Article 30 · CS1042 · Adopté
Entretien obligatoire et questionnement systématique
Proposition O016 — Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien-être de l’enfant et de dépistage des violences, sécurisé, confidentiel, complémentaire au questionnement systématique, dès la première année de maternelle, incluant l’instruction en famille.
Au dépôt, le registre classait encore cette proposition en « Reprise intégrale » d’après le texte de la PPL n° 3106. Le vote en commission a modifié le dispositif : le statut dépôt ne décrit plus l’état du texte après examen.
Texte déposé
Chaque enfant passe un entretien individuel annuel obligatoire, dès la première année de maternelle, dans un cadre confidentiel et sécurisé. L’entretien est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences.
Après CS1042 (M. Balanant)
Chaque élève se voit proposer la possibilité de passer cet entretien, à partir du cours préparatoire. La référence au questionnement systématique disparaît du dispositif.
Ce que le texte de la commission ne garantit plus
La proposition O016 reprend la CIIVISE : un entretien « individuel pour permettre une communication libre de toute menace, et annuel pour permettre d’effectuer un suivi régulier de l’état de l’enfant », « dès la première année de maternelle, y compris pour les enfants qui bénéficient de l’instruction en famille ».
Un entretien proposé, plus garanti
Déposé : « un entretien individuel annuel obligatoire ». Commission : « chaque élève se voit proposer […] la possibilité de passer cet entretien ». L’entretien n’a lieu que si l’élève s’en saisit : le rendez-vous annuel pour chaque enfant, qui ne dépend pas de sa démarche, disparaît.
La maternelle sort du dispositif
Déposé : « à partir de la première année de l’école maternelle et jusqu’à la majorité ». Commission : « à partir du cours préparatoire ». Les élèves de petite, moyenne et grande section, de 3 à 5 ans, ne se voient plus proposer d’entretien.
Instruction en famille : une information au lieu d’un entretien organisé
Déposé : l’entretien « est organisé par les services compétents de l’État ». Commission : ces enfants « sont informés qu’ils peuvent être reçus ». L’entretien suppose désormais une démarche de la famille.
Le lien avec le questionnement systématique est supprimé
Déposé : l’entretien « est complémentaire du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences » par tous les professionnels qui le reçoivent. Commission : « II à IV. – (Supprimés) ».
Ce que la commission ajoute
- Un adulte de confiance identifié et un infirmier ou une infirmière référent dans chaque école — seulement dans le public et le privé sous contrat (I A).
- L’entretien se passe « hors la présence de ses représentants légaux ».
- Il est mené par des personnels de santé, des psychologues et des assistants de service social formés au repérage des violences ; d’autres personnels peuvent y participer s’ils sont volontaires et formés.
- Le droit à l’entretien est rappelé à chaque séance d’éducation à la sexualité (art. L. 312-16) et lors de la séance de sensibilisation de l’art. L. 542-3.
Sources : Texte déposé (PPL n° 3106, art. 30) et texte adopté par la commission (n° 3190, art. 30, 23.09.2026). Le statut de la proposition dans le registre reste établi sur le texte déposé.
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