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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Évolution d’un article · texte n° 3190

Article 5 bis

De la proposition initiale à la séance publique : rédactions successives, avis du Conseil d’État, amendements et débats, d’après les textes et comptes rendus officiels.

L’article 5 bis n’existait ni dans la PPL n° 2169 ni dans la PPL n° 3106 : il a été inséré par la commission.

L’article 5 bis tel que voté en séance

Vote sur l’ensemble de l’article non relevé dans les comptes rendus publiés ni dans les scrutins publics.

Article supprimé en séance par l’amendement n° 247.

Les rédactions publiées

Texte de la commission n° 3190, article 5 bis

Texte adopté par la commission spéciale (version rectifiée) · 23 septembre 2026 · texte officiel

L’article 380‑16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, cette cour n’est pas compétente pour le jugement des crimes prévus à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et de leurs délits connexes. »

L’avis du Conseil d’État

L’avis du Conseil d’État ne consacre aucun passage relevé à l’antécédent de cet article dans la PPL n° 2169 (article sans antécédent).

En commission spéciale

Article inséré par la commission. Amendement adopté « après l’article 5 » dont le dispositif est le plus proche du texte de l’article (similarité 0,94) :

Adopté CS190 · Mme Cathala · Après l’article 5

Dispositif

L’article 380‑16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, cette cour n’est pas compétente pour le jugement des crimes prévus à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et à leurs délits connexes qui relèveraient de sa compétence. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent exclure du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) les crimes sexuels. Comme l’a fait remarquer M. Gérald Darmanin avec une certaine inélégance, « La cour criminelle [départementale] est devenue la cour du viol ». Cela faisait partie intégrante du projet d’origine de cette nouvelle juridiction, puisqu’un des arguments avancés par le garde des Sceaux de l’époque était que les CCD allaient améliorer le traitement judiciaire des viols en leur offrant une juridiction criminelle taillée sur mesure. Elles ont au contraire fait du viol un sous-crime. D’après le rapport de la mission d’information sur l’évaluation de la création des CCD paru en 2025, 85% des crimes jugés par cette juridiction sont des viols. Cela signifie que, au même moment où la société prend conscience qu’une femme subit un viol ou une tentative de viol toutes les 2 minutes 30 en France, les Macronistes décident de cantonner le traitement de ce crime à une cour au rabais, loin des Cours d’Assises, loin du regard des jurés populaires et donc de la société, et avec un temps d’audience réduit d’un jour en moyenne par rapport à la pratique des Cours d’Assises. Or, la cour d’assises garantit la solennité et la reconnaissance de la gravité des faits incriminés par une audience devant un jury populaire. En effet, l’audience est un moment crucial de la justice criminelle, celui qui garantit le principe du contradictoire par l’examen des preuves et l’interrogatoire oral des parties devant les jurés. Cette oralité permet aux accusés de présenter leur défense de vive voix et aux victimes d’exprimer leur préjudice directement. L’audience favorise à ce titre une meilleure appropriation du procès et une reconnaissance symbolique de leur statut. L’audience ne peut être expédiée et réduite à une simple formalité, la réduction du temps d’audiencement n’est pas une avancée en soi. Nous soutenons fermement le maintien du jury dans les affaires criminelles et l’extension aux affaires délictuelles. Le jury encadre le formalisme excessif du droit et la rigidité des procédures en y introduisant un regard extérieur. De plus, il incarne concrètement la souveraineté populaire en justice, confirmant que le verdict émane de la société elle-même, au nom de laquelle la justice est rendue. Pour toutes ces raisons nous proposons de retirer des compétences de la cour criminelle départementale les crimes sexuels.

Amendement sur le site de l’Assemblée

En séance publique

Adopté : 4Tombé : 1

Amendements adoptés

Adopté n° 247 · Mme Colin-Oesterlé (HOR) · Article 5 bis

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à maintenir la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes sexuels qui relèvent actuellement de leur champ.
Généralisées en 2023, ces juridictions ont notamment pour objectif de réduire les délais de jugement des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. Elles permettent de juger les viols concernés comme des crimes, sans recourir à leur correctionnalisation, qui consiste à les requalifier en délits pour les faire juger plus rapidement par un tribunal correctionnel.
Retirer ces affaires aux cours criminelles départementales reporterait leur jugement sur les cours d’assises. Cette mesure risquerait d’allonger les délais d’audiencement et de favoriser de nouveau la correctionnalisation. Elle pourrait ainsi nuire aux victimes, tant par l’attente d’un jugement que par la moindre reconnaissance de la gravité des faits lorsqu’un crime est requalifié en délit.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 625 · Mme Bonnivard (DR) · Article 5 bis

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 5 Bis, introduit en commission spéciale, exclut les crimes sexuels de la compétence des cours criminelles départementales.
Cette modification ne paraît pas nécessaire dès lors que la proposition de loi prévoit déjà une spécialisation de la justice en matière de violences sexuelles et sexistes.
Le maintien de la compétence des cours criminelles départementales permet de préserver la capacité de jugement des juridictions criminelles tout en permettant, lorsque les conditions sont réunies, un traitement spécialisé des affaires concernées.
Cet amendement des députés Droite Républicaine propose donc de supprimer cet article.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1046 · Mme Firmin Le Bodo (HOR) · Article 5 bis

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 5 bis vise à exclure les crimes sexuels du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD).
Les cours criminelles départementales (CCD) ont été créées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis généralisées par la loi du 22 décembre 2021.
Les CCD ont fait leurs preuves : elles ont permis de réduire les délais de jugement des crimes, passés de 28 mois en moyenne devant les cours d’assises à 11 mois devant les CCD. Elles constituent d’ailleurs, en pratique, le principal cadre de jugement des crimes sexuels, qui représentent l’essentiel de leur activité (85%).
Ce bilan positif a conduit le législateur, avec la loi du 23 juillet 2026, à étendre leur compétence aux crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle (viols, coups mortels, vols à main armée ou proxénétisme aggravé) commis en situation de récidive.
Exclure les crimes sexuels du champ de compétence des cours criminelles départementales (CCD) reviendrait donc à vider ces juridictions de l’essentiel de leur office, alors que celles-ci ont pleinement démontré leur utilité. Outre qu’il irait à rebours d’un choix opéré par le Parlement il y a quelques semaines à peine, un tel article risquerait de fragmenter l’organisation de la justice criminelle et de rallonger des délais que la représentation nationale s’est justement attachée à réduire, - au bénéfice, au premier chef, des victimes de crimes sexuels que la présente proposition de loi vise à protéger.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 5 bis.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Adopté n° 1154 · Mme Dubré-Chirat (EPR) · Article 5 bis

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 5 bis, introduit lors de l’examen du texte en commission spéciale, qui prévoit d’exclure les crimes sexuels du champ de compétences des cours criminelles départementales (CCD).
Généralisées en 2023 après leur expérimentation fructueuse, les CCD permettent le jugement des crimes punis jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle sans recourir systématiquement à une cour d’assises. Les CCD ont été conçues pour apporter une réponse à l’allongement des délais de jugement des affaires criminelles en matière de viols, avec une attente souvent trop longue vécue par les victimes.
L’exclusion générale des crimes sexuels du champ de compétences des CCD conduirait à réserver aux cours d’assises l’ensemble des crimes relevant de cette catégorie, alors même que les CCD jugent aujourd’hui une part importante des affaires de viols. En effet, ces derniers représentent environ 85 % des crimes actuellement jugés par les CCD. Les peines qu’elles prononcent sont fortes : les condamnations visant à titre principal un viol sont de 9,9 années d’emprisonnement en moyenne. Le rapport de la mission sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales indique que celles-ci ont fait leurs preuves et qu’elles contribuent à améliorer le traitement judiciaire des victimes de viols, en mettant fin aux pratiques de correctionnalisation consistant à requalifier les crimes de viols en délits d’agressions sexuelles.
Retirer les crimes sexuels des attributions des CCD reviendrait à les rendre inutiles, alors même qu’elles permettent aux victimes d’obtenir une réponse judiciaire dans un délai raisonnable. Il est donc essentiel de préserver l’ensemble de leur domaine de compétences.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Les 1 autres amendements sur l’article
Tombé n° 560 · Mme Garin (EcoS) · Article 5 bis, alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prévus à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II » les mots : « constitutifs de violences intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement rend cohérent le périmètre des crimes qui relèvent des cours d’assises spécialisées en application de l’article 5 et le périmètre des crimes qui sont exclus de la compétence des cours criminelles départementales en vertu du présent article. Il est donc proposé de se référer aux crimes constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 221‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal, tels qu’issus de l’article 1 er de la présente proposition de loi.

Amendement sur le site de l’Assemblée

Scrutins publics

  • Scrutin n° 8442 · 02.10.2026 · adopté · l’amendement n° 247 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 5 bis (examen prioritaire)

Ce que les comptes rendus de séance en disent

Interventions qui citent l’article, extraites des comptes rendus officiels publiés.

12 interventions

Mme la présidente · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 5 bis , examiné par priorité.

· 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Article 5 bis (appelé par priorité)

Mme Sophie Blanc · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Nous sommes donc favorables au maintien en première instance des cours criminelles départementales et à un jugement en appel devant la cour d’assises, avec un jury populaire. Tel est l’équilibre que nous entendons préserver. C’est pourquoi nous sommes opposés à l’article 5 bis .

Mme Sandrine Rousseau · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Supprimer l’article 5 bis renforcerait l’ambiguïté qui, je le répète, résulte des votes d’hier en séance, alors que le travail de la commission avait abouti à une distinction extrêmement claire entre le traitement des crimes et celui des délits. Je vous invite donc vivement à poursuivre l’examen de cet article, faute de quoi on ne saura pas, lorsque l’on déposera plainte au commissariat, de quelle juridiction précise on dépendra au moment de l’instruction du dossier.

Mme la présidente · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n os 247, 625, 1046 et 1154, qui tendent à supprimer l’article 5 bis et qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.

Mme Béatrice Piron · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Cet amendement vise à maintenir, pour les crimes sexuels qui en relèvent déjà, la compétence des cours criminelles départementales. Ces juridictions permettent de juger les viols en tant que crimes et de limiter ainsi le recours à la correctionnalisation. Leur retirer cette compétence reporterait ces affaires sur les cours d’assises au risque d’allonger les délais de jugement et de favoriser de nouveau la correctionnalisation au détriment des victimes. Nous avons longuement évoqué ce sujet hier soir. Véronique Riotton et moi-même étions d’accord au sujet de son amendement n o 1175, qui a été adopté, mais aussi de la suppression de l’article 5 bis .

Mme Isabelle Rauch · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Les deux collègues qui se sont exprimées avant moi ont bien résumé l’esprit de ces amendements identiques. Nous avons trouvé hier soir ce que certains appellent un compromis, c’est-à-dire une nouvelle articulation entre cours d’assises spéciales et cours criminelles départementales, afin que tous les crimes soient jugés comme ils doivent l’être. Cette nouvelle articulation justifie la suppression de l’article 5 bis , dirigé contre ces cours criminelles, dont il a été démontré hier qu’elles avaient atteint leur objectif, rempli leur mission. Le groupe Horizons & indépendants est donc favorable à cette suppression.

Mme Alexandra Martin (Gironde) · 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

Introduit en commission, l’article 5 bis vise à exclure l’ensemble des crimes sexuels de la compétence des cours criminelles départementales. Cet amendement tend à le supprimer.

· 1re séance du vendredi 2 octobre 2026

(Les amendements de suppression n os 247, 625, 1046 et 1154 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o 560 tombe et l’article 5 bis est supprimé.)

Mme Gabrielle Cathala · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Le seul but de ces amendements est de supprimer les cours d’assises spécialisées pour juger les crimes sexuels et donc de préparer la suppression de l’article 5 bis , qui abroge la compétence des cours criminelles pour les crimes sexuels. Les cours criminelles ont été créées pour faire des économies, pour gérer la pénurie, avec le résultat que l’on connaît : des délais d’audiencement désormais identiques à ceux d’une cour d’assises, des cours tout autant embolisées et qui ne servent au fond qu’à économiser une demi-journée, celle au cours de laquelle les jurés sont nommés. Cette économie, d’ailleurs, est nulle puisque les cours criminelles départementales produisent davantage d’appels.

Mme Véronique Riotton · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Le compromis réside en effet dans l’articulation de l’amendement n o 1175, qui préserve le champ de compétence des cours criminelles départementales, avec la suppression de l’article 5 bis . Dans cette perspective, je suis prête à retirer l’amendement n o 1173 rectifié, comme je le serai également à retirer l’amendement n o 1174.

Mme Gabrielle Cathala · 3e séance du jeudi 1er octobre 2026

Le prétendu compromis que la discussion précédente a tenté de faire valoir ne change en réalité rien à la situation actuelle, puisque les cours criminelles départementales sont déjà compétentes pour juger des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Mme Riotton l’a clairement fait savoir, cela n’a pour but que de conserver l’existant : des cours d’assises qui jugent les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle – en récidive, avec certaines circonstances aggravantes –, et des cours criminelles qui restent compétentes pour les viols. Au fond, l’aveu en a été fait, il ne s’agit que de supprimer l’article 5 bis , pour que rien ne change.

Propositions de la Coalition rattachées à l’article

Rapprochements établis avec la PPL n° 3106 (registre). Ils ne disent rien de la rédaction issue de la séance. Un article inséré par la commission n’hérite d’aucun rapprochement.

  • Aucune.

Sources

Textes n° 2169, 3106 et 3190 (open data de l’Assemblée nationale), avis du Conseil d’État, fiches officielles des amendements, comptes rendus officiels de la commission spéciale et de la séance, dérouleur de séance (Eliasse), scrutins publics. Aucune transcription audio n’est utilisée. Correspondances : concordance 2169 → 3106 relue (analyses/chemins). Données de la page : article-5-bis.json. Relevé du 09.10.2026 à 20 h 44.