Assurer l’accueil effectif en commissariat et en gendarmerie de toutes les victimes, y compris les personnes en situation de handicap, non…

Mesure retenue pour le rapprochement

Assurer l’accueil effectif en commissariat et en gendarmerie de toutes les victimes, y compris les personnes en situation de handicap, non francophones, étrangères, sans abri, etc., en garantissant l’accessibilité des locaux, l’usage d’outils Facile à Lire et à Comprendre, la présence d’interprètes assermentés et la prise en charge des frais d’interprétation par la collectivité nationale.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Assurer l’accueil effectif en commissariat et en gendarmerie de toutes les victimes, y compris les personnes en situation de handicap (dont les personnes sourdes), les personnes en situation de prostitution ou les personnes étrangères, non francophones, en situation irrégulière, sans abri, sans domicile fixe. Cela inclut le fait de permettre l’accessibilité des locaux et développer des outils en Facile à Lire et à Comprendre (FALC). Il convient de reprendre les recommandations de 2021 de la Défenseure des droits pour l’accès à la justice des personnes en situation de handicap. Il est important de s’assurer, pour les personnes non francophones et sourdes et malentendantes, que chaque commissariat et chaque gendarmerie dispose d’interprètes assermenté.es et formé. es disponibles rapidement. Il est également possible de mettre en place des solutions de visio-interprétation pour les situations d’urgence ou les gardes à vue. Les frais générés par l’interprétation, y compris dans le cadre d’auditions avec des avocat.e.s, doivent être à la charge de la collectivité nationale.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 2, 3, 8, 30, 33, 54, 64, 66.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit la mise en place d’interprètes assermentés, l’accessibilité des locaux, l’usage d’outils FALC ou la prise en charge des frais d’interprétation pour l’ensemble des victimes dans les commissariats et gendarmeries. Les dispositions existantes concernent uniquement les demandeurs d’asile (article 66, 64) ou la formation des agents (article 3) sans mention des mesures d’accessibilité ou d’interprétation.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.