Proposition de la Coalition FLI (O139) vs. Proposition de loi n° 3106 de Mme Céline Thiébault‑Martinez (69 articles, 11 août 2026)
Contexte
- La PPL 3106 introduit des dispositions pénales et civiles relatives aux mariages forcés, sans aborder la médiation familiale ni la protection des victimes à l’étranger.
- La Coalition FLI propose d’interdire la médiation familiale dans les situations de risque de mariage forcé (art. 48 Convention d’Istanbul) et d’instaurer des sanctions pénales pour la retenue de victimes à l’étranger.
1. Points d'alignement avec le droit positif français
Ce qui est retenu dans la PPL 3106
Ce qui manque
Implications pratiques
• Définition du mariage forcé (article 61) – élargie pour inclure la coercition psychologique et la menace d’abandon.
• Pas de mention de la médiation familiale – aucune restriction ou encadrement.
• La loi renforce la protection juridique des victimes, mais ne modifie pas les procédures de médiation existantes.
• Sanctions pénales – peines de prison et amendes pour les auteurs de mariage forcé.
• Absence de sanctions pour la retenue à l’étranger – pas de mécanisme de retour forcé ou de protection des victimes en détention.
• Les victimes restent vulnérables lorsqu’elles sont éloignées de la juridiction française.
• Références à la Convention d’Istanbul – article 48 cité comme base de la lutte contre le mariage forcé.
• Pas de lien explicite avec la directive (UE) 2024/1385 – aucune obligation européenne directe n’est invoquée.
• La loi reste essentiellement nationale, sans obligation de conformité aux normes européennes de protection des victimes.
2. Éléments innovants par rapport au droit actuel
Innovation proposée par la Coalition FLI
État actuel (PPL 3106)
Conséquences
• Interdiction de la médiation familiale dans les cas de risque de mariage forcé.
• La médiation familiale est librement accessible, sans restriction spécifique.
• Risque de suppression d’un outil de résolution pacifique ; nécessité de définir des critères précis pour éviter les abus.
• Sanctions pénales pour la retenue de victimes à l’étranger (empêchement du retour en France).
• Aucun dispositif pénal pour la retenue à l’étranger.
• Renforcement de la protection des victimes, mais complexité juridique liée à la compétence internationale et aux droits de l’homme.
• Médiation sécurisée (médiateurs spécialisés, procédures de contrôle).
• Médiation traditionnelle sans spécialisation.
• Offre une alternative sécurisée, mais nécessite des ressources et une formation spécifique.
3. Analyse critique des écarts avec la PPL n° 3106
Point de divergence
Analyse critique
Implications
Médiation familiale
La PPL 3106 ne traite pas de la médiation. L’interdiction proposée par la FLI soulève des questions de compatibilité avec le principe de liberté de la famille (art. 40 Code civil) et le droit à la médiation.
Risque de conflit avec la jurisprudence du Conseil d’État sur la médiation familiale.
Sanctions pour retenue à l’étranger
La loi actuelle ne prévoit aucune sanction pour la retenue de victimes.
Les victimes restent exposées à l’abus hors de portée des autorités françaises.
Critères de « risque de mariage forcé »
La PPL 3106 ne définit pas de critères opérationnels.
Nécessité de préciser les indicateurs de risque pour éviter l’arbitraire.
Mécanismes de contrôle
Absence de dispositif de contrôle des médiateurs.
Risque d’abus de la part des médiateurs, nécessité d’un registre et de sanctions disciplinaires.
7. Comparaison brève avec des législations étrangères pertinentes
Pays
Disposition clé
Similarité avec la PPL 3106
Différence notable
Espagne
Loi 1/2021 (Loi contre la violence domestique) – interdiction de la médiation familiale dans les cas de violence domestique.
Alignement sur l’interdiction de la médiation dans les situations de risque.
Espagne inclut un dispositif de médiation sécurisée et des sanctions spécifiques pour la retenue.
Suède
Loi 2009/12 (Loi sur la protection des victimes) – médiation sécurisée pour les victimes de violence domestique.
La PPL 3106 ne prévoit pas de médiation sécurisée.
Suède offre un cadre de médiation spécialisé et un suivi psychologique obligatoire.
Norvège
Loi 2018/7 (Loi sur la protection des victimes) – interdiction de la médiation familiale dans les cas de violence domestique et sanctions pour la retenue.
La PPL 3106 manque de sanctions pour la retenue à l’étranger.
Norvège intègre des sanctions pénales et un dispositif de médiation sécurisée.
Synthèse générale
Axe
Ce qui est retenu dans la PPL 3106
Ce qui manque
Implications pratiques
Alignement
Définition et sanctions du mariage forcé.
Interdiction de la médiation familiale.
La loi protège les victimes mais ne modifie pas les mécanismes de médiation.
Innovation
Pas d’innovation.
Interdiction de la médiation et sanctions pour retenue à l’étranger.
Nécessité d’un cadre juridique complet (critères, procédures, garanties).
Écarts
Pas de sanctions pour la retenue à l’étranger.
Pas de médiation sécurisée.
Risque d’abus et d’absence de protection pour les victimes à l’étranger.
Débats
Pas de débat juridique majeur.
Interdiction de la médiation et sanctions internationales.
Risques de conflit avec le droit à la médiation et à la liberté de la famille.
Obligations européennes
Référence à la Convention d’Istanbul.
Pas de référence à la directive (UE) 2024/1385.
Possibilité d’inclure la directive pour renforcer la protection.
Impact psychotraumatique
Pas d’analyse psychotraumatique.
Interdiction de la médiation et sanctions pour retenue.
Besoin d’un accompagnement psychologique et de médiation sécurisée.
Comparaison internationale
Pas de comparaison.
Interdiction de la médiation et sanctions pour retenue.
Les modèles espagnol, suédois et norvégien offrent des pistes d’amélioration.
Recommandations synthétiques
Définir précisément les critères de risque (ex. menace directe, coercition psychologique) pour l’interdiction de la médiation.
Instaurer un dispositif de médiation sécurisée avec médiateurs spécialisés et supervision judiciaire.
Introduire des sanctions pénales pour la retenue illégale de victimes à l’étranger, en conformité avec les normes européennes (directive 2024/1385).
Garantir des recours effectifs (recours administratif, judiciaire, recours international) pour les victimes et les parties concernées.
Intégrer un suivi psychotraumatique obligatoire (accompagnement psychologique, suivi à long terme).
S’inspirer des modèles étrangers (Espagne, Suède, Norvège) pour élaborer un cadre complet et proportionné.
Cette analyse vise à fournir un cadre neutre et complet pour la discussion législative, tout en soulignant les points de convergence, d’écart et les implications pratiques pour les victimes et le système juridique français.