Abolir la clause « Roméo et Juliette » afin que tout viol ou agression sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans soit…

Mesure retenue pour le rapprochement

Abolir la clause « Roméo et Juliette » afin que tout viol ou agression sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans soit caractérisé sans qu’il soit nécessaire de démontrer contrainte, violence, menace ou surprise, quel que soit l’écart d’âge.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Abolir la clause “Roméo et Juliette” issue de la loi du 21 avril 2021. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le viol ou l’agression sexuelle d’un.e mineur.e de moins de quinze ans est caractérisé sans avoir à démontrer la contrainte, violence, menace ou surprise, dès lors que l’auteur des faits est majeursauf si la différence d’âge entre la victime et l’auteur est inférieure à cinq ans. Ainsi, une fille de 14 ans victime d’un viol commis par un homme de 18 ans devra démontrer l’existence de la contrainte, violence, menace ou surprise. Nous demandons que le viol et l’agression sexuelles soient caractérisés dès lors que la victime est âgée de moins de quinze ans et que l’auteur est majeur, quel que soit leur écart d’âge.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 9, 15, 17, 19, 22, 26, 37, 65.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne modifie la définition du viol ou de l’agression sexuelle d’un mineur de moins de quinze ans, ni ne supprime la nécessité de prouver contrainte, violence, menace ou surprise. Les articles traitent d’autres thèmes (minors >15, incest, filiation, prescription, associations, consentement à la diffusion, protection des vulnérables, crimes en ligne).

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.