”.
« IlLe connaîttribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est compétent :
« 1° Pour le jugement
des délits constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles viséesmentionnés aux articles 222‑1 A et 222‑22 A222‑21-1 du code pénal.pénal ;
« Il2° yEn matière de protection des victimes de violence, dans les conditions prévues au titre XIV du livre Ier du code civil ;
« 3° Pour connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dans les conditions prévues aux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du code civil, lorsqu’il
a undéjà été saisi en matière de protection des victimes de violence ou pour connaître des délits mentionnés au 1° du présent article, concernant les parties à la procédure, sans préjudice de la compétence du juge aux affaires familiales.
« Les règles de procédure applicables au
tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales danssont chaquefixées tribunalpar judiciairele oùcode siègede unprocédure tribunalcivile correctionnel.pour ses attributions civiles et par le code de procédure pénale pour ses attributions pénales.
« Art. L. 255213 ‑ 2 .15. – LeEn formation collégiale, le tribunal correctionneldes violences sexuelles et intrafamiliales est composé d’un président, juge des violences sexuelles et intrafamiliales, et de deux assesseurs. Lorsqu’il statue à juge unique, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est composé d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, qui exerce la fonction de président, et de deux assesseurs.
« Art. L. 255 ‑ 3 . – Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale sont applicables au tribunal correctionnel des violences sexuelles et
intrafamiliales.
« ChapitreEn II
« 
matière Lacorrectionnelle, chambrele des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales
« Art. L. 255 ‑ 4 . – La chambre des appels correctionnels
tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales constituestatue unedans formationles spécialiséeconditions prévues par le règles du code de laprocédure chambre des appels correctionnels.pénale.
« ElleEn estmatière compétentecivile, pourle statuer sur les appels interjetés à l’encontre des jugements des tribunaux correctionnelstribunal des violences sexuelles et intrafamiliales.
« 
intrafamiliales Ilstatue yà ajuge uneunique. chambreToutefois, desle appels correctionnelsjuge des violences sexistes et sexuelles dans chaque cour d’appel où siège une chambre des appels correctionnels.
« La chambre des appels correctionnels des
sexuelles et intrafamiliales estsaisi composéepeut d’unrenvoyer l’affaire à la formation collégiale du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales qu’il préside.
« Art. L. 213 ‑ 16. – Les magistrats composant le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales ne peuvent, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales lorsqu’ils ont connu de la situation des parties en tant que juge civil. Ils ne peuvent participer au jugement des affaires civiles lorsqu’ils ont précédemment pris part au jugement de l’affaire pénale concernant les mêmes parties.
« Art. L. 213 ‑ 17. – En cas de vacance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales peut être suppléé par un magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné en application de l’article L. 121‑3, sous réserve que ce magistrat ait suivi la formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
« Art. L. 213 ‑ 18. – Dans chaque tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près cette juridiction désignent respectivement un
juge des violences sexuelles et intrafamiliales, quidénommé exerce“magistrat du siège coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales”, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, et un magistrat du parquet coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, après avis de l’assemblée générale des magistrats du parquet, pour sélectionner les dossiers relevant de la fonction de président, et de deux conseillers.
« Art. L. 255 ‑ 5 . – Sous réserve des dispositions
compétence du présent titre, les dispositions du chapitre II du titre II du livre II du code de procédure pénale sont applicables à la chambre des appels correctionnelstribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et coordonner, chacun pour ce qui les concerne, l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein de la juridiction.
« Les magistrats du siège et du parquet coordonnateurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences
intrafamiliales. Ils échangent régulièrement entre eux et établissent conjointement un rapport annuel qu’ils transmettent au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près cette juridiction. Ces derniers communiquent ce rapport au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette cour. » ;
2° (nouveau) Le titre IV est complété par des chapitres II et III ainsi rédigés :

« Chapitre IIIII
« La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales
« Art. L. 255242 ‑ 6 .1. – La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée de la cour d’assises.
« Elle est compétente pour juger les crimes constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles viséesmentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A222‑21-1 du code pénal.
« Il y a une cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque cour d’assises.

« La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales est composée d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, qui exerce la fonction de président, et de deux assesseurs,assesseurs ainsi que de six jurés désignés conformémentselon les modalités prévues aux dispositions des articles 254 à 267 du code de procédure pénale.
« Art. L. 255242 ‑ 7 .2. – Sous réserve des dispositions du présent titre,chapitre, lesle dispositions du sous‑titresous-titre Ier du titre Ier du livre II du code de procédure pénale sontest applicablesapplicable à la cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales.
« Chapitre IVIII
« La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales
« Art. L. 255243 ‑ 8 .1. – La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée de la cour d’assises statuant en appel.
« Elle est compétente pour statuer sur les appels interjetés à l’encontre des jugementsarrêts de la cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales.
« La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales est composée d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, qui exerce la fonction de président, et de deux assesseurs,assesseurs ainsi que de neuf jurés désignés conformémentselon les modalités prévues aux dispositions des articles 254 à 267 du code de procédure pénale.
« Il y a une cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque cour d’appel où siège une cour d’assises statuant en appel.
« 
Art. L. 255243 ‑ 92. – Sous réserve des dispositions du présent titre,chapitre, lesle dispositions du sous‑titresous-titre Ier du titre Ier du livre II du code de procédure pénale sontest applicablesapplicable à la cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales. » ;
3° (Supprimé)
B (nouveau) . – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III est complétée par des articles L. 312‑6‑3 à L. 312‑6‑6 ainsi rédigés :

« ChapitreArt. VL. 312 ‑ 6 ‑ 3. – Dans chaque cour d’appel, au moins deux magistrats du siège sont désignés en qualité de délégués aux violences sexuelles et intrafamiliales.
« LeEn jugematière civile, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée dénommée “chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamilialesintrafamiliales”, composée d’un président de chambre et de deux conseillers.
« Art.La L.chambre 256de ‑la 1. – Il est institué au moins un jugefamille des violences sexuelles et intrafamiliales austatue seinsur les appels des décisions civiles du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales. Les règles de chaqueprocédure tribunalapplicables judiciaireà cette formation sont fixées par le code de procédure civile.
« En matière pénale, le délégué aux violences sexuelles
et intrafamiliales préside la formation spécialisée de chaquela courchambre d’appel.des appels correctionnels, dénommée “chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales”.
« LeLa jugechambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales peutstatue êtresur suppléé,les enappels casdes d’absencedécisions ou d’empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le présidentpénales du tribunal judiciaire ou par le premier président de la cour d’appel.
« Le juge
des violences sexuelles et intrafamiliales territorialement compétent est celui du lieu de résidence de la victime si celle‑ci est mineure.
« Art. L. 256 ‑ 2 . – Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales est chargé, en qualité de juge d’instruction, des informations judiciaires relatives aux infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal.
« Dans les affaires pour lesquelles la formation de jugement est composée d’un juge unique, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales est compétent pour juger les infractions mentionnées au premier alinéa.
« Il préside les juridictions mentionnées au présent titre.
« Art. L. 256 ‑ 3 . – Sans préjudice de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des enfants, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales connaît des demandes d’ordonnance de protection,
intrafamiliales, dans les conditions prévues aupar titre XIV du livre Ier dule code civil. Il peut prononcer les mesures de l’ordonnanceprocédure de protection prévues aux articles 515‑11 à 515‑13‑1 du même code.pénale.
« Art. L. 256312 ‑ 4 . – Sans préjudice de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des enfants, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales connaît des modalités d’exercice de l’autorité parentale, dans les conditions prévues aux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du code civil, lorsque les violences exercées par un des parents mettent en danger l’autre parent ou un ou plusieurs des enfants.
« Art. L. 256
6 ‑ 5.4. – Le jugedélégué desaux violences sexuelles et intrafamiliales ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont illorsqu’il a connu de la situation des parties en satant qualitéque délégué en matière civile. Il ne peut participer au jugement des affaires civiles lorsqu’il a précédemment pris part au jugement de jugel’affaire d’instructionpénale ouconcernant deles jugemêmes civil.parties.
«  Art. L. 312 ‑ 6 ‑ 5 . – En cas d’incompatibilitéde prévuevacance, aud’absence, précédent alinéad’empêchement ou d’insuffisanced’incompatibilité, desle effectifsdélégué de juges desaux violences sexuelles et intrafamiliales au regard des nécessités d’audiencement, la présidence d’une juridiction mentionnée au présent titre peut être assuréesuppléé par un juge des violences sexistes et sexuelles situé dans un autre tribunal judiciairemagistrat du même ressortsiège de la cour d’appel. Celui‑ci estd’appel désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel. ».
« Chapitre VI
« Le procureur des violences sexuelles et intrafamiliales
« Art. L. 257 ‑ 1 . – Il est institué au moins deux procureurs de la République des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire et un procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque cour d’appel.
« Art. L. 257 ‑ 2. – En matière pénale, lorsque sont en cause des infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales est compétent pour apprécier les suites à donner aux plaintes et orienter les affaires
en application des articles 40 et 40‑1 du code de procédurel’article pénaleL. et121‑3, donnersous lesréserve avisque prévusce auxmagistrat articlesait 712‑18,suivi 712‑19,la 723‑11,formation 763‑3 du même code.
« Lorsque sont en cause des infractions visées
prévue au précédenttroisième alinéa, le procureuralinéa de la République des violences sexuelles et intrafamiliales et le procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales sont compétents pour interjeter appel des décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines, dans les conditions prévues à l’article 712‑11 du code de procédure pénale.
« Art. L. 257 ‑ 3. – En matière civile, lorsque sont en cause des faits susceptibles de constituer des infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles visées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales est également compétent pour organiser la protection provisoire de l’enfant dans les conditions prévues à l’article 375‑5 du code civil, donner l’avis prévu à l’article 515‑10 dudit code, et délivrer l’ordonnance de protection immédiate prévue à l’article 515‑13‑1 du même code.
« Art. L. 257 ‑ 4. – Lorsque le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants a, dans l’exercice de ses fonctions, connaissance de faits susceptibles de constituer des infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles, il saisit sans délai le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales ou le procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales ».
« Chapitre VII
« Dispositions communes
« Art. L. 258 ‑ 1 . – La formation suivie par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, par le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales, par le procureur général des violences sexuelles et intrafamiliale et par les magistrats désignés pour siéger ou représenter le ministère public au sein des juridictions mentionnées au présent titre, prévue à
l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
« Art. L. 312 ‑ 6 ‑ 6 . – Dans chaque cour d’appel, le premier président, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, désigne un magistrat du siège délégué coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales pour coordonner et animer l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales dans le ressort de cette cour.
« Le magistrat du parquet délégué coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales est désigné dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
« Les magistrats du siège et du parquet délégués coordonnateurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales et établissent conjointement un rapport annuel qu’ils transmettent au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette cour. Ces derniers communiquent ce rapport au ministre de la justice. »
II (nouveau) . – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Des magistrats chargés spécialement des violences sexuelles et intrafamiliales
« Art. 52 ‑ 2. – Dans les procédures relatives aux infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes mentionnées respectivement aux articles 222‑1 A et 222‑21-1 du code pénal :
« 1° Les fonctions du ministère public sont exercées, dans les cinquante-cinq tribunaux judiciaires dont la liste est précisée par décret, par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales. Dans les autres tribunaux judiciaires, les fonctions du ministère public sont exercées par des magistrats du ministère public désignés chargés spécialement de ces procédures jusqu’au 31 décembre 2029, puis par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales à compter du 1er janvier 2030 ;
« 2° Les informations judiciaires sont confiées à des juges d’instruction chargés spécialement de ces procédures. » ;
2° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
a) Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre Ier est ainsi rétabli :
« Paragraphe 2
« Du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales statuant en matière correctionnelle
« Art. 399 ‑ 1. – Pour le jugement des délits constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes mentionnés respectivement aux articles 222‑1 A et 222‑21-1 du code pénal, les attributions du tribunal correctionnel sont exercées par le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales.
« Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est présidé par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales.
« Le présent chapitre est applicable, sous réserve du présent paragraphe. » ;
b) L’article 510‑1 est ainsi rétabli :
« Art. 510 ‑ 1. – Lorsqu’elle statue sur l’appel d’un jugement rendu par le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, la chambre des appels correctionnels siège en une formation spécialisée dénommée “chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales”.
« Cette formation est présidée par le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales.
« Sous réserve du présent article, le présent chapitre est applicable à cette formation. »
III (nouveau) . – Les formations aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamiliales prévues à l’article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature, porteportent notamment sur la compréhension des mécanismes psychotraumatiques,psycho-traumatiques, les violences conjugales, les violences sexuelles, les violences faites aux enfants, la culture du viol,viol ainsi que sur le profil psychologique des auteurs de ce type de violences.
« Les greffiers et les autres personnels judiciaires qui contribuent à l’activité du tribunal des juridictionsviolences mentionnéessexuelles auet présentintrafamiliales titreet à la chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales suivent, dans leun délai d’un an à compter de leursleur prisesprise de fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
« IV Art.(nouveau) L. 258‑2.. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie,Nouvelle-Calédonie, un plan pluriannuel définit les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructures pour mettre en œuvre les dispositions dule présent titre.article. Ce plan vise notamment à garantir dans ces territoires la présence en nombre suffisant de personnelspersonnel judiciairesjudiciaire formésformé aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, y compris dans les juridictions à effectifs restreints. Il fixedétermine également les modalités d’une coordination renforcée entre les juridictions civiles et pénales, les services chargés de la protection de l’enfance, les services d’enquête et les structures spécialisées d’accompagnement des victimes pour lutter contre ces violences.
V
 »(nouveau) . – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Le présent article entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi
Il est applicable aux instances relatives à la protection des victimes de violences introduites à compter de cette date. Lorsque le juge aux affaires familiales a statué en matière de protection des victimes de violences, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales peut exercer les compétences mentionnées au 3° de l’article L. 213‑14. Il en est de même lorsque le tribunal correctionnel a été saisi pour connaître des délits mentionnés aux articles 222‑1 A et 222‑21-1 du code pénal concernant les parties à la procédure civile.
Le 1° du II du présent article n’est applicable qu’aux procédures pour lesquelles l’action publique a été engagée après son entrée en vigueur. Le b du 1°, le 2° du A du I et le 2° du II ne sont applicables qu’aux procédures pour lesquelles la date d’audience devant les juridictions n’a pas déjà été fixée.

L’avis du Conseil d’État

Avis n° 411095, Assemblée générale du 16 juillet 2026, sur la PPL n° 2169 · avis complet (PDF)

§ 45 · création de juridictions spécialisées des violences sexistes et sexuelles

L’article 5 de la proposition de loi propose d’introduire de nouvelles dispositions dans le code de l’organisation judiciaire pour créer d’une part, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, un tribunal correctionnel spécialisé pour juger les délits de violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’une formation de jugement spécialisée au sein de chaque cour d’assises pour connaître des crimes constitutifs de violences sexistes et sexuelles.

Lire la suite du passage (21 paragraphes)

Il entend créer d’autre part un juge des violences sexistes et sexuelles, appelé à présider le tribunal correctionnel spécialisé et à siéger dans la formation spécialisée de la cour d’assises et qui, serait également compétent dans le domaine civil pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale dans les conditions prévues aux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du code civil en lieu et place du juge des affaires familiales ainsi que sur les demandes d’ordonnances de protection prévues aux articles 515‑9 à 515‑13 du code civil. La proposition de loi propose par ailleurs d’introduire une obligation de formation obligatoire dans le domaine spécifique des violences sexistes et sexuelles pour le juge des violences sexistes et sexuelles, le ministère public ainsi que pour les assesseurs et personnels de justice appelés à siéger au tribunal des violences sexistes et sexuelles.

46. La proposition de loi regroupe l’ensemble de ces dispositions dans un nouveau titre du livre II du code de l’organisation judiciaire, relatif aux juridictions du premier degré. Sur un plan légistique, le Conseil d’Etat relève qu’il serait préférable d’insérer, d’une part dans le code de procédure pénale les dispositions relatives à la formation spécialisée de la cour d’assises et au tribunal correctionnel des violences sexuelles et sexistes, et d’autre part d’insérer dans le code de l’organisation judiciaire celles des dispositions qui instaurent les compétences civile et pénale du juge des violences sexistes et sexuelles et qui viennent modifier les compétences exclusives actuelles du juge des affaires familiales contenues dans ce même code. Il relève de même que la cour criminelle spécialisée appelée à connaître des crimes de violences sexuelles constitue, selon la proposition de loi, une formation spécialisée de la cour d’assises déjà instituée au titre 2 du Livre II du code de l’organisation judiciaire. En outre, le Conseil d’Etat appelle l’attention des auteurs de la proposition de loi sur la nécessité de recourir à une proposition de loi organique, dès lors qu’il est souhaité, ainsi que les auteurs de la proposition de loi l’ont précisé, une spécialisation au sens statutaire du juge des violences sexistes et sexuelles, ce qui suppose de modifier l’article 28-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

47. Le Conseil d’Etat note que la proposition de loi entend, par ces nouvelles mesures d’organisation judiciaire, structurer une spécialisation judiciaire effective et pérenne des magistrats appelés à connaître des procédures de violences sexistes ou sexuelles, au-delà des diverses initiatives d’organisation développées par les juridictions sur le territoire, afin d’assurer un traitement plus cohérent des contentieux civil et pénal de ces procédures.

Il constate la politique publique soutenue conduite ces dernières années par le Gouvernement aux fins d’améliorer le traitement judiciaire des procédures de violences intrafamiliales. Dans ce cadre, il relève qu’afin d’assurer la coordination de l’action des différents magistrats du siège et du parquet qui peuvent avoir à connaître, chacun dans leur domaine de compétence, de telles procédures, le décret du n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel a créé ces pôles, qui ne disposent pas d’attributions juridictionnelles mais sont chargés de coordonner l’activité juridictionnelle tant pénale que civile.

Il relève également que la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales est venue dernièrement élargir le dispositif de suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement notifiée par le procureur de la République au parent qui fait l’objet d’une décision de poursuite, ou d’une mise en examen par le juge d’instruction, pour des faits de crime commis sur l’autre parent ou sur l’un de ses enfants ou pour des faits d’agression sexuelle incestueuse, jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, lequel peut être saisi sans délai par le parent poursuivi ou jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou de la juridiction pénale de jugement.

Le Conseil d’Etat constate qu’au plan pénal, le juge d’instruction, mais aussi le juge des libertés et de la détention ainsi que le juge de l’application des peines connaissent, en amont et en aval de l’intervention du tribunal, de telles procédures. Au plan civil, les juges des affaires familiales, les juges des enfants, voire les juges des tutelles sont également susceptibles de connaître de procédures de violences sexistes et sexuelles. Il considère dès lors que, dans ce contexte, la création d’une spécialisation judiciaire dédiée au traitement de ces violences dans certaines fonctions juridictionnelles commande une particulière attention sur la cohérence de son champ d’attribution ainsi que sur son articulation avec les autres fonctions judiciaires spécialisées, sans qu’il soit à ce stade possible d’assurer que cette création d’une nouvelle juridiction spécialisée ne va pas accroître davantage la difficulté du parcours judiciaire des victimes, ainsi que les besoins de coordination interne dans les juridictions.

Au regard de l’importance des enjeux en cause et de la complexité des dispositifs tant juridiques que d’organisation judiciaire à aménager pour l’introduction de cette nouvelle spécialisation (qui devrait soigneusement apprécier les effets de ces dispositions sur les procédures en cours), le Conseil d’Etat est d’avis que la mise en place d’une expérimentation, en application de l’article 37-1 de la Constitution, trouverait utilement sa place, après une étude approfondie des conditions d’articulation des compétences du nouveau juge des violences sexistes et sexuelles avec celles des autres magistrats aujourd’hui compétents dans ce domaine. Il rappelle que toute spécialisation, si elle ne s’assortit pas d’effectifs spécialement formés supplémentaires, et de la création des emplois de greffe et d’administration nécessaire, complique le choix de la procédure adéquate, accroit les délais de traitement le temps de régler les questions de compétence et multiplie les risques d’irrégularité procédurale, au préjudice des seules victimes. Ainsi, en tout état de cause, un différé d’application dans le temps de cette mesure serait indispensable

Outre ces réserves de principe quant à l’opportunité de cette création, les dispositions de la proposition de loi relatives à cette spécialisation appellent plusieurs observations du Conseil d’Etat.

Sur la spécialisation pénale

48. Le Conseil d’Etat relève que la spécialisation dans le jugement des violences sexistes et sexuelles que la proposition de loi entend mettre en place concerne le jugement de ces violences en premier ressort ainsi que devant les cours d’assises mais non devant les cours d’appel. La création d’une instance pénale de jugement de premier ressort dénommée « tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles », paraît ainsi constituer non pas une nouvelle juridiction spécialisée, mais une formation spécialisée du tribunal correctionnel de droit commun, composée de deux assesseurs et du juge des violences sexistes et sexuelles qui préside cette formation, selon le nouvel article 256-1 qui énonce que « il est institué au moins un tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles dans le ressort de chaque tribunal judiciaire (...) ».

49. S’il n’identifie pas d’obstacle constitutionnel ni conventionnel au principe de la création d’instances de jugement et d’un juge spécialisé tels qu’envisagés dans la proposition de loi, les exigences attachées au principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi conduisent le Conseil d’Etat à préconiser d’amender les dispositions de la proposition de loi afin :

- de préciser le champ de la compétence matérielle du nouveau tribunal correctionnel et de la formation de la cour d’assises spécialisés en énonçant les infractions ou catégories d’infractions du code pénal concernées. Le Conseil d’Etat note que les auteurs de la proposition de loi ont fait part au Conseil d’Etat de ce qu’ils souhaitaient élargir la compétence de ces instances pénales spécialisées aux violences intrafamiliales, pour lesquelles il conviendrait également de préciser les infractions du code pénal concernées ; - de préciser la compétence du tribunal correctionnel spécialisé pour connaître, le cas échéant, d’infractions connexes à celles pour lesquelles il est compétent ; - d’aligner les champs de compétence matérielle de la juridiction de jugement et du juge des violences sexistes et sexuelles, appelé à présider cette juridiction. Le Conseil d’Etat relève qu’en l’état de la proposition, la juridiction de jugement serait compétente pour les seules infractions sexuelles qui revêtent un caractère incestueux tandis que le juge spécialisé serait compétent pour connaître de toutes infractions sexistes et sexuelles, quelle que soit la qualité de l’auteur ; - de clarifier l’étendue de la compétence du juge des violences sexistes et sexuelles en matière pénale, auquel la proposition de loi attribue des fonctions qui ressortent de la compétence du juge d’instruction, alors que la proposition de loi ne prévoit pas la création d’un juge d’instruction spécialisé dans les violences sexistes et sexuelles.

50. Par ailleurs, la proposition de loi prévoit, aux nouveaux articles L. 255-3, L. 256-2 et L. 257-1 du code de l’organisation judiciaire, une formation professionnelle obligatoire du président du tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles, de ses assesseurs, des greffiers et des personnels de ce tribunal ainsi que du ministère public présent à l’audience. Ces dispositions ont un caractère réglementaire, comme il est signalé au point 12 ci-dessus ; en outre, en l’état des effectifs, elles désorganiseraient les plus petits tribunaux ou les paralyseraient. En conséquence, il suggère de ne pas retenir ces dispositions.

51. La proposition de loi entend par ailleurs créer, en cas d’empêchement ou d’insuffisance du nombre de juges spécialisés, deux mécanismes de suppléance différents, selon la cause de l’empêchement, en prévoyant d’une part la délégation par le premier président de la cour d’appel d’un juge spécialisé d’un autre tribunal correctionnel des violences sexistes ou sexuelles du ressort de la cour d’appel en cas d’empêchement de juger dû à une incompatibilité et, d’autre part, la désignation d’un autre juge du même tribunal judiciaire au cas d’une autre cause d’absence ou d’empêchement. Le Conseil d’Etat relève que l’article LO. 121-4 du code de l’organisation judiciaire organise déjà, en cas d’incompatibilité, d’absence, d’empêchement ou d’insuffisance de juges spécialisés, la possibilité pour le président du tribunal judiciaire de désigner un autre magistrat spécialisé de son tribunal ou à défaut d’un autre juge, et la possibilité pour le premier président de déléguer un magistrat d’un autre tribunal du ressort de la cour d’appel. Il estime dès lors que ces nouvelles dispositions, outre qu’elles méconnaissent pour une partie d’entre elles la compétence du législateur organique, ne sont pas nécessaires, et doivent être écartées.

Il suggère par ailleurs de supprimer la disposition qui prévoit que « le juge des violences sexistes et sexuelles ayant instruit l’affaire, rendu une ordonnance de renvoi ou statué sur une demande d’ordonnance de protection ou sur l’exercice de l’autorité parentale ne peut présider cette juridiction », dès lors que d’autres situations susceptibles de porter atteinte à l’impartialité de ce juge peuvent se présenter, et que l’exigence d’impartialité est inscrite et déclinée aux article L. 111-5 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

52. Enfin, le Conseil d’Etat relève que la disposition du nouvel article L. 256-1 relatif à la compétence territoriale du tribunal des violences sexistes et sexuelles à raison du lieu de domicile de la victime, qui prévoit qu’à sa demande la victime peut toutefois choisir un autre tribunal, après avoir été systématiquement informée de ce droit lors de l’accueil, déroge au caractère d’ordre public de la compétence territoriale des juridictions en matière pénale. Cet article paraît en outre superfétatoire, l’article 20 de la proposition de loi ajoutant le critère du lieu de résidence de la victime aux critères de compétence territoriale du tribunal correctionnel, et par voie de conséquence, de celle de la formation spécialisée dans le jugement des violences sexistes et sexuelles.

Sur les compétences civiles du juge des violences sexistes et sexuelles

53. Le Conseil d’Etat relève d’une part que la proposition de loi qui entend donner compétence au juge des violences sexistes et sexuelles pour statuer en lieu et place du juge des affaires familiales sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, dans les conditions prévues aux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du code civil, conduirait à faire intervenir deux juges dans le cadre d’un même divorce, le juge aux affaires familiales demeurant compétent pour statuer sur les autres conséquences du divorce, telles que le droit de visite ou la détermination de la contribution aux charges alimentaires.

De même, les dispositions de la proposition de loi qui entendent donner compétence au juge des violences sexistes et sexuelles pour statuer sur les demandes de protection dans les conditions prévues aux articles 515‑9 à 515‑13 du code civil ne précisent pas le champ de cette compétence au regard des dispositions de l’article 515-9 du même code qui prévoient que « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Dès lors, la compétence du juge des violences sexistes et sexuelles s’appliquerait aux seuls cas de ces violences, tandis que le juge des affaires familiales resterait compétent au cas des violences autres que sexuelles, ce qui est de nature à soulever des difficultés pour les procédures qui comportent des violences de nature multiples.

Afin de prévenir le risque de dispersion ou d’incohérences dans le traitement des procédures concernées, le Conseil d’Etat suggère de réunir entre les seules mains du juge des violences sexistes ou sexuelles l’entier traitement des procédures de divorce qui comportent des faits de violences intrafamiliales, de quelque nature qu’elles soient, et de prévoir également la compétence exclusive de ce dernier pour connaître des demandes de protection quelle que soit également la nature des violences intrafamiliales commises ou suspectées.

54. Le Conseil d’Etat relève enfin que la proposition de loi prévoit par ailleurs, dans son article 26 relatif à l’intervention du juge des enfants, la création d’une nouvelle disposition du code civil qui attribue compétence au juge des enfants pour délivrer une ordonnance de protection lorsqu’il est saisi en ce sens par le procureur de la République. Il recommande dès lors de clarifier les conditions de mise en œuvre des compétences qui seraient ainsi partagées entre le juge des enfants et le juge des violences sexistes et sexuelles.

§ 7 · Dispositions ne relevant pas du domaine de la loi

À rendre obligatoire une formation spécifique portant notamment sur la mémoire traumatique, les troubles de stress post‑traumatique, les stéréotypes sexistes et la culture du viol, pour le président, les assesseurs et le personnel du tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles, ainsi que le ministère public (art. 5, alinéa 13).

§ 7 · Dispositions ne relevant pas du domaine de la loi

À rendre obligatoire une formation spécifique du juge des violences sexistes et sexuelles sur ces violences, portant notamment sur la compréhension des mécanismes psycho-traumatiques, les violences conjugales, les violences sexuelles, les violences faites aux enfants et la culture du viol (art. 5, alinéa 29).

En commission spéciale (Lundi 21 septembre 2026)

Adopté : 2Tombé : 12Retiré : 3Irrecevable : 6

Décision de la commission  : « La commission adopte l’amendement CS968 et l’article 5 est ainsi rédigé. »

Amendements adoptés

Adopté CS190 · Mme Cathala (LFI) · Après l’article 5

Dispositif

L’article 380‑16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, cette cour n’est pas compétente pour le jugement des crimes prévus à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et à leurs délits connexes qui relèveraient de sa compétence. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes sexuels. Comme l’a fait remarquer M. Gérald Darmanin avec une certaine inélégance, « La cour criminelle [départementale] est devenue la cour du viol ». Cela faisait partie intégrante du projet d’origine de cette nouvelle juridiction, puisqu’un des arguments avancés par le garde des Sceaux de l’époque était que les CCD allaient améliorer le traitement judiciaire des viols en leur offrant une juridiction criminelle taillée sur mesure. Elles ont au contraire fait du viol un sous-crime. D’après le rapport de la mission d’information sur l’évaluation de la création des CCD paru en 2025, 85% des crimes jugés par cette juridiction sont des viols. Cela signifie que, au même moment où la société prend conscience qu’une femme subit un viol ou une tentative de viol toutes les 2 minutes 30 en France, les Macronistes décident de cantonner le traitement de ce crime à une cour au rabais, loin des Cours d’Assises, loin du regard des jurés populaires et donc de la société, et avec un temps d’audience réduit d’un jour en moyenne par rapport à la pratique des Cours d’Assises. Or, la cour d’assises garantit la solennité et la reconnaissance de la gravité des faits incriminés par une audience devant un jury populaire. En effet, l’audience est un moment crucial de la justice criminelle, celui qui garantit le principe du contradictoire par l’examen des preuves et l’interrogatoire oral des parties devant les jurés. Cette oralité permet aux accusés de présenter leur défense de vive voix et aux victimes d’exprimer leur préjudice directement. L’audience favorise à ce titre une meilleure appropriation du procès et une reconnaissance symbolique de leur statut. L’audience ne peut être expédiée et réduite à une simple formalité, la réduction du temps d’audiencement n’est pas une avancée en soi. Nous soutenons fermement le maintien du jury dans les affaires criminelles et l’extension aux affaires délictuelles. Le jury encadre le formalisme excessif du droit et la rigidité des procédures en y introduisant un regard extérieur. De plus, il incarne concrètement la souveraineté populaire en justice, confirmant que le verdict émane de la société elle-même, au nom de laquelle la justice est rendue. Pour toutes ces raisons nous proposons de retirer des compétences de la cour criminelle départementale les crimes sexuels.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté CS968 · Mme Garin (EcoS) · Article 5

Dispositif

Rédiger ainsi l’article 5 : « I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : « A. – Le livre II est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre I er est ainsi modifié : « a) Le 3° de l’article L. 213‑3 est ainsi modifié : « – au a , après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sans préjudice des compétences du juge des violences sexuelles et intrafamiliales » ; « – le b est complété par les mots : « sans préjudice des compétences du juge des violences sexuelles et intrafamiliales » ; « – le e et le f sont abrogés ; « b) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée : « « Section 3 « « Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales « « Art. L. 213‑14. – Dans chaque tribunal judiciaire, au moins deux magistrats du siège exercent les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales. « « Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales appartient à une formation spécialisée du tribunal judiciaire dénommée tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales. « « Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est compétent : « « 1° Pour le jugement des délits mentionnés aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal ; « « 2° En matière de protection des victimes de violence, dans les conditions prévues au titre XIV du livre I er du code civil ; « « 3° Pour connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dans les conditions prévues aux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du code civil, lorsqu’il a déjà été saisi en matière de protection des victimes de violence ou pour connaître des délits mentionnés au 1°, concernant les parties à la procédure, sans préjudice de la compétence du juge aux affaires familiales. « « Les règles de procédure applicables au tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales sont fixées par le code de procédure civile pour ses attributions civiles et par le code de procédure pénale pour ses attributions pénales. « « Art. L. 213‑15. – En formation collégiale, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est composé d’un président, juge des violences sexuelles et intrafamiliales, et de deux assesseurs. Lorsqu’il statue à juge unique, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est composé d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales. « « En matière correctionnelle, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales statue conformément aux règles du code de procédure pénale. « « En matière civile, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales statue à juge unique. Toutefois, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales saisi peut renvoyer l’affaire à la formation collégiale du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales qu’il préside. « « Art. L. 213‑16. – Les magistrats composant le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales ne peuvent, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales lorsqu’ils ont connu de la situation des parties en tant que juge civil. Ils ne peuvent participer au jugement des affaires civiles lorsqu’ils ont précédemment pris part au jugement de l’affaire pénale concernant les mêmes parties. « « Art. L. 213‑17. – En cas de vacance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales peut être suppléé par un magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné en application de l’article L. 121‑3 du code de l’organisation judiciaire, sous réserve que ce dernier ait suivi la formation prévue au troisième aliéna de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. « « Art. L. 213‑18. – Dans chaque tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près cette juridiction désignent respectivement un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, dénommé magistrat du siège coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, et un magistrat du parquet coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, après avis de l’assemblée générale des magistrats du parquet, pour identifier les dossiers relevant de la compétence du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, et coordonner, chacun pour ce qui les concerne, l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein de la juridiction. « « Les magistrats du siège et du parquet coordonnateurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales. Ils échangent régulièrement entre eux et établissement conjointement un rapport annuel qu’ils transmettent au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près cette juridiction. Ces derniers communiquent ce rapport au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette cour. « 2° Le titre IV est complété par des chapitres II et III ainsi rédigés : « « Chapitre II « « La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales « « Art. L. 241‑2. – La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée de la cour d’assises. « « Elle est compétente pour juger les crimes constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal. « « La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales est composée d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, qui exerce la fonction de président, et de deux assesseurs ainsi que de six jurés désignés selon les modalités prévues aux articles 254 à 267 du code de procédure pénale. « « Art. L. 241‑3. – Sous réserve du présent chapitre, le sous titre I er du titre I er du livre II du code de procédure pénale est applicable à la cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales. « « Chapitre III « « La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales « « Art. L. 241‑4. – La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée de la cour d’assises statuant en appel. « « Elle est compétente pour statuer sur les appels interjetés à l’encontre des arrêts de la cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales. « « La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales est composée d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, qui exerce la fonction de président, et de deux assesseurs ainsi que de neuf jurés désignés selon les modalités prévues aux articles 254 à 267 du code de procédure pénale. « « Art. L. 241‑5. – Sous réserve du présent chapitre, le sous titre I er du titre I er du livre II du code de procédure pénale est applicable à la cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales. « B. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III est complétée par des articles L. 312‑6‑3 à L. 312‑6‑6 ainsi rédigés : « « Art. L. 312‑6‑3. – Dans chaque cour d’appel, au moins deux magistrats du siège sont désignés en qualité de délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales. « « En matière civile, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée dénommée chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales, composée d’un président de chambre et de deux conseillers. « « La chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions civiles du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales. Les règles de procédure applicables à cette formation sont fixées par le code de procédure civile. « « En matière pénale, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée de la chambre des appels correctionnels, dénommée chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales. « « La chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions pénales du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. « « Art. L. 312‑6‑4. – Le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales lorsqu’il a connu de la situation des parties en tant que délégué en matière civile. Il ne peut participer au jugement des affaires civiles lorsqu’il a précédemment pris part au jugement de l’affaire pénale concernant les mêmes parties. « « Art. L. 312‑6‑5 . – En cas de vacance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales peut être suppléé par un magistrat du siège de la cour d’appel désigné conformément à l’article L. 121‑3 du code de l’organisation judiciaire, sous réserve que ce dernier ait suivi la formation prévue au troisième aliéna de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. « « Art. L. 312‑6‑6 . – Dans chaque cour d’appel, le premier président, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, désigne un magistrat du siège délégué coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales pour coordonner et animer l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales dans le ressort de cette cour. « « Le magistrat du parquet délégué coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales est désigné conformément aux dispositions du code de procédure pénale. « « Les magistrats du siège et du parquet délégués coordonnateurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales établissement conjointement un rapport annuel qu’ils transmettent au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette cour. Ces derniers communiquent ce rapport au ministre de la justice. » « II. – « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le titre I er du livre I er est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « « Chapitre IV « « Des magistrats chargés spécialement des violences sexuelles et intrafamiliales « « Art. 52‑2. – Dans les procédures relatives aux infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes mentionnées respectivement aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal : « « 1° Les fonctions du ministère public sont exercées, dans les cinquante-cinq tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret, par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales. Dans les autres tribunaux judiciaires, les fonctions du ministère public sont exercées par des magistrats du ministère public désignés chargés spécialement de ces procédures jusqu’au 31 décembre 2029, puis par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales à compter du 1 er janvier 2030 ; « « 2° Les informations judiciaires sont confiées à des juges d’instruction désignés chargés spécialement de ces procédures. » ; « 2° Le titre II du livre II est ainsi modifié : « a) La section 2 du chapitre I er est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé : « « Paragraphe 2 « « Du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales statuant en matière correctionnelle « « Art. 399‑1. – Pour le jugement des délits constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes mentionnés respectivement aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, les attributions du tribunal correctionnel sont exercées par le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales. « « Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est présidé par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales. « « Les dispositions du présent chapitre sont applicables, sous réserve du présent paragraphe. » ; « b) L’article 510‑1 est ainsi rétabli : « « Art. 510‑1. – Lorsqu’elle statue sur l’appel d’un jugement rendu par le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, la chambre des appels correctionnels siège en une formation spécialisée dénommée chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales. « « Cette formation est présidée par le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales. « « Sous réserve du présent article, le présent chapitre est applicable à cette formation. » « III. – Les formations aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamiliales, prévues à l’article 14 de l’ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, portent notamment sur la compréhension des mécanismes psycho-traumatiques, les violences conjugales, les violences sexuelles, les violences faites aux enfants, la culture du viol, ainsi que le profil psychologique des auteurs de ce type de violences. « Les greffiers et autres personnels judiciaires qui contribuent à l’activité du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et à la chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales suivent, dans le délai d’un an à compter de leurs prises de fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. « IV. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle Calédonie, un plan pluriannuel définit les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructures pour mettre en œuvre le présent article. Ce plan vise notamment à garantir dans ces territoires la présence en nombre suffisant de personnel judiciaire formé aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, y compris dans les juridictions à effectifs restreints. Il détermine également les modalités d’une coordination renforcée entre les juridictions civiles et pénales, les services chargés de la protection de l’enfance, les services d’enquête et les structures spécialisées d’accompagnement des victimes pour lutter contre ces violences. « V. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. « Le présent article entre en vigueur au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, à une date fixée par arrêté du ministre de la justice. « Il est applicable aux instances relatives à la protection des victimes de violences introduites à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque le juge aux affaires familiales a statué en matière de protection des victimes de violence, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales peut exercer les compétences mentionnées au 3° de l’article L. 213‑14. Il en est de même lorsque le tribunal correctionnel a été saisi pour connaître des délits mentionnés aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, concernant les parties à la procédure civile. « Le 1° du II du présent article n’est applicable qu’aux procédures pour lesquelles l’action publique a été engagée postérieurement à son entrée en vigueur. Le b du 1° du A du I, le 2° du A du I et le 2° du II du présent article ne sont applicables qu’aux procédures pour lesquelles la date d’audience devant les juridictions n’a pas déjà été fixée.

Exposé sommaire

Cet amendement de réécriture générale vise à adapter l’autorité judiciaire aux enjeux spécifiques des violences sexuelles et intrafamiliales, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles et organisationnelles auxquelles font face les juridictions. Il maintient la compétence exclusive de juridictions spécialisées pour statuer, aussi bien en matière civile qu’en matière pénale, sur des faits de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il créé deux juges du siège spécialisés par tribunal judiciaire, ainsi qu’un procureur de la République adjoint qui sera spécifiquement en charge du traitement de ce type de violences. La proposition de loi organique qui accompagne la présent texte garantit le caractère statutaire de cette spécialisation des magistrats du siège et du parquet. Pour assurer l’effectivité du dispositif, il prévoit que la fonction de magistrat spécialisé du parquet sera mise en place dans un premier temps dans les 55 plus grands tribunaux (juridictions du groupe 1 et 2), avant une généralisation en 2030. Cet amendement reprend enfin les dispositions initiales de l’article 5 quant au contenu de la formation aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales que doivent suivre les magistrats, ainsi que celles relatives au plan pluriannuel à mettre en œuvre dans les territoires d’outre-mer.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Amendements CS968 de Mme Marie-Charlotte Garin et CS589 de Mme Véronique Riotton (discussion commune) · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement CS968 et l’article 5 est ainsi rédigé. En conséquence, les autres amendements sur l’article tombent.

Lire les 19 interventions (compte rendu officiel)

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure pour le titre II

L’amendement CS968 est très attendu, d’autant que la partie du texte qui crée les juridictions spécialisées est elle-même suivie de très près. Il est issu de nos discussions avec la Coalition féministe et enfantiste, les acteurs de terrain et le ministère de la justice. Nous avons cherché un équilibre entre la spécialisation nécessaire pour le traitement judiciaire des violences sexistes et sexuelles (VSS) et des violences intrafamiliales (VIF), d’un côté, et les contraintes opérationnelles des juridictions de l’autre, notamment en matière d’effectifs et de moyens. La question des moyens nous préoccupe toutes et tous, et une réforme de cette envergure en exigera beaucoup. L’amendement maintient la compétence exclusive des juridictions spécialisées pour statuer, en matière civile comme en matière pénale, sur les faits de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il institue, dans chaque tribunal judiciaire, deux juges du siège spécialisés et un procureur de la République adjoint chargé spécifiquement du traitement de ces violences. Il assure en outre la coordination avec la proposition de loi organique qui accompagne le texte ; c’est cette dernière qui garantira le caractère statutaire de la spécialisation des magistrats du siège et du parquet. Un autre amendement de réécriture de l’article a été déposé, par Mme Riotton. Le nôtre s’en distingue sur trois points principaux. D’abord, à côté des tribunaux correctionnels spécialisés, qui jugeront les délits, il crée des cours d’assises spécialisées pour juger les crimes de VSS et de VIF. Il est normal de spécialiser l’ensemble de la chaîne judiciaire : il n’y a pas de raison de s’arrêter à l’échelon correctionnel. Ensuite, il reprend les dispositions initiales de l’article 5 relatives au contenu de la formation obligatoire aux VSS et aux VIF que doivent suivre les magistrats, ainsi que le plan pluriannuel prévu pour les territoires d’outre-mer, qui nous semblait essentiel. Enfin, il échelonne la création de la fonction de magistrat spécialisé du parquet, qui se fera d’abord dans les plus gros tribunaux, soit cinquante-cinq juridictions des groupes 1 et 2, avant d’être généralisée en 2030. Nous tenons ainsi compte de la réalité du terrain, sachant qu’un dispositif d’une telle ampleur ne pourra pas être déployé dans toutes les juridictions dès l’adoption de la loi.

Mme Véronique Riotton (EPR)

Comme l’a indiqué la rapporteure, l’amendement CS589 vise à créer, au sein des juridictions existantes, un tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales spécialisé, en première instance comme en appel. Nous travaillons depuis des mois sur cette question et nos positions ont eu tendance à se rapprocher. Sur le fond, nous poursuivons le même objectif : une véritable chaîne judiciaire spécialisée, avec des magistrats qui connaissent réellement les violences sexuelles et intrafamiliales, du parquet jusqu’au jugement ; moins de cloisonnement entre le civil et le pénal ; et surtout, une justice qui protège mieux les victimes, évite leur revictimisation et réduise les délais de jugement. En juillet, dans le cadre de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, nous avons déjà voté la formation obligatoire des magistrats appelés à connaître des violences sexuelles en cour criminelle départementale (CCD). C’est un acquis, qui sera effectif en 2027 et garantira un traitement efficace et rapide du contentieux pénal. Nous divergeons moins sur l’objectif que sur l’architecture. En définitive, vous proposez de contourner les cours criminelles départementales au profit des assises. Je crains que cela ne se retourne contre les victimes. Sommes-nous certains que leurs affaires seront ainsi jugées mieux et plus vite ? Je ne le crois pas. Les cours criminelles départementales ont été créées pour répondre à deux réalités : la correctionnalisation des viols et, surtout, des délais de jugement excessivement longs. Si nous les contournons, quelle garantie aurons-nous de ne pas recréer demain des files d’attente ? Notre responsabilité n’est pas seulement d’instaurer une justice spécialisée sur le papier, mais de la rendre effective. Il s’agit de construire une justice qui fonctionne, selon une trajectoire qui commence par les juridictions des groupes 1 et 2 avant un déploiement plus large.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale

Comme l’a dit Mme Riotton, nous travaillons depuis un certain temps sur ces juridictions spécialisées, qui constituent l’un des maillons essentiels de la proposition de loi intégrale. Il s’agit de créer une chaîne judiciaire complète, quelles que soient les infractions, pour que, du début à la fin, les victimes soient entendues en tant que telles – des victimes d’agressions sexuelles ou sexistes ou de violences intrafamiliales. La différence fondamentale entre l’amendement de Mme Riotton et celui que Mme Garin et moi-même avons déposé, c’est que le nôtre ne se contente pas de traiter des délits : il traite aussi des crimes, par exemple les viols. Si nous élaborons toute une proposition de loi pour conserver finalement les mêmes juridictions, et donc les mêmes problèmes, nous passerons en partie à côté de l’objectif. J’en viens à un autre point important, qui fait l’objet d’un débat ancien. Les cours criminelles départementales ne peuvent ni prononcer un quantum de peine supérieur à vingt ans, ni retenir de circonstances aggravantes ; or nous créons quelques-unes de ces dernières dans le texte. Si nous nous en tenons, comme aujourd’hui, à la cour criminelle départementale, ces circonstances aggravantes auront très peu de chances de prospérer un jour. Enfin, la première version de ce texte comportait un article prévoyant la suppression des cours criminelles départementales. Cet article a été retiré, ce qui montre bien que nous n’entendons pas les supprimer : nous voulons simplement créer une nouvelle chaîne judiciaire qui prenne en compte les spécificités des agressions sexuelles et des viols.

Mme Sophie Blanc (RN)

Nous ne sommes pas favorables aux juridictions spécialisées : comme l’a indiqué la direction des services judiciaires du ministère de la Justice lors de son audition, elles ne rendront pas service aux victimes. Ce dispositif risque de rigidifier le fonctionnement des juridictions, car les violences sexuelles et intrafamiliales représentent une part majeure de l’activité pénale. Créer pour elles un tribunal, une cour d’assises, des juges et des procureurs à part, c’est réorganiser toute la justice pénale autour d’une filière, sans chiffrage ni date d’effectivité. Un outil existe pourtant : depuis le 1er janvier 2024, chaque tribunal et chaque cour d’appel dispose d’un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, qui coordonne les dossiers civils et pénaux. Donnons aux magistrats et aux greffiers les moyens qu’ils réclament, plutôt que de superposer une architecture nouvelle. Nous préférons renforcer ce qui fonctionne dans la pratique quotidienne des magistrats plutôt que de déstabiliser tout le fonctionnement de l’institution judiciaire.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Notre groupe est favorable à l’abrogation des cours criminelles et au retour à la cour d’assises, avec des magistrats correctement formés, grâce à une formation initiale satisfaisante et à une formation continue obligatoire. Deux amendements nous sont soumis. Celui de Mme Riotton, pardon de le dire, est rédigé de manière catastrophique, et aucune organisation ne le soutient : pas un seul syndicat de magistrats, pas une seule des organisations de procureurs généraux ou de magistrats du siège que nous avons auditionnées, pas un seul syndicat d’avocats. Celui de Mmes Garin et Thiébault-Martinez est bien mieux écrit. Je n’ai qu’une réserve, relative au nouvel article L. 213-18, qui prévoit que ces juges sont désignés par le chef de juridiction après avis de l’assemblée générale. Cela pose un problème d’indépendance : on ne peut ainsi désigner que des magistrats déjà nommés à une autre fonction. Il ne s’agit donc pas d’une spécialisation à part entière, contrairement à l’intention initiale de l’article, mais d’une nouvelle spécialité confiée à des juges pris sur l’effectif existant. Cette disposition est en outre incohérente avec la proposition de loi organique qui accompagne le texte, car des magistrats pourraient conserver leur ancienne charge de travail tout en étant spécialisés dans les VSS sur désignation d’un chef de juridiction. Il faudrait donc modifier l’alinéa en question en vue de la séance, pour que ces juges soient nommés par décret, comme les autres magistrats.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

Mme Blanc, sur les bancs de l’extrême droite, ne semble pas comprendre que si nous légiférons, c’est précisément parce que la justice dysfonctionne. Il ne s’agit pas de ne toucher à rien parce que tout fonctionnerait bien, mais de réorganiser ce qui ne fonctionne pas. Tel est le point de départ. L’une des raisons de ce dysfonctionnement est l’insuffisance des moyens de la justice : les piles de dossiers sont astronomiques et les magistrats, les juges d’instruction ou les officiers de police judiciaire n’ont pas les moyens humains et matériels de les traiter correctement. Je le dis et le redirai jusqu’à la fin de l’examen de cette proposition de loi, en particulier à l’intention du gouvernement : il nous faut avant tout des moyens. Les deux amendements qui nous sont soumis sont très différents. Notre groupe soutiendra celui de Mmes Garin et Thiébault-Martinez. Il faut dire les choses : l’éléphant dans la pièce, ce sont les cours criminelles départementales. La Macronie ne veut pas les supprimer parce que c’est M. Darmanin qui les a généralisées, qu’il y tient et qu’il veut les voir sacralisées. Voilà le sujet ! Et c’est parce qu’il ne faut pas y toucher que nous avons tant de mal à réagencer les juridictions pour que les viols soient jugés là où ils doivent l’être, c’est-à-dire aux assises. Nous nous sommes suffisamment battus pour que le viol soit reconnu comme un crime et défini, en 1980 ; nous poursuivons ce combat pour qu’il soit jugé là où l’on juge les crimes. Quand on nous dit que le viol serait mieux traité par les cours criminelles, composées de magistrats professionnels, vous voyez bien le problème que cela pose : c’est un très vieux débat, qui a beaucoup agité les féministes et la société, certains estimant qu’il valait mieux décriminaliser pour que les chances de condamnation soient plus grandes. Je nous invite à ne pas renoncer, et surtout pas dans la loi. L’enjeu est de tout réagencer pour disposer de chambres spécialisées et de magistrats formés, et pour que chaque crime et chaque délit soit jugé à sa place, par la juridiction précisément conçue pour son niveau de gravité.

M. Erwan Balanant (Dem)

Nous partageons tous et toutes la même intention : disposer de juges mieux formés et spécialisés, qui répondent mieux et plus rapidement à toutes les infractions, délits comme crimes. Les deux amendements consacrent ce principe, et il faut s’en saisir. Votre amendement, madame Garin, suscite toutefois quelques interrogations, même si je lui trouve aussi des mérites par rapport à celui de Mme Riotton. Vouloir des juges spécialisés tout en faisant juger ces affaires aux assises, par des citoyens qui n’ont pas nécessairement la même expertise, relève à mes yeux d’une sorte d’injonction contradictoire. S’agissant des cours criminelles départementales, je m’interroge, madame la rapporteure : vous ne les supprimez pas, mais vous les videz de 80 %, voire 90 %, de leur contentieux. N’y a-t-il pas un entre-deux à trouver ? La rapporteure générale a soulevé une question pertinente, relative aux nouvelles circonstances aggravantes. Il nous faut un dispositif qui concilie la spécialisation des juges, que vous souhaitez comme Mme Riotton, et la célérité de la justice. Aucun des deux amendements n’apporte, à cet égard, de réponse complètement satisfaisante. Puisqu’il faut avancer, je propose le retrait des deux amendements et un nouveau cycle de discussions d’ici à la séance, afin de trouver enfin un compromis sur ce sujet crucial – je pensais d’ailleurs que la solution avait été trouvée lorsque le garde des sceaux s’était engagé en faveur de la spécialisation des juridictions, à laquelle il n’était pas favorable jusque-là. Plutôt que de troubler nos débats et de nous engager dans des voies que nous pourrions regretter les uns et les autres, retirons ces deux amendements.

Mme Catherine Ibled (EPR)

Votre amendement, mesdames les rapporteures, contourne en quelque sorte le principe des cours criminelles départementales, comme l’a exposé Mme Riotton. Il y a une véritable contradiction à spécialiser la justice tout en recourant au tribunal populaire : nous ne pouvons pas à la fois dire aux enfants victimes que leur parole exige des professionnels formés et confier leur procès à un jury populaire. S’y ajoute un risque d’inégalité territoriale et de ralentissement des procédures, alors que nous avons toutes et tous pour seul objectif une justice plus rapide et spécialisée. Les cours criminelles ont précisément été créées pour juger des crimes.

Mme Elsa Faucillon (GDR)

La création des cours criminelles départementales a obéi presque uniquement à une logique budgétaire. Comme le précédent, cet article ne soulève donc qu’une question : la justice obtiendra-t-elle les moyens de traiter les violences sexistes et sexuelles et les violences intrafamiliales ? Un autre point me paraît important : les assises, c’est aussi la justice citoyenne. Regardons les fractures que de multiples drames ont ouvertes entre la justice et la société française, et que certains tentent d’exploiter pour renverser l’État de droit. Dans la période actuelle, nous avons besoin de davantage de justice citoyenne, et c’est ce que permettent les assises. Au-delà de la justice citoyenne, la question posée aux membres de la commission est donc de savoir si nous allons nous battre ensemble pour obtenir les moyens nécessaires à la réussite de cette réforme.

M. David Taupiac (LIOT)

Je soutiendrai l’amendement de la rapporteure et de la rapporteure générale. Notre travail sur ce texte n’est pas seulement législatif : il vise aussi à susciter une prise de conscience collective. Or le jury populaire est, à mon avis, le plus à même de répondre à cet enjeu de sensibilisation. Je l’ai constaté dans mon territoire avec l’affaire Lyhanna : c’est l’ensemble de la société qui doit être plus vigilante face aux violences sexuelles, notamment à l’encontre des enfants. La meilleure façon d’atteindre cet objectif est de recourir au jury populaire, qui permet cette sensibilisation grâce aux procès et à leur médiatisation.

Mme Karine Lebon (GDR)

Madame Ibled, puisque vous parliez de contradictions, j’en vois une qui me semble majeure : le fait de créer des circonstances aggravantes que nous ne pourrons pas faire valoir devant les cours criminelles. Que voulons-nous vraiment ? Que ces affaires soient mieux jugées et qu’elles deviennent un fait de société, pas seulement un fait de justice. Pour cela, il me semble que c’est la rédaction de Mmes Garin et Thiébault-Martinez qui va dans la meilleure direction. Nous pourrons toujours, d’ici à la séance, apporter des ajustements à la marge sur les points soulevés notamment par Mme Cathala.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC)

Je voudrais revenir sur les vertus des cours d’assises et des jurés, qui permettent à la société de prendre conscience de certains sujets et de mieux les connaître, notamment s’agissant de viol et plus encore d’inceste. Opposer aux assises le défaut de formation des jurés, c’est mal comprendre l’intérêt et la philosophie de ces juridictions. Non seulement elles sont utiles, mais elles ne s’opposent pas à la nécessité de former pleinement les juges et toute la chaîne d’enquête et de jugement à ce que recouvrent ces crimes de viol, ces agressions sexuelles et ces incestes. Ces faits pourront ainsi être bien appréhendés à chaque étape de la procédure, sans rien retirer aux vertus des assises. Enfin, j’ai entendu beaucoup de victimes dire ce que leur avaient apporté ces procès d’assises, devant des jurés : ils n’avaient pas tout à fait, à leurs yeux, la même valeur que des procès un peu expéditifs en cour criminelle départementale.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS)

Pourquoi le viol est-il arrivé devant la cour d’assises ? Parce que l’on a estimé qu’il s’agissait d’un crime – merci à Gisèle Halimi – et qu’un crime devait être jugé par le peuple, pour le peuple, au nom du peuple, avec un jury citoyen. Or les cours criminelles départementales – tous les mouvements féministes l’ont dénoncé lors de leur création – visent à retirer au viol son caractère criminel, non pas dans les textes, mais dans la manière de le juger, puisqu’il relève désormais d’une juridiction différente des assises. La question est de nouveau sur la table. Dans une loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles, quel statut donnons-nous à ce type de violences dans la société et comment les jugerons-nous ? De ce côté de la salle, nous estimons qu’il faut respecter la gravité de ces faits, ce qui implique, en matière judiciaire, de respecter les procédures, notamment celles des assises. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de Mmes Garin et Thiébault-Martinez. Si, au terme de ce processus législatif, nous aboutissons à une loi intégrale qui minimise le caractère criminel du viol et le caractère délictuel des agressions sexuelles, nous aurons tout raté.

Mme Brigitte Liso (EPR)

Pourquoi les cours criminelles départementales ont-elles été créées ? Pas pour des raisons budgétaires, mais pour accélérer la justice, parce que les victimes en ont assez d’attendre des mois, voire des années, que leur procès se tienne. Pour gagner en efficacité et en rapidité, ce sont les cours criminelles qui doivent juger ces affaires : c’est tout leur intérêt.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Madame Cathala, s’agissant de l’article L. 213-18, la proposition de loi organique prévoit bien que la spécialisation statutaire des juges relève de l’article 28-3 du statut de la magistrature et résulte d’une nomination par décret. La désignation ne concerne que le magistrat coordonnateur : deux juges étant nommés, il faut bien que l’un des deux assure la coordination. Cela lève la difficulté de fond. Plus généralement, l’Espagne, que nous prenons souvent pour exemple, dispose de juridictions spécialisées. Certains, notamment sur les bancs de l’extrême droite, peuvent bien penser que cela ne sert à rien ; les résultats sont pourtant là. Grâce à ces juridictions, mais aussi à des moyens et à une approche transversale, l’Espagne enregistre 28 % de plaintes de plus que nous pour une population inférieure de 30 % à la nôtre, deux fois plus de condamnations et deux fois moins de féminicides. Nous savons donc que la spécialisation des juridictions fonctionne : leur personnel, mieux formé, appréhende beaucoup plus précisément les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Madame Riotton, vous nous objectez que nous voulons contourner les CCD mais votre rédaction, elle, contourne les assises ! Vous faites comme s’il n’existait pas de crimes dont le quantum de peine dépasse vingt ans et qui iront aux assises. Vous dites ainsi aux victimes que certaines d’entre elles méritent une justice spécialisée et d’autres non. Je ne suis pas d’accord. En ce sens, notre amendement est plus complet, puisqu’il prend en compte toute la chaîne. Quant au paradoxe qu’il y aurait à spécialiser la justice tout en recourant à des jurys populaires, d’abord – et c’est essentiel –, les présidents des cours d’assises et leur personnel seront formés. Ensuite, il y a l’aspect culturel : nous avons voté une loi sur le consentement, nous votons à présent une loi intégrale qui prévoit des moyens plus globaux. Nous avons l’ambition de changer la culture de ce pays, non seulement celle de la justice, mais aussi celle de nos concitoyens. L’objectif est qu’à terme, les citoyens appelés à siéger comme jurés aient été sensibilisés aux enjeux de la lutte contre ces violences et puissent mieux les comprendre. Il existe, on l’a dit, une défiance envers la justice : notre rôle est aussi de recréer de la confiance, et à cet égard les assises ont une importance fondamentale. Enfin, s’agissant des inégalités territoriales, c’est précisément ce à quoi aboutirait l’amendement de Mme Riotton puisqu’il ne garantit pas le déploiement du dispositif dans les plus petites juridictions. Pour notre part, nous avons entendu les arguments très concrets et opérationnels des professionnels et proposons donc de borner ce déploiement dans le temps. Nous commencerons par les juridictions des groupes 1 et 2 avant d’aller vers les plus petites, en nous donnant le temps de former davantage de personnel partout sur le territoire. Vous avez le choix entre deux amendements. L’un relève d’une ambition un peu tiède, qui n’est pas à la mesure du travail accompli pendant des mois. L’autre traduit une volonté politique : celle de la Coalition, des associations féministes et enfantistes, mais aussi des milliers de personnes que nous avons entendues, tous les lundis dans la rue, réclamer des moyens et une justice à la hauteur. Telle est la question qui vous est posée, chers collègues.

Mme Véronique Riotton (EPR)

Ne nous trompons pas de débat, demandons-nous ce qu’attendent de nous les victimes et l’ensemble des acteurs, y compris les magistrats. Mme Cathala a affirmé que les magistrats ne voulaient pas des cours criminelles départementales : c’est faux. L’une des personnes auditionnées nous a au contraire assuré qu’il ne fallait surtout pas les supprimer, faute de quoi nous ne nous en sortirions pas. Voulons-nous vraiment une justice spécialisée qui fonctionne ? Notre amendement ne vise qu’à cela : garantir un système opérationnel. Vous voulez revenir aux assises, qui ne permettront pas de juger ces crimes et ces délits ; il faut en prendre acte. Nous avons le choix entre une solution opérationnelle et un retour en arrière, lequel ne me paraît judicieux ni pour la justice ni pour les victimes.

M. Erwan Balanant (Dem)

Nous partageons les arguments de la rapporteure sur le fond, mais je vois un risque réel : ne nous mentons pas, le dispositif que vous instaurez vide les cours criminelles départementales de leur sens. Je ne suis pas un fanatique de la cour criminelle départementale mais quand nous l’avons testée à titre expérimental, nous avons constaté qu’elle permettait de juger beaucoup plus d’affaires, et que la réponse apportée était en outre plus rapide. Certes, certains crimes n’ont pas vocation à relever des cours criminelles départementales, notamment ceux auxquels s’appliqueront les circonstances aggravantes que nous allons sans doute voter. Supprimer les CCD de fait, comme vous le faites, pose pourtant un véritable problème, en particulier pour toutes ces personnes, toutes ces femmes, tous ces enfants qui ont manifesté tous les lundis. Ce qu’ils veulent, c’est une réponse rapide et juste. Tout l’enjeu est là. Tel qu’il est rédigé, cet amendement va trop loin. En revanche, son intuition est la bonne, car la spécialisation est nécessaire. Elle permettra même d’aller plus vite, car des juges spécialisés sont plus rapides. Les juges des cours criminelles départementales se sont d’ailleurs de fait spécialisés, puisque ce contentieux représente 80 % à 90 % de leur activité. Nous devons trouver entre nous la bonne solution. Votre amendement, madame la rapporteure, traduit une intuition que partagent la Coalition et la plupart des membres de cette commission ; il a toutefois un effet de bord que je crois très dommageable. Nous devrions chercher une solution plutôt que de nous renvoyer la balle, sachant que l’amendement de Mme Riotton est lui aussi très pertinent sur de nombreux points. J’aimerais que nous continuions à travailler ensemble, comme nous le faisons depuis deux ans.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

Nous pouvons débattre sans déformer les propos : je n’ai pas dit que tous les magistrats étaient défavorables aux cours criminelles, mais que tous les magistrats que j’ai pu interroger, notamment au sein des syndicats, étaient défavorables à votre amendement, qui est rédigé n’importe comment et qui bouleverse l’organisation judiciaire. Ce sont deux choses différentes. Il est vrai, en revanche, que de nombreux magistrats restent défavorables à la cour criminelle, parce qu’ils connaissent l’histoire de la justice et savent ce qu’est une justice rendue au nom du peuple français, c’est-à-dire avec un jury d’assises, y compris pour le viol. La cour criminelle a fait du viol un sous-crime. Pourquoi les cours criminelles ont-elles été créées ? Précisément pour faire des économies et gagner une demi-journée – parce que désigner des jurés est manifestement trop long pour rendre correctement la justice. Elles n’ont finalement permis aucune économie, puisque les jugements rendus en première instance par ces juridictions font l’objet de davantage d’appels, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires en cour d’assises d’appel. Elles font aussi perdre beaucoup de temps, puisque la cour d’assises compte un jury et trois magistrats, contre cinq pour la cour criminelle. De nombreux magistrats sont d’ailleurs las d’y siéger. S’agissant de la spécialisation, ce n’est pas parce que les cours criminelles jugent beaucoup de viols que leurs juges se sont spécialisés et les jugent correctement : des biais, des comportements, des propos sexistes s’y reproduisent aussi. Lorsqu’y siègent des avocats ou des magistrats honoraires qui exercent depuis des années sans jamais avoir été formés comme il se doit aux violences sexuelles, ces cours sont défaillantes dans le jugement des crimes sexuels, et des propos totalement déplacés y sont tenus qui conduisent à une victimisation secondaire.

Mme Clémentine Autain (EcoS)

J’insiste sur la dimension économique du choix de nos collègues macronistes en faveur des cours criminelles départementales. Une circulaire du ministre Darmanin demande d’ailleurs d’accélérer l’audiencement des affaires devant ces juridictions. Chacun sait que les jugements y sont plus rapides et que l’examen des dossiers y est accéléré : c’est une justice au rabais, et c’est pourquoi nous refusons d’enfermer le traitement des viols dans ces cours qui ne sont pas au niveau. On peut se dire que, puisque la justice est engorgée, prenons ce que nous avons, accélérons encore, et tant pis si tout est mal jugé. Ce n’est pas notre point de vue. Nous estimons qu’il faut des moyens suffisants pour que la justice soit bien rendue, par respect pour les victimes mais aussi pour garantir la qualité des décisions. Le crime doit retrouver sa juste place : les assises, qui associent les citoyennes et les citoyens à la décision, comme c’est en principe le cas pour l’ensemble des crimes dans notre tradition judiciaire. Ne brisons pas cela. Dotons-nous au contraire d’une justice mieux adaptée, avec des magistrats formés – qui siègent d’ailleurs aussi dans les cours d’assises, lesquelles comptent des juges professionnels.

Amendement CS190 de Mme Gabrielle Cathala · Lundi 21 septembre 2026

Décision  : La commission adopte l’amendement.

Lire les 3 interventions (compte rendu officiel)

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP)

Cet amendement prolonge la discussion sur les cours criminelles départementales, que nous avons proposé par ailleurs de supprimer, ce qui correspond à une revendication ancienne de la Coalition féministe et enfantiste. De nombreux magistrats défendent également cette suppression, estimant comme nous que ces cours sont de nature à faire du viol un sous-crime. M. Darmanin l’a d’ailleurs lui-même assumé, en déclarant que la cour criminelle départementale était devenue « la cour du viol ». C’était là le projet initial : cette nouvelle juridiction a été créée pour s’épargner les délais des cours d’assises et pour traiter les affaires de viol. Le gouvernement a beaucoup répété que tout pourrait être débattu lors de l’examen du présent texte. L’amendement par lequel nous proposions de supprimer les cours criminelles départementales a pourtant été déclaré irrecevable. C’est la preuve, s’il en fallait, qu’il n’est pas possible de débattre de tout, et certainement pas de l’ensemble du bilan de la Macronie. Le bilan de la Macronie, c’est pourtant cela ! Nous avons donc déposé le présent amendement pour que les viols ne puissent plus être jugés par les cours criminelles départementales. Ce n’est pas pour rien que le viol a été défini comme un crime : il a été jugé nécessaire que la justice rendue en la matière ait une dimension populaire. Les audiences d’assises ont une vertu ; nous demandons donc que tous les viols y soient effectivement jugés.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure

Avis favorable, puisque cet amendement est conforme à ce que nous venons de voter.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

C’est même devenu un amendement de coordination rédactionnelle.

Les 15 autres amendements examinés
Retiré CS13 · Mme Josso (DEM) · Article 5, alinéa 53

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS14 · Mme Josso (DEM) · Article 5, alinéa 53

Dispositif

À l’alinéa 53, substituer au mot : « intrafamiliale » le mot : « intrafamiliales ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS22 · Mme Bannier (DEM) · Article 5, alinéa 16

Dispositif

À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer le mot : « violences ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS120 · M. Peytavie (EcoS) · Article 5, alinéa 53

Dispositif

À l’alinéa 53, après le mot : « conjugales, », insérer les mots : « les spécificités des violences à l’encontre des personnes en situation de handicap, ».

Exposé sommaire

Si le parcours judiciaire des femmes victimes de violences est encore trop souvent un parcours du combattant qui génère de nouveaux traumatismes, celui des femmes handicapées s’avère souvent encore plus complexe. Alors que les femmes handicapées sont deux fois plus nombreuses à avoir subi des violences sexuelles que les femmes valides, seule une victime handicapée sur quatre s’est rendue au commissariat ou à la gendarmerie après des violences physiques et/ou sexuelles selon une étude de la Drees de juillet 2020. Les commissariats n’échappent pas à l’inaccessibilité encore massive de l’espace public, dans un contexte où les ¾ des établissements recevant du public ne sont pas accessibles. Les conditions de recueil de la parole des victimes pâtis également du manque de dispositifs facilitant l’expression et la compréhension des personnes et du manque de formation des policiers. D’après une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de juillet 2020, seule une victime handicapée sur quatre s’est rendue au commissariat ou à la gendarmerie après des violences physiques et/ou sexuelles. Dans une enquête menée par le média StreetPress en collaboration avec l’Association francophone de femmes autistes (AFFA), des femmes handicapées dénoncent un accueil atroce, un manque d’écoute et une infantilisation de leur parole dès lors qu’elles sont perçues ou identifiées comme handicapées par les policiers. À l’intersection des stéréotypes validistes et sexistes, les femmes handicapées sont d’autant plus susceptibles d’être taxées de « folles » ou « d’instables ». Cette silenciation s’appuie sur des mécanismes validistes spécifiques, comme la figure misérabiliste du « violeur bienfaiteur » décrite par chercheuse et militante Charlotte Puiseux, via laquelle une femme handicapée victime de violences peut ainsi se voir répondre qu’elle peut s’estimer « chanceuse qu’un homme se soit intéressé à elle ». Pour les rares femmes concernées ayant passé l’étape du dépôt de plainte, elles sont confrontées à des freins supplémentaires dans la suite de leur parcours judiciaire. Les palais de justice pâtissent encore aujourd’hui d’un manque d’accessibilité chronique, en dépit des obligations d’accessibilité des établissements recevant du public. Les procédures juridiques sont également perméables à la reproduction de stéréotypes violents, par le biais notamment d’expertises psychologiques qui s’appuie sur le handicap de la victime pour disqualifier ses propos. Alors que 70 % des femmes handicapées sont victimes de violences ou maltraitances de tout type et que le handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits, il est nécessaire de s’assurer que les magistrats, greffiers et personnels judiciaires qui interviendront dans les juridictions spécialisées mentionnées au présent article bénéficient également d’une formation sur la spécificité des violences à l’encontre des femmes handicapées. Devant nécessairement s’inscrire dans une perspective antivalidiste, cette formation doit aborder le contexte de vulnérabilisation supplémentaire que subissent les femmes handicapées, la nature spécifique des violences à leur encontre (et leur intersection avec le handicap), le recueil de la parole d’une personne handicapée ainsi que les stéréotypes sexistes et validistes à l’œuvre dans la dévalorisation de leur parole.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS185 · Mme Legrain (LFI) · Article 5, alinéa 45

Dispositif

Substituer aux alinéas 45 à 50 les cinq alinéas suivants : « Les pôles des violences sexuelles et intrafamiliales des parquets « Art. L. 257‑1. – Dans chaque tribunal judiciaire est institué un pôle spécialisé en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein du parquet, composé de magistrats du parquet, dont un magistrat coordonnateur désigné par le procureur de la République. « Le pôle veille à la mise en place des circuits de traitement appropriés par les services du parquet appelés à intervenir en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, en lien avec leurs différents partenaires. Il adresse au procureur de la République toutes propositions d’amélioration des dispositifs de prévention, détection, traitement, suivi et évaluation des faits de cette nature et de protection des victimes. « Le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe sans délai le procureur de la République territorialement compétent lorsqu’il a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer des infractions de violences intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles. Ces faits sont orientés, au sein du parquet, vers le pôle spécialisé. « Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions de fonctionnement de ces pôles. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir la création de pôles spécialisés au sein des parquets, plutôt que la création d’un procureur spécialisé en matière de violences sexuelles et intrafamiliales. Le procureur spécialisé ne résoudra pas le problème ni du dépôt de plainte, ni du traitement pénal des affaires par les parquets. La spécialisation au niveau du parquet ne garantit pas que celui-ci soit directement saisi suite au dépôt de plainte. En effet, il existe déjà des difficultés au traitement des affaires par les parquets, du fait du manque chronique de moyens. Traiter la question de la compétence de tel ou tel parquet au niveau de la plainte ajoute une couche supplémentaire de difficulté. De plus, la spécialisation des parquets enferme les violences sexistes et sexuelles, ainsi que les violences intrafamiliales dans un silo de violences sans considérer que celles-ci sont systémiques et présentes dans de nombreuses affaires. Quid de l’affaire de corruption d’un élu local dans l’attribution d’un logement social, lorsque cette affaire regroupe à la fois de la corruption avec contrepartie sexuelle et de la corruption financière ? La multiplication des parquets est donc une fausse bonne idée dans l’organisation de la chaîne pénale. Nous défendons au contraire l’organisation autour de pôles, à l’image des pôles VIF déjà existants. Les pôles ont la vertu de garantir l’unité du parquet et l’opportunité des poursuites entre les mains du procureur de la République, ainsi que l’intégration plus large et diffuse de la spécificité de ces violences. Le pôle aura en effet un rôle d’organisation et de supervision de la prise en charge de ces violences à tous les niveaux du parquet. Enfin, nous proposons d’intégrer au sein de ces pôles un substitut du procureur. La présence de celui-ci permet de maintenir l’opportunité de saisine par le juge aux affaires familiales et le juge des enfants à une instance spécifique et ainsi de permettre un engagement rapide des poursuites le cas échéant. Nous rappelons que ces ajustements procéduraux et organisationnels, bien que nécessaires, ne seront pas suffisants sans des moyens massifs dans la justice en nombre de magistrats et de greffiers, ni en l’absence d’un plan de formation général à tous les magistrats.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS189 · M. Saint-Pasteur (SOC) · Article 5, alinéa 53

Dispositif

À l’alinéa 53, après le mot : « viol, », insérer les mots : « les éventuelles situations de handicap et les besoins spécifiques de communication, de compréhension et d’expression qui peuvent en découler, ».

Exposé sommaire

Les personnes en situation de handicap peuvent être confrontées, dans le cadre de la procédure judiciaire, à des difficultés particulières de communication, de compréhension ou d’expression, susceptibles d’affecter les conditions dans lesquelles leur parole est recueillie et prise en considération. Cette nécessité de former les professionnels de la justice est d’autant plus importante que les personnes en situation de handicap sont davantage exposées aux violences sexuelles. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), les personnes en situation de handicap âgées de 18 à 64 ans déclarent plus fréquemment avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles que les personnes ne déclarant pas de handicap : 7,3 % contre 5,1 %. Chez les femmes, l’écart est encore plus marqué : 9 % des femmes en situation de handicap déclarent avoir subi des violences physiques et/ou sexuelles, contre 5,8 % des femmes ne déclarant pas de handicap. S’agissant spécifiquement des violences sexuelles, cette proportion atteint 4 % chez les femmes en situation de handicap, contre 1,7 % chez les femmes ne déclarant pas de handicap. Ces chiffres sont également repris par le Gouvernement dans son plan d’actions 2026-2027 consacré à la vie intime, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap et à la lutte contre les violences. L’Organisation mondiale de la Santé souligne par ailleurs que les femmes en situation de handicap sont davantage exposées aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles que les femmes sans handicap. Elle relève également que les discriminations, la stigmatisation et l’isolement peuvent accroître leur vulnérabilité et rendre plus difficile le signalement des violences et l’accès aux services. La prise en compte du handicap dans la formation des magistrats est donc indispensable pour permettre une meilleure compréhension des situations auxquelles peuvent être confrontées les victimes et des besoins spécifiques qui peuvent en découler. Le présent amendement vise ainsi à intégrer à cette formation la prise en compte des éventuelles situations de handicap et de leurs conséquences sur les modalités de communication, de compréhension et d’expression des victimes, afin de contribuer à une justice plus accessible et mieux adaptée à la situation de chacune et chacun.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS273 · Mme Vidal (EPR) · Article 5, après l’alinéa 50

Dispositif

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 257‑5. – Sans préjudice de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales avise les auteurs de signalements portant sur des faits susceptibles de constituer une infraction mentionnée aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, de la suite donnée à leur signalement. « Cette information peut être refusée ou différée lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire, à la protection de la vie privée d’un tiers ou à la présomption d’innocence de la personne mise en cause. »

Exposé sommaire

L’article 5 crée, dans chaque tribunal judiciaire, un procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales, compétent pour apprécier les suites à donner aux plaintes et orienter les affaires relatives à ces infractions. L’article 40-2 du code de procédure pénale prévoit déjà que le procureur avise les plaignants, les victimes et les autorités mentionnées à l’article 40 du code de procédure pénale des poursuites, des mesures alternatives ou du classement sans suite décidés à la suite de leur démarche. Ce dispositif ne concerne cependant pas les auteurs de signalements qui ne sont pas informés des suites données. La mission flash de l’Assemblée nationale sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec a constaté qu’entre 2005 et 2017, plusieurs professionnels de santé ayant signalé des faits n’ont jamais été informés des suites données à leur démarche, ce qui a contribué à l’absence de vigilance collective face à la réitération des faits. Reprenant le premier volet de la recommandation n° 10 de cette mission, le présent amendement renforce, pour les infractions relevant de la compétence du procureur de la République en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, le droit à l’information de l’auteur d’un signalement de faits susceptibles de constituer des violences sexuelles et sexistes, en instaurant un devoir d’information similaire à celui qui incombe déjà au procureur de la République envers la victime au titre de l’article 40-2 du code de procédure pénale. Ce droit à l’information est ainsi étendu auteurs de signalements lorsque celui-ci n’est pas la victime elle-même.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS318 · Mme Reid Arbelot (GDR) · Article 5, après l’alinéa 55

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce plan précise, lorsque les contraintes géographiques le justifient, les modalités permettant de rapprocher périodiquement la juridiction des victimes, notamment par l’organisation d’audiences foraines, de permanences judiciaires ou de dispositifs itinérants, afin de garantir un accès effectif au juge des violences sexuelles et intrafamiliales. »

Exposé sommaire

La création de juridictions spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales ne pourra produire pleinement ses effets en Polynésie française que si les victimes résidant dans les archipels éloignés peuvent effectivement accéder au juge. La dispersion géographique de la Polynésie française constitue une difficulté particulière d’accès au service public de la justice. Pour certaines victimes, notamment lorsqu’elles résident dans les archipels éloignés, l’éloignement du tribunal peut constituer un obstacle au dépôt d’une demande, à leur audition ou au suivi de leur procédure. L’article 5 prévoit déjà un plan pluriannuel spécifique aux collectivités ultramarines afin de définir les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructures. Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en intégrant explicitement la question de l’accès territorial des victimes au juge. Il importe notamment que ce plan puisse prévoir, lorsque les contraintes géographiques le justifient, le recours à des audiences foraines, à des permanences judiciaires itinérantes ou à tout autre dispositif permettant de rapprocher la justice des victimes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS371 · M. Amirshahi (EcoS) · Article 5, alinéa 45

Dispositif

I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots : « des violences » les mots : « anti-violences ». II. – En conséquence, aux alinéas 46 à 50 et 53, substituer aux mots : « des violences » les mots : « anti-violences ».

Exposé sommaire

La rédaction actuelle de l’article 5 comprend les appellations de "procureur des violences sexuelles et intrafamilliales", de "procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales", et de "procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales". Cet amendement propose de leur substituer respectivement les appellations de "procureur anti-violences sexuelles et intrafamilliales", de "procureur de la République anti-violences sexuelles et intrafamilliales", et de "procureur général anti-violences sexuelles et intrafamilliales". L’ajout du préfixe "anti-" permet de désigner plus clairement la finalité de ces fonctions et d’éviter toute ambiguïté. Cet ajout s’inscrit par ailleurs dans la logique des terminologies déjà retenues pour plusieurs parquets spécialisés.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS393 · Mme Autain (ECOS) · Article 5, alinéa 53

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré CS526 · Mme Maud Petit (DEM) · Après l’article 5

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS589 · Mme Riotton (EPR) · Article 5

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre I er du livre II est ainsi modifié : « a) Le 3° de l’article L. 213‑3 est ainsi modifié : « – Le a et le b sont complétés par les mots : », sans préjudice des compétences du juge des violences sexuelles et intrafamiliales » ; « – Le e et le f sont abrogés ; « b) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée : « « Section 3 « « Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales « « Art. L. 213‑14 . – Dans chaque tribunal judiciaire, au moins deux magistrats du siège exercent les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales. « « Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales appartient à une formation spécialisée du tribunal judiciaire dénommée tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales. « « Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est compétent : « « 1° Pour le jugement des délits mentionnés aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal ; « « 2° En matière de protection des victimes de violence, dans les conditions prévues au titre XIV du livre I er du code civil ; « « 3° Pour connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dans les conditions prévues aux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du même code, lorsqu’il a déjà été saisi en matière de protection des victimes de violence ou pour connaître des délits mentionnés au 1° du présent article, concernant les parties à la procédure, sans préjudice de la compétence du juge aux affaires familiales. « « Les règles de procédure applicables au tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales sont fixées par le code de procédure civile pour ses attributions civiles et par le code de procédure pénale pour ses attributions pénales. « « Art. L. 213‑15 . – En formation collégiale, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est composé d’au moins un juge des violences sexuelles et intrafamiliales. Lorsqu’il statue à juge unique, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est composé d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales. « « En matière correctionnelle, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales statue conformément aux règles du code de procédure pénale. « « En matière civile, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales statue à juge unique. Toutefois, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales saisi peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales qu’il préside. « « Art. L. 213‑16 . – Les magistrats composant le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales ne peuvent, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales lorsqu’ils ont connu de la situation de la famille en tant que juge civil. Ils ne peuvent participer au jugement des affaires civiles lorsqu’ils ont précédemment pris part au jugement de l’affaire pénale concernant les mêmes parties. « « Art. L. 213‑17 . – En cas de vacance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales peut être suppléé par un magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné conformément à l’article L. 121‑3 du code de l’organisation judiciaire. « « Art. L. 213‑18 . – Dans chaque tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près cette juridiction désignent respectivement un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, dénommé magistrat du siège coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, et un magistrat du parquet coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, après avis de l’assemblée générale des magistrats du parquet, pour identifier les dossiers relevant de la compétence du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, notamment ceux comportant des violences intrafamiliales, et coordonner, chacun pour ce qui les concerne, l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein de la juridiction. « « Les magistrats du siège et du parquet coordonnateurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales. Ils échangent régulièrement entre eux et établissement conjointement un rapport annuel qu’ils transmettent au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près cette juridiction. Ces derniers communiquent ce rapport au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette cour. « 2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III est complétée par quatre articles ainsi rédigés : « « Art. L. 312‑6‑3. – Dans chaque cour d’appel, au moins deux magistrats du siège sont désignés en qualité de délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales. « « En matière civile, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée dénommée chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales, composée d’un président de chambre et de deux conseillers, ou y exerce les fonctions de rapporteur. « « La chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions civiles du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales. Les règles de procédure applicables à cette formation sont fixées par le code de procédure civile. « « En matière pénale, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée de la chambre des appels correctionnels, dénommée chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales, ou y exerce les fonctions de rapporteurs. « « La chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions pénales du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. « « Art. L. 312‑6- 4. – Le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales lorsqu’il a connu de la situation de la famille en tant que délégué en matière civile. Il ne peut participer au jugement des affaires civiles lorsqu’il a précédemment pris part au jugement de l’affaire pénale concernant les mêmes parties. « « Art. L. 312‑6‑5 . – En cas de vacance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales peut être suppléé par un magistrat du siège de la cour d’appel désigné conformément à l’article L. 121‑3 du code de l’organisation judiciaire. « « Art. L. 312‑6‑6 . – Dans chaque cour d’appel, le premier président, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, désigne un magistrat du siège délégué coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales pour coordonner et animer l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales dans le ressort de cette cour. « « Le magistrat du parquet délégué coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales est désigné conformément aux dispositions du code de procédure pénale. « « Les magistrats du siège et du parquet délégués coordonnateurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales établissement conjointement un rapport annuel qu’ils transmettent au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette cour. Ces derniers communiquent ce rapport au ministre de la justice. » II. – « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre III du titre I er du livre I er , il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « « Chapitre IV « « Des magistrats chargés spécialement des violences sexuelles et intrafamiliales « « Art. 52‑2 . – Dans les procédures relatives aux infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes mentionnées respectivement aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal : « « 1° Les fonctions du ministère public sont exercées, dans les tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret, par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales. Dans les autres tribunaux judiciaires, les fonctions du ministère public sont exercées par des magistrats du ministère public désignés chargés spécialement de ces procédures. « « 2° Les informations judiciaires sont confiées à des juges d’instruction désignés chargés spécialement de ces procédures. » « 2° Le titre II du livre II est ainsi modifié : « a) La section 2 du chapitre I er est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigée : « « Paragraphe 2 « « Du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales statuant en matière correctionnelle « « Art. 399‑1 . – Pour le jugement des délits constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes mentionnés respectivement aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, les attributions du tribunal correctionnel sont exercées par le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales. « « Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est présidé par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales. « « Les dispositions du présent chapitre sont applicables, sous réserve du présent paragraphe. « b) Après l’article 510, il est inséré un article 510‑1 ainsi rédigé : « « Art. 510‑1 . – Lorsqu’elle statue sur l’appel d’un jugement rendu par le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, la chambre des appels correctionnels siège en une formation spécialisée dénommée chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales. « « Cette formation est présidée par le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales. « « Sous réserve du présent article, les dispositions du présent chapitre sont applicables à cette formation. » « III. – « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. « IV. – Le présent article entre en vigueur au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi à une date fixée par arrêté du ministre de la justice. « V. – Le présent article est applicable aux instances relatives à la protection des victimes de violences introduites à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque le juge aux affaires familiales a statué en matière de protection des victimes de violence, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales peut exercer les compétences mentionnées au 3° de l’article L. 213‑14. Il en est de même lorsque le tribunal correctionnel a été saisi pour connaître des délits visés aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, concernant les parties à la procédure civile. « VI. – Le 1° du II du présent article n’est applicable qu’aux procédures pour lesquelles l’action publique a été engagée postérieurement à son entrée en vigueur. Le septième alinéa du I et le 2° du II du présent article ne sont applicables qu’aux procédures dans lesquelles la date d’audience devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels n’a pas déjà été fixée. »

Exposé sommaire

Cet amendement crée au sein des juridictions une organisation spécialisée de traitement des violences sexuelles et intrafamiliales, tant en première instance qu’en appel. Il sera complété d’amendements présentés lors de l’examen de la proposition de loi organique créant des fonctions statutaires de juge aux violences sexuelles et intrafamiliales et de procureurs de la République adjoints des violences sexuelles et intrafamiliales, dont l’exercice est subordonné au suivi d’une formation spécifique dans les juridictions de groupe 1 et 2. Ces dispositions permettent une chaîne de traitement complète et unifiée des contentieux de violences sexuelles et intrafamiliales, qui sera coordonnée au sein de chaque juridiction avec les pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales (« pôles VIF »). L’ensemble de ce dispositif permettra ainsi une prise en charge plus adaptée et plus réactive des contentieux de violences sexuelles et intrafamiliales par des magistrats spécialement formés.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS658 · Mme Josso (DEM) · Article 5, alinéa 53

Dispositif

À l’alinéa 53, après le mot : « enfants, », insérer les mots : « la soumission et la vulnérabilité chimiques, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à intégrer explicitement la soumission et la vulnérabilité chimiques au contenu de la formation suivie par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales, le procureur général des violences sexuelles et intrafamiliales ainsi que les magistrats désignés pour siéger ou représenter le ministère public au sein des juridictions spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales. Les juridictions des violences sexuelles et intrafamiliales doivent bénéficier d’une formation adaptée à l’ensemble des mécanismes et modes opératoires susceptibles d’intervenir dans la commission de violences sexuelles et intrafamiliales. La soumission chimique, qui consiste à administrer à une personne, à son insu ou sous la contrainte, une substance psychoactive à des fins criminelles ou délictuelles, constitue notamment un mode opératoire utilisé dans le cadre de violences sexuelles. La vulnérabilité chimique désigne, quant à elle, l’exploitation par l’agresseur de l’état de vulnérabilité résultant de la consommation volontaire de substances psychoactives par la victime afin de commettre à son encontre des actes criminels ou délictuels. Comme l’ont montré les travaux conduits sur la soumission chimique par la députée Sandrine Josso et la sénatrice Véronique Guillotin, ces situations présentent des spécificités qui doivent être connues et comprises par les professionnels de la justice. Former ces magistrats à la soumission et à la vulnérabilité chimiques doit ainsi leur permettre de mieux appréhender ces modes opératoires, leurs conséquences sur les victimes ainsi que les enjeux probatoires qui leur sont propres, afin de renforcer la réponse judiciaire apportée à ces violences. Cet amendement a été préparé avec le Centre de Référence sur les Agressions Facilitées par les Substances (Crafs), la Coordination Française pour le Lobby Européen des femmes (Clef) et le Collectif féministe contre le viol (CFCV).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS810 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 5, alinéa 40

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 40 et 41. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 et 50.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévenir les conflits de compétence au sein du tribunal judiciaire et à garantir la lisibilité de l’institution judiciaire pour les justiciables, en clarifiant la frontière entre les prérogatives du nouveau juge des violences sexuelles et intrafamiliales et celles des juges civils historiques. En l’état, le texte laisse subsister un risque d’interférence préjudiciable. Permettre au juge aux violences sexuelles et intrafamiliales de statuer sur des questions relevant du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales risquerait d’engendrer des décisions judiciaires contradictoires concernant un même noyau familial, une complexification des procédures pour les victimes, et l’émergence de stratégies contentieuses pour choisir son juge. La protection de l’enfance en danger (assistance éducative) et le règlement des conflits liés à l’autorité parentale requièrent une expertise spécifique. Le juge des enfants et le JAF disposent de la formation, du recul et du réseau de partenaires (sociaux, éducatifs) nécessaires pour appréhender la situation globale et durable de la famille. C’est pourquoi cet amendement propose de conserver l’organisation actuelle, donnant compétence au JAF concernant les mesures de protections prises en matière d’ordonnance de protection provisoire, et préservant la compétence partagée du JAF et du juge des enfants en matière d’ordonnance de proteection de l’enfant, organisation clarifiée par le projet de loi de protection des enfants adopté par l’Assemblée nationale à l’été 2026.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Tombé CS817 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 5, après l’alinéa 46

Dispositif

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Dans les tribunaux judiciaires où exercent moins de cinq magistrats, il est institué au moins un procureur de la République des violences sexuelles et intrafamiliales. »

Exposé sommaire

Si la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales constitue une priorité absolue de politique pénale qui nécessite des moyens ambitieux, l’organisation des juridictions pour y faire face doit tenir compte des réalités du maillage territorial. Cet amendement vise à introduire une indispensable souplesse organisationnelle pour les petits tribunaux judiciaires. Il prévoit que dans les juridictions dont le parquet compte moins de cinq magistrats permanents, il soit institué un procureur aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, dérogeant ainsi aux obligations d’organisation structurelle plus lourdes prévues par la présente proposition de loi. Dans ces juridictions de proximité, le ministère public fonctionne avec des effectifs très contraints (entre deux et quatre magistrats). Imposer à ces petits parquets un fléchage strict de leurs ressources humaines reviendrait en pratique à dédier la moitié de leurs effectifs exclusivement à cette mission. Une telle proportion mettrait en péril le fonctionnement global de la juridiction, car elle se ferait mécaniquement au détriment du traitement de l’ensemble des autres contentieux quotidiens, risquant ainsi de paralyser la chaîne pénale locale. L’objectif de cet amendement n’est aucunement d’amoindrir la lutte contre ces violences au sein de ces territoires, mais d’y apporter une réponse proportionnée aux ressources humaines disponibles. En fixant un seuil de moins de cinq magistrats du parquet et en limitant l’obligation à l’institution d’un seul magistrat dédié, cet amendement garantit une bonne administration de la justice : il assure une spécialisation et un traitement rigoureux de ces affaires, tout en permettant aux petites équipes de conserver la polyvalence vitale au traitement du reste du contentieux local.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 6 amendements déclarés irrecevables
  • CS187 · Mme Leboucher · Irrecevable
  • CS352 · Mme Faucillon · Irrecevable
  • CS564 · Mme Autain · Irrecevable 40
  • CS582 · Mme Autain · Irrecevable
  • CS584 · Mme Josso · Irrecevable
  • CS632 · Mme Maud Petit · Irrecevable

En séance publique

Adopté : 17Rejeté : 5Retiré : 11Non soutenu : 3Irrecevable : 7

Amendements adoptés

Adopté n° 838 · Mme Hadizadeh (SOC) · Article 5, avant l’alinéa 1

Dispositif

I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge des enfants peut également être saisi par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales dans les conditions prévues à l’article L. 213‑19 du code de l’organisation judiciaire. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 213‑19 . – Lorsqu’il exerce les compétences prévues au 3° de l’article L. 213‑14, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales vérifie si une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard du ou des mineurs concernés.
« Lorsqu’une telle procédure est ouverte, il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours utiles à l’exercice de sa mission, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Il transmet au juge des enfants copie des décisions qu’il rend ainsi que, à la demande de celui-ci, toute pièce utile à l’exercice de sa mission.
« Lorsqu’aucune procédure d’assistance éducative n’est ouverte et qu’il estime que la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, il peut saisir le juge des enfants dans les conditions prévues à l’article 375 du code civil. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 67, insérer les alinéas suivants :
« 3° L’article 706‑49 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ou le juge d’instruction informe le juge des enfants, tout au long de la procédure pénale, des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur la situation du mineur ou sur les relations entre celui-ci et ses parents, notamment des mesures de contrôle judiciaire, de leur modification ou de leur mainlevée, des décisions relatives au placement en détention provisoire ou à la mise en liberté, des décisions de mise en accusation ou de renvoi devant une juridiction de jugement ainsi que des décisions mettant fin à la procédure ou statuant sur l’action publique. »
« 4° L’article L. 3133‑22 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ou le juge d’instruction informe le juge des enfants, tout au long de la procédure pénale, des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur la situation du mineur ou sur les relations entre celui-ci et ses parents, notamment des mesures de contrôle judiciaire, de leur modification ou de leur mainlevée, des décisions relatives au placement en détention provisoire ou à la mise en liberté, des décisions de mise en accusation ou de renvoi devant une juridiction de jugement ainsi que des décisions mettant fin à la procédure ou statuant sur l’action publique. »
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le 4° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2029. »

Exposé sommaire

L’article 5 crée un juge des violences sexuelles et intrafamiliales compétent au pénal et au civil, pour l’ordonnance de protection et l’autorité parentale. Il laisse au juge des enfants l’assistance éducative, sans rien prévoir entre les deux.
Pour un enfant victime, cela signifie que le parent est jugé par un magistrat, que l’autorité parentale est fixée par un autre, et que le placement ou la mesure éducative sont décidés par un troisième, chacun sans connaître nécessairement ce que font les autres. Et lorsqu’aucune mesure éducative n’existe, le juge spécialisé, qui est pourtant celui qui a le dossier sous les yeux, n’a pas le pouvoir de saisir le juge des enfants. Le Conseil d’État a relevé cette difficulté aux points 47 et 54 de son avis.
Cet amendement impose au juge spécialisé de vérifier s’il existe une mesure d’assistance éducative ; organise, quand elle existe, la circulation des décisions et des pièces et l’avis du juge des enfants sur l’autorité parentale ; et, quand elle n’existe pas, lui permet de saisir le juge des enfants.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 535 · Mme Garin (ECOS) · Article 5, alinéa 19

Dispositif

Supprimer l’alinéa 19.

Exposé sommaire

L’alinéa 19 étant redondant avec l’alinéa 17, il est proposé de le supprimer.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1035 · Mme Garin (ECOS) · Article 5, alinéa 23

Dispositif

À l’alinéa 23, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales et ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’attribuer aux magistrats coordinateurs du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, qui est créé au chapitre IV du présent article.
Il est en effet proposé, dans un amendement à l’alinéa 54 du présent article, de réserver à ce procureur de la République adjoint les affaires de VSS et de VIF les plus sensibles.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 538 · Mme Garin (ECOS) · Article 5, alinéa 24

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« échangent régulièrement entre eux »
les mots :
« se réunissent régulièrement »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 755 · Mme Garin (ECOS) · Article 5, alinéa 24

Dispositif

I. – Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante :
« Ils participent à la définition et au suivi de la formation continue déconcentrée des magistrats de la juridiction qui connaissent à titre habituel des faits de violences sexistes et sexuelles ou de violences intrafamiliales ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Ils participent à la définition et au suivi de la formation continue déconcentrée des magistrats de la cour qui connaissent à titre habituel des faits de violences sexistes et sexuelles ou de violences intrafamiliales ».

Exposé sommaire

La formation continue des magistrats en matière de violence sexiste, sexuelle et intrafamiliale constitue un élément majeur dans l’adaptation du système judiciaire promue par la présente proposition de loi.
Or, la formation continue des magistrats est menée non seulement à l’échelon national, mais également à l’échelon local, au niveau des juridictions, dans le cadre de la formation dite « déconcentrée ».
Dans ce contexte, le présent amendement confie aux « magistrats coordinateurs » institués dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d’appel la mission de participer à la définition et au suivi des actions de formation continue déconcentrée en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
Ce dispositif permettra de définir des formations adaptées aux besoins spécifiques des magistrats dans chaque juridiction et d’en garantir l’effectivité.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1175 · Mme Riotton (EPR) · Article 5, alinéa 29

Dispositif

À l’alinéa 29, après le mot :
« crimes »
insérer les mots :
« punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en maintenant les cours d’assises spécialisées pour les crimes punis de plus de vingt ans.
Cette articulation suppose également la suppression de l’article 5 bis, qui exclut les crimes sexuels de la compétence des CCD.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 971 · Mme Garin (ECOS) · Article 5, alinéa 54

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 54 par les mots :
« , qui sont ou apparaissent d’une grande complexité, en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, de la dangerosité de l’auteur ou de la particulière vulnérabilité de la victime »
II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans les procédures relatives aux infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes mentionnées respectivement aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal pour lesquelles il n’exerce pas lui-même les fonctions du ministère public, le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales anime et coordonne le traitement de ces affaires par le parquet. Il veille notamment à l’effectivité des dispositifs d’évaluation des besoins des victimes et des mesures de protection .
« Le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales peut être saisi pour avis par le juge aux affaires familiales, lorsque celui-ci statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou sur une demande de mesure de protection ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser le périmètre d’intervention du procureur de la République adjoint et du juge d’instruction chargés spécialement des procédures de violences sexistes et sexuelles (VSS) et de violences intrafamiliales (VIF).
Afin de préserver une certaine souplesse dans le traitement des infractions de VSS et de VIF et d’éviter tout risque d’embolie de la chaîne judiciaire préjudiciable aux victimes, il est proposé que ce procureur et ce juge d’instruction ne soient compétents pour les affaires les plus complexes, en raison de la nature et de la gravité des infractions, de la dangerosité de l’auteur ou de la vulnérabilité de la victime.
Pour les procédures de VIF ou de VSS non complexes, il est proposé que le procureur de la République adjoint assure le suivi et la coordination des affaires, en veillant notamment à la prise en charge des besoins spécifiques des victimes.
Enfin, le présent amendement permet au juge aux affaires familiales qui statue sur l’exercice de l’autorité parentale ou une demande de mesure de protection de saisir pour avis ce procureur, lorsqu’il l’estime opportun.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 717 · Mme Garin (ECOS) · Article 5, alinéa 55

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 55 substituer aux mots :
« dans les cinquante-cinq tribunaux judiciaires dont la liste est précisée par décret, par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales »
les mots :
« par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 55.
III. – En conséquence, après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis – Pour l’application de l’article 52‑2 du code de procédure pénale, jusqu’au 31 décembre 2029, les fonctions du ministère public sont exercées, dans les cent neuf tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret, par des magistrats du ministère public chargés spécialement des procédures mentionnées au premier alinéa de cet article ».

Exposé sommaire

Cet amendement n’a qu’une portée légistique.
Les dispositions transitoires n’ont en effet pas vocation à être codifiées.
Le présent amendement prévoit donc de déplacer les dispositions relatives à la mise en place progressive des procureurs spécialisés au sein d’un nouveau IV bis de l’article 5.
Le dispositif proposé reste en revanche identique sur le fond : le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales sera mis en place dans les 55 plus grands tribunaux judiciaires dès l’entrée en vigueur de la loi puis en 2030 pour les 109 autres tribunaux judiciaires.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 261 · Mme Vidal (EPR) · Article 5, après l’alinéa 56

Dispositif

Après l’alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 52‑3. – Sans préjudice de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, le magistrat du ministère public avise les auteurs de signalements portant sur des faits susceptibles de constituer une infraction mentionnée aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, de la suite donnée à leur signalement.
« Cette information peut être refusée ou différée lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire, à la protection de la vie privée d’un tiers ou à la présomption d’innocence de la personne mise en cause. »

Exposé sommaire

L’article 5 crée, des instances judiciaire spécialisée dans les violences sexuelles et intrafamiliales et compétent pour apprécier les suites à donner aux plaintes et orienter les affaires relatives à ces infractions.
L’article 40-2 du code de procédure pénale prévoit déjà que le procureur avise les plaignants, les victimes et les autorités mentionnées à l’article 40 du code de procédure pénale des poursuites, des mesures alternatives ou du classement sans suite décidés à la suite de leur démarche. Ce dispositif ne concerne cependant pas les auteurs de signalements qui ne sont pas informés des suites données.
La mission flash de l’Assemblée nationale sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec a constaté qu’entre 2005 et 2017, plusieurs professionnels de santé ayant signalé des faits n’ont jamais été informés des suites données à leur démarche, ce qui a contribué à l’absence de vigilance collective face à la réitération des faits.
Reprenant le premier volet de la recommandation n° 10 de cette mission, le présent amendement renforce, pour les infractions relevant de la compétence du procureur de la République en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, le droit à l’information de l’auteur d’un signalement de faits susceptibles de constituer des violences sexuelles et sexistes, en instaurant un devoir d’information similaire à celui qui incombe déjà au procureur de la République envers la victime au titre de l’article 40-2 du code de procédure pénale. Ce droit à l’information est ainsi étendu auteurs de signalements lorsque celui-ci n’est pas la victime elle-même.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 540 · Mme Garin (ECOS) · Article 5, alinéa 62

Dispositif

Supprimer l’alinéa 62.

Exposé sommaire

Il est proposé de supprimer l’alinéa 62, dans la mesure où il est redondant avec ce qui est déjà prévu à l’alinéa 18 de l’article 5.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 483 · Mme Capdevielle (SOC) · Article 5, alinéa 68

Dispositif

À l’alinéa 68, après le mot :
« conjugales, »
insérer les mots :
« le contrôle coercitif, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ajouter le contrôle coercitif dans le contenu de la formation des magistrats prévue à l’article 5 en cohérence avec l’évolution de la proposition de loi après les travaux de la commission spéciale.
Le contrôle coercitif constitue en effet un schéma de contrainte, distinct d’un conflit familial ponctuel, souvent difficile à identifier lorsque les faits sont appréhendés isolément plutôt que dans leur globalité. La présente proposition de loi consacrant pour la première fois cette notion dans notre droit, sa connaissance par les magistrats est indispensable pour en garantir une application effective.
Les cinq arrêts rendus par la cour d’appel de Poitiers le 31 janvier 2024 ont montré qu’analyser ces situations comme un schéma global de contrôle coercitif, plutôt que comme une succession de faits isolés, transforme la qualification pénale et la protection effective des victimes. Faute d’une formation spécifique, ce type de situations continue de risquer d’être minimisé ou requalifié en simple mésentente conjugale, avec des conséquences sur l’appréciation de la dangerosité.
Cet amendement complète le contenu de la formation des magistrats prévue au III de l’article 5 en y intégrant le contrôle coercitif.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1077 · M. Peytavie (ECOS) · Article 5, alinéa 68

Dispositif

À l’alinéa 68, après la seconde occurrence du mot :
« sexuelles »,
insérer les mots :
« , les spécificités et les besoins des victimes handicapées de violences sexuelles ou sexistes et intrafamiliales, »

Exposé sommaire

Si le parcours judiciaire des femmes victimes de violences est encore trop souvent un parcours du combattant qui génère de nouveaux traumatismes, celui des femmes handicapées s’avère souvent encore plus complexe.
Alors que les femmes handicapées sont deux fois plus nombreuses à avoir subi des violences sexuelles que les femmes valides, seule une victime handicapée sur quatre s’est rendue au commissariat ou à la gendarmerie après des violences physiques et/ou sexuelles selon une étude de la Drees de juillet 2020.
Les commissariats n’échappent pas à l’inaccessibilité encore massive de l’espace public, dans un contexte où les ¾ des établissements recevant du public ne sont pas accessibles. Les conditions drecueil de la parole des victimes pâtis également du manque de dispositifs facilitant l’expression et la compréhension des personnes et du manque de formation des policiers.
D’après une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de juillet 2020, seule une victime handicapée sur quatre s’est rendue au commissariat ou à la gendarmerie après des violences physiques et/ou sexuelles. Dans une enquête menée par le média StreetPress en collaboration avec l’Association francophone de femmes autistes (AFFA), des femmes handicapées dénoncent un accueil atroce, un manque d’écoute et une infantilisation de leur parole dès lors qu’elles sont perçues ou identifiées comme handicapées par les policiers.
À l’intersection des stéréotypes validistes et sexistes, les femmes handicapées sont d’autant plus susceptibles d’être taxées de « folles » ou « d’instables ». Cette silenciation s’appuie sur des mécanismes validistes spécifiques, comme la figure misérabiliste du « violeur bienfaiteur » décrite par chercheuse et militante Charlotte Puiseux, via laquelle une femme handicapée victime de violences peut ainsi se voir répondre qu’elle peut s’estimer « chanceuse qu’un homme se soit intéressé à elle ».
Pour les rares femmes concernées ayant passé l’étape du dépôt de plainte, elles sont confrontées à des freins supplémentaires dans la suite de leur parcours judiciaire. Les palais de justice pâtissent encore aujourd’hui d’un manque d’accessibilité chronique, en dépit des obligations d’accessibilité des établissements recevant du public. Les procédures juridiques sont également perméables à la reproduction de stéréotypes violents, par le biais notamment d’expertises psychologiques qui s’appuie sur le handicap de la victime pour disqualifier ses propos.
Alors que le handicap est le premier motif de saisine du Défenseur des droits, il est nécessaire de s’assurer que les magistrats, greffiers et personnels judiciaires qui interviendront dans les juridictions spécialisées mentionnées au présent article bénéficient également d’une formation sur la spécificité des violences à l’encontre des femmes handicapées et les besoins en termes de communication qui peuvent en découler. Devant nécessairement s’inscrire dans une perspective antivalidiste, cette formation doit aborder le contexte de vulnérabilisation supplémentaire que subissent les femmes handicapées, la nature spécifique des violences à leur encontre (et leur intersection avec le handicap), le recueil de la parole d’une personne handicapée ainsi que les stéréotypes sexistes et validistes à l’œuvre dans la dévalorisation de leur parole.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 745 · Mme Sanquer (LIOT) · Article 5, alinéa 70

Dispositif

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« et, en Polynésie française, l’effectivité de l’accès à la justice et aux dispositifs de protection pour les victimes résidant dans l’ensemble des archipels, notamment par le renforcement des audiences foraines, le recours aux outils de communication audiovisuelle et le déploiement de permanences judiciaires itinérantes ».

Exposé sommaire

Le IV de l’article 5 de la présente proposition de loi prévoit l’élaboration d’un plan pluriannuel définissant les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructures pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, afin de garantir notamment la présence de personnel judiciaire formé aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
Si cette intention est salutaire, elle omet de préciser les leviers d’action concrets face aux contraintes géographiques extrêmes de certains territoires insulaires.
En Polynésie française, la dispersion des populations sur cinq archipels répartis sur une surface maritime équivalente à celle de l’Europe constitue un obstacle direct à l’accès au juge. Comme le rappelle le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française dans son rapport n° 159/2026, l’insularité et l’éloignement géographique isolent les victimes, ralentissent l’exécution des mesures d’urgence et entravent l’accès effectif aux juridictions et aux dispositifs de protection.
Pour que la spécialisation judiciaire créée par l’article 5 ne demeure pas concentrée sur l’île principale de Tahiti, cet amendement vise à inscrire explicitement dans les objectifs du plan pluriannuel :
- le renforcement des audiences foraines du tribunal et du juge des violences sexuelles et intrafamiliales dans les îles éloignées ;
- le développement d’outils de communication audiovisuelle sécurisés pour faciliter les démarches et auditions procédurales et l’organisation de permanences judiciaires itinérantes.
Il s’agit ainsi de garantir une égalité réelle d’accès à la justice pour l’ensemble des victimes, quel que soit leur archipel de résidence.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 633 · M. Rimane (GDR) · Article 5, après l’alinéa 70

Dispositif

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« Ce plan tient compte des contraintes d’éloignement, d’enclavement et d’accessibilité propres à chaque territoire. Il prévoit, lorsque ces contraintes le justifient, les modalités d’organisation de permanences judiciaires délocalisées et de recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle, dans le respect des règles de procédure applicables, des droits des parties et de la confidentialité des échanges ».

Exposé sommaire

L’article 5 instaure une organisation judiciaire adaptée à la prise en charge des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Mais la création de juridictions spécialisées ne sera efficace que si les victimes peuvent y accéder dans des conditions raisonnables. Dans plusieurs territoires ultramarins, les distances, l’absence de liaison routière ou le coût des déplacements peuvent compliquer les démarches judiciaires. Cet amendement vise à ce que le plan pluriannuel propre à ces territoires prenne en compte ces obstacles et permette, lorsque cela est nécessaire, des permanences judiciaires délocalisées ou le recours encadré à l’audiovisuel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 4 · Mme Reid Arbelot (GDR) · Article 5, après l’alinéa 70

Dispositif

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, ce plan précise, lorsque les contraintes géographiques le justifient, les modalités permettant de rapprocher périodiquement la juridiction des victimes, notamment par l’organisation d’audiences foraines, de permanences judiciaires ou de dispositifs itinérants, afin de garantir un accès effectif au juge des violences sexuelles et intrafamiliales. »

Exposé sommaire

La création de juridictions spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales ne pourra produire pleinement ses effets en Polynésie française que si les victimes résidant dans les archipels éloignés peuvent effectivement accéder au juge.
La dispersion géographique de la Polynésie française constitue une difficulté particulière d’accès au service public de la justice. Pour certaines victimes, notamment lorsqu’elles résident dans les archipels éloignés, l’éloignement du tribunal peut constituer un obstacle au dépôt d’une demande, à leur audition ou au suivi de leur procédure.
L’article 5 prévoit déjà un plan pluriannuel spécifique aux collectivités ultramarines afin de définir les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructures. Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en intégrant explicitement la question de l’accès territorial des victimes au juge.
Il importe notamment que ce plan puisse prévoir, lorsque les contraintes géographiques le justifient, le recours à des audiences foraines, à des permanences judiciaires itinérantes ou à tout autre dispositif permettant de rapprocher la justice des victimes.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 555 · Mme Garin (ECOS) · Article 5, alinéa 73

Dispositif

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 73 par les mots :
« du code de l’organisation judiciaire ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 557 · Mme Garin (ECOS) · Article 5, alinéa 74

Dispositif

Compléter l’alinéa 74 par les mots :
« à la date d’entrée en vigueur du présent article ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle sur l’application du présent article aux procédures en cours devant les juridictions.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 19 autres amendements sur l’article
Rejeté n° 228 · M. Ménagé (RN) · Article 5

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : « Dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d’appel est institué par voie réglementaire un pôle spécialisé en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet appelés à connaître de faits de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, ainsi que de directeurs des services de greffe judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d’agents contractuels de catégorie A. »

Exposé sommaire

Amendement d’appel L’article 5 crée un tribunal correctionnel spécialisé, une cour d’assises spécialisée, des juges et des procureurs des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque juridiction. Lors de son audition par la commission spéciale, la Direction des services judiciaires a indiqué que ce dispositif était de nature à rigidifier le fonctionnement des juridictions, en raison de la part majeure que représente ce contentieux dans l’activité pénale, et que les pôles spécialisés existants assuraient déjà la coordination des dossiers dans des conditions satisfaisantes. L’article ne dit d’ailleurs ni combien de magistrats, ni quand, ni avec quels crédits cette réorganisation générale de la justice pénale serait conduite, alors que le Conseil d’État rappelle, dans son avis sur ce texte, que le délai moyen de jugement d’un accusé libre en première instance dépasse six ans. Or, l’outil existe. Depuis le 1er janvier 2024, en application du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, chaque tribunal judiciaire et chaque cour d’appel dispose d’un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet, de directeurs de greffe, de greffiers, de juristes assistants et de contractuels, coordonné par un magistrat du siège et un magistrat du parquet, doté d’un comité de pilotage associant les partenaires extérieurs, et organisé autour d’une filière de l’urgence pour les ordonnances de protection et les procédures pénales. Ce modèle a été conçu par le Gouvernement lui-même comme la réponse française à la question de la spécialisation. Le présent amendement d’appel substitue à l’article 5 la consécration législative de ce pôle, en étendant son champ aux violences sexistes et sexuelles, qui n’y figurent pas aujourd’hui. Il ne crée aucune structure ni aucune charge et conforte ce qui fonctionne, là où le texte superpose une architecture nouvelle à un dispositif existant. Il appelle le Gouvernement à répondre à trois questions avant que l’Assemblée ne se prononce : quels moyens en magistrats, en greffiers et en attachés de justice ont été affectés aux pôles spécialisés depuis leur création, quelle évaluation en a été faite et pourquoi abandonner ce modèle deux ans après l’avoir institué, au profit de juridictions dont personne ne sait comment elles seront pourvues.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 373 · Mme Cathala (LFI) · Article 5, alinéa 11

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le nombre de magistrats par juridiction exerçant les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales est déterminé par le Gouvernement en fonction de la taille de la juridiction et des besoins en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein de chaque juridiction. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le nombre de magistrats du siège exerçant les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales par juridiction prend en compte les besoins réels de chaque juridiction. La présente proposition de loi à le mérite de fixer un nombre minimum de magistrats exerçant les fonctions de juge VSI. À ce titre, elle impose au gouvernement la création de tels postes sur l’ensemble du territoire. Or, face à la politique de coupes budgétaires, le gouvernement risque de se contenter des deux magistrats par juridiction sans prendre en compte les besoins réels. Ainsi, les juridictions les plus importantes risquent de se retrouver avec deux magistrats VSI pour traiter l’ensemble des affaires relevant de leurs compétences et de gripper les procédures. Nous proposons donc, a minima, que la loi impose au gouvernement de prendre en compte les besoins réels des juridictions en fonction de la taille de celles-ci, ainsi que le nombre d’affaires sur le ressort de chaque tribunal relevant des VSI.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 1188 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 5, alinéa 16

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Lorsque le juge aux affaires familiales est compétent en vertu de l’article L. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire, de façon concurrente, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales lui transmet les informations se trouvant en sa possession. Lorsque le juge des violences sexuelles et intrafamiliales statue en urgence, le juge aux affaires familiales recouvre ensuite de plein droit sa compétence. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir une meilleure articulation entre les procédures pénales et civiles en matière de violences intrafamiliales, en instaurant une obligation de transmission d’informations au profit du juge aux affaires familiales (JAF). Si la création d’un juge dédié aux violences sexuelles et intrafamiliales est une avancée essentielle pour un traitement spécialisé de ces dossiers, son action ne saurait être déconnectée des procédures parallèles touchant à la sphère familiale. Le cloisonnement entre la justice pénale et la justice civile constitue aujourd’hui l’une des failles majeures dans le parcours de protection des victimes. Il arrive encore trop fréquemment que le JAF, amené à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants ou les droits de visite et d’hébergement (compétences fixées par l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire), méconnaisse la réalité, la nature ou la gravité des violences traitées par ailleurs par la juridiction répressive. Ce déficit d’information peut conduire à des décisions civiles inadaptées, exposant le parent victime et les enfants à de nouveaux dangers par le maintien de liens contraints avec l’auteur des violences. Pour remédier à cet écueil, cet amendement prévoit explicitement que lorsque le JAF et le juge des violences sexuelles et intrafamiliales sont saisis de façon concurrente d’une même situation, ce dernier lui transmette de plein droit les éléments dont il dispose. Cette fluidité et ce partage de l’information entre magistrats sont la condition sine qua non pour assurer une appréciation globale du contexte familial, éviter les injonctions judiciaires contradictoires et garantir une protection effective et cohérente des victimes et de leurs enfants.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 371 · Mme Cathala (LFI) · Article 5, alinéa 23

Dispositif

I. – A la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « et le procureur de la République près cette juridiction désignent respectivement un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, dénommé « magistrat du siège coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales », après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, et un magistrat du parquet coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, après avis de l’assemblée générale des magistrats du parquet, pour sélectionner les dossiers relevant de la compétence du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et coordonner, chacun pour ce qui les concerne, l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein de la juridiction » les mots : « désigne un magistrat du siège coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales parmi les juges des violences sexuelles et intrafamiliales du tribunal, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège. Dans chaque tribunal le procureur de la République près cette juridiction désigne un magistrat du parquet coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, après avis de l’assemblée générale des magistrats du parquet ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales » les mots : « sélectionnent les dossiers relevant de la compétence du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et coordonnent, chacun pour ce qui les concerne, l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein de la juridiction. » III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 24, après le mot : « Ils » insérer les mots : « coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser la modalité de nomination des magistrats spécialisés en matière de violence sexuelle et intrafamiliale (VSI) et leur rôle au sein des pôles VSI. La loi organique prévoit la nomination à la fonction spécifique de juge VSI par décret, selon les modalités classiques de l’article 28 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. La loi ordinaire prévoit, quant à elle, que le président du tribunal judiciaire "désigne un juge des violences sexuelles et intrafamiliales". Il y aurait donc deux modalités de désignation d’un juge VSI au sein du tribunal, soit par décret, soit par désignation du président. Nous souhaitons ici supprimer la désignation par le président du tribunal judiciaire pour plusieurs raisons. D’une part, la désignation par le président implique de désigner un magistrat parmi les effectifs déjà présents au sein du tribunal. Il n’y a donc pas de création de postes supplémentaires. D’autre part, le magistrat ainsi désigné aura été nommé à une autre fonction (juge d’instruction, juge d’application des peines, etc.). Ce qui implique que la désignation lui donnera une double casquette, au détriment d’au moins une de ses fonctions. Par conséquent, nous proposons de préciser la portée de la désignation. La désignation ne concerne que les magistrats coordonnateurs des pôles VSI. Ces magistrats ne peuvent être désignés que parmi les magistrats VSI nommés par décret au sein du tribunal judiciaire. En proposant cela, nous garantissons que des postes spécifiques de juges VSI soient établis au sein des tribunaux judiciaires et que les pôles VSI soient coordonnés par ces magistrats spécialement formés.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Rejeté n° 1277 · Mme Garin (EcoS) · Article 5, alinéa 23 · sous-amendement au n° 371

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot : « compétence », insérer les mots : « du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales et ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a pour objet d’inclure dans les missions des magistrats coordinateurs celle de sélectionner les dossiers relevant de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1186 · Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 5, alinéa 11

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les tribunaux de groupe 4, au moins un magistrat du siège exerce les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’adapter la mise en place des juges des violences sexuelles et intrafamiliales aux spécificités et aux contraintes d’effectifs des plus petites juridictions. Si la spécialisation des magistrats sur le contentieux particulièrement sensible des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une avancée majeure, son application indifférenciée sur l’ensemble du territoire national pourrait soulever des difficultés d’organisation importantes. En effet, les tribunaux judiciaires appartenant au groupe 4 se caractérisent par des effectifs de magistrats du siège nettement plus restreints que ceux des juridictions de taille supérieure. Imposer à ces tribunaux des règles de collégialité ou d’organisation trop rigides risquerait de fragiliser leur équilibre interne et d’entraver le traitement des autres contentieux. Une telle contrainte pourrait peser lourdement sur l’activité juridictionnelle locale, au détriment du justiciable, en privant les autres services des ressources humaines nécessaires à leur bon fonctionnement. C’est pourquoi cet amendement propose d’introduire une dérogation pragmatique pour ces juridictions. En prévoyant explicitement que, dans les tribunaux de groupe 4, au moins un magistrat du siège exerce ces fonctions spécialisées, le texte garantit la présence d’un juge dédié et formé à ces violences, tout en préservant la marge de manœuvre indispensable aux chefs de juridiction pour l’administration de leur tribunal. Cette souplesse d’organisation permettra d’assurer une justice de proximité réactive et protectrice pour les victimes, sans pour autant désorganiser l’équilibre d’ensemble des tribunaux disposant des effectifs les plus limités.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1045 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Article 5

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’un président, » les mots : « d’au moins un ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 18, supprimer les mots : « , et de deux assesseurs ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « des parties » les mots : « de la famille ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sous réserve que ce magistrat ait suivi la formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ». V. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « sélectionner » les mots : « identifier ». VI. – En conséquence, au même alinéa 23, après la quatrième occurrence du mot : « intrafamiliales » insérer les mots : « , notamment ceux comportant des violences intrafamiliales ». VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 45 les trente-trois alinéas suivants : « 2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III est complétée par quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 312‑6‑3 . – Dans chaque cour d’appel, au moins deux magistrats du siège sont désignés en qualité de délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales. « En matière civile, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée dénommée chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales, composée d’un président de chambre et de deux conseillers, ou y exerce les fonctions de rapporteur. « La chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions civiles du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales. Les règles de procédure applicables à cette formation sont fixées par le code de procédure civile. « En matière pénale, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée de la chambre des appels correctionnels, dénommée chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales, ou y exerce les fonctions de rapporteurs. « La chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions pénales du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. « Art. L. 312‑6‑4 . – Le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales lorsqu’il a connu de la situation de la famille en tant que délégué en matière civile. Il ne peut participer au jugement des affaires civiles lorsqu’il a précédemment pris part au jugement de l’affaire pénale concernant les mêmes parties. VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 55, supprimer les mots : « cinquante-cinq ». IX. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 55, supprimer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2029, puis par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales à compter du 1 er janvier 2030 ». X. – En conséquence, substituer aux alinéas 68 à 74 les quatre alinéas suivants : « III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. « IV. – Le présent article entre en vigueur au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi à une date fixée par arrêté du ministre de la justice. « V. – Le présent article est applicable aux instances relatives à la protection des victimes de violences introduites à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque le juge aux affaires familiales a statué en matière de protection des victimes de violence, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales peut exercer les compétences mentionnées au 3° de l’article L. 213‑14. Il en est de même lorsque le tribunal correctionnel a été saisi pour connaître des délits visés aux articles 222‑1 A et 222‑22‑1 du code pénal, concernant les parties à la procédure civile. « VI. – Le 1° du II du présent article n’est applicable qu’aux procédures pour lesquelles l’action publique a été engagée postérieurement à son entrée en vigueur. Le septième alinéa du I et le 2° du II du présent article ne sont applicables qu’aux procédures dans lesquelles la date d’audience devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels n’a pas déjà été fixée. »

Exposé sommaire

En assurant une chaîne de traitement complète et unifiée des contentieux de violences sexuelles et intrafamiliales, coordonnée au sein de chaque juridiction avec les pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales (« pôles VIF »), l’article 5 tel que réécrit en commission permettra une prise en charge plus adaptée et plus réactive de ces contentieux par des magistrats spécialement formés. Le présent amendement vise toutefois à maintenir les cours criminelles départementales (CCD) en lieu et place des cours d’assises spéciales prévues par l’article 5 tel que réécrit en commission. Créées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis généralisées par la loi du 22 décembre 2021, les CCD ont fait leurs preuves : elles ont permis de réduire les délais de jugement des crimes, passés de 28 mois en moyenne devant les cours d’assises à 11 mois devant les CCD. Elles constituent d’ailleurs, en pratique, le principal cadre de jugement des crimes sexuels, qui représentent l’essentiel de leur activité (85 %). Ce bilan positif a conduit le législateur, avec la loi du 23 juillet 2026, à étendre leur compétence aux crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle (viols, coups mortels, vols à main armée ou proxénétisme aggravé) commis en situation de récidive. Outre qu’elle irait à rebours d’un choix opéré par le Parlement il y a quelques semaines à peine, la mise en place de cours d’assises spéciales en lieu et place des CCD risquerait de fragmenter l’organisation de la justice criminelle et de rallonger des délais que la représentation nationale s’est justement attachée à réduire, au premier chef au bénéfice des victimes de crimes sexuels que la présente proposition de loi vise à protéger.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1173 · Mme Riotton (EPR) · Article 5

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’un président, » les mots : « d’au moins un ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 18, supprimer les mots : « , et de deux assesseurs ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « des parties » les mots : « de la famille ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sous réserve que ce magistrat ait suivi la formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ». V. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « sélectionner » les mots : « identifier ». VI. – En conséquence, au même alinéa 23, après la quatrième occurrence du mot : « intrafamiliales » insérer les mots : « , notamment ceux comportant des violences intrafamiliales ». VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 45 les trente-trois alinéas suivants : « 2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III est complétée par quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 312‑6‑3 . – Dans chaque cour d’appel, au moins deux magistrats du siège sont désignés en qualité de délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales. « En matière civile, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée dénommée chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales, composée d’un président de chambre et de deux conseillers, ou y exerce les fonctions de rapporteur. « La chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions civiles du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales. Les règles de procédure applicables à cette formation sont fixées par le code de procédure civile. « En matière pénale, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée de la chambre des appels correctionnels, dénommée chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales, ou y exerce les fonctions de rapporteurs. « La chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions pénales du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. « Art. L. 312‑6‑4 . – Le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales lorsqu’il a connu de la situation de la famille en tant que délégué en matière civile. Il ne peut participer au jugement des affaires civiles lorsqu’il a précédemment pris part au jugement de l’affaire pénale concernant les mêmes parties. VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 55, supprimer les mots : « cinquante-cinq ». IX. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 55, supprimer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2029, puis par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales à compter du 1 er janvier 2030 ». X. – En conséquence, substituer aux alinéas 68 à 74 les quatre alinéas suivants : « III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. « IV. – Le présent article entre en vigueur au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi à une date fixée par arrêté du ministre de la justice. « V. – Le présent article est applicable aux instances relatives à la protection des victimes de violences introduites à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque le juge aux affaires familiales a statué en matière de protection des victimes de violence, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales peut exercer les compétences mentionnées au 3° de l’article L. 213‑14. Il en est de même lorsque le tribunal correctionnel a été saisi pour connaître des délits visés aux articles 222‑1 A et 222‑22‑1 du code pénal, concernant les parties à la procédure civile. « VI. – Le 1° du II du présent article n’est applicable qu’aux procédures pour lesquelles l’action publique a été engagée postérieurement à son entrée en vigueur. Le septième alinéa du I et le 2° du II du présent article ne sont applicables qu’aux procédures dans lesquelles la date d’audience devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels n’a pas déjà été fixée. »

Exposé sommaire

Cet amendement crée au sein des juridictions une organisation spécialisée de traitement des violences sexuelles et intrafamiliales, tant en première instance qu’en appel. Il sera complété d’amendements présentés lors de l’examen de la proposition de loi organique créant des fonctions statutaires de juge aux violences sexuelles et intrafamiliales et de procureurs de la République adjoints des violences sexuelles et intrafamiliales, dont l’exercice est subordonné au suivi d’une formation spécifique dans les juridictions de groupe 1 et 2. Ces dispositions permettent une chaîne de traitement complète et unifiée des contentieux de violences sexuelles et intrafamiliales, qui sera coordonnée au sein de chaque juridiction avec les pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales (« pôles VIF »). L’ensemble de ce dispositif permettra ainsi une prise en charge plus adaptée et plus réactive des contentieux de violences sexuelles et intrafamiliales par des magistrats spécialement formés.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1190 · Mme Bergantz (DEM) · Article 5

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’un président, » les mots : « d’au moins un ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 18, supprimer les mots : « , et de deux assesseurs ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « des parties » les mots : « de la famille ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sous réserve que ce magistrat ait suivi la formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ». V. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « sélectionner » les mots : « identifier ». VI. – En conséquence, au même alinéa 23, après la quatrième occurrence du mot : « intrafamiliales » insérer les mots : « , notamment ceux comportant des violences intrafamiliales ». VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 45 les trente-trois alinéas suivants : « 2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III est complétée par quatre articles ainsi rédigés : « Art. L. 312‑6‑3 . – Dans chaque cour d’appel, au moins deux magistrats du siège sont désignés en qualité de délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales. « En matière civile, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée dénommée chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales, composée d’un président de chambre et de deux conseillers, ou y exerce les fonctions de rapporteur. « La chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions civiles du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales. Les règles de procédure applicables à cette formation sont fixées par le code de procédure civile. « En matière pénale, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée de la chambre des appels correctionnels, dénommée chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales, ou y exerce les fonctions de rapporteurs. « La chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions pénales du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. « Art. L. 312‑6‑4 . – Le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales lorsqu’il a connu de la situation de la famille en tant que délégué en matière civile. Il ne peut participer au jugement des affaires civiles lorsqu’il a précédemment pris part au jugement de l’affaire pénale concernant les mêmes parties. VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 55, supprimer les mots : « cinquante-cinq ». IX. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 55, supprimer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2029, puis par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales à compter du 1 er janvier 2030 ». X. – En conséquence, substituer aux alinéas 68 à 74 les quatre alinéas suivants : « III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. « IV. – Le présent article entre en vigueur au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi à une date fixée par arrêté du ministre de la justice. « V. – Le présent article est applicable aux instances relatives à la protection des victimes de violences introduites à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque le juge aux affaires familiales a statué en matière de protection des victimes de violence, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales peut exercer les compétences mentionnées au 3° de l’article L. 213‑14. Il en est de même lorsque le tribunal correctionnel a été saisi pour connaître des délits visés aux articles 222‑1 A et 222‑22‑1 du code pénal, concernant les parties à la procédure civile. « VI. – Le 1° du II du présent article n’est applicable qu’aux procédures pour lesquelles l’action publique a été engagée postérieurement à son entrée en vigueur. Le septième alinéa du I et le 2° du II du présent article ne sont applicables qu’aux procédures dans lesquelles la date d’audience devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels n’a pas déjà été fixée. »

Exposé sommaire

Cet amendement crée au sein des juridictions une organisation spécialisée de traitement des violences sexuelles et intrafamiliales, tant en première instance qu’en appel. Il sera complété d’amendements présentés lors de l’examen de la proposition de loi organique créant des fonctions statutaires de juge aux violences sexuelles et intrafamiliales et de procureurs de la République adjoints des violences sexuelles et intrafamiliales, dont l’exercice est subordonné au suivi d’une formation spécifique dans les juridictions de groupe 1 et 2. Ces dispositions permettent une chaîne de traitement complète et unifiée des contentieux de violences sexuelles et intrafamiliales, qui sera coordonnée au sein de chaque juridiction avec les pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales (« pôles VIF »). L’ensemble de ce dispositif permettra ainsi une prise en charge plus adaptée et plus réactive des contentieux de violences sexuelles et intrafamiliales par des magistrats spécialement formés.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1174 · Mme Riotton (EPR) · Article 5, alinéa 25

Dispositif

Supprimer les alinéas 25 à 38.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la création de cours d’assises spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, en première instance comme en appel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 171 · M. Saint-Pasteur (SOC) · Article 5, alinéa 68

Dispositif

À l’alinéa 68, après le mot : « viol », insérer les mots : « les éventuelles situations de handicap et les besoins spécifiques de communication, de compréhension et d’expression qui peuvent en découler, ».

Exposé sommaire

Les personnes en situation de handicap peuvent être confrontées, dans le cadre de la procédure judiciaire, à des difficultés particulières de communication, de compréhension ou d’expression, susceptibles d’affecter les conditions dans lesquelles leur parole est recueillie et prise en considération. La formation des magistrats appelés à connaître des violences sexuelles et intrafamiliales doit permettre une meilleure compréhension de ces situations et des besoins spécifiques qui peuvent en découler. Le présent amendement vise ainsi à intégrer à cette formation la prise en compte des éventuelles situations de handicap et de leurs conséquences sur les modalités de communication, de compréhension et d’expression des victimes, afin de contribuer à une justice plus accessible et mieux adaptée à la situation de chacune et chacun.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 1002 · M. Lenormand (LIOT) · Article 5, après l’alinéa 71

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à exclure Saint-Pierre et Miquelon de la nouvelle organisation judiciaire prévue par l’article 5, afin de tenir compte de la composition et des effectifs très restreints des juridictions de l’archipel. En effet, cet article prévoit notamment la création de juridictions et de formations spécialisées ainsi que la désignation de magistrats chargés spécialement des violences sexuelles et intrafamiliales. Il prévoit notamment qu’au moins deux magistrats du siège exercent ces fonctions dans chaque tribunal judiciaire. Cette organisation n’est pas adaptée à Saint-Pierre et Miquelon, où le tribunal de première instance ne compte que deux magistrats du siège et où le tribunal supérieur d’appel ne compte qu’un seul magistrat du siège, ainsi qu’un procureur. La désignation d’un magistrat spécialement chargé de ces fonctions pourrait ainsi faire obstacle au jugement d’une affaire en cas d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité, malgré le mécanisme de suppléance prévu par le texte. Afin de garantir la continuité et l’effectivité du service public de la justice dans l’archipel, le présent amendement prévoit donc que les dispositions de l’article 5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre et Miquelon, l’organisation judiciaire existante demeurant applicable. Cette exclusion doit permettre d’engager, dans le cadre d’un amendement distinct prévoyant la remise d’un rapport au Parlement, une réflexion avec le ministère de la Justice sur les conditions d’adaptation de l’organisation judiciaire à Saint-Pierre et Miquelon. Cette réflexion devra notamment permettre d’évaluer les besoins en effectifs supplémentaires et d’étudier les modalités d’une organisation judiciaire adaptée aux contraintes et aux spécificités de l’archipel.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 309 · M. Pradié (NI) · Article 5, après l’alinéa 16

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est notamment compétent pour statuer sur l’ensemble des mesures coercitives et privatives de liberté susceptibles d’être prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection. « Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales est compétent pour appliquer, dès l’ordonnance de protection, une privation de liberté à l’auteur présumé, dont l’application se fait par la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement. Cette mesure peut être prise par cette juridiction dans un champ pénal, sans l’accord de l’auteur présumé. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser la compétence du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales en matière d’ordonnance de protection. Il prévoit que cette juridiction puisse statuer sur les mesures coercitives et privatives de liberté susceptibles d’être mises en œuvre dans ce cadre et précise que le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales peut intervenir dans un champ pénal dès le prononcé de l’ordonnance de protection. L’objectif est de garantir une protection immédiate et effective de la victime lorsque la situation présente un niveau de danger nécessitant une mesure particulièrement contraignante à l’égard de l’auteur présumé. Cette compétence doit pouvoir être exercée sans que l’accord de l’auteur présumé soit nécessaire.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 308 · M. Pradié (NI) · Article 5, après l’alinéa 17

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est notamment compétent pour statuer sur l’ensemble des mesures coercitives et privatives de liberté susceptibles d’être prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser la compétence du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales en matière de protection des victimes. Le texte adopté par la commission prévoit que ce tribunal est compétent en matière de protection des victimes de violences, dans les conditions prévues au titre XIV du livre Ier du code civil. Il apparaît nécessaire de préciser que cette compétence couvre également les mesures coercitives et privatives de liberté susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre d’une ordonnance de protection, afin que la juridiction spécialisée dispose d’une compétence clairement identifiée sur l’ensemble des mesures concourant à la protection effective des victimes. Cette précision participe à la cohérence du dispositif de spécialisation juridictionnelle créé par l’article 5 et vise à éviter toute incertitude sur la compétence de la juridiction lorsqu’une ordonnance de protection implique des mesures particulièrement contraignantes à l’égard de la personne mise en cause.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Non soutenu n° 314 · M. Pradié (NI) · Article 5, après l’alinéa 49

Dispositif

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est notamment compétent pour statuer sur l’ensemble des mesures coercitives et privatives de liberté susceptibles d’être prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection. « Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales est compétent pour appliquer, dès l’ordonnance de protection, une privation de liberté à l’auteur présumé, dont l’application se fait par la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement. Cette mesure peut être prise par cette juridiction dans un champ pénal, sans l’accord de l’auteur présumé. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser les compétences du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales en matière de protection des victimes. Le texte adopté par la commission prévoit la création d’une juridiction spécialisée compétente notamment en matière de protection des victimes de violences et, en matière correctionnelle, pour le jugement des délits relevant de son champ de compétence. Il apparaît nécessaire de préciser que cette juridiction puisse également statuer sur les mesures coercitives et privatives de liberté susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre d’une ordonnance de protection. L’amendement prévoit en outre que, dans le champ pénal, le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales puisse ordonner une mesure de protection prenant la forme d’un bracelet anti-rapprochement sans que l’accord de l’auteur présumé soit requis. Cette disposition vise à assurer une protection effective et immédiate de la victime lorsque la situation justifie le recours à une mesure particulièrement contraignante.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 61 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 5, alinéa 18

Dispositif

I. – Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Cette formation comprend au moins un magistrat de chaque sexe ; à défaut, il est fait application de l’article L. 213‑17. » II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Les magistrats composant la cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales comprennent au moins un magistrat de chaque sexe. Le jury comprend un nombre égal de femmes et d’hommes ; à cette fin, le tirage au sort prévu à l’article 296 du code de procédure pénale est effectué alternativement parmi les femmes et parmi les hommes inscrits sur la liste de session. » III. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les magistrats composant la cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales comprennent au moins un magistrat de chaque sexe. Le jury comprend au moins quatre jurés de chaque sexe, le tirage au sort étant effectué dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 242‑1. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Les formations mentionnées au présent article comprennent au moins un magistrat de chaque sexe ; à défaut, il est fait application de l’article L. 312‑6‑5. »

Exposé sommaire

Le texte impose la parité à l’Autorité qu’il crée ; la loi l’impose depuis quinze ans aux conseils d’administration, aux ordres professionnels et aux autorités indépendantes, au motif, constamment répété, que les décisions prises par des instances mixtes sont meilleures. Nulle part cet argument n’a plus de poids que là où se décide la culpabilité d’une personne. Or la magistrature compte 72 % de femmes (ministère de la Justice, avril 2026), et 77 % des auditeurs de justice de la promotion 2026 sont des femmes. Sans règle, les juridictions spécialisées seront, dans la plupart des ressorts, composées de magistrats d’un seul sexe, jugeant des prévenus et des accusés qui, pour ces infractions, sont presque tous de l’autre, au terme d’une formation obligatoire dont le programme comprend « le profil psychologique des auteurs ». Cette exigence ne repose pas sur une intuition mais sur des travaux empiriques convergents, dont deux portent sur les juridictions françaises. Sur 1,37 million de condamnations correctionnelles prononcées en France entre 2000 et 2003, Arnaud Philippe (Economica, 2020) établit que le sexe du prévenu modifie la peine à infraction et antécédents identiques, et que cet écart varie avec le sexe des juges de la juridiction, alors qu’il ne varie pas avec celui des parquetiers : la composition des tribunaux, et non le droit, fait une partie de la peine. Sur 2 000 arrêts de cours d’appel françaises en matière de contribution à l’entretien des enfants, Bourreau-Dubois, Doriat-Duban, Jeandidier et Ray (International Review of Law and Economics, 2020) montrent que les formations composées de trois femmes fixent des pensions plus élevées que les formations mixtes, quel que soit le sexe du créancier ; or le texte confie précisément cette compétence au tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales (article L. 213-14, 3°). Aux États-Unis, Boyd, Epstein et Martin (American Journal of Political Science, 2010), après avoir testé treize domaines du droit, ne trouvent d’effet du sexe du juge que dans un seul, la discrimination sexuelle, où la probabilité de donner raison au plaignant baisse d’environ dix points lorsque le juge est un homme et où la présence d’une femme dans la formation modifie le vote de ses collègues masculins. Deux méta-analyses sur les jurés (Schutte et Hosch, 1997, sur trente-six études ; Devine et Caughlin, 2014) concluent que l’effet du sexe du juré, faible ou nul pour les homicides, les violences et les atteintes aux biens, est net dans les affaires de viol et d’agression sexuelle sur mineur, où les femmes votent davantage la culpabilité. La leçon de ces travaux n’est pas qu’un sexe juge mal et l’autre bien : elle est que le sexe du juge déplace la décision dans les deux sens, et que la mixité de la formation est le seul correctif connu. Le seul domaine où la littérature trouve un effet constant est précisément celui que le texte confie à la juridiction spécialisée. Le présent amendement ne présume aucune partialité ; il en supprime l’apparence, que la Cour européenne des droits de l’homme tient pour une exigence en soi : la justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit paraître l’être. Pour les jurys, le tirage au sort alterné ne coûte rien et garantit ce que le hasard ne fait qu’approcher. Pour les formations de magistrats, le mécanisme de suppléance déjà prévu par le texte (articles L. 213-17 et L. 312-6-5) permet de compléter la formation par un magistrat du siège ayant suivi la formation spécialisée, sans jamais bloquer une audience. Le Conseil constitutionnel admet, depuis la révision de 2008 et sur le fondement du second alinéa de l’article 1er de la Constitution, les règles paritaires de composition d’instances qui statuent sur des situations individuelles (décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015).

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 62 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 5, alinéa 68

Dispositif

À l’alinéa 68, substituer aux mots : « la culture du viol » les mots : « la présomption d’innocence et les droits de la défense ».

Exposé sommaire

L’article 7 du texte impose aux experts judiciaires de fonder leurs travaux sur des méthodes validées scientifiquement et d’exclure « toute référence à des notions ou des approches dépourvues de fondement scientifique ». La « culture du viol » est une notion militante, outrancière et fallacieuse : elle n’a ni définition juridique, ni consensus scientifique, ni auteur identifiable qui en assume les contours. Une formation obligatoire de magistrats organisée par l’École nationale de la magistrature ne peut reposer sur un concept que le même texte interdirait à un expert d’invoquer devant eux. À l’inverse, la présomption d’innocence (article 9 de la Déclaration de 1789) et les droits de la défense (article 16) sont des exigences constitutionnelles dont la formation spécialisée doit rappeler la portée, précisément parce que le contentieux des violences sexuelles et intrafamiliales repose souvent sur des paroles contraires. L’amendement remplace la notion la moins fondée du programme par les deux garanties les mieux établies du droit.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 63 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 5, alinéa 68

Dispositif

À l’alinéa 68, après le mot : « enfants », insérer les mots : « , y compris les homicides de mineurs commis par un parent ou par la personne à qui l’enfant est confié, ».

Exposé sommaire

Le programme de formation énumère les violences conjugales, les violences sexuelles et les violences faites aux enfants. Il ignore la forme la plus grave de ces dernières : 72 enfants tués chaque année par un membre de leur famille (mission IGAS-IGJ-IGAENR, 2018), très majoritairement par leurs mères et leurs pères, et pour 8 % d’entre eux par le conjoint d’un parent. Ces affaires, qui relèveront de la cour d’assises spécialisée si l’amendement à l’article 1er est adopté, présentent une typologie d’auteurs et de signaux précurseurs propre, que la même mission a documentée : la moitié des enfants tués avaient subi auparavant des violences graves et répétées, souvent connues des professionnels. Un juge des violences intrafamiliales doit y être formé.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Retiré n° 105 · M. Allegret-Pilot (UDR) · Article 5, alinéa 29

Dispositif

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « sexistes et sexuelles » les mots : « sexuelles ». II. – En conséquence, l’alinéa 54, substituer aux mots : « sexuelles et sexistes » les mots : « sexuelles ». III. – En conséquence, à l’alinéa 61, substituer aux mots : « sexuelles et sexistes » les mots : « sexuelles ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer aux mots : « sexistes et sexuelles » les mots : « sexuelles ». V. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer aux mots : « sexistes, sexuelles et intrafamiliales » les mots : « sexuelles et intrafamiliales ». VI – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots : « sexistes, sexuelles et intrafamiliales » les mots : « sexuelles et intrafamiliales ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 1er substituant, à l’article 222‑21‑1 du code pénal, la catégorie des violences sexuelles à celle des violences sexuelles et sexistes, et avec la dénomination des institutions créées par le texte, toutes désignées comme relatives aux violences sexuelles et intrafamiliales. Le code pénal ne connaît pas de « violences sexistes » : il connaît des agressions sexuelles, définies par la nature de l’acte, et une circonstance aggravante applicable à toute infraction et à toute victime lorsque les faits sont commis à raison du sexe (article 132‑77). Le titre VI du texte, relatif au travail, montre que la précision est possible quand on la veut : il vise les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, trois notions définies par le code du travail, que le présent amendement ne modifie pas.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

  • Scrutin n° 8435 · 01.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 373 de Mme Cathala à l’article 5 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8436 · 01.10.2026 · rejeté · le sous-amendement n° 1277 de Mme Garin à l’amendement n° 371 de Mme Cathala à l’article 5 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8437 · 01.10.2026 · rejeté · l’amendement n° 371 de Mme Cathala à l’article 5 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8438 · 01.10.2026 · adopté · l’amendement n° 1035 de Mme Garin à l’article 5 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8439 · 01.10.2026 · adopté · l’amendement n° 1175 de Mme Riotton à l’article 5 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8440 · 01.10.2026 · adopté · l’amendement n° 971 de Mme Garin à l’article 5 (examen prioritaire)
  • Scrutin n° 8441 · 01.10.2026 · adopté · l’article 5 (examen prioritaire)

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

34 interventions

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

Cependant, et c’est là que notre désaccord commence, ce texte bâtit une architecture qui affaiblit l’ambition même qu’il prétend servir. En effet, il repose sur la conviction qu’il suffirait de multiplier les structures pour améliorer la réponse de l’État. Or nous pensons que le problème de la justice est d’abord un problème de moyens et de délais, pas d’organigramme. L’article 5 crée des juridictions spécialisées, comptant au moins deux magistrats dans chacun des 164 tribunaux judiciaires, et retire au juge aux affaires familiales les ordonnances de protection. Or aucun élément ne précise d’où ni quand viendront ces magistrats. La direction des services judiciaires (DSJ) a elle aussi averti que ce dispositif tendrait à rigidifier les juridictions.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) · 2e séance du jeudi 1er octobre 2026

Cette architecture repose en outre sur la proposition de loi organique présentée conjointement, qui modifie l’ordonnance de 1958 relative au statut de la magistrature afin d’y inclure un nouveau juge. Ce texte organique n’est que le prolongement de l’article 5 : si l’on renonce à cette nouvelle catégorie de juge, il perd son objet. En revanche, la formation des magistrats qu’il prévoit mérite d’être conservée ; mais elle peut être renforcée sans créer au sein de la magistrature un nouveau corps dans le corps.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure · 2e séance du lundi 5 octobre 2026

Certes, nous ne pouvons pas ignorer que nous ferons face à des difficultés de mise en application. Il en va de même pour les services de justice spécialisés, et c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de les déployer progressivement, en nous donnant le temps de le faire. L’amendement n o 770 du député Gosselin vise justement à instaurer un délai de trois ans avant que la nullité ne frappe les procédures qui n’auront pas respecté ces nouvelles dispositions. Je donnerai un avis favorable à son amendement qui laisse trois ans aux unités pour s’organiser. Nous avons défini cette organisation en des termes très souples. En comparant le présent article à l’article 5 consacré aux juridictions spécialisées, vous constaterez, monsieur le ministre, que nous ne faisons pas peser une trop lourde contrainte sur vos services – au contraire, nous leur laissons une large autonomie d’organisation. Un décret en Conseil d’État en déterminera également certaines modalités.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Même si je peux comprendre votre argumentation, madame la ministre, les débats que nous avons eus autour de l’article 5 et des juridictions spécialisées tendent à montrer que le dispositif n’est pas complètement finalisé. Les violences économiques ne sont pas forcément liées au contrôle coercitif. Je maintiens évidemment mon amendement car je pense que les violences économiques s’exercent indépendamment d’autres infractions dont nous allons discuter dans les prochains jours. Par exemple, une femme qui quitte son domicile parce que son conjoint est violent part généralement avec ses enfants et les animaux. J’ai régulièrement des cas dans ma circonscription. Alors même que les femmes ont de nouvelles charges – un nouveau logement, par exemple –, l’ex-conjoint décide de ne plus rien payer. La femme n’a pas pour autant subi un contrôle coercitif ou des violences conjugales. L’ex-conjoint se dit simplement que ce n’est plus son problème et la femme qui a quitté son domicile se retrouve à payer les dettes de son ex-conjoint.

Mme Gabrielle Cathala · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Les arguments développés démontrent que ce qui a été créé à l’article 5 est une usine à gaz que peu de monde, sur ces bancs, a comprise. Cette usine à gaz n’est d’ailleurs soutenue par aucun syndicat de magistrats, aucun syndicat d’avocats ni aucune organisation de magistrats, qu’il s’agisse de la Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG) ou des organisations de magistrats du siège. On voit bien qu’il y a une confusion entre les compétences des nouvelles juridictions spécialisées créées à l’article 5 et celles des juridictions existantes.

Mme Gabrielle Cathala · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Ce n’est pas de notre faute s’il y a 12 magistrats pour 100 000 habitants dans notre pays, soit deux fois moins que dans le reste des pays du Conseil de l’Europe. Ce n’est pas de notre faute s’il y a 3 procureurs pour 100 000 habitants en France. Les arguments avancés reviennent donc à dire qu’il n’y a pas assez de personnel pour faire fonctionner ce que vous avez créé, et que tout cela est totalement confus par rapport à ce qui existe déjà. Nous sommes donc en train de légiférer n’importe comment, puisque l’article 5 a bouleversé l’organisation de la justice sans qu’aucune organisation ni aucun syndicat ait validé cette nouvelle organisation. (M. Manuel Bompard applaudit.)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Nous nous opposons à l’intégration de ces violences dans l’article 1 er , notamment pour les raisons évoquées par Mme Caroline Yadan. Vous avez souhaité créer, à l’article 5, des juridictions spécialisées et, à l’article 4, vous avez imposé à ces juridictions un « socle minimal d’actes d’enquête » à réaliser systématiquement, y compris pour les infractions que vous énumérez. Il faudra par exemple une expertise psychologique de la victime pour démontrer que son conjoint l’a placée en situation d’insolvabilité. Est-ce vraiment ce que nous souhaitons ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Si je suis favorable à l’amendement, c’est parce qu’inclure le recours à la prostitution dans le champ des violences sexuelles et sexistes définies à l’article 1 er le ferait dépendre de la juridiction spécialisée créée par l’article 5. Or nous considérons que cette infraction doit continuer à relever du droit commun.

· 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Article 5 (appelé par priorité)

M. Emmanuel Taché · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Face à cette réalité, l’article 5 entend procéder à une vaste réorganisation de notre appareil judiciaire en instituant de nouvelles spécialisations et en multipliant les structures.

M. Emmanuel Taché · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Nous contestons donc la réponse institutionnelle apportée par l’article 5 qui ne répond pas à la première urgence : donner à notre justice les moyens de ses ambitions. C’est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Véronique Riotton · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

L’article 5 vise à créer, au sein des juridictions, un tribunal spécialisé dans le traitement des violences sexuelles et sexistes (VSS) et des violences intrafamiliales (VIF), en première instance comme en appel. Je veux saluer le travail d’écriture de cet article, réalisé à partir des contributions des parlementaires de tout bord, des professionnels, des ministères, des administrations ainsi que des associations.

Mme Véronique Riotton · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Dans la continuité de ces actions, encore insuffisantes, nous devons aller plus loin. Notre ambition est de faire évoluer en profondeur notre réponse judiciaire pour qu’elle soit à la hauteur des réalités vécues par les victimes. Toutefois, nous divergeons sur la rédaction de l’article 5 issue des travaux de la commission spéciale.

Mme Véronique Riotton · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

L’article 5 nous place face à notre responsabilité commune. Pour que le parcours des victimes ne soit pas vécu comme une nouvelle violence et que la France soit à la hauteur des enjeux (« C’est fini ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , nous devons avoir le courage de construire une justice spécialisée opérationnelle, cohérente et pleinement tournée vers la protection et la reconstruction des victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale, applaudit également.)

Mme Perrine Goulet · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

L’article 5 vise à réformer en profondeur le système de justice, qui connaît des difficultés puisque 80 % des plaintes sont classées sans suite et que seulement 1 % des plaintes pour inceste aboutissent à une condamnation. Une réforme est donc nécessaire. Toutefois, je suis gênée par la procédure envisagée en ce qui concerne la prise en charge de l’enfance.

Mme Clémentine Autain · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

L’article 5 a été réécrit en commission, à l’initiative de la rapporteure générale Céline Thiébault-Martinez et de la rapporteure thématique Marie-Charlotte Garin. Cette réécriture vise à préserver le principe essentiel d’une juridiction spécialisée, comme l’a d’ailleurs demandé la coalition d’associations féministes et enfantistes à l’origine de cette proposition de loi.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Après ces interventions, je veux apporter quelques éléments de contexte – davantage que des éléments de réponse – relatifs à l’article 5. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, cet article constitue un élément décisif de la loi intégrale, et plus globalement de l’ambition incarnée par ce texte : juger enfin correctement les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants.

Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Oui, cette disposition est absolument essentielle et, je le répète parce que c’est important, le chemin pour arriver à la rédaction de l’article 5 a été long et n’est pas terminé. Nous avons un système judiciaire qui est ce qu’il est et décider que, sinon demain, du moins dans deux, trois ou quatre ans, nous aurons soit un système judiciaire totalement spécialisé, soit une chaîne parallèle spécialisée pour juger des crimes de viol, ça ne peut pas se faire au moyen d’une petite réforme écrite sur un coin de table.

M. Thomas Ménagé · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

L’article 5 réorganise totalement la justice pénale autour de cette juridiction spécialisée, sans dire – c’est un peu problématique – avec combien de magistrats et avec quels crédits ; nous aurons donc un débat sur les moyens. Je le répète, dans l’affaire Lyhanna, le problème ne relevait pas tant de la structure ou de l’organisation que des moyens, c’est-à-dire du nombre de magistrats et de greffiers.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Dans votre exposé des motifs, vous indiquez que votre amendement est un amendement d’appel. Il offre ainsi l’occasion d’évoquer l’esprit dans lequel nous avons construit cet article 5.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

La coalition a le souhait d’une juridiction spécialisée parce que cela fonctionne. Si on prend l’exemple de l’Espagne, la spécialisation a eu un impact : on a assisté à une augmentation des plaintes de 28 % et une multiplication par deux des condamnations, étant précisé que la population espagnole est inférieure de 30 % à celle de notre pays. La spécialisation a fait ses preuves sur le terrain, notamment pour améliorer la prise en charge des victimes et la condamnation des auteurs. En ce sens, si les pôles VIF constituent un outil utile sur lequel nous avons des retours de terrain très positifs, ils ne sont pas suffisants et les développer n’est pas l’esprit de cet article 5.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Faciliter une telle coordination nous semble pertinent. En effet, à l’article 5, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales peut, sous certaines conditions, statuer sur la question de l’autorité parentale. Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Plusieurs amendements tendent, de notre point de vue, à améliorer l’article 5. Je suis prêt à demander le retrait de ces trois amendements, à condition que vous soyez d’accord pour adopter par exemple l’amendement à venir n o 1175 de Mme Riotton. Celui-ci permet à la fois de conserver une juridiction spécialisée – comme le souhaitent fortement les auteurs de la proposition de loi intégrale, soutenus en cela par le ministère de la justice – et de maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour les crimes sexuels punis de quinze à vingt ans de réclusion, comme le prévoit la loi sur la justice criminelle adoptée par le Parlement en juillet. Au-delà, les affaires seront jugées par des cours d’assises, que vous souhaitez spécialisées.

Mme Gabrielle Cathala · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Dans le cas présent, derrière les ajustements qu’ils prétendent apporter à l’article 5, ces amendements ne visent qu’une chose : supprimer les cours d’assises spéciales pour les viols et donc, en supprimant les jurés, empêcher les citoyens de participer à l’œuvre de justice. C’est pourquoi nous nous opposerons à ces amendements.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Contrairement à vous, chère collègue, je ne pense pas que l’article 5, tel que nous l’avons adopté en commission, ne change rien à la situation actuelle. Je suis en revanche favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement qui reprend les dispositions de l’amendement n o 1035 à venir immédiatement après. Il prévoit que la compétence des magistrats coordinateurs leur permet de sélectionner les affaires les plus sensibles relevant de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des VSS et des VIF.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Cet excellent amendement de précision vise à attribuer au magistrat coordinateur du tribunal judiciaire la mission de sélectionner les dossiers qui relèveront de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, créé par l’article 5.

Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Cet amendement a une portée légistique. Il vise à déplacer les dispositions relatives à l’installation progressive des procureurs spécialisés au sein d’un nouveau IV bis de l’article 5, puisque les dispositions transitoires n’ont pas vocation à être codifiées.

M. Sébastien Saint-Pasteur · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Cet amendement, qui complète l’article 5 sur la formation des magistrats, vise à mieux prendre en compte les difficultés de compréhension, d’expression et de communication que peuvent rencontrer certaines personnes présentant des troubles du développement intellectuel ou un trouble du spectre autistique, par exemple. Un récit difficile à organiser ne suffit pas à discréditer une parole, une question incomprise doit pouvoir être reformulée, les conditions de l’échange doivent être adaptées aux besoins de la personne. Une justice inclusive est une justice adaptée aux réalités et aux spécificités des handicaps. Des formations existent déjà : nous devons les approfondir et porter cette exigence à la hauteur des besoins des victimes particulièrement exposées. La qualité de la justice dépend aussi de sa capacité à entendre celles et ceux qui sont confrontés à davantage d’obstacles pour être entendus.

Mme Mereana Reid Arbelot · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

L’article 5 prévoit la création d’un plan pluriannuel dans les outre-mer pour le recrutement, la formation et les infrastructures. Ce plan est nécessaire mais insuffisant s’il ne dit rien de la mobilité de la justice. On peut former des magistrats et construire des tribunaux sans jamais rapprocher le juge des victimes. L’amendement complète simplement le dispositif prévu en demandant que le plan prévoie, quand la géographie l’impose, des audiences foraines, des permanences itinérantes ou tout autre dispositif équivalent. Puisque nous créons une justice spécialisée pour mieux protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes, assurons-nous qu’elle leur soit accessible. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Sur l’article 5, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.

M. Stéphane Lenormand · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

C’est un peu un amendement d’appel. Même si je suis favorable à l’article 5, sa rédaction m’a poussé à déposer cet amendement qui tend à exclure Saint-Pierre-et-Miquelon de son application. Un collègue l’a déjà évoquée, mais je rappelle la taille de l’institution judiciaire à Saint-Pierre-et-Miquelon : trois magistrats et un procureur. Si on n’introduit pas un peu de souplesse par l’intermédiaire d’un alinéa, je vois mal comment l’article 5 pourra s’y appliquer.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Sans allonger les débats, j’aimerais préciser à M. Lenormand que, comme d’habitude, le gouvernement est attentif aux spécificités de Saint-Pierre-et-Miquelon. La juridiction y est très particulière, avec un seul procureur de la République et trois magistrats. Elle dispose aussi de très peu d’enquêteurs et d’avocats. Après l’adoption de votre amendement, auquel je suis favorable, je m’engage qu’au cours de la navette parlementaire, voire en commission mixte paritaire, nous trouvions un moyen d’appliquer l’article 5 compte tenu des spécificités de votre archipel.

Mme la présidente · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

· 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • O037 · Créer une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
  • O075 · Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles hors couple, en modifiant le dispositif… · reprise intégrale · rapprochement en cours de vérification
  • O083 · Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour protéger la dignité et la vie privée des… · reprise partielle · rapprochement en cours de vérification
  • O089 · Créer une juridiction spécialisée et un juge dédié aux violences sexistes et sexuelles dans chaque tribunal… · reprise intégrale · rapprochement relu
  • O090 · Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble… · reprise partielle · rapprochement relu

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-5.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 44.