Garantir que l’employeur prenne en charge les frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques lorsqu’une violence sexiste ou sexuelle a eu…

Mesure retenue pour le rapprochement

Garantir que l’employeur prenne en charge les frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques lorsqu’une violence sexiste ou sexuelle a eu lieu en lien ou à l’occasion de son activité

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Garantir la prise en charge par l’employeur.euse des frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques lorsque des violences sexistes et sexuelles ont eu lieu en lien, à l’occasion

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 42, 43, 53, 54, 55, 56, 66, 68.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats impose à l’employeur de financer ces frais ; ils concernent plutôt la prise en charge par l’assurance maladie, l’État ou des conventions régionales, sans obligation d’employeur.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.