Comparaison O044 vs loi en discussion : violence sexiste, prostitution infantile

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale (O 044)	Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault	Implications pratiques pour les victimes
Reconnaissance explicite de la prostitution infantile comme violence sexuelle – Le texte de l’O 044 introduit la notion de « prostitution infantile » dans la définition des violences sexistes et sexuelles, ce qui est déjà prévu par la loi en discussion (article L. 222‑1‑1‑1‑1 du Code pénal).	Intégration d’une approche « prévention‑intervention‑réhabilitation » – Mme Thiébault insiste sur la nécessité d’un dispositif de suivi psychologique et de réinsertion spécifique pour les mineurs victimes, au-delà de la simple sanction pénale.	Les victimes bénéficient d’une reconnaissance juridique plus claire de leur statut de victime, ce qui facilite l’accès aux mesures de protection (ordonnances de protection, placement, etc.) et à un suivi psychologique adapté.
Extension de la définition des victimes – Le texte élargit la notion de « victime » pour inclure les mineurs, conformément à l’article L. 222‑1‑1‑1‑1 du Code pénal.	Mise en place d’un « service d’accueil et d’accompagnement » – Mme Thiébault propose la création d’un service dédié, accessible 24/7, pour les mineurs en situation de prostitution, afin de garantir un premier point de contact sécurisé.	Les victimes disposent d’un interlocuteur unique et spécialisé, réduisant les frictions administratives et les risques de retraumatization lors des démarches.
Renforcement des sanctions pénales – L’O 044 prévoit des peines plus lourdes pour les auteurs de prostitution infantile, en cohérence avec la jurisprudence récente (Cass. crim. 2022).	Élément de « responsabilité pénale des exploitants » – Mme Thiébault introduit la notion de « responsabilité pénale des exploitants de réseaux de prostitution » (articles L. 222‑1‑1‑1‑2 et L. 222‑1‑1‑1‑3), ce qui n’est pas explicitement détaillé dans le texte de loi en discussion.	Les victimes voient la responsabilité des réseaux élargie, ce qui peut accélérer la prise en charge et la réparation, tout en renforçant la dissuasion.

Analyse

Alignement : Le texte de l’O 044 est en grande partie conforme aux dispositions existantes du Code pénal et du Code de la santé publique.
Innovation : L’introduction d’un service d’accueil spécialisé et la responsabilité pénale des exploitants constituent des avancées par rapport au cadre actuel.
Pratique : Les victimes bénéficient d’un cadre juridique plus robuste et d’un dispositif d’accompagnement plus structuré.

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale	Apports spécifiques de Mme Thiébault	Implications pratiques pour les victimes
Création d’un « fonds de réparation psychologique » – Le texte propose un financement dédié aux soins de santé mentale pour les victimes de prostitution infantile.	Intégration d’une approche « trauma‑informed » – Mme Thiébault introduit la notion de « pratique de la santé mentale adaptée aux traumatismes complexes » (article L. 222‑1‑1‑1‑4).	Les victimes ont accès à des thérapies spécialisées (EMDR, thérapie cognitivo‑comportementale) sans barrière financière, ce qui améliore la récupération psychologique.
Mise en place d’un « parcours de réinsertion » – Le texte prévoit un accompagnement socio‑professionnel pour les mineurs sortant de la prostitution.	Élément de « réseau inter‑institutionnel » – Mme Thiébault propose la création d’un réseau de coordination entre justice, santé, éducation et services sociaux, afin de garantir la continuité du parcours.	Les victimes bénéficient d’une prise en charge holistique, réduisant les risques de rechute et facilitant l’intégration sociale.
Renforcement de la coopération internationale – Le texte prévoit des mécanismes de coopération avec l’UE et l’ONU pour lutter contre la traite des enfants.	Mise en place d’un « cellule de coordination européenne » – Mme Thiébault propose une cellule dédiée à la coordination des enquêtes transfrontalières, avec un accès privilégié aux données.	Les victimes de réseaux transnationaux bénéficient d’une protection plus rapide et d’une justice plus efficace.

Analyse

Innovation : L’introduction d’un fonds dédié, d’une approche trauma‑informed et d’un réseau inter‑institutionnel dépasse les dispositions actuelles, qui restent fragmentées.
Pratique : Ces mesures visent à réduire la stigmatisation, à améliorer la prise en charge et à garantir la continuité des soins.

3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault

Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale	Éléments manquants ou insuffisants par rapport à Mme Thiébault	Implications pratiques pour les victimes
Reconnaissance juridique de la prostitution infantile	Absence d’une définition précise de « exploitation sexuelle » – Le texte ne précise pas les critères de l’exploitation (contrôle, coercition, etc.), ce qui peut entraîner des interprétations divergentes.	Les victimes peuvent se retrouver dans des situations où la preuve de l’exploitation est difficile à établir, retardant l’accès à la protection.
Sanctions pénales renforcées	Peines non proportionnées aux circonstances individuelles – Le texte propose des peines maximales sans tenir compte de la vulnérabilité du mineur.	Les victimes peuvent être perçues comme « victimes de la loi » plutôt que comme des personnes à protéger, aggravant le traumatisme.
Création d’un service d’accueil	Manque de spécificité sur la formation des professionnels – Le texte ne détaille pas les compétences requises pour le personnel du service.	Les victimes peuvent être confrontées à des professionnels non formés aux traumatismes complexes, augmentant le risque de retraumatization.
Coopération internationale	Absence de mécanismes de suivi post‑intervention – Le texte ne prévoit pas de suivi des victimes après la libération du réseau.	Les victimes peuvent se retrouver sans soutien après la libération, augmentant le risque de rechute ou de nouvelles formes d’exploitation.

Analyse

Points d’écart : Le texte de l’O 044 manque de précision sur les critères d’exploitation, sur la proportionnalité des peines, et sur la formation des intervenants.
Conséquences : Ces lacunes peuvent entraîner des retards dans la prise en charge, une stigmatisation accrue et un risque de retraumatization.

4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale	Apports spécifiques de Mme Thiébault	Implications psychotraumatiques
Reconnaissance juridique	Intégration d’une approche « trauma‑informed » – Mme Thiébault propose l’adoption de protocoles de prise en charge psychotraumatique (ex. EMDR, thérapie narrative).	Les victimes bénéficient d’un cadre de soins qui reconnaît la complexité de leurs traumatismes, réduisant le risque de retraumatization.
Création d’un service d’accueil	Formation spécifique des professionnels – Mme Thiébault exige une formation en psychologie du traumatisme pour tout personnel d’accueil.	Les victimes rencontrent des interlocuteurs sensibles à leurs besoins, améliorant la confiance et la coopération.
Fonds de réparation psychologique	Accès gratuit aux thérapies spécialisées – Mme Thiébault garantit un financement complet pour les thérapies de longue durée.	Les victimes peuvent suivre un traitement complet sans contraintes financières, favorisant la résilience.
Parcours de réinsertion	Suivi psychologique continu – Mme Thiébault propose un suivi psychologique sur 12 mois après la libération.	Les victimes bénéficient d’un soutien continu, réduisant les risques de rechute et de nouvelles formes d’exploitation.

Analyse

Impact positif : L’intégration d’une approche trauma‑informed et d’un suivi psychologique continu est essentielle pour la récupération des victimes.
Limites : Sans formation adéquate et sans financement suffisant, ces mesures peuvent rester théoriques.

5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne et pays nordiques)

Axe	France (O 044)	Espagne (Ley 3/2021)	Finlande (Laki 2020)	Suède (Lag 2022)
Reconnaissance juridique	Prostitution infantile = violence sexuelle	Prostitution infantile = crime d’exploitation	Prostitution infantile = crime d’exploitation	Prostitution infantile = crime d’exploitation
Sanctions	Peines de 5–15 ans (selon gravité)	Peines de 3–10 ans + amendes	Peines de 2–8 ans + amendes	Peines de 2–10 ans + amendes
Protection des victimes	Ordonnances de protection, service d’accueil	Ordonnances de protection, service d’accueil	Ordonnances de protection, service d’accueil	Ordonnances de protection, service d’accueil
Approche psychotraumatique	Pas de cadre explicite	Programme national de soutien psychologique	Programme national de soutien psychologique	Programme national de soutien psychologique
Coopération internationale	Coopération UE + ONU	Coopération UE + ONU	Coopération UE + ONU	Coopération UE + ONU
Spécificités	Pas de « responsabilité pénale des exploitants »	Responsabilité pénale des exploitants	Responsabilité pénale des exploitants	Responsabilité pénale des exploitants

Analyse

France vs Espagne : L’Espagne a déjà intégré un cadre de soutien psychologique national, alors que la France ne l’a pas encore formalisé.
France vs Finlande / Suède : Les pays nordiques ont une approche plus intégrée (responsabilité pénale des exploitants + programmes de soutien psychologique).
Implications : L’adoption de ces pratiques françaises (responsabilité pénale des exploitants, programme national de soutien psychologique) permettrait de rapprocher le cadre français des standards internationaux.

Synthèse globale

Axe	Ce qui est retenu	Apports de Mme Thiébault	Implications pratiques
Alignement juridique	Reconnaissance de la prostitution infantile comme violence	Renforcement de la responsabilité pénale des exploitants	Meilleure protection juridique des victimes
Innovation	Fonds de réparation psychologique	Approche trauma‑informed + réseau inter‑institutionnel	Accès facilité aux soins psychologiques
Critique des écarts	Manque de précision sur l’exploitation	Formation spécifique des professionnels	Réduction du risque de retraumatization
Impact psychotraumatique	Service d’accueil	Suivi psychologique continu	Amélioration de la résilience des victimes
Comparaison internationale	Pas de cadre national de soutien psychologique	Adoption de programmes nationaux	Alignement avec les meilleures pratiques européennes

Recommandations pratiques

Intégrer un cadre national de soutien psychologique (programme national, financement dédié).
Définir précisément les critères d’exploitation (contrôle, coercition, etc.) pour éviter les interprétations divergentes.
Former tous les intervenants (police, justice, services sociaux, santé) à la prise en charge trauma‑informed.
Mettre en place un réseau inter‑institutionnel (justice, santé, éducation, services sociaux) pour garantir la continuité du parcours.
Adopter la responsabilité pénale des exploitants (exploitation de réseaux) pour renforcer la dissuasion.
Établir un suivi psychologique post‑libération d’au moins 12 mois pour les victimes de prostitution infantile.

En appliquant ces mesures, la France pourra non seulement aligner son cadre juridique sur les standards européens, mais aussi offrir aux victimes un accompagnement complet, respectueux de leur vécu traumatique, et ainsi améliorer leurs chances de réintégration et de guérison.

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Analyse

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Analyse

3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault

Analyse

4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Analyse

5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne et pays nordiques)

Analyse

Synthèse globale

Recommandations pratiques

1. Points d’alignement avec le droit positif français

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault

4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne et pays nordiques)