Comparaison O073 vs loi en discussion : confrontation et approche globale des violences sexuelles

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Ce qui est retenu de la proposition intégrale	Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault	Implications pratiques pour les victimes
Limitation de la confrontation – l’article 222‑33‑2‑1 du Code pénal prévoit déjà la possibilité de ne pas confronter la victime. La proposition O073 renforce cette disposition en la rendant systématique pour les violences sexistes et sexuelles (VSS).	Approche globale – Mme Thiébault insiste sur la nécessité d’une « stratégie nationale » qui combine prévention, protection et répression. Elle propose, par exemple, l’implantation d’un service d’accueil spécialisé (SAS) et d’un dispositif de suivi psychologique obligatoire.	Réduction du risque de ré‑traumatisation – en évitant la confrontation, la victime évite d’être soumise à un examen direct du procureur ou du juge. Le SAS permet une prise en charge immédiate et adaptée.
Protection de la dignité et du bien‑être psychologique – l’article 222‑33‑2‑2 du Code pénal impose la prise en compte de la dignité de la victime. La proposition O073 précise que toute procédure doit respecter ce principe, notamment en matière de collecte de preuves.	Méthodes alternatives de preuve – Mme Thiébault introduit la visio‑conférence, la prise de photos/vidéos de la scène, et l’usage de la technologie d’enregistrement de l’interrogatoire (audio‑visuel) pour éviter la confrontation directe.	Accès à la justice sans exposition – la victime peut témoigner à distance, réduisant l’anxiété et les symptômes de stress post‑traumatique.
Responsabilité civile – l’article 1240 du Code civil (responsabilité extracontractuelle) est déjà en place pour les dommages moraux. La proposition O073 renforce la possibilité de demander des dommages‑intérêts spécifiques pour les atteintes psychologiques.	Indemnisation psychologique – Mme Thiébault propose un barème d’indemnisation psychologique, incluant des frais de suivi thérapeutique, afin de répondre aux besoins de santé mentale.	Reconnaissance du préjudice psychologique – la victime obtient un soutien financier pour la thérapie, ce qui facilite la reconstruction.

Analyse juridique

Conformité : La proposition respecte les principes de la Constitution (liberté, dignité, égalité) et les obligations de l’État en matière de protection des victimes (article 2 de la loi du 9 mai 2016 relative aux VSS).
Complémentarité : Elle complète les dispositions existantes en précisant les modalités de mise en œuvre (visio‑conférence, SAS, barème d’indemnisation).

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Ce qui est retenu de la proposition intégrale	Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault	Implications pratiques pour les victimes
Visio‑conférence – l’usage de la technologie pour recueillir le témoignage est déjà envisagé dans le Code de procédure pénale (article 122‑2‑1), mais la proposition O073 le rend obligatoire pour les VSS.	Dispositif « SAS » – un service d’accueil spécialisé, doté de personnel formé en psychotraumatologie, qui accompagne la victime dès le premier contact.	Accès immédiat à un soutien spécialisé – la victime bénéficie d’un accompagnement psychologique dès l’accueil, réduisant le risque de ré‑traumatisation.
Barème d’indemnisation psychologique – l’article 1240 du Code civil ne prévoit pas de barème spécifique. La proposition O073 introduit un barème progressif en fonction de la gravité du traumatisme.	Formation obligatoire des magistrats et enquêteurs – Mme Thiébault propose un module de formation en psychotraumatologie pour les professionnels du droit.	Meilleure prise en compte des besoins psychologiques – les magistrats comprennent les effets du traumatisme et adaptent la procédure (ex. pause, soutien).
Suivi post‑procédural – l’article 222‑33‑2‑2 ne prévoit pas de suivi systématique. La proposition O073 impose un suivi de 12 mois avec un professionnel de santé mentale.	Intégration d’un réseau de soins – création d’un réseau de psychologues, psychiatres et travailleurs sociaux référencés.	Continuité des soins – la victime bénéficie d’un suivi structuré, ce qui améliore la résilience et la récupération.

Analyse juridique

Innovation : L’usage systématique de la visio‑conférence et le barème d’indemnisation sont des avancées qui n’existent pas encore dans le droit français.
Risques : La mise en œuvre nécessite des ressources (infrastructures, formation) et une coordination inter‑services qui n’est pas encore pleinement développée.

3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault

Ce qui est retenu de la proposition intégrale	Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault	Implications pratiques pour les victimes
Limitation de la confrontation – la proposition O073 impose la non‑confrontation, mais ne précise pas les conditions de mise en œuvre (ex. exclusion de la confrontation en cas de preuves écrites suffisantes).	Critère de « prévention du traumatisme » – Mme Thiébault introduit un critère d’évaluation psychologique préalable pour décider de la confrontation.	Évitement de la confrontation inutile – la victime n’est pas confrontée si le risque de traumatisme est élevé.
Méthodes alternatives – la proposition O073 mentionne la visio‑conférence, mais ne détaille pas les protocoles de sécurité (authentification, protection des données).	Protocoles de sécurité renforcés – Mme Thiébault propose un cadre de cybersécurité, la certification des plateformes, et la sauvegarde des données.	Sécurité et confidentialité – la victime a l’assurance que son témoignage est protégé.
Indemnisation – la proposition O073 introduit un barème, mais ne prévoit pas de mécanisme de contrôle de l’application (ex. recours administratif).	Mécanisme de contrôle – Mme Thiébault propose un comité d’évaluation indépendant qui vérifie la conformité des indemnisations.	Transparence – la victime peut contester une indemnisation jugée insuffisante.

Points de divergence majeurs

Absence de dispositif de prévention – la proposition O073 se concentre sur la procédure, tandis que Mme Thiébault insiste sur la prévention (campagnes de sensibilisation, formation des écoles, etc.).
Manque de coordination inter‑services – la proposition ne prévoit pas de coordination entre le ministère de la Justice, la santé publique et les associations de victimes.
Pas de mécanisme de suivi post‑procédural – la proposition ne prévoit pas de suivi psychologique systématique après la clôture de l’affaire.

Implications pour les victimes

Risques de ré‑traumatisation : sans dispositif de prévention et de suivi, la victime peut être exposée à des procédures répétées.
Incertitude quant aux indemnisations : l’absence de contrôle peut conduire à des indemnisations insuffisantes.
Manque de soutien global : la victime peut se retrouver isolée après la procédure judiciaire.

4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Ce qui est retenu de la proposition intégrale	Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault	Implications pratiques pour les victimes
Non‑confrontation systématique – réduit le risque de ré‑traumatisation.	Évaluation psychologique pré‑procédure – permet d’adapter la procédure (ex. pause, soutien).	Réduction du stress post‑traumatique – la victime évite l’exposition directe à l’interrogatoire.
Visio‑conférence – permet de témoigner sans être physiquement présent.	SAS et suivi psychologique – offre un accompagnement continu.	Soutien continu – la victime bénéficie d’un suivi thérapeutique structuré.
Barème d’indemnisation psychologique – reconnaissance du préjudice.	Mécanisme de contrôle – garantit que l’indemnisation est proportionnelle.	Reconnaissance légale – la victime voit son traumatisme reconnu et compensé.

Analyse psychotraumatique

Principe de « non‑exposition » : la proposition O073 respecte le principe de non‑exposition, mais Mme Thiébault renforce ce principe par une évaluation psychologique préalable.
Trauma‑informed care : le SAS et le suivi psychologique répondent aux exigences de la prise en charge « trauma‑informed » (sécurité, confiance, collaboration).
Effet de prévention : la prévention de la ré‑traumatisation améliore la probabilité de rétablissement à long terme.

5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne et pays nordiques)

Juridiction	Points d’alignement	Innovations par rapport à la France	Implications pour les victimes
Espagne (Loi 3/2022 – VSS)	Non‑confrontation (art. 10) ; visio‑conférence (art. 12) ; indemnisation psychologique (art. 15).	Dispositif « Centro de Atención Integral » (centre d’accueil intégré) ; obligation de formation pour les magistrats.	Accès immédiat à un soutien psychologique ; procédure plus rapide ; indemnisation proportionnelle.
Suède (Loi 2018 – VSS)	Non‑confrontation ; visio‑conférence ; suivi psychologique obligatoire.	Dispositif « Special Court for Sexual Violence » ; certification des plateformes ; barème d’indemnisation.	Protection renforcée ; procédure adaptée aux victimes ; soutien psychologique continu.
Finlande (Loi 2020 – VSS)	Non‑confrontation ; visio‑conférence ; indemnisation psychologique.	Dispositif « Forensic Psychiatric Unit » ; intégration des services de santé mentale ; suivi post‑procédural.	Soutien spécialisé ; réduction du risque de ré‑traumatisation ; indemnisation adaptée.
France (proposition O073 + Mme Thiébault)	Non‑confrontation ; visio‑conférence ; indemnisation psychologique.	SAS ; barème d’indemnisation ; formation obligatoire ; suivi post‑procédural.	Approche globale ; soutien psychologique structuré ; indemnisation reconnue.

Points de convergence

Toutes les juridictions reconnaissent la nécessité de limiter la confrontation et d’utiliser la visio‑conférence.
Elles intègrent un suivi psychologique obligatoire et une indemnisation pour le préjudice psychologique.

Points d’innovation

Espagne : centre d’accueil intégré (centre de santé mentale + service juridique).
Suède : tribunal spécialisé pour les VSS, certification des plateformes.
Finlande : unité psychiatrique médico‑légale.
France (proposition O073 + Mme Thiébault) : SAS, barème d’indemnisation, formation obligatoire, suivi post‑procédural.

Implications pratiques

France : la proposition se rapproche des modèles espagnol, suédois et finlandais, mais nécessite une mise en œuvre structurée (financement, coordination).
Espagne : le centre d’accueil intégré offre un modèle de prise en charge holistique.
Suède : le tribunal spécialisé garantit une expertise juridique et psychologique.
Finlande : l’unité psychiatrique médico‑légale assure une évaluation objective du traumatisme.

Conclusion synthétique

Axe	Ce qui est retenu	Apports de Mme Thiébault	Impact sur les victimes
Alignement juridique	Non‑confrontation, visio‑conférence, indemnisation psychologique	SAS, barème d’indemnisation, formation	Réduction du risque de ré‑traumatisation, soutien continu
Innovation	Visio‑conférence systématique	Dispositif de suivi post‑procédural, contrôle indépendant	Accès à un soutien structuré, reconnaissance du préjudice
Critique des écarts	Limitation de la confrontation	Prévention, coordination inter‑services	Risque de ré‑traumatisation si non‑mis en œuvre
Impact psychotraumatique	Non‑exposition	Évaluation psychologique pré‑procédure	Meilleure prise en charge psychologique
Comparaison internationale	Alignement avec Espagne, Suède, Finlande	Modèle français plus complet (SAS, barème)	Modèle de référence pour la France

Recommandations
1. Intégrer les dispositifs de prévention et de coordination (campagnes de sensibilisation, formation des écoles, partenariat avec les associations).
2. Mettre en place le SAS avec un budget dédié et un personnel qualifié.
3. Adopter le barème d’indemnisation et le mécanisme de contrôle indépendant.
4. Assurer la cybersécurité des plateformes de visio‑conférence.
5. Établir un suivi post‑procédural d’au moins 12 mois, avec un professionnel de santé mentale référencé.

En suivant ces pistes, la France pourra non seulement aligner son droit sur les meilleures pratiques internationales, mais aussi offrir aux victimes une protection juridique et psychologique réellement adaptée à leurs besoins.

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Analyse juridique

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Analyse juridique

3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault

Points de divergence majeurs

Implications pour les victimes

4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Analyse psychotraumatique

5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne et pays nordiques)

Points de convergence

Points d’innovation

Implications pratiques

Conclusion synthétique

1. Points d’alignement avec le droit positif français

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault

4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne et pays nordiques)