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Décryptage de la loi intégrale

Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.

140 propositions · PPL n° 3106
version étudiée : 11 août 2026
texte de la commission n° 3190 · 23.09.2026
adopté par l’Assemblée nationale le 13.10.2026
relevé arrêté au 31.10.2026 · méthode

Proposition O086 · Coalition pour une loi-cadre intégrale

Élargir l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles

Sans article correspondant dans la PPL n° 3106.

Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 31.10.2026.

État de la pièce

Domaine
Justice & procédure
Correspondance
▯▯▯ nulle
Articles
—
Amendements liés
0
Vérification
En cours de vérification

Proposition initiale

Élargir l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles comme cela est déjà prévu pour les victimes de viol, qui bénéficient de l’aide juridictionnelle totale sans conditions de ressources.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 9, 15, 31, 37, 41, 53, 55, 66.

Rapprochement automatique

Aucun article ne retire la condition de ressources pour l’aide juridictionnelle de toutes les victimes. L’article 31 ne concerne que les mineurs et ne modifie pas la condition de ressources, l’article 9 ne précise pas la suppression de cette condition, et les autres articles traitent de soins, de prévention ou de filiation, sans disposition juridique d’aide sans condition de ressources.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.

Parcours dans la fabrique de la loi · Jeu de loi

Cette proposition a franchi 4 étapes documentées dans la procédure législative et se situe actuellement à la Case 20 : Création de la CSINTEG (Art. 43).

→ Rejouer et animer son parcours sur le plateau du Jeu de loi

Sources

Méthode

Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète