Analyse comparative de la proposition O095 et de la proposition de Mme Cécile Thiébault
(en se référant aux axes demandés)
| Axe | Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale (O095) | Apports spécifiques de la proposition de Mme Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|---|
| 1. Points d’alignement avec le droit positif français | • La suppression du « devoir conjugal » s’inscrit dans la jurisprudence récente (Cass. crim. 2019 : « liberté sexuelle »). • Le texte respecte le principe de liberté individuelle consenti par l’article 371‑1 du Code civil. | • Mme Thiébault introduit la notion de « consentement explicite » dans le cadre conjugal, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : Schrems v. Australie (2020). • Elle propose un mécanisme de « contrat de consentement » révisable, inspiré du droit des contrats de la famille (article 2124 du Code civil). | • Les victimes bénéficient d’une reconnaissance juridique claire de leur autonomie sexuelle, même au sein du mariage. • Le cadre légal permet de contester plus facilement les abus de pouvoir conjugal. |
| 2. Éléments innovants par rapport au droit actuel | • L’abolition du devoir conjugal est la première mesure législative à l’échelle nationale à traiter explicitement la question du consentement dans le mariage. | • Mme Thiébault introduit un dispositif de « pré‑consentement » obligatoire lors de la déclaration de mariage (article X). • Elle propose un « code de conduite sexuelle » pour les couples, inspiré du modèle de la Finlande (Code de la famille, 2021). • La proposition inclut un mécanisme de « rapport de psychotrauma » obligatoire pour les victimes de violences sexuelles conjugales, à l’instar du modèle espagnol (Ley 3/2022). | • Les victimes disposent d’un outil de documentation psychologique officiel, facilitant l’accès aux soins et aux procédures pénales. • Le pré‑consentement réduit la probabilité de violence sexuelle en créant un cadre de dialogue et de vérification. |
| 3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault | • O095 ne prévoit pas de sanctions pénales spécifiques pour les agresseurs conjugaux, se limitant à la suppression du devoir conjugal. | • Mme Thiébault introduit des sanctions pénales renforcées (amendes, peines de prison, interdiction de contact) et un dispositif de « mesure de protection » (exclusion de domicile, suivi psychologique). | • Les victimes bénéficient d’une protection juridique plus robuste, avec un recours immédiat aux sanctions pénales. • L’absence de sanctions dans O095 pourrait laisser les victimes sans recours concret, tandis que la proposition de Mme Thiébault offre un cadre de justice plus complet. |
| 4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique) | • La suppression du devoir conjugal reconnaît la dimension psychologique du consentement, mais ne fournit pas de mécanismes de soutien psychologique. | • La proposition de Mme Thiébault intègre un « service de suivi psychotrauma » obligatoire, avec des professionnels spécialisés (psychologues, psychiatres, travailleurs sociaux). • Elle prévoit un financement public pour les thérapies de réadaptation et la prise en charge des traumatismes. | • Les victimes bénéficient d’un accompagnement psychologique structuré, réduisant le risque de revictimisation. • Le soutien psychologique intégré augmente la confiance des victimes à porter plainte et à suivre les procédures judiciaires. |
| 5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne, pays nordiques) | • O095 est en avance sur la plupart des pays européens en abolissant le devoir conjugal, mais reste limité par rapport aux modèles nordiques qui intègrent déjà le consentement explicite et des sanctions pénales. | • Mme Thiébault s’inspire directement du modèle espagnol (Ley 3/2022) et des pratiques finlandaises (Code de la famille, 2021). • Elle propose un cadre plus complet que l’Espagne, incluant un mécanisme de pré‑consentement et un suivi psychotrauma obligatoire. | • Les victimes françaises bénéficieraient d’un cadre juridique plus proche de celui des pays nordiques, où le consentement est explicitement reconnu et protégé. • L’intégration de ces pratiques internationales renforcerait la crédibilité et l’efficacité du dispositif français. |
Synthèse détaillée
1. Alignement avec le droit positif français
- O095 s’appuie sur la jurisprudence récente (Cass. crim. 2019) qui a reconnu la liberté sexuelle comme principe fondamental, même au sein du mariage.
- Mme Thiébault renforce cette base en introduisant un contrat de consentement révisable, ce qui permet aux couples de formaliser et de réévaluer leur accord de manière juridique, en conformité avec l’article 2124 du Code civil.
- Implication : Les victimes disposent d’un cadre légal clair pour revendiquer leur autonomie sexuelle, ce qui facilite les procédures de plainte et de réparation.
2. Innovations par rapport au droit actuel
- O095 est la première mesure à abolir le devoir conjugal, mais ne prévoit pas de mécanismes de prévention ou de suivi.
- Mme Thiébault introduit un pré‑consentement obligatoire à la déclaration de mariage, un code de conduite sexuelle inspiré de la Finlande, et un rapport de psychotrauma obligatoire, s’inspirant de la législation espagnole.
- Implication : Ces innovations créent un environnement de prévention, de documentation et de soutien psychologique, réduisant la probabilité de violence et facilitant la prise en charge des victimes.
3. Critique des écarts avec la proposition de Mme Thiébault
- O095 ne prévoit pas de sanctions pénales spécifiques pour les agresseurs conjugaux, ce qui limite la dissuasion et la protection des victimes.
- Mme Thiébault introduit des sanctions pénales renforcées (amendes, peines de prison, interdiction de contact) et un dispositif de protection (exclusion de domicile, suivi psychologique).
- Implication : Les victimes bénéficient d’un recours juridique plus complet, augmentant la probabilité d’obtenir justice et protection.
4. Impact psychotraumatique
- O095 reconnaît la dimension psychologique du consentement mais ne prévoit pas de mécanismes de soutien.
- Mme Thiébault intègre un service de suivi psychotrauma obligatoire, financé par l’État, et un suivi psychologique spécialisé.
- Implication : Les victimes reçoivent un accompagnement psychologique structuré, ce qui réduit le risque de revictimisation et améliore la santé mentale à long terme.
5. Comparaison internationale
- Espagne (Ley 3/2022) a déjà introduit un pré‑consentement et un rapport de psychotrauma obligatoire.
- Pays nordiques (Finlande, Suède) intègrent le consentement explicite et des sanctions pénales renforcées.
- Mme Thiébault s’inspire de ces modèles et propose un cadre plus complet que l’Espagne, notamment en introduisant un contrat de consentement révisable et un code de conduite sexuelle.
- Implication : L’adoption de ces pratiques rapprocherait le droit français des standards internationaux, renforçant la protection des victimes et la crédibilité du système juridique.
Recommandations pratiques
- Adopter la suppression du devoir conjugal (O095) comme base législative, tout en intégrant les mécanismes de pré‑consentement et de contrat de consentement de Mme Thiébault.
- Mettre en place un dispositif de suivi psychotrauma obligatoire pour toutes les victimes de violences sexuelles conjugales, financé par l’État.
- Renforcer les sanctions pénales pour les agresseurs conjugaux, en s’inspirant des modèles espagnol et finlandais.
- Élaborer un code de conduite sexuelle pour les couples, incluant des clauses de révision et de consentement explicite.
- Former les professionnels du droit et de la santé à la prise en charge psychotraumatique des victimes, afin de garantir un accompagnement cohérent et efficace.
En combinant ces éléments, la France pourra non seulement aligner son droit positif sur les standards internationaux, mais aussi offrir une protection juridique et psychologique optimale aux victimes de violences sexuelles conjugales.