Proposition O128 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Suspension temporaire d’exercer ou de poursuivre ses études de médecine pour tout professionnel ou étudiant en santé mis en examen pour violences ou…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Santé & psychotrauma
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 33, 51
- Amendements liés
- 29
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Suspension temporaire d’exercer ou de poursuivre ses études de médecine pour tout professionnel ou étudiant en santé mis en examen pour violences ou viol, et poursuites pénales et disciplinaires contre les professionnels qui ne signalent pas les violences commises par un collègue ou qui tentent de dissuader une victime de révéler ces actes
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Garantir la sécurité des patientes en mettant systématiquement en œuvre une suspension temporaire d’exercer ou de poursuivre ses études de médecine pour tout.e professionnel.le de santé ou étudiant.e en santé mis.e en examen pour violences ou viol. Il faut aussi poursuivre pénalement et disciplinairement tout.e professionnel.le de santé n’ayant pas signalé des faits de violences commis par un.e collègue et portés à sa connaissance ; ainsi que tout.e professionnel.le de santé qui tenterait de dissuader une personne de révéler des actes de violence.
Articles de la PPL n° 3106 retenus
PPL n° 3106, Article 33 — Titre IV – Dispositions relatives à l’enfance
I. – Toute personne qui exerce, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement auprès d’un ou de plusieurs mineurs ou majeurs vulnérables fait l’objet d’un contrôle de son honorabilité.
II. – Le contrôle de l’honorabilité prévu au I consiste à vérifier l’absence de mise en examen ou de condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du III, l’absence d’interdiction temporaire d’exercice recensée dans les traitements de données mentionnés au 4° du même III ainsi que l’absence de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au titre de l’une des infractions prévues :
1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception des articles 221‑6 à 221‑6‑2 ;
2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception des articles 222‑19 à 222‑20‑2 ;
3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l’article 321‑1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227‑23 dudit code ;
4° Au titre Ier du livre III du même code ;
5° À la section 2 du chapitre II du titre II du même livre III ;
6° Au titre Ier du livre IV du même code ;
242 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
PPL n° 3106, Article 51 — Titre VII – Dispositions relatives à la santé
L’article L° 4113‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Au premier et cinquième alinéas, les mots : « un médecin, un chirurgien‑dentiste ou une sage‑femme », sont remplacées par deux fois par les mots : « tout professionnel de santé ».
II. – La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
1° après les mots : « à un danger grave, », sont insérés les mots : « ou lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen en lien avec l’exercice de sa profession ».
2° après le mot « prononce » sont insérés les mots : « par arrêté motivé, ».
III. – Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le ministère public informe sans délai par écrit le directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente de toute mise en examen d’un professionnel de santé en lien avec l’exercice de sa profession, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire ».
IV. – Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont concernés par la mesure de suspension prévue au premier alinéa :
7 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
Les articles 51 et 33 prévoient une interdiction temporaire d’exercer (ou de poursuivre des études) pour un professionnel mis en examen, répondant ainsi à la première composante de la mesure. Aucun des articles cités ne prévoit de sanctions pénales ou disciplinaires pour le non‑signalement de violences par un collègue ou pour la dissuasion d’une victime, ce qui laisse cette partie de la proposition non couverte.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur ces articles
- CS24Après l’article 33 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS25Après l’article 33 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS64Après l’article 33 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS91Article 33, alinéa 23 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
- CS195Article 33, après l’alinéa 33 — M. DiveEn traitement
- CS343Après l’article 33 — Mme IbledEn traitement
- CS405Article 33, après l’alinéa 30 — M. EndIrrecevable
- CS486Article 33, alinéa 1 — Mme BannierEn traitement
- CS600Après l’article 33 — Mme HadizadehIrrecevable
- CS624Après l’article 33 — Mme SebaihiEn traitement
- CS625Après l’article 33 — Mme SebaihiEn traitement
- CS675Après l’article 33 — Mme Maud PetitEn traitement
- CS737Article 33, alinéa 6 — Mme CathalaRetiré
- CS747Article 33, après l’alinéa 9 — Mme YadanEn traitement
- CS755Article 33, alinéa 37 — Mme LoirEn traitement
- CS771Après l’article 33 — Mme LoirEn traitement
- CS796Après l’article 33 — Mme MelchiorEn traitement
- CS827Article 33 — Mme Perrine GouletEn traitement
- CS272Article 51, après l’alinéa 13 — Mme VidalEn traitement
- CS531Article 51, alinéa 4 — M. ValletouxEn traitement
- CS567Article 51, alinéa 4 — Mme CathalaEn traitement
- CS603Article 51, alinéa 6 — M. ValletouxEn traitement
- CS694Article 51, alinéa 4 — Mme Sandrine RousseauEn traitement
- CS695Article 51, après l’alinéa 5 — Mme Sandrine RousseauEn traitement
5 autres amendements. Liste complète
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète