Fournir aux associations féministes des financements pluriannuels suffisants et pérennes pour l’accompagnement des victimes, la prévention, la…

Mesure retenue pour le rapprochement

Fournir aux associations féministes des financements pluriannuels suffisants et pérennes pour l’accompagnement des victimes, la prévention, la formation, la communication et le plaidoyer, tout en limitant les appels à projets et proscrivant les appels d’offres publics pour ces missions d’intérêt général

Formulation dégagée de la proposition par gpt-oss:20b pour conduire la comparaison. Le texte intégral figure ci-dessous.

Proposition initiale

Doter les associations féministes qui remplissent des missions d’intérêt général de financements suffisants et pérennes. Il faut augmenter le budget des associations pour l’accompagnement des femmes victimes de toutes formes de violences, en particulier les associations agréées spécialisées dans l’aide aux victimes. Il s’agit aussi de renforcer les moyens des associations féministes dédiés à la prévention, la formation, la communication et le plaidoyer sur les violences subies par les femmes et sur les droits des femmes ; il faut également continuer à augmenter le nombre de places d’hébergement dans des structures spécialisées et renforcer les moyens des associations qui gèrent ces structures. Les financements doivent prendre la forme de conventions pluriannuelles assurant le bon fonctionnement et la pérennité des dispositifs. Les appels à projets doivent être strictement limités. Les appels d’offres et marchés publics sont à proscrire pour ces missions d’intérêt général (écoute, accompagnement, hébergement, prévention…).

Article de la PPL n° 3106 retenu

Relecture

Relecture haute confiance : Les associations figurent dans le périmètre de l’art. 68 (7°), mais sans financement pluriannuel garanti.

Rapprochement relu article par article. Le statut retenu ici prime sur le rapprochement automatique.

Rapprochement automatique

Aucun des articles candidats prévoit de conventions pluriannuelles de financement pour les associations féministes, ni de limitation des appels à projets ou de proscription des marchés publics pour leurs missions d’accompagnement, de prévention ou d’hébergement.

Produit par le modèle gpt-oss:20b sur les articles candidats, puis relu.

Amendements déposés sur cet article

• CS32Article 68, alinéa 7 — Mme Sylvie BonnetEn traitement
• CS164Article 68, alinéa 7 — Mme de PélichyEn traitement
• CS283Après l’article 68 — Mme CathalaEn traitement
• CS285Article 68, alinéa 12 — Mme LegrainEn traitement
• CS289Article 68, après l’alinéa 6 — Mme LegrainEn traitement
• CS291Article 68, alinéa 12 — Mme CathalaEn traitement
• CS292Article 68, alinéa 1 — Mme LeboucherEn traitement
• CS368Article 68, après l’alinéa 8 — M. AmirshahiEn traitement
• CS517Après l’article 68 — Mme GarinEn traitement
• CS548Après l’article 68 — Mme RiottonEn traitement
• CS597Après l’article 68 — Mme JossoEn traitement

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