Proposition O130 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Interdire et sanctionner disciplinairement et pénalement les pratiques suivantes : non‑respect du consentement, expression abdominale, point du mari…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Prévention & éducation
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 58, 60
- Amendements liés
- 12
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Interdire et sanctionner disciplinairement et pénalement les pratiques suivantes : non‑respect du consentement, expression abdominale, point du mari, épisiotomie abusive, stérilisation imposée et pénétration sur patient endormi.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Interdire et sanctionner disciplinairement et pénalement les pratiques suivantes : • Le non-respect du consentement, dont toutes les dispositions sont précisées dans la loi Kouchner du 4 mars 2002 du code de déontologie médicale et notamment dans l’Art. L. 1111-4. • L’expression abdominale, que la Haute Autorité de Santé demande d’abandonner depuis 2007 mais qui est toujours pratiquée dans les salles d’accouchement ; • Le “point du mari”, qui doit être reconnu comme une mutilation sexuelle ; • L’épisiotomie abusive, c’est-à-dire non justifiée médicalement. Les taux de recours à l’épisiotomie sont très variables sur le territoire national, reflétant des recours abusifs. Les professionnel.les de santé doivent être formé.es à identifier les rares cas où elle s’avère nécessaire ; • Tout acte de stérilisation imposé à une femme, y compris en situation de handicap ou migrante, ainsi que toute campagne incitant les femmes à recourir à la stérilisation (de telles campagnes ont été déployées en 2023 à Mayotte par exemple, dans le but de freiner la natalité, avec une forte dimension raciste et sexiste) ; • Tout acte de pénétration sur patient.e endormi.e, y compris sous prétexte d’entraînement médical : cette pratique constitue un viol par surprise.
Articles de la PPL n° 3106 retenus
PPL n° 3106, Article 58 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑4 est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou un acte médical, y compris un examen. » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « acte médical », sont ajoutés les mots : « , y compris un examen, » ;
c) Le même quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière d’actes médicaux, y compris des examens, invasifs ou de traitements invasifs, un consentement explicite et différencié est requis, notamment s’il s’agit d’une épisiotomie ou de tout acte médical ou traitement à caractère intime. »
2° Après l’article L. 1111‑4, sont insérés deux articles L. 1111‑4‑1 et L. 1111‑4‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1111 ‑ 4 ‑ 1. – I. Le fait, pour un professionnel de santé, de pratiquer un acte médical, y compris un examen, ou un traitement sans s’être assuré du consentement de la personne est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe.
« En cas de récidive dans un délai de trois ans, ces faits sont punis de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
11 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
PPL n° 3106, Article 60 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé
L’article 222‑9 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les violences ayant entraîné la stérilisation forcée d’une personne sans son consentement sont punies des mêmes peines. ».
Rapprochement automatique
L’article 58 introduit la sanction pénale du non‑respect du consentement et définit la violence obstétricale, englobant notamment l’épisiotomie abusive. L’article 60 complète l’article 222‑9 du code pénal en punissant la stérilisation forcée. Les autres pratiques (expression abdominale, point du mari, pénétration sur patient endormi) ne sont pas couvertes par ces articles.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur ces articles
- CS115Article 58, après l’alinéa 8 — M. PeytavieIrrecevable
- CS119Article 58, alinéa 5 — M. ValletouxEn traitement
- CS282Article 58, alinéa 7 — Mme LeboucherEn traitement
- CS284Article 58, alinéa 5 — Mme LeboucherRetiré
- CS287Article 58, alinéa 12 — Mme LeboucherRetiré
- CS399Article 58, alinéa 5 — Mme LegrainEn traitement
- CS440Article 58, après l’alinéa 5 — Mme SimonnetEn traitement
- CS495Article 58, alinéa 4 — Mme GarinEn traitement
- CS519Article 58, alinéa 12 — Mme GarinEn traitement
- CS699Article 58, alinéa 5 — Mme Sandrine RousseauEn traitement
- CS853Article 58, alinéa 18 — Mme LeboucherEn traitement
- CS814Après l’article 60 — Mme Maud PetitIrrecevable
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète