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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
relevé arrêté au 01.10.2026 · méthode

Amendements déposés pour la séance

1 251 amendements visent le texte de la commission n° 3190, examiné en séance publique à partir du 1er octobre 2026. Dépôts du 25.09.2026 au 30.09.2026, dont 1 082 le 28.09.2026.

Relevé open data du 01.10.2026. La recherche du dossier législatif additionne les dépôts de la PPL : 1 050 en commission sur le n° 3106 et 1 251 en séance sur le n° 3190, soit 2 301. La loi organique est à part (9 en commission sur le n° 3107, 8 en séance sur le n° 3191) et n’entre pas dans ce total.

Chaque amendement compte une fois, à son premier signataire. Une cosignature n’ajoute pas un dépôt. Aucun vote de séance n’est encore publié : les colonnes distinguent l’état de dépôt.

Texte n° 3190

Dépôts
1 251
En traitement
792
À discuter
244
Retirés
70
Irrecevables
18
Groupes
13
Auteur·es
114

Par groupe

Groupe du premier signataire. Le Gouvernement, sans groupe parlementaire dans l’open data, est compté à part. La barre compare chaque groupe au plus gros déposant.

Groupe Dépôts Comparaison Part Auteur·es En traitement À discuter Retirés Irrecevables
La France insoumise – NFPLFI21417,1 %121552342
Écologiste et SocialEcoS21216,9 %10125578—
Ensemble pour la RépubliqueEPR17614,1 %2613128—1
Socialistes et apparentésSOC1048,3 %17592438
Union des droites pour la RépubliqueUDR947,5 %12528381
Les DémocratesDEM816,5 %957924
Gauche Démocrate et RépublicaineGDR766,1 %559631
Droite RépublicaineDR685,4 %1133179—
LIOTLIOT534,2 %52914——
Non inscritNI514,1 %2351011
Horizons & IndépendantsHOR504 %73872—
Rassemblement NationalRN493,9 %82420——
GouvernementGouv231,8 %1221——
Total n° 3190 1 251 100 % 114 792 244 70 18

Par député·e

Premier·e signataire de chaque amendement. 114 auteur·es pour 1 251 dépôts.

Groupe

114 auteur·es · 1 251 amendements

Auteur·e Groupe Dépôts Comparaison Part Articles visés
M. Allegret-PilotUnion des droites pour la République947,5 %42
Mme GarinÉcologiste et Social655,2 %25
Mme CathalaLa France insoumise – NFP625 %29
Mme LeboucherLa France insoumise – NFP544,3 %28
Mme LegrainLa France insoumise – NFP453,6 %28
M. PradiéNon inscrit393,1 %16
Mme AutainÉcologiste et Social362,9 %22
Mme FaucillonGauche Démocrate et Républicaine362,9 %23
M. Gouffier ValenteEnsemble pour la République342,7 %10
M. Arnaud BonnetÉcologiste et Social282,2 %9
M. MénagéRassemblement National252 %16
le GouvernementGouvernement231,8 %18
M. BaptisteSocialistes et apparentés221,8 %14
Mme IbledEnsemble pour la République221,8 %15
Mme Maud PetitLes Démocrates221,8 %14
Mme SimonnetÉcologiste et Social221,8 %7
Mme Firmin Le BodoHorizons & Indépendants211,7 %15
Mme LebonGauche Démocrate et Républicaine211,7 %14
Mme Sandrine RousseauÉcologiste et Social211,7 %13
M. PeytavieÉcologiste et Social181,4 %10
M. BenbrahimSocialistes et apparentés171,4 %7
Mme LingemannLes Démocrates171,4 %9
Mme Perrine GouletLes Démocrates171,4 %14
Mme SanquerLIOT161,3 %13
M. HuygheEnsemble pour la République151,2 %9
Mme Sylvie BonnetDroite Républicaine141,1 %10
Mme YadanEnsemble pour la République141,1 %6
Mme YoussouffaLIOT131 %7
M. GosselinDroite Républicaine121 %6
Mme AbomangoliLa France insoumise – NFP121 %7
Mme BonnivardDroite Républicaine121 %10
Mme ChikirouLa France insoumise – NFP121 %3
Mme DupontNon inscrit121 %4
M. LenormandLIOT100,8 %9
M. RimaneGauche Démocrate et Républicaine100,8 %8
Mme Colin-OesterléHorizons & Indépendants100,8 %9
Mme HadizadehSocialistes et apparentés100,8 %8
Mme BruleboisEnsemble pour la République90,7 %6
Mme CapdevielleSocialistes et apparentés90,7 %7
Mme de PélichyLIOT90,7 %7
Mme LalanneEnsemble pour la République90,7 %8
Mme SebaihiÉcologiste et Social90,7 %6
Mme Thiébault-MartinezSocialistes et apparentés90,7 %2
Mme MelchiorEnsemble pour la République80,6 %6
Mme MercierSocialistes et apparentés80,6 %5
M. AmirshahiÉcologiste et Social70,6 %4
M. BalanantLes Démocrates70,6 %5
Mme SpilleboutEnsemble pour la République70,6 %6
M. EndDroite Républicaine60,5 %5
Mme BlancRassemblement National60,5 %5
Mme ErodiLa France insoumise – NFP60,5 %3
Mme ObonoLa France insoumise – NFP60,5 %4
Mme RixainEnsemble pour la République60,5 %6
Mme RoullaudRassemblement National60,5 %5
Mme TaurinyaLa France insoumise – NFP60,5 %5
M. Ben CheikhÉcologiste et Social50,4 %3
M. CroizierLes Démocrates50,4 %5
M. NailletSocialistes et apparentés50,4 %3
M. NeuderDroite Républicaine50,4 %4
M. TaupiacLIOT50,4 %3
M. TravertEnsemble pour la République50,4 %3
M. ValletouxHorizons & Indépendants50,4 %4
Mme AllemandSocialistes et apparentés50,4 %4
Mme AmiotLa France insoumise – NFP50,4 %5
Mme BergantzLes Démocrates50,4 %5
Mme de MaistreDroite Républicaine50,4 %4
Mme JossoLes Démocrates50,4 %4
Mme Keloua HachiSocialistes et apparentés50,4 %4
Mme Le GripEnsemble pour la République50,4 %2
Mme Le NabourHorizons & Indépendants50,4 %3
Mme Reid ArbelotGauche Démocrate et Républicaine50,4 %3
Mme VidalEnsemble pour la République50,4 %4
M. DiveDroite Républicaine40,3 %4
M. KasbarianEnsemble pour la République40,3 %4
M. Saint-PasteurSocialistes et apparentés40,3 %4
Mme BourouahaGauche Démocrate et Républicaine40,3 %4
Mme CoggiaEnsemble pour la République40,3 %3
Mme Dubré-ChiratEnsemble pour la République40,3 %4
Mme Duby-MullerDroite Républicaine40,3 %4
Mme FruchonDroite Républicaine40,3 %4
Mme PironHorizons & Indépendants40,3 %2
M. DessignyRassemblement National30,2 %2
M. MidyEnsemble pour la République30,2 %2
Mme CestrièresEnsemble pour la République30,2 %3
Mme Herouin-LéauteySocialistes et apparentés30,2 %3
Mme LoirRassemblement National30,2 %1
Mme MillerEnsemble pour la République30,2 %3
Mme Parmentier-LecocqHorizons & Indépendants30,2 %2
Mme RiottonEnsemble pour la République30,2 %1
Mme VignonEnsemble pour la République30,2 %3
M. BelhaddadSocialistes et apparentés20,2 %2
M. BothorelEnsemble pour la République20,2 %2
M. ChaumeilRassemblement National20,2 %2
M. DragonRassemblement National20,2 %2
M. Isaac-SibilleLes Démocrates20,2 %2
M. MetzdorfEnsemble pour la République20,2 %1
M. OdoulRassemblement National20,2 %2
Mme FeldLa France insoumise – NFP20,2 %1
Mme HoffmanEnsemble pour la République20,2 %1
Mme Martin (Gironde)Ensemble pour la République20,2 %2
Mme RauchHorizons & Indépendants20,2 %2
Mme Stambach-TerrenoirLa France insoumise – NFP20,2 %2
Mme Élisa MartinLa France insoumise – NFP20,2 %2
M. DelaporteSocialistes et apparentés10,1 %1
M. EskenaziSocialistes et apparentés10,1 %1
M. ThiériotDroite Républicaine10,1 %1
M. VermorelDroite Républicaine10,1 %1
Mme Balage El MarikyÉcologiste et Social10,1 %1
Mme BannierLes Démocrates10,1 %1
Mme BellaySocialistes et apparentés10,1 %1
Mme GenetetEnsemble pour la République10,1 %1
Mme GodardSocialistes et apparentés10,1 %1
Mme PanonacleEnsemble pour la République10,1 %1
Mme RunelSocialistes et apparentés10,1 %1

Par article

« Après l’article » désigne un article additionnel. « Sur l’article » modifie le texte existant. L’article 1er est relu depuis l’emplacement quand l’open data le laisse « non précisé ».

Titre Articles visés Dépôts Part
Définitions (VSS, VIF, inceste)2796,3 %
Police judiciaire, justice et parcours des victimes2133927,1 %
Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)2114611,7 %
Enfance (prévention, honorabilité, protection)1415812,6 %
Enseignement supérieur2121 %
Travail1016112,9 %
Santé (soins, signalement, violences obstétricales)1417914,3 %
Mariages forcés et personnes vulnérables11997,9 %
Dispositions finales / programmation2705,6 %
Hors titre080,6 %
Article Thème Dépôts Sur l’article Après Avant Auteur·es
Article 1erDéfinitions (VSS, VIF, inceste)20172111
Article 2Définitions (VSS, VIF, inceste)59572—24
Article 3Police judiciaire, justice et parcours des victimes46379—26
Article 3 bis (nouveau)Police judiciaire, justice et parcours des victimes862—5
Article 4Police judiciaire, justice et parcours des victimes534211—28
Article 4 bis (nouveau)Police judiciaire, justice et parcours des victimes431—4
Article 5Police judiciaire, justice et parcours des victimes40364—20
Article 5 bis (nouveau)Police judiciaire, justice et parcours des victimes55——5
Article 6Police judiciaire, justice et parcours des victimes615—5
Article 7Police judiciaire, justice et parcours des victimes28262—18
Article 7 bis (nouveau)Police judiciaire, justice et parcours des victimes422—4
Article 8Police judiciaire, justice et parcours des victimes36315—22
Article 8 bis (nouveau)Police judiciaire, justice et parcours des victimes22——1
Article 8 ter (nouveau)Police judiciaire, justice et parcours des victimes642—3
Article 9Police judiciaire, justice et parcours des victimes862—4
Article 10Police judiciaire, justice et parcours des victimes1486—6
Article 11Police judiciaire, justice et parcours des victimes18162—9
Article 11 bis (nouveau)Police judiciaire, justice et parcours des victimes651—4
Article 12Police judiciaire, justice et parcours des victimes332211—19
Article 12 bis (nouveau)Police judiciaire, justice et parcours des victimes321—3
Article 13Police judiciaire, justice et parcours des victimes22——2
Article 13 bis (nouveau)Police judiciaire, justice et parcours des victimes1174—8
Article 13 ter (nouveau)Police judiciaire, justice et parcours des victimes615—5
Article 14supprimé en commissionRéponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)413—4
Article 15Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)19613—12
Article 15 bis (nouveau)Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)33——3
Article 15 ter (nouveau)Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)725—5
Article 16Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)241014—18
Article 17Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)817—7
Article 18Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)10—10—8
Article 18 bis (nouveau)Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)9—9—5
Article 19Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)1394—8
Article 20Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)2—2—2
Article 20 bis (nouveau)Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)11——1
Article 21Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)1—1—1
Article 22Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)88——6
Article 23Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)853—7
Article 24Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)33——3
Article 25Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)77——7
Article 26Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)312—3
Article 27Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)22——2
Article 28Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)624—5
Article 28 bis (nouveau)Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)541—4
Article 29Réponse pénale (prescription, aggravantes, numérique)321—3
Article 30Enfance (prévention, honorabilité, protection)634122—32
Article 31Enfance (prévention, honorabilité, protection)19154—13
Article 31 bis (nouveau)Enfance (prévention, honorabilité, protection)11——1
Article 32Enfance (prévention, honorabilité, protection)15411—10
Article 32 bis (nouveau)Enfance (prévention, honorabilité, protection)20119—10
Article 33supprimé en commissionEnfance (prévention, honorabilité, protection)523—5
Article 34supprimé en commissionEnfance (prévention, honorabilité, protection)514—3
Article 35supprimé en commissionEnfance (prévention, honorabilité, protection)33——3
Article 35 bis (nouveau)Enfance (prévention, honorabilité, protection)413—3
Article 36supprimé en commissionEnfance (prévention, honorabilité, protection)413—3
Article 37Enfance (prévention, honorabilité, protection)11——1
Article 38Enfance (prévention, honorabilité, protection)835—5
Article 38 bis (nouveau)Enfance (prévention, honorabilité, protection)33——2
Article 38 ter (nouveau)Enfance (prévention, honorabilité, protection)716—4
Article 39Enseignement supérieur1165—6
Article 39 bis (nouveau)Enseignement supérieur11——1
Article 40Travail1183—9
Article 40 ter (nouveau)Travail33——2
Article 41Travail36306—18
Article 42Travail21165—11
Article 43Travail44——3
Article 43 bis (nouveau)Travail871—5
Article 44Travail37298—18
Article 44 bis (nouveau)Travail523—2
Article 45Travail5—5—5
Article 46Travail31301—19
Article 47Santé (soins, signalement, violences obstétricales)13112—11
Article 48Santé (soins, signalement, violences obstétricales)211—2
Article 49Santé (soins, signalement, violences obstétricales)1616——10
Article 50Santé (soins, signalement, violences obstétricales)18171—10
Article 51Santé (soins, signalement, violences obstétricales)2727——12
Article 52Santé (soins, signalement, violences obstétricales)761—7
Article 53Santé (soins, signalement, violences obstétricales)853—6
Article 54Santé (soins, signalement, violences obstétricales)33312—19
Article 55Santé (soins, signalement, violences obstétricales)16142—11
Article 56Santé (soins, signalement, violences obstétricales)211—2
Article 57Santé (soins, signalement, violences obstétricales)11——1
Article 58Santé (soins, signalement, violences obstétricales)29254—12
Article 59Santé (soins, signalement, violences obstétricales)55——5
Article 60Santé (soins, signalement, violences obstétricales)211—2
Article 61Mariages forcés et personnes vulnérables761—6
Article 62Mariages forcés et personnes vulnérables503812—17
Article 62 bis (nouveau)Mariages forcés et personnes vulnérables633—6
Article 62 ter (nouveau)Mariages forcés et personnes vulnérables22——2
Article 63Mariages forcés et personnes vulnérables77——7
Article 64Mariages forcés et personnes vulnérables55——5
Article 65Mariages forcés et personnes vulnérables44——4
Article 66Mariages forcés et personnes vulnérables22——2
Article 66 bis (nouveau)Mariages forcés et personnes vulnérables514—2
Article 67supprimé en commissionMariages forcés et personnes vulnérables716—6
Article 67 bis (nouveau)Mariages forcés et personnes vulnérables422—3
Article 68Dispositions finales / programmation23212—16
Article 68 bis (nouveau)Dispositions finales / programmation47146—22
Hors articleTitres, chapitres ou intitulé88——2
Total n° 3190 1 251 881 369 1

Loi organique n° 3191

8 amendements déposés sur le texte de la commission issu de la PPLO n° 3107. Ils ne s’ajoutent pas aux 1 251 du texte n° 3190, ni au compteur de la recherche publique de la PPL.

n° Auteur·e Groupe Emplacement État Texte
1M. Allegret-PilotUnion des droites pour la RépubliqueArticle PREMIER, alinéa 2RetiréOuvrir
2M. Allegret-PilotUnion des droites pour la RépubliqueArticle PREMIER, alinéa 4En traitementOuvrir
3M. Allegret-PilotUnion des droites pour la RépubliqueArticle 2, après l’alinéa 3En traitementOuvrir
4M. Allegret-PilotUnion des droites pour la RépubliqueArticle 2 bis, alinéa 2En traitementOuvrir
5Mme LeboucherLa France insoumise – NFPArticle PREMIER, après l’alinéa 2En traitementOuvrir
6Mme CathalaLa France insoumise – NFPArticle PREMIER, alinéa 2En traitementOuvrir
7Mme CathalaLa France insoumise – NFPArticle PREMIER, après l’alinéa 2En traitementOuvrir
8Mme CathalaLa France insoumise – NFPArticle PREMIER, alinéa 4En traitementOuvrir