Graphiques
Les propositions de la Coalition et les articles votés en séance publique. Les statuts de correspondance sont ceux du registre (PPL n° 3106).
En séance publique : propositions et articles votés
18 articles adoptés selon les comptes rendus de séance, 2 supprimés. 26 propositions de la Coalition sont rattachées à ces articles.
À gauche, les propositions ; à droite, les articles du texte n° 3190 examinés en séance. Une bande relie une proposition à l’article qui la reprend dans la PPL n° 3106 (numérotation conservée ; un article « bis » inséré en commission n’hérite d’aucun rapprochement). Bande foncée : reprise intégrale ; claire : reprise partielle ; contour pointillé : rapprochement en cours de vérification. L’indicateur de préservation dit seulement ce que la séance a fait à l’article : ● adopté sans modification, ◐ adopté et modifié par des amendements, ✕ supprimé, ◔ vote à confirmer. Il ne juge pas le sens des modifications : les amendements adoptés sont listés pour être lus.
| Article | Préservation | Source | Amendements adoptés | Propositions rattachées |
|---|---|---|---|---|
| Art. 1er | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 1 er , amendé, est adopté. » | n° 1031, n° 894, n° 887, n° 1216, n° 499, n° 532, n° 895, n° 1275, n° 1218 | Aucune proposition rattachée |
| Art. 2 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 2, amendé, est adopté. » | n° 525, n° 529, n° 757, n° 1168, n° 1295, n° 533, n° 1291, n° 342, n° 1178, n° 696, n° 821, n° 631 | O005 reprise intégrale (en cours de vérification) — Collecter des statistiques sur les violences sexuelles, ventilées… O107 reprise intégrale (en cours de vérification) — Créer une instance d’évaluation indépendante contrôlant l’application… |
| Art. 4 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 4, amendé, est adopté. » | n° 905, n° 33, n° 1276, n° 140, n° 1309, n° 1191, n° 866, n° 1310, n° 922, n° 1056 | O027 reprise partielle (en cours de vérification) — Renforcer l’efficacité du FIJAISV en rendant effective l’inscription… O070 reprise partielle (en cours de vérification) — Doter les services d’enquête de moyens suffisants et systématiser la… O108 reprise intégrale (en cours de vérification) — Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la… |
| Art. 4 bis | Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé | « L’article 4 bis est adopté. » | — | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 5 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 5, amendé, est adopté. » | n° 838, n° 535, n° 1035, n° 538, n° 755, n° 1175, n° 971, n° 717, n° 261, n° 540, n° 483, n° 1077, n° 745, n° 633, n° 4 et 2 autres | O037 reprise intégrale (en cours de vérification) — Créer une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge… O075 reprise intégrale (en cours de vérification) — Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles… O083 reprise partielle (en cours de vérification) — Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour… O089 reprise intégrale — Créer une juridiction spécialisée et un juge dédié aux violences… O090 reprise partielle — Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences… |
| Art. 5 bis | Supprimé en séancel’article ne figure plus dans le texte | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 247, n° 625, n° 1046, n° 1154 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 6 | Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé | « L’article 6 est adopté. » | — | O022 reprise intégrale (en cours de vérification) — Considérer le domicile de la victime mineure comme critère de… |
| Art. 7 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 7, amendé, est adopté. » | n° 1047, n° 1194, n° 1272, n° 1279, n° 569, n° 501, n° 1048, n° 1312, n° 906 | O034 reprise partielle — Renforcer la vérification des allégations d’inceste parental… O035 reprise partielle (en cours de vérification) — Abandonner toute référence au syndrome d’aliénation parentale (SAP)… O084 reprise intégrale (en cours de vérification) — Garantir la compétence et la probité des experts judiciaires en… O131 reprise intégrale (en cours de vérification) — Remédier à la pénurie de médecins expert.es sensibilisé.es aux VOG… |
| Art. 7 bis | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 7 bis, amendé, est adopté. » | n° 916 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 8 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 8, amendé, est adopté. » | n° 563, n° 708, n° 622, n° 502, n° 1025, n° 195, n° 681, n° 683, n° 277 | O053 reprise partielle (en cours de vérification) — Permettre l’accès à l’hébergement, au logement et aux soins de toutes… O075 reprise intégrale (en cours de vérification) — Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles… O115 reprise partielle (en cours de vérification) — Garantir aux victimes de violences sexistes et sexuelles des mesures… |
| Art. 8 bis | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 8 bis , amendé, est adopté. » | n° 648, n° 651 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 8 ter | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 8 ter , amendé, est adopté. » | n° 665, n° 660 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 9 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 9, amendé, est adopté. » | n° 703 | O085 reprise intégrale (en cours de vérification) — Supprimer la consignation judiciaire pour les victimes de violences… O094 reprise intégrale (en cours de vérification) — Élargir les possibilités d’action civile des associations dans les… |
| Art. 11 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 11, amendé, est adopté. » | n° 570, n° 503, n° 904, n° 923 | O020 reprise intégrale (en cours de vérification) — Interdiction de confrontation des victimes mineures (et majeures)… O072 reprise partielle (en cours de vérification) — Limiter strictement l’examen de certains éléments dans les enquêtes… O073 reprise intégrale (en cours de vérification) — Limiter la confrontation dans les affaires de violences sexistes et… O083 reprise partielle (en cours de vérification) — Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour… |
| Art. 11 bis | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 11 bis , amendé, est adopté. » | n° 921, n° 920, n° 919 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 12 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 12, amendé, est adopté. » | n° 1282, n° 928, n° 926, n° 973, n° 937, n° 890, n° 938 | O061 reprise intégrale (en cours de vérification) — Faciliter le recours à un.e avocat.e dès le dépôt de plainte, avec… O064 reprise intégrale (en cours de vérification) — Systématiser l’enregistrement audiovisuel des auditions des victimes… O066 reprise intégrale (en cours de vérification) — Remise obligatoire d’une copie du procès‑verbal de plainte à la… |
| Art. 12 bis | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 12 bis , amendé, est adopté. » | n° 927 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 13 | Adopté, modifié en séanceamendé par la séance | « L’article 13, amendé, est adopté. » | n° 813 | O104 reprise intégrale — Interdire le recours aux alternatives aux poursuites pénales… |
| Art. 13 bis | Adopté sans modificationle texte de la commission est conservé | « L’article 13 bis est adopté. » | — | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
| Art. 13 ter | Supprimé en séancel’article ne figure plus dans le texte | Dérouleur : amendements tous examinés | n° 1162 | Aucune proposition rattachée (article inséré en commission : rapprochement non vérifié) |
Sources : comptes rendus de séance de l’Assemblée nationale ; dérouleur de séance (Eliasse) relevé le 04.10.2026 à 11 h 18 ; statuts relus de la PPL n° 3106 (alignement_3106). Articles additionnels (« après l’article ») non représentés.