Reinstaurer la cour d’assises comme cadre de jugement de toutes les affaires de viol et créer des cours d’assises spéciales pour les affaires…

Mesure retenue pour le rapprochement

Reinstaurer la cour d’assises comme cadre de jugement de toutes les affaires de viol et créer des cours d’assises spéciales pour les affaires exceptionnelles

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Rétablir la cour d’assises comme le cadre de jugement de toutes les affaires de viol. La diminution des faits de viol ne pourra être obtenue qu’en mettant un terme à la banalisation de ces crimes et à la minimisation de leur gravité. Or, certaines pratiques judiciaires participent directement de cette banalisation et de cette minimisation. C’est le cas de la correctionnalisation des viols, toujours pratiquée massivement malgré la mise en place des cours criminelles départementales censées y remédier. C’est le cas également des cours criminelles départementales elles-mêmes, qui sont de facto des tribunaux spécialisés dans les affaires de viol et qui contribuent à faire du viol un crime à part, un “sous-crime”.92. Créer des cours d’assises spéciales pour les affaires de viol d’une ampleur ou d’une complexité exceptionnelles. Certaines affaires de viols, de proxénétisme et de traite des êtres humains en bande organisée sont d’une ampleur exceptionnelle (très grand nombre de victimes et/ou d’auteurs), ce qui rend difficile l’organisation d’un procès d’assises. Dans ces cas, nous préconisons la mise en place de cours d’assises spéciales formées de magistrat.es professionnel. les, comme il en existe déjà pour les affaires de terrorisme. Cette solution permettrait de résoudre la difficulté de faire appel à un jury populaire sur une période continue de plusieurs mois. Elle permettrait ainsi de mettre un terme à la pratique inacceptable de “cour-- criminalisation”, dans laquelle des magistrat.es peuvent être tenté.es de ne pas retenir certaines circonstances aggravantes des crimes afin de pouvoir les juger en cour criminelle plutôt qu’en cour d’assises.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 5, 7, 8, 12, 16, 19, 33, 36.

Relecture

Relecture haute confiance : Supprimée entre 2169 (ancien art. 6 : suppression des cours criminelles départementales) et 3106. À signaler sur la page « ce qui a changé ».

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit de modifier la juridiction d’instruction ou de jugement des viols vers la cour d’assises, ni de créer des cours d’assises spécialisées. Les textes se concentrent sur la formation, la compétence des juges, les procédures de protection, sans toucher à la structure judiciaire des affaires de viol.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.