Systématiser le visionnage par les magistrat.es des enregistrements audiovisuels des auditions de mineur.es victimes, avec mention en procédure

Proposition initiale

Systématiser le visionnage par les magistrat.es des enregistrements audiovisuels des auditions de mineur.es victimes, avec mention en procédure. Depuis la loi de 1998, les auditions des mineur.es victimes d’infractions sexuelles doivent être enregistrées. Cependant, ces enregistrements sont rarement visionnés par les magistrat.es en raison notamment du manque de temps. La consultation des enregistrements est pourtant essentielle pour protéger les enfants, pour leur épargner la répétition de leur récit traumatique et pour garantir la vérité. La retranscription écrite est un outil précieux mais très chronophage pour les forces de l’ordre et pouvant comporter des biais. Il est donc recommandé de systématiser le visionnage des enregistrements qui permettent de rendre compte des émotions et expressions non-verbales des enfants.

Articles de la PPL n° 3106

Aucun article du texte déposé ne reprend cette proposition.

Articles examinés avant de conclure : 4, 6, 7, 8, 12, 16, 47, 65.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit une obligation systématique de visionnage des enregistrements par les magistrats ; l’article 12 autorise la consultation mais ne l’impose pas, et les autres articles traitent de thèmes différents (police, signalement, protection, expertise).

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, non encore relu. À lire comme une piste, pas comme une conclusion.

Amendements

Sans article correspondant, aucun amendement ne peut être rattaché à cette proposition. Un amendement portant article additionnel pourrait l’introduire ; aucun n’a été identifié comme tel à ce jour.