Instaurer un barème commun pour évaluer et indemniser l’ensemble des préjudices subis par les victimes de violences sexuelles, en s’inspirant de la…

Mesure retenue pour le rapprochement

Instaurer un barème commun pour évaluer et indemniser l’ensemble des préjudices subis par les victimes de violences sexuelles, en s’inspirant de la nomenclature Dintilhac, afin de garantir une indemnisation cohérente et administrativement simple.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Instaurer un barème pour les préjudices des violences sexuelles : les préjudices consécutifs à des violences sexuelles peuvent être nombreux, évolutifs à court et/ou long terme et affecter plusieurs aspects de la vie de la victime. Ces préjudices sont source de dépenses financières pour les victimes. Or, il n’existe pas de barème commun pour évaluer les préjudices subis par les victimes. Ainsi, l’indemnisation faite aux victimes, si elle existe, est très aléatoire. Il faut instaurer un barème, sur le modèle de la nomenclature Dintilhac, permettant d’évaluer et d’indemniser l’ensemble des préjudices subis par les victimes de violences sexuelles. Par exemple, la peur de mort imminente, le préjudice intrafamilial et celui lié à la grossesse issue d’un viol doivent être mesurés. Il est important que le calcul des préjudices relatifs aux violences sexuelles ne soit pas trop complexe administrativement pour les victimes (par exemple, fournir des justificatifs de soins datant de plusieurs années peut être impossible).

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 2, 4, 5, 8, 11, 16, 37, 53.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit la création d’un barème de préjudices ou d’une échelle d’indemnisation. L’article 53, bien qu’il traite de la prise en charge des frais médicaux, ne constitue pas un barème global des préjudices, et les autres articles concernent la répression, la police, la procédure judiciaire ou la protection, sans aborder la question de l’indemnisation systématique des dommages.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.