Limiter la confrontation dans les affaires de violences sexistes et sexuelles, en n’autorisant la confrontation que si la victime le demande, en la…

Mesure retenue pour le rapprochement

Limiter la confrontation dans les affaires de violences sexistes et sexuelles, en n’autorisant la confrontation que si la victime le demande, en la rendant solution de dernier recours et en la motivant explicitement, tout en permettant la visioconférence si la victime le sollicite.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Limiter la pratique de la confrontation dans les cas de violences sexistes et sexuelles, conformément à l’article 56 de la Convention d’Istanbul qui invite les États parties à éviter les contacts entre l’auteur présumé et la victime. Permettre techniquement les confrontations par visioconférence lorsque les victimes le sollicitent. L’article 114 du code de procédure pénale prévoit que la confrontation dans le cadre de l’instruction est une possibilité, non une obligation. De plus, l’article 120 dispose que le juge veille à la dignité de la personne dans la mise en œuvre des confrontations. Or, la pratique systématique de la confrontation dans les affaires de viol, comme c’est encore le cas aujourd’hui, peut être particulièrement préjudiciable à la victime, comme le rapportent associations et avocat.es spécialistes. C’est une situation courante également dans les affaires de proxénétisme, y compris sur les mineur.e.s. Il est donc urgent de limiter cette pratique et de rendre effectif le droit pour les victimes de la refuser sans que ce refus puisse par ailleurs affecter leur dossier. La confrontation doit par ailleurs devenir une solution de dernier recours et l’utilisation de cette pratique doit être expressément motivée. À cet égard, il pourra être repris l’amendement proposé par Laurence Rossignol et les sénateur.ices socialistes sur

Article de la PPL n° 3106 retenu

Rapprochement automatique

L’article 11 interdit toute confrontation d’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales avec l’auteur présumé, sauf si la victime le demande, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure demandée par la proposition FLI.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements déposés sur cet article

• CS26Article 11, alinéa 4 — Mme JossoRetiré
• CS27Article 11, alinéa 10 — Mme JossoRetiré
• CS70Article 11, après l’alinéa 13 — Mme LebonEn traitement
• CS101Article 11, alinéa 8 — Mme CapdevielleEn traitement
• CS193Article 11, alinéa 4 — M. DiveEn traitement
• CS194Article 11, alinéa 10 — M. DiveEn traitement
• CS204Après l’article 11 — Mme CathalaEn traitement
• CS224Après l’article 11 — Mme de PélichyIrrecevable
• CS354Article 11, alinéa 3 — Mme FaucillonEn traitement
• CS530Après l’article 11 — Mme Maud PetitRetiré
• CS570Article 11, après l’alinéa 4 — Mme AutainEn traitement
• CS571Article 11, après l’alinéa 1 — Mme Sandrine RousseauEn traitement
• CS578Après l’article 11 — Mme AutainEn traitement
• CS594Article 11, alinéa 4 — Mme JossoEn traitement
• CS596Article 11, alinéa 10 — Mme JossoEn traitement
• CS617Après l’article 11 — Mme Ricourt VaginayIrrecevable 40
• CS640Article 11, après l’alinéa 4 — Mme Maud PetitEn traitement
• CS644Après l’article 11 — Mme Ricourt VaginayIrrecevable 40
• CS763Article 11, alinéa 3 — Mme Firmin Le BodoEn traitement
• CS764Article 11, alinéa 8 — Mme Firmin Le BodoEn traitement
• CS805Après l’article 11 — M. BouyxEn traitement

États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.