Ouvrir l’indemnisation du Fonds de Garantie pour les victimes de harcèlement sexuel et de mariage forcé

Proposition initiale

106. Ouvrir l’indemnisation du Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions aux victimes de harcèlement sexuel et de mariage forcé.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 25, 34, 40, 43, 61, 62, 64, 67.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit l’ouverture d’indemnisation via le Fonds de Garantie ; ils se limitent à la prévention, à la définition du mariage forcé ou à la protection des personnes vulnérables, sans mention du mécanisme d’indemnisation.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.