Proposition O110 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention et de procédure de signalement et de traitement des faits, renforcer…
Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Prévention & éducation
- Correspondance
- ▯▯▯ nulle
- Articles
- —
- Amendements liés
- 0
- Vérification
- En cours de vérification
- Jeu de loi
- Case 20 / 50 →
Mesure retenue pour le rapprochement
Sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention et de procédure de signalement et de traitement des faits, renforcer l’inspection du travail et lui permettre d’entrer au domicile des particuliers‑employeurs pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention et de procédure de signalement et de traitement des faits. Renforcer à cet effet les effectifs et les moyens de l’inspection du travail. Il convient également d’étendre les prérogatives de l’inspection du travail pour lui permettre d’entrer au domicile des particuliers-employeurs dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dont peuvent être victimes les employé.es à domicile, a fortiori si elles résident sur leur lieu de travail.
Articles de la PPL n° 3106
Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.
Articles examinés avant de conclure : 6, 33, 40, 41, 42, 43, 44, 46.
Rapprochement automatique
Aucun des articles candidats ne prévoit de sanction pour les entreprises non conformes, ni d’extension des prérogatives de l’inspection du travail pour accéder aux domiciles des particuliers‑employeurs.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements
Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.
Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi
Cette proposition a franchi 4 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 20 : Création de la CSINTEG (Art. 43).
→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi
Sources
- Texte intégral de la PPL n° 3106
- Dossier législatif DLR5L17N54776
- Comparaison détaillée O110
- Pion O110 dans le Jeu de loi
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète