Proposition O104 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Interdire le recours aux alternatives aux poursuites pénales (avertissement pénal probatoire, médiation, stages) par le Procureur de la République…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Justice & procédure
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 13
- Amendements liés
- 8
- Vérification
- Relue
Mesure retenue pour le rapprochement
Interdire le recours aux alternatives aux poursuites pénales (avertissement pénal probatoire, médiation, stages) par le Procureur de la République, afin d’empêcher le classement sans suite pour les délits ou crimes sexuels.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Mettre fin aux alternatives aux poursuites pénales pour les auteurs de violences sexuelles. Conformément à l’article 48 de la Convention d’Istanbul, il s’agit d’interdire le recours aux alternatives aux poursuites (avertissement pénal probatoire anciennement rappel à la loi, médiation ou stages) par le Procureur de la République, et donc le classement sans suite provoqué par ces alternatives en cas de délits ou de crimes sexuels.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 13 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes
Après l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 41 ‑ 2 ‑ 1. – Les mesures prévues aux articles 41‑1 et 41‑2 ne peuvent s’appliquer aux infractions de violences définies aux articles 222‑22 à 222‑31 et à l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal. »
Relecture
Relecture haute confiance : Art. 13 (article 41-2-1 du code de procédure pénale) : les alternatives aux poursuites des articles 41-1 et 41-2 sont exclues. Le LLM l’a manqué.
Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.
Rapprochement automatique
Aucun des articles candidats ne prévoit l’interdiction du recours aux alternatives aux poursuites par le procureur, ni ne modifie ses pouvoirs pour empêcher le classement sans suite dans les affaires de violences sexuelles.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.
Amendements déposés sur cet article
- CS104Article 13, alinéa 2 — Mme CapdevielleEn traitement
- CS206Après l’article 13 — Mme CathalaEn traitement
- CS207Après l’article 13 — Mme CathalaEn traitement
- CS208Article 13, alinéa 2 — M. EskenaziEn traitement
- CS381Article 13, alinéa 2 — Mme DupontEn traitement
- CS463Article 13 — Mme IbledEn traitement
- CS743Article 13 — Mme YadanEn traitement
- CS806Après l’article 13 — Mme JossoEn traitement
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète