Proposition O069 · Coalition pour une loi-cadre intégrale
Instaurer et généraliser des brigades de police et de gendarmerie volontaires, formées et spécialisées sur les violences sexistes et sexuelles, et…
Reprise en substance par la PPL n° 3106.
Statut confirmé à la relecture du texte déposé. Relevé établi sur le texte déposé le 11 août 2026, arrêté au 20.09.2026.
État de la pièce
- Domaine
- Enfance & inceste
- Correspondance
- ▮▮▮ intégrale
- Articles
- art. 3
- Amendements liés
- 29
- Vérification
- Relue
Mesure retenue pour le rapprochement
Instaurer et généraliser des brigades de police et de gendarmerie volontaires, formées et spécialisées sur les violences sexistes et sexuelles, et assurer la présence d’au moins un professionnel formé pour la prise de plainte, ainsi que former les agents de police municipale.
Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.
Proposition initiale
Instaurer et généraliser des brigades de police et de gendarmerie volontaires, formées et spécialisées sur les violences sexistes et sexuelles pour mener à bien les enquêtes ; quand ce n’est pas possible, assurer la présence d’au moins un.e professionnel.le formé.e et volontaire pour la prise de plainte concernant des VSS. Les agents de police municipale doivent eux aussi être formés sur les violences sexistes et sexuelles. La Directive 2024/1395 dispose que les Etats membres doivent veiller à ce que les fonctionnaires susceptibles d’entrer en contact avec les victimes, tels que les agent-es de la police et de la gendarmerie, reçoivent à la fois une formation générale et spécialisée et des informations ciblées à un niveau adapté à leurs contacts avec les victimes, afin de leur permettre de détecter les cas de violence contre les femmes ou de violence domestique, de les prévenir et d’y réagir, ainsi que de traiter les victimes en tenant compte de leur traumatisme, de leur genre et, le cas échéant, de façon adaptée à l’enfant.
Article de la PPL n° 3106 retenu
PPL n° 3106, Article 3 — Titre II – Dispositions relatives à la police judiciaire, à l’organisation judiciaire et au parcours des victimes
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 12‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les enquêtes et informations portant sur des faits de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République et le juge d’instruction ne peuvent recourir qu’à des services et unités spécialisés. ».
2° L’article 15‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Des services et unités spécialisés sont chargés de recueillir les plaintes des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et de procéder aux enquêtes et aux actes requis par le juge d’instruction en la matière. ».
3° Après l’article 15‑1, il est inséré un article 15‑2 A ainsi rédigé :
« Art. 15 ‑ 2 A. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire reçoivent, dans le cadre de la formation initiale et continue, une formation obligatoire à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales.
« Cette formation doit porter sur la détection des situations de violences, y compris les violences domestiques et les violences contre les enfants, sur les actions de prévention et d’intervention adaptée, sur la prise en compte du psychotraumatisme, du sexe de la victime et de son âge, sur les techniques d’enquêtes spécifiques aux violences sexistes et sexuelles, sur l’accueil et l’orientation des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique, sur la dimension numérique des violences sexistes et sexuelles ainsi que sur la compréhension du profil psychologique des auteurs.
2 alinéas suivants non reproduits ici. Texte intégral sur le site de l’Assemblée nationale
Relecture
Relecture haute confiance : Art. 3 : unités spécialisées de police judiciaire, formation obligatoire et au moins un agent formé par service.
Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.
Rapprochement automatique
L’article 3 prévoit la formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire aux violences sexuelles et la désignation d’un agent spécialement formé pour l’accueil des plaintes, mais il ne prévoit pas la création de brigades volontaires ni la présence d’un professionnel dans les services non spécialisés.
Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.
Amendements déposés sur cet article
- CS10Article 3, alinéa 8 — Mme JossoRetiré
- CS66Article 3, alinéa 8 — Mme HadizadehEn traitement
- CS116Article 3, alinéa 8 — M. Saint-PasteurEn traitement
- CS142Après l’article 3 — M. Ben CheikhEn traitement
- CS169Article 3, alinéa 5 — M. PeytavieEn traitement
- CS172Article 3, alinéa 3 — Mme LegrainEn traitement
- CS173Article 3, après l’alinéa 10 — Mme LeboucherEn traitement
- CS175Article 3, après l’alinéa 10 — Mme CathalaEn traitement
- CS176Article 3, après l’alinéa 10 — Mme LeboucherEn traitement
- CS177Article 3, alinéa 8 — Mme LeboucherEn traitement
- CS180Article 3, alinéa 8 — M. Saint-PasteurIrrecevable
- CS192Article 3, alinéa 8 — M. DiveEn traitement
- CS196Après l’article 3 — M. DiveIrrecevable
- CS279Article 3, alinéa 9 — M. NailletEn traitement
- CS388Article 3, alinéa 8 — M. MaillotEn traitement
- CS461Article 3, après l’alinéa 8 — Mme IbledEn traitement
- CS496Article 3, alinéa 8 — Mme GarinEn traitement
- CS541Article 3, alinéa 8 — Mme CapdevielleEn traitement
- CS563Après l’article 3 — Mme AutainEn traitement
- CS590Après l’article 3 — Mme CoggiaEn traitement
- CS605Après l’article 3 — M. BaptisteEn traitement
- CS656Article 3, alinéa 8 — Mme JossoEn traitement
- CS776Article 3, alinéa 3 — Mme RoullaudEn traitement
- CS787Article 3, alinéa 8 — M. DessignyEn traitement
5 autres amendements. Liste complète
États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.
Sources
Méthode
Les outils d’assistance servent au repérage initial des correspondances. Chaque statut publié doit pouvoir être relié à un extrait, un article, une source et une note de méthode. Note complète