Sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention et de procédure de signalement et de traitement des faits, renforcer…

Mesure retenue pour le rapprochement

Sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention et de procédure de signalement et de traitement des faits, renforcer l’inspection du travail et lui permettre d’entrer au domicile des particuliers‑employeurs pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention et de procédure de signalement et de traitement des faits. Renforcer à cet effet les effectifs et les moyens de l’inspection du travail. Il convient également d’étendre les prérogatives de l’inspection du travail pour lui permettre d’entrer au domicile des particuliers-employeurs dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dont peuvent être victimes les employé.es à domicile, a fortiori si elles résident sur leur lieu de travail.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 6, 33, 40, 41, 42, 43, 44, 46.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit de sanction pour les entreprises non conformes, ni d’extension des prérogatives de l’inspection du travail pour accéder aux domiciles des particuliers‑employeurs.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.