Assurer l’assistance d’un enfant victime d’agression sexuelle ou de viol par un avocat spécialisé en droit des enfants dès le début de la procédure…

Mesure retenue pour le rapprochement

Assurer l’assistance d’un enfant victime d’agression sexuelle ou de viol par un avocat spécialisé en droit des enfants dès le début de la procédure, financée par l’aide juridictionnelle sans examen des conditions de ressources, et promouvoir cette spécialisation au sein des barreaux et écoles d’avocats.

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Assurer l’assistance de l’enfant par un.e avocat.e spécialisé.e dès le début de la procédure grâce à l’aide juridictionnelle, sans examen des conditions de ressources. Depuis la loi du 22 décembre 2021, l’assistance d’un.e avocat.e pour les mineur.es victimes d’agression sexuelle ou de viol n’est pleinement garantie que si l’aide juridictionnelle est de droit. Il convient de garantir à l’ensemble des enfants victimes l’assistance d’un.e avocat.e formé.e au droit des enfants. Il est donc également nécessaire de travailler à ce que cette spécialisation soit davantage représentée au sein des barreaux et des écoles d’avocat.es.

Article de la PPL n° 3106 retenu

Relecture

Relecture haute confiance : L’art. 31 (article 9-1-1 de la loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle) garantit un avocat à l’enfant victime avec l’aide juridictionnelle. Le LLM l’a écarté à tort alors que c’était son premier candidat.

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats ne prévoit l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des enfants dès le début de la procédure, ni l’accès à l’aide juridictionnelle sans contrôle des ressources, ni la promotion de cette spécialisation parmi les avocats.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

Amendements déposés sur cet article

• CS49Article 31, alinéa 2 — Mme SpilleboutEn traitement
• CS53Article 31, alinéa 2 — Mme SpilleboutEn traitement
• CS105Article 31, alinéa 2 — Mme CapdevielleEn traitement
• CS106Article 31, alinéa 2 — Mme Herouin-LéauteyEn traitement
• CS107Après l’article 31 — Mme HadizadehEn traitement
• CS109Article 31, alinéa 2 — Mme HadizadehIrrecevable
• CS132Article 31, alinéa 2 — M. Arnaud BonnetEn traitement
• CS133Article 31, alinéa 2 — M. Arnaud BonnetEn traitement
• CS216Article 31, alinéa 2 — Mme LegrainEn traitement
• CS217Article 31, après l’alinéa 2 — Mme LeboucherEn traitement
• CS227Article 31, alinéa 2 — Mme de PélichyEn traitement
• CS340Après l’article 31 — Mme IbledEn traitement
• CS554Après l’article 31 — Mme Maud PetitRetiré
• CS558Après l’article 31 — Mme Maud PetitRetiré
• CS631Après l’article 31 — M. BaptisteEn traitement
• CS655Après l’article 31 — Mme Maud PetitEn traitement
• CS745Article 31, alinéa 2 — Mme YadanEn traitement
• CS824Article 31, alinéa 2 — Mme Perrine GouletEn traitement

États repris de l’open data de l’Assemblée nationale au 20.09.2026. Aucun sort n’est publié à ce stade.