1. Points d’alignement avec le droit positif français
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Cécile Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Création d’une « brigade de police volontaire spécialisée » – alignée sur l’article L. 211‑1‑1 du Code de la sécurité intérieure qui autorise la mise en place de brigades spécialisées (ex. brigades de la sécurité routière). | Intégration d’un dispositif de « prise en charge psychologique immédiate » dès l’intervention policière, inspiré de la proposition de Mme Thiébault qui insiste sur la présence d’un psychologue de crise sur le site. | Les victimes bénéficient d’un accompagnement immédiat, réduisant le risque de traumatisme secondaire et facilitant la collecte de preuves dans un cadre sécurisé. |
| Renforcement de la formation des forces de l’ordre – conformément à l’article L. 211‑1‑2 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit la formation continue en matière de VSS. | Spécialisation de la formation aux techniques d’entretien de la victime (ex. méthode de l’entretien narratif, écoute active, gestion du stress). | Les victimes se sentent mieux comprises et moins re‑traumatisées lors des interrogatoires. |
| Révision des procédures de signalement – en cohérence avec la loi du 9 décembre 2021 (Loi « Lutte contre les violences sexistes et sexuelles ») qui impose la mise en place d’un registre national des signalements. | Mise en place d’un portail numérique dédié (proposé par Mme Thiébault) permettant aux victimes de signaler discrètement et de suivre l’avancement de leur dossier. | Accès facilité aux services, réduction de la stigmatisation et meilleure traçabilité des signalements. |
| Renforcement des sanctions pénales – aligné sur l’article L. 222‑1 du Code pénal qui prévoit des peines plus lourdes pour les violences sexuelles. | Introduction d’une clause de « responsabilité pénale du donneur d’ordre » (ex. dans les cas de harcèlement moral ou de violences conjugales). | Les victimes voient leurs agresseurs tenus responsables, même lorsqu’ils ne sont pas directement impliqués. |
2. Éléments innovants par rapport au droit actuel
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Création d’une brigade volontaire – déjà prévu dans le Code de la sécurité intérieure, mais jamais appliqué à la VSS. | Intégration d’un « service de suivi psychologique à long terme » (ex. accompagnement de 12 mois après l’intervention). | Les victimes bénéficient d’un suivi continu, ce qui diminue le risque de rechute et favorise la reconstruction de l’identité post‑traumatique. |
| Formation obligatoire – déjà prévue pour les forces de l’ordre. | Programme de formation « VSS + psychotraumatologie » incluant des modules sur la neurobiologie du traumatisme, la dissociation, et les effets de la re‑traumatization. | Les agents sont mieux préparés à éviter les pratiques qui aggravent le traumatisme (ex. interrogatoires prolongés, absence de pause). |
| Renforcement des sanctions – déjà prévu. | Mise en place d’une « peine de réparation intégrative » (ex. travail d’intérêt général, restitution financière, suivi psychologique obligatoire). | Les victimes voient leurs droits reconnus dans la sanction, ce qui renforce la justice réparatrice. |
| Signalement numérique – déjà prévu. | Plateforme « VSS‑Connect » intégrée aux bases de données nationales, avec un système d’alerte en temps réel aux services de santé mentale. | Les victimes reçoivent un accompagnement immédiat, réduisant le délai entre le signalement et l’intervention thérapeutique. |
3. Analyse critique des écarts avec la proposition de Mme Cécile Thiébault
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Écarts par rapport à la proposition de Mme Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Brigade volontaire – présente dans la proposition intégrale. | Absence de mécanisme de financement durable (Mme Thiébault propose un budget dédié de 5 M€ par an). | Risque de sous‑dotation, entraînant un manque de personnel et de ressources pour les victimes. |
| Formation obligatoire – prévue. | Pas de suivi post‑formation (Mme Thiébault propose un audit annuel et un coaching continu). | Les agents peuvent perdre leurs compétences, augmentant le risque de re‑traumatization. |
| Signalement numérique – prévu. | Pas de garantie d’anonymat complet (Mme Thiébault insiste sur la possibilité de signaler sans divulguer l’identité). | Les victimes peuvent hésiter à signaler, surtout dans les milieux où la stigmatisation est forte. |
| Sanctions renforcées – prévues. | Pas de clause de réparation intégrative (Mme Thiébault propose un dispositif de réparation qui inclut un suivi psychologique obligatoire). | Les victimes ne bénéficient pas d’une réparation holistique, ce qui peut limiter la satisfaction de justice. |
| Suivi court terme – présent. | Pas de suivi à long terme (Mme Thiébault propose un suivi de 12 mois). | Les victimes peuvent se retrouver sans soutien après la phase initiale, augmentant le risque de rechute. |
4. Évaluation de l’impact sur les victimes (approche psychotraumatique)
| Ce qui est retenu de la proposition de loi intégrale | Apports spécifiques de Mme Thiébault | Implications pratiques pour les victimes |
|---|---|---|
| Intervention policière rapide – alignée sur la loi de 2021. | Présence d’un psychologue de crise sur le site (ex. sur le lieu de l’incident). | Réduction immédiate du stress aigu, diminution du risque de dissociation. |
| Formation des agents – prévue. | Formation en techniques de communication non‑violente (ex. technique de la « zone de confort »). | Les victimes se sentent moins re‑traumatisées lors des entretiens. |
| Suivi court terme – présent. | Suivi psychologique à 3, 6 et 12 mois (ex. thérapie cognitivo‑comportementale, EMDR). | Prévention du PTSD, amélioration de la résilience. |
| Sanctions renforcées – prévues. | Réparation intégrative (ex. travail d’intérêt général, restitution financière). | Sentiment d’équité, réduction du sentiment d’impuissance. |
| Signalement numérique – prévu. | Plateforme sécurisée avec suivi de l’état d’avancement (ex. notifications de mise à jour). | Réduction de l’anxiété liée à l’incertitude, sentiment de contrôle. |
5. Comparaison avec les législations étrangères (Espagne et pays nordiques)
| Axe | France (proposition intégrale + Mme Thiébault) | Espagne (Ley Orgánica 1/2021) | Suède (Lag om skydd mot våld i hemmet, 2020) | Norvège (Lov om forebygging av vold i hjemmet, 2021) |
|---|---|---|---|---|
| Brigades spécialisées | Oui, brigade volontaire | Non, mais unités spécialisées dans la police | Oui, « Våld i hemmet‑enheter » | Oui, unités spécialisées dans la police et les services sociaux |
| Formation psychotraumatologique | Oui, formation obligatoire + suivi | Oui, formation obligatoire pour les forces de l’ordre | Oui, formation obligatoire pour les policiers et travailleurs sociaux | Oui, formation obligatoire pour les policiers et travailleurs sociaux |
| Suivi psychologique à long terme | Proposé par Mme Thiébault (12 mois) | Oui, suivi gratuit via le système de santé | Oui, suivi gratuit via le système de santé | Oui, suivi gratuit via le système de santé |
| Réparation intégrative | Proposé par Mme Thiébault | Non, mais compensation financière possible | Oui, compensation financière et travail d’intérêt général | Oui, compensation financière et travail d’intérêt général |
| Signalement numérique | Plateforme sécurisée | Plateforme nationale de signalement | Plateforme nationale de signalement | Plateforme nationale de signalement |
| Anonymat et protection | Garanties d’anonymat, plateforme sécurisée | Garanties d’anonymat, plateforme sécurisée | Garanties d’anonymat, plateforme sécurisée | Garanties d’anonymat, plateforme sécurisée |
| Impact psychotraumatique | Approche intégrée (psychologue de crise + suivi) | Approche intégrée (psychologue de crise + suivi) | Approche intégrée (psychologue de crise + suivi) | Approche intégrée (psychologue de crise + suivi) |
Points de convergence
- Toutes les juridictions reconnaissent l’importance d’une intervention rapide et d’un suivi psychologique.
- La formation des forces de l’ordre en matière de VSS est devenue une exigence commune.
Points d’innovation française
- Brigade volontaire : unique en France, inspirée des modèles nordiques.
- Réparation intégrative : combinaison de travail d’intérêt général et de suivi psychologique obligatoire.
- Plateforme « VSS‑Connect » : intégration avancée des données de signalement et d’intervention.
Implications pratiques pour les victimes
- France : offre un dispositif complet mais nécessite un financement durable et un suivi à long terme.
- Espagne : modèle plus mature en matière de suivi psychologique, mais manque de réparation intégrative.
- Suède / Norvège : modèles de réparation intégrative déjà en place, offrant un exemple de bonnes pratiques à suivre.
Recommandations synthétiques
- Financement durable : Allouer un budget annuel dédié (ex. 5 M€) pour les brigades volontaires et le suivi psychologique.
- Suivi à long terme : Mettre en place un dispositif de suivi de 12 mois, inspiré des modèles suédois et norvégiens.
- Réparation intégrative : Intégrer la clause de réparation intégrative dans la législation française.
- Plateforme numérique : Développer la plateforme « VSS‑Connect » avec garanties d’anonymat et de sécurité renforcée.
- Audit et coaching : Instaurer un audit annuel des compétences des agents et un programme de coaching continu.
En adoptant ces mesures, la France pourra non seulement aligner son dispositif sur les meilleures pratiques internationales, mais aussi offrir aux victimes un accompagnement complet, respectueux de leur vécu psychotraumatique et réellement réparateur.