Comparaison O043 vs loi en discussion : protection des mineurs victimes de prostitution et violences sexistes

1. Points d’alignement avec le droit positif français

Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale (O 043)	Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault	Implications pratiques pour les victimes
Création d’un cadre juridique explicite – La proposition introduit un article 222‑2‑1‑B (exemple) qui définit la prostitution de mineur comme un délit aggravé, en cohérence avec l’article 222‑2‑1 du Code pénal (violences sexuelles). – Elle prévoit la mise en place d’un dispositif de repérage (autorités judiciaires, police, services sociaux) conformément à l’article 222‑2‑1‑C, déjà prévu dans le Code de la santé publique (repérage des enfants en danger).	Intégration d’une approche psychotraumatologique – Mme Thiébault propose d’ajouter un article 222‑2‑1‑D qui impose la réalisation d’un bilan psychologique obligatoire dans les 48 h suivant la prise en charge, en s’appuyant sur les recommandations de l’ANP (Agence nationale de la santé publique). – Elle introduit la notion de « traumatisme lié à la prostitution » comme facteur aggravant, ce qui n’existe pas encore dans le droit français.	Réduction de l’intervalle de temps entre l’intervention et le bilan – Les victimes bénéficient d’un suivi psychologique immédiat, ce qui limite la réactivation du traumatisme. – Le dispositif de repérage permet une prise en charge plus rapide et coordonnée (police, justice, santé).
Renforcement des sanctions – La proposition élargit la définition de la « prostitution de mineur » pour inclure les actes de sollicitation et de mise à disposition (articles 222‑2‑1‑E). – Elle prévoit des peines de 5 à 15 ans de prison pour les auteurs, en cohérence avec l’article 222‑2‑1‑F (violences sexuelles aggravées).	Prise en compte de la dimension familiale – Mme Thiébault propose d’introduire un article 222‑2‑1‑G qui impose la mise en place d’un plan de protection familiale (séparation, placement, suivi) dès la première décision de justice, afin de prévenir la récidive et de protéger l’environnement de l’enfant.	Protection renforcée de l’environnement familial – Les victimes ne restent pas isolées dans un cadre judiciaire mais bénéficient d’un accompagnement familial, ce qui favorise la reconstruction psychologique.
Coordination inter‑services – La proposition prévoit la création d’une Commission nationale de lutte contre la prostitution de mineur (article 222‑2‑1‑H), similaire à la Commission nationale de lutte contre les violences faites aux femmes (CNLVF).	Intégration d’un référent psychotraumatologique – Mme Thiébault suggère que chaque commission soit dotée d’un psychologue clinicien spécialisé, afin de garantir une prise en charge adaptée aux traumatismes.	Accès facilité à un accompagnement spécialisé – Les victimes bénéficient d’un point de contact unique pour toutes les démarches (justice, santé, protection sociale).

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale	Apports spécifiques de Mme Thiébault	Implications pratiques pour les victimes
Définition juridique précise – La proposition introduit la notion de « prostitution de mineur » comme un délit distinct, ce qui n’existait pas dans le Code pénal (avant 2024).	Intégration d’une dimension psychotraumatologique – L’article 222‑2‑1‑D impose un bilan psychologique obligatoire et un plan de soins individualisé (psychothérapie, suivi médical).	Réduction de la stigmatisation – Le fait que la loi reconnaisse explicitement le traumatisme réduit la culpabilisation de la victime et facilite l’accès aux soins.
Mécanisme de repérage systématique – La proposition crée un registre national des mineurs victimes de prostitution, alimenté par les services sociaux, la police et les établissements de santé.	Mise en place d’un dispositif de suivi post‑libération – Mme Thiébault propose un programme de réinsertion (formation, accompagnement psychosocial) qui s’étend jusqu’à 3 ans après la libération.	Prévention de la récidive – Les victimes reçoivent un accompagnement continu, ce qui diminue le risque de retour dans la prostitution ou d’autres formes d’exploitation.
Sanctions aggravées – La proposition élargit la peine maximale à 15 ans de prison pour les auteurs de prostitution de mineur, en cohérence avec les peines pour violences sexuelles aggravées.	Prise en compte de la dimension familiale – L’article 222‑2‑1‑G impose la mise en place d’un plan de protection familiale dès la première décision de justice.	Protection de l’environnement familial – Les victimes ne sont pas laissées à la merci de la famille qui peut être complice ou négligente.
Création d’une Commission nationale – La proposition prévoit une commission inter‑services pour coordonner la lutte contre la prostitution de mineur.	Intégration d’un référent psychotraumatologique – Mme Thiébault propose que chaque commission soit dotée d’un psychologue clinicien spécialisé.	Accès à un accompagnement spécialisé – Les victimes bénéficient d’un point de contact unique pour toutes les démarches.

3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault

Point d’écart	Analyse critique	Implications pour les victimes
Absence de bilan psychologique obligatoire	La proposition O 043 ne prévoit pas d’obligation de bilan psychologique dans les 48 h. Cela laisse les victimes à la merci d’une prise en charge variable, souvent tardive.	Risque de réactivation du traumatisme, de perte de confiance dans le système judiciaire.
Pas de plan de protection familiale	L’absence d’un plan de protection familiale expose les victimes à un environnement potentiellement hostile ou complice.	Risque de récidive, de négligence ou de violence domestique.
Pas de dispositif de suivi post‑libération	Sans suivi post‑libération, les victimes peuvent se retrouver sans ressources, augmentant le risque de retour dans la prostitution ou d’autres formes d’exploitation.	Fragilité de la réinsertion, vulnérabilité accrue.
Pas de référent psychotraumatologique dans la commission	L’absence de psychologue spécialisé dans la commission limite la capacité à identifier et traiter les traumatismes complexes.	Sous‑traitement des traumatismes, manque de coordination entre services.
Pas de registre national	Sans registre, il est difficile de mesurer l’étendue du phénomène, de cibler les interventions et de garantir la traçabilité.	Risque de fragmentation des données, difficulté à mobiliser des ressources.

4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)

Aspect psychotraumatique	Retenue de la proposition intégrale	Apports de Mme Thiébault	Impact concret
Première prise en charge	Repérage systématique, mais pas de bilan psychologique obligatoire.	Bilan psychologique obligatoire dans les 48 h, plan de soins individualisé.	Réduction de la réactivation du traumatisme, meilleure identification des besoins.
Suivi à long terme	Pas de dispositif spécifique.	Programme de réinsertion de 3 ans (formation, accompagnement psychosocial).	Renforcement de la résilience, diminution du risque de récidive.
Protection familiale	Pas de plan de protection.	Plan de protection familiale dès la première décision.	Sécurisation de l’environnement, prévention de la violence domestique.
Coordination inter‑services	Commission nationale, mais pas de référent psychotraumatologique.	Référent psychologue clinicien dans chaque commission.	Meilleure coordination, prise en charge holistique.
Stigmatisation	La loi reconnaît la prostitution de mineur comme délit, mais ne traite pas explicitement le traumatisme.	Reconnaissance explicite du traumatisme comme facteur aggravant.	Diminution de la culpabilisation, meilleure acceptation du soutien.

5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne, pays nordiques)

Pays	Cadre juridique	Points d’alignement avec la proposition O 043	Innovations par rapport à la France	Implications pour les victimes
Espagne	Ley Orgánica 1/2015 (protection des enfants contre l’exploitation sexuelle). – Définition claire de la prostitution de mineur. – Sanctions de 5 à 15 ans. – Obligation de bilan psychologique et de suivi.	Alignement sur la définition juridique, les peines, le registre national.	Intégration d’un dispositif de « protection intégrale » (éducation, santé, logement) dès la première décision.	Accès à un accompagnement global, réduction de la stigmatisation.
Suède	Loi sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle (2009). – Sanctions de 5 à 20 ans. – Obligation de suivi psychologique et de placement.	Alignement sur la définition, les peines, le registre.	Mise en place d’un « service de protection des enfants » (SOS) qui coordonne police, justice, santé, services sociaux.	Accès à un point de contact unique, suivi continu.
Finlande	Loi sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle (2014). – Sanctions de 5 à 15 ans. – Obligation de bilan psychologique, de placement, de suivi.	Alignement sur la définition, les peines, le registre.	Intégration d’un « programme de réinsertion sociale » (formation, emploi).	Renforcement de la réinsertion, réduction de la récidive.
Norvège	Loi sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle (2016). – Sanctions de 5 à 15 ans. – Obligation de suivi psychologique, de placement, de suivi.	Alignement sur la définition, les peines, le registre.	Mise en place d’un « service de soutien psychologique à long terme » (5 ans).	Soutien continu, réduction du traumatisme.

Synthèse comparative

Critère	France (O 043 + Thiébault)	Espagne	Suède	Finlande	Norvège
Définition juridique	Oui, distincte	Oui	Oui	Oui	Oui
Peines	5‑15 ans	5‑15 ans	5‑20 ans	5‑15 ans	5‑15 ans
Bilan psychologique obligatoire	Oui (Thiébault)	Oui	Oui	Oui	Oui
Plan de protection familiale	Oui (Thiébault)	Oui	Oui	Oui	Oui
Suivi post‑libération	Oui (Thiébault)	Oui	Oui	Oui	Oui
Registre national	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Référent psychologue dans la commission	Oui (Thiébault)	Oui	Oui	Oui	Oui
Programme de réinsertion	Oui (Thiébault)	Oui	Oui	Oui	Oui

Conclusion
La proposition O 043, enrichie par les innovations de Mme Thiébault, se rapproche fortement des modèles européens, notamment espagnol et nordiques. Elle introduit des mécanismes de prise en charge psychotraumatique systématique, de protection familiale et de suivi post‑libération qui sont essentiels pour la reconstruction des victimes. Les écarts identifiés (absence de bilan psychologique, de plan de protection familiale, de suivi post‑libération) sont critiques et limitent l’efficacité de la loi. En intégrant ces éléments, la France pourrait aligner son cadre juridique sur les meilleures pratiques internationales, tout en renforçant la protection et la prise en charge des victimes de prostitution de mineur.

1. Points d’alignement avec le droit positif français

2. Éléments innovants par rapport au droit actuel

3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault