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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l'Assemblée nationale le 13.10.2026
méthode

Argumentaire Financement : Justice + Police/Gendarmerie

Chiffres clés du thème

Coût total

316 M€/an

Justice

181 M€/an

Sécurité

135 M€/an

Postes créés : 603 magistrats + 905 greffiers + 2 000 ETP police/gendarmerie

Répartition des coûts par mesure

Répartition Justice vs Sécurité

Mesures détaillées

1. Justice spécialisée VSS (181 M€/an)

603 magistrats × 105 000€/an + 905 greffiers × 45 000€/an + fonctionnement = 181 M€/an

2. Brigades VSS spécialisées (135 M€/an)

2 000 ETP × 55 000€/an + formation continue = 135 M€/an

3. Aide juridictionnelle renforcée (150 M€/an)

AJ dès dépôt plainte sans condition de ressources

Réponses aux objections

Objection : "On a déjà des brigades spécialisées"

Réponse : Besoin de 2 000 ETP dédiés pour mailler le territoire (vs quelques centaines actuellement).

Objection : "La justice est déjà surchargée"

Réponse : 603 magistrats + 905 greffiers = 181 M€/an pour une justice spécialisée efficace.

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