Créer une juridiction spécialisée et un juge dédié aux violences sexistes et sexuelles dans chaque tribunal judiciaire et cour d’appel, avec des…

Mesure retenue pour le rapprochement

Créer une juridiction spécialisée et un juge dédié aux violences sexistes et sexuelles dans chaque tribunal judiciaire et cour d’appel, avec des moyens financiers suffisants et une compétence couvrant l’action civile et publique.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Instaurer une juridiction et des magistrat.es spécialisé.es. L’instauration d’une justice spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles est une revendication de longue date des féministes en France, qui a pris de l’ampleur après la mise en place de tribunaux spécialisés en Espagne en 2005. Le Collectif national pour les droits des femmes revendique depuis 2006 la création de tribunaux spécialisés. Ces revendications n’ont pour l’instant pas été entendues. Seuls des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales ont été généralisés en janvier 2024. S’ils sont censés permettre une meilleure coordination entre les justices civile et pénale, ces pôles ne répondent pas à notre demande de juridiction spécialisée et n’incluent pas les violences sexistes et sexuelles commises en-dehors de la famille. Nous demandons une réorganisation ambitieuse de la justice afin de traiter de manière spécialisée l’ensemble des violences sexistes et sexuelles : • Une juridiction spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles doit être créée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et de chaque cour d’appel, dotée de moyens financiers suffisants et sanctuarisés. Sa compétence d’attribution recouvre autant l’action civile que l’action publique, pour traiter entièrement de la complexité de ces crimes et délits. • Une nouvelle fonction de juge des violences sexistes et sexuelles doit être consacrée. Les magistrat.es motivé.es et dûment formé.es désigné.es par décret spécifiquement à cette fonction, devront

Article de la PPL n° 3106 retenu

Relecture

Relecture haute confiance : Art. 5 : juridictions, juge et procureur spécialisés (statut renvoyé à la PPLO 3107).

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

L’article 5 introduit un juge des violences sexuelles et intrafamiliales et prévoit un plan pluriannuel de recrutement et de formation, mais il ne crée pas explicitement une juridiction spécialisée couvrant l’action civile et publique, ce qui constitue une composante identifiable mais pas l’essentiel de la mesure.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

Amendements déposés sur cet article

• CS13Article 5, alinéa 53 — Mme JossoRetiré
• CS14Article 5, alinéa 53 — Mme JossoEn traitement
• CS22Article 5, alinéa 16 — Mme BannierEn traitement
• CS120Article 5, alinéa 53 — M. PeytavieEn traitement
• CS185Article 5, alinéa 45 — Mme LegrainEn traitement
• CS187Après l’article 5 — Mme LeboucherIrrecevable
• CS189Article 5, alinéa 53 — M. Saint-PasteurEn traitement
• CS190Après l’article 5 — Mme CathalaEn traitement
• CS273Article 5, après l’alinéa 50 — Mme VidalEn traitement
• CS318Article 5, après l’alinéa 55 — Mme Reid ArbelotEn traitement
• CS352Après l’article 5 — Mme FaucillonEn traitement
• CS371Article 5, alinéa 1 — M. AmirshahiEn traitement
• CS393Article 5, alinéa 53 — Mme AutainRetiré
• CS526Après l’article 5 — Mme Maud PetitRetiré
• CS564Article 5, alinéa 53 — Mme AutainIrrecevable 40
• CS582Après l’article 5 — Mme AutainIrrecevable
• CS584Article 5, alinéa 53 — Mme JossoIrrecevable
• CS589Article 5 — Mme RiottonEn traitement
• CS632Après l’article 5 — Mme Maud PetitIrrecevable
• CS658Article 5, alinéa 53 — Mme JossoEn traitement
• CS810Article 5, après l’alinéa 43 — Mme Perrine GouletEn traitement
• CS817Article 5, après l’alinéa 46 — Mme Perrine GouletEn traitement

États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.