Proposition O113 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Octroyer des moyens suffisants aux référents violences et harcèlement (définir leurs prérogatives, accorder du temps de délégation, augmenter…
Reprise en partie par la PPL n° 3106.
Statut issu du rapprochement automatique. Il peut changer à la relecture : le lire comme une piste, pas comme une conclusion. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Travail & milieu pro
- Correspondance
- ▮▮▯ partielle
- Articles
- art. 41, 42
- Amendements liés
- 40
- Vérification
- En cours de vérification
Mesure retenue pour le rapprochement
Octroyer des moyens suffisants aux référents violences et harcèlement (définir leurs prérogatives, accorder du temps de délégation, augmenter effectifs, heures et formation) et étendre les prérogatives des conseillers du salarié pour accompagner les victimes, tout en rétablissant les CHSCT
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Octroyer des moyens suffisants aux référent. es violences et harcèlement pour qu’elles puissent effectivement jouer leur rôle, ce qui implique d’abord de définir clairement leurs prérogatives et de leur accorder le temps de délégation nécessaire. Plus largement, il est impératif de rétablir les CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Il faut étendre les prérogatives des conseiller.es du salarié pour leur permettre d’accompagner les salarié.e.s victimes face à l’employeur et de façon générale, leur permettre d’intervenir y compris dans des entreprises qui disposent déjà de représentant.es du personnel. Pour ce faire, il convient d’augmenter leurs effectifs, leurs heures de délégation et de formation.
Articles de la PPL n° 3106 retenus
PPL n° 3106, Article 41 — Titre VI – Dispositions relatives au travail
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – Le I de l’article L. 4121‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contient des mesures permettant de renforcer la prévention contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».
II. – Le titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre II, intitulé « Prévention des risques d’exposition aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes ».et comprenant quatre articles L. 4462‑1 à L. 4462‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 4462 ‑ 1. – L’information organisée et dispensée conformément à l’article L. 4141‑1 comprend le risque associé aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.
« Cette information porte notamment sur :
« 1° La définition et la distinction entre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
« 2° Les facteurs liés à l’organisation, au contenu ou aux conditions de travail susceptibles de favoriser la survenance de tels faits ;
« 3° Les mesures de prévention mises en œuvre dans l’entreprise ;
8 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
PPL n° 3106, Article 42 — Titre VI – Dispositions relatives au travail
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1153‑5‑1 est ainsi modifié :
a ) Le nombre : « deux cent cinquante » est remplacé par le nombre : « cinquante » ;
b ) Après les mots : « en matière de lutte contre » sont insérés les mots : « les agressions sexuelles, » ;
c ) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le référent bénéficie d’un droit à la formation sur ce sujet, dans des conditions compatibles avec l’exercice de ses fonctions. Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
2° L’article L. 8115‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
4 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Rapprochement automatique
L’article 42 prévoit la formation, le financement et le temps de délégation du référent, ainsi que sa participation aux comités sociaux, ce qui répond à la partie « moyens suffisants » de la mesure. L’article 41 étend les prérogatives du conseiller du salarié à l’accompagnement des victimes et permet son intervention même dans les entreprises déjà dotées de représentants du personnel, couvrant la partie « étendre les prérogatives des conseillers ». Les dispositions relatives à la réintroduction des CHSCT, à l’augmentation effective des effectifs et des heures de délégation ne sont pas abordées, d’où une reprise partielle.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.
Amendements déposés sur ces articles
- CS3Article 41, alinéa 12 — Mme MercierEn traitement
- CS21Article 41, après l’alinéa 16 — Mme MercierEn traitement
- CS85Article 41, alinéa 11 — Mme Keloua HachiEn traitement
- CS247Article 41, après l’alinéa 2 — Mme CathalaEn traitement
- CS249Article 41, alinéa 4 — Mme ErodiEn traitement
- CS250Article 41, alinéa 9 — Mme LegrainEn traitement
- CS251Article 41, alinéa 12 — Mme LeboucherEn traitement
- CS252Article 41, alinéa 14 — Mme CathalaEn traitement
- CS253Article 41, alinéa 16 — Mme LegrainEn traitement
- CS254Après l’article 41 — Mme LeboucherEn traitement
- CS255Après l’article 41 — Mme CathalaEn traitement
- CS360Article 41, alinéa 9 — Mme LebonEn traitement
- CS363Article 41, alinéa 12 — Mme FaucillonEn traitement
- CS364Article 41, alinéa 13 — Mme FaucillonEn traitement
- CS366Article 41, alinéa 12 — Mme LebonEn traitement
- CS367Article 41, alinéa 12 — Mme LebonEn traitement
- CS370Article 41, alinéa 12 — Mme FaucillonEn traitement
- CS392Article 41, alinéa 15 — Mme FaucillonEn traitement
- CS395Article 41, après l’alinéa 16 — Mme FaucillonEn traitement
- CS396Article 41, après l’alinéa 16 — Mme LebonEn traitement
- CS398Article 41, après l’alinéa 16 — Mme FaucillonEn traitement
- CS513Article 41, après l’alinéa 15 — Mme GarinEn traitement
- CS514Article 41, après l’alinéa 16 — Mme GarinEn traitement
- CS515Article 41, après l’alinéa 16 — Mme GarinEn traitement
16 autres amendements. Liste complète
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète