Décryptage de la loi intégrale
Comparaison des 140 propositions de la Coalition pour une loi-cadre intégrale avec la proposition de loi n° 3106.
« Correspondant » signifie ici qu’un article du texte déposé le 11 août 2026 porte la mesure demandée, en substance ou en partie. La comparaison est faite article par article sur les 69 articles de la PPL n° 3106, dans sa version de dépôt : elle ne préjuge pas du texte qui sortira de la commission.
Sur les 140 comparaisons, 25 ont été relues ; les 115 autres sont signalées comme en cours de vérification.
Consulter le registre des 140 propositions · Lire la méthode de comparaison
Le texte reprend ou transforme 79 propositions ; 61 n’ont pas de traduction directe identifiée. L’alignement moyen n’est pas une mesure de qualité : c’est la moyenne des trois statuts, comptés 100, 50 et 0. Ce que mesure ce chiffre
O026 · O091 · O096
Imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des enfants, retour de toutes les affaires de viol devant la cour d’assises, prescription glissante étendue : aucune des trois propositions n’a d’article correspondant dans la PPL n° 3106. L’article 15 allonge des délais ; il n’écarte pas la prescription.
Article 68
L’article 68 inscrit une trajectoire de trois milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Une programmation n’ouvre pas de crédits : les montants devront être votés en loi de finances. Le budget consacré aujourd’hui s’élève à 85,1 M€ ; la Coalition chiffre le besoin à 2 155 M€ par an.
O118 · O119 · O120
Nouvelle infraction d’exploitation sexuelle en ligne, interdiction d’accès des mineurs aux sites pornographiques, extension des pouvoirs de blocage de Pharos : les trois propositions sont absentes du texte déposé.
Voir les 140 comparaisons · Voir la vue d’ensemble par domaine