Déclarer imprescriptibles les viols, agressions sexuelles, mariages forcés et mutilations sexuelles commis contre les enfants

Proposition initiale

Déclarer imprescriptibles les viols, agressions sexuelles, mariages forcés et mutilations sexuelles commis contre les enfants. La CIIVISE souligne que l’abolition des délais de prescription est la demande qui leur a été le plus formulée (35% de l’ensemble des témoignages). Malgré un allongement progressif des délais de prescription applicables aux violences sexuelles faites aux enfants, ils restent insuffisants. La CIIVISE recommande une imprescriptibilité de ces actes. Le GAMS souligne que les femmes victimes de mutilations sexuelles féminines lorsqu’elles étaient mineures se retrouvent confrontées aux mêmes difficultés d’accès à la justice du fait du délai de prescription inadapté.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 15, 18, 19, 56, 58, 61, 62, 64.

Relecture

Relecture haute confiance : Aucune imprescriptibilité ; seulement la prescription glissante (art. 15) et un aménagement pour les mutilations (art. 18).

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne supprime les délais de prescription ; ils prolongent, modifient ou ne traitent pas de prescription, donc la mesure demandée n’est pas reprise.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.