# Scrutins publics de la loi intégrale

La [base de consultation](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/scrutins-publics)
rassemble les scrutins publics de la séance depuis le 1er octobre 2026 : amendements,
sous-amendements, articles et autres objets éventuels. Les textes examinés sont les
textes de la commission n° 3190 et n° 3191.

## Sources et périmètre

- [Scrutins officiels AN, XVIIe législature](https://data.assemblee-nationale.fr/travaux-parlementaires/votes).
- [Référentiel AN des député·es en exercice et des organes](https://data.assemblee-nationale.fr/acteurs/deputes-en-exercice).
- Comptes rendus officiels de séance pour les numéros des amendements identiques votés ensemble.
- Open data des amendements et dérouleur Eliasse pour le statut et le contenu des amendements.

Le filtrage retient le dossier législatif `DLR5L17N54776`, l'intitulé précis de la PPL
ou celui de la proposition organique, depuis le 01/10/2026. Il ne retient pas tous
les scrutins parlant de violences sexuelles. Les sources et leurs empreintes SHA-256
figurent dans `meta.sources`. Les JSON officiels sélectionnés sont conservés dans
`scrutins-sources.json`, sans transformation.

Les votes viennent des listes nominatives, avec l'identifiant de la personne, le
mandat, le groupe **indiqué dans ce scrutin**, la position, la délégation et le numéro
de place. Les noms et les circonscriptions sont reliés aux identifiants officiels.
Les champs manquants sont conservés comme tels. Ni absence en séance ni vote ne sont
déduits de l'absence d'un nom dans la liste.

Un vote à main levée n'a pas de liste nominative. « Aucun scrutin publié » ne signifie
donc pas « personne n'a voté » : l'amendement peut avoir été voté à main levée, ne pas
être examiné, ou attendre une publication. La page conserve tous les amendements du
dernier relevé dans la vue « Tous les amendements ».

Une **mise au point** signale une intention déclarée après le vote. Elle ne remplace
pas la position enregistrée et ne modifie pas le résultat proclamé. Les déclarations
de dysfonctionnement sont également conservées séparément.

Le numéro d'un sous-amendement est distingué de celui de l'amendement parent. Un
scrutin commun à plusieurs amendements compte une seule fois ; les rattachements
complétés depuis un compte rendu conservent l'URL et la citation de la mise aux voix.
Si la liste des amendements identiques n'est pas établie, elle est signalée comme
incomplète, sans attribuer le scrutin par simple similarité.

## Fichiers publics

Sous `/Refonte/site/data/` :

| Fichier | Contenu |
|---|---|
| `scrutins.json` | Métadonnées, député·es, groupes, scrutins, votes, mises au point, amendements |
| `votes-nominatifs.csv` | Une ligne par position enregistrée et par scrutin ; les amendements communs sont listés dans une cellule |
| `scrutins.sqlite` | Base relationnelle avec clés étrangères et index de recherche |
| `scrutins-sources.json` | JSON officiels des seuls scrutins du périmètre |

Les données AN relèvent de la Licence Ouverte 2.0. Chaque scrutin et chaque amendement
renvoient à leur page officielle. La publication open data peut être décalée après
le vote : l'interface indique la date de collecte et la date du dernier scrutin disponible.

## Schéma SQLite

| Table | Clé / rôle |
|---|---|
| `metadata` | Dates, sources, périmètre, effectifs, limites |
| `deputes` | Identifiant AN, nom, prénom, fiche, mandats et circonscriptions |
| `groupes` | Identifiant AN, nom, sigle |
| `scrutins` | Identifiant AN, numéro unique, date, texte, objet, article, titre, résultat, décompte officiel, source |
| `amendements` | Clé `(texte-numéro)`, article, auteur·e, statut, exposé, dispositif, source |
| `scrutin_amendements` | Relation plusieurs-à-plusieurs entre scrutin et amendement |
| `votes` | Clé `(scrutin_id, depute_id)`, groupe au scrutin, position, délégation, mandat, place |
| `mises_au_point` | Scrutin, député·e, position déclarée, nature de la déclaration |
| `votes_amendements` (vue) | Votes reliés à chaque amendement, utilisables pour une recherche SQL |

Les positions sont `pour`, `contre`, `abstention`, `non_votant` et
`non_votant_volontaire`. Les totaux par groupe et la synthèse complète restent
disponibles dans le JSON ; les données source sont disponibles dans le JSON brut.

```sql
-- Qui a voté sur l'amendement n° 1041 du texte n° 3190 ?
SELECT nom, prenom, groupe, position, delegation, scrutin, source
FROM votes_amendements WHERE texte = '3190' AND amendement = '1041';

-- Historique nominatif d'une personne, sans doubler les amendements identiques.
SELECT s.numero, s.date, s.titre, v.position, g.sigle, v.delegation
FROM votes v JOIN scrutins s ON s.id = v.scrutin_id
JOIN deputes d ON d.id = v.depute_id JOIN groupes g ON g.id = v.groupe_id
WHERE d.nom = 'Garin' ORDER BY CAST(s.numero AS INTEGER);
```

Dans la vue `votes_amendements`, un scrutin commun apparaît pour chacun des
amendements concernés. Pour compter les participations individuelles, utiliser
`votes` ou `COUNT(DISTINCT scrutin)`.

## Actualisation et contrôles

```bash
.venv/bin/python scripts/tasks.py scrutins
# Réutiliser les archives locales sans réseau :
.venv/bin/python scripts/tasks.py scrutins --sans-telechargement
.venv/bin/python scripts/build_refonte.py --sans-fiches
```

La collecte est également appelée après le relevé horaire des amendements. Le script
met à jour les données et cette page ; le build du registre reprend la même page et
son sous-menu. La publication du site conserve le processus habituel de commit/push.
Les archives complètes sont un cache local ignoré par Git.

Le traitement contrôle les doublons de votes individuels, les identités et groupes,
les clés étrangères SQLite et les écarts entre décomptes nominatifs et décomptes
annoncés. Un écart est conservé et signalé dans `ecarts_decompte`, jamais corrigé par
une mise au point. Un téléchargement invalide ou une identité non résolue fait
échouer la collecte avant de remplacer les exports précédents.

## Graphiques dynamiques

Les graphiques utilisent les mêmes filtres que les tableaux, sur tous les résultats
(et non la seule page de résultats). Un scrutin commun à plusieurs amendements ne
multiplie pas la participation.

- **Proportions Pour / Contre / Abstention** : nombre de positions de chaque type
  divisé par le total de ces trois positions. Les non-votants sont indiqués séparément.
  Les votes délégués sont inclus dans les positions politiques enregistrées.
- **Participation par jour et par député·e** : nombre de votes personnels et de votes
  délégués distingués ; un jour est compté pour une personne si au moins un vote
  personnel Pour, Contre ou Abstention figure dans la sélection. Les non-votants
  ne sont pas assimilés à un vote personnel. Aucun nom absent des listes n'est
  déclaré absent de la séance.
- **Concordance avec un autre groupe** : nombre de scrutins où la position de la
  personne égale celle de la majorité absolue d'un autre groupe, divisé par le
  nombre de scrutins comparables. La majorité est calculée sur les listes nominatives
  complètes, parmi Pour, Contre et Abstention, avant les filtres de personne, groupe
  ou position. Une égalité ou une majorité relative ne produit aucune référence.
  Le propre groupe est exclu à chaque scrutin ; les non-inscrits ne forment pas un
  groupe de référence. Le dénominateur varie donc selon le groupe. Chaque case
  affiche les deux effectifs et ouvre les scrutins sources. Un accord de vote ne
  démontre pas une alliance ni une appartenance partisane commune.

**Les heures de présence ne sont pas mesurables avec ces données.** Le champ officiel
`dateScrutin` contient une date, avec une référence de séance, sans heure de vote ni
relevé d'entrée/sortie. Une délégation de vote ne prouve pas la présence du mandant.
Ni les jours de participation ni l'intervalle entre deux scrutins ne sont convertis
en durée de présence.

## Tri des votes favorables aux propositions de la Coalition

Dans « Tous les amendements », un tri classe les amendements par nombre ou par
proportion décroissante de votes favorables. Le filtre « Propositions de la Coalition »
permet également d'afficher les seules origines ou reprises explicitement déclarées.

Le référentiel public `coalition-amendements.json` conserve, pour chaque amendement
repéré, son identifiant `(texte-numéro)`, une citation relue de l'exposé officiel,
son URL, la qualification de la déclaration et le sens favorable du vote. Le
classement actuel retient les amendements dont l'auteur·e déclare explicitement
qu'ils sont proposés, travaillés ou rédigés avec la Coalition, ou reprennent une
proposition de celle-ci. Pour ces amendements, le vote favorable est POUR.

Il s'agit d'une **origine déclarée par l'auteur·e**, pas d'un aval délivré par la
Coalition ni d'une validation complète de leur conformité aux 140 propositions.
Le repérage est partiel : une simple mention de la Coalition, une négation telle
que « ni réclamée par », un rattachement à un article ou un rapprochement automatique
avec une proposition ne suffit pas. Un amendement dont la citation a disparu de
l'exposé n'est plus classé lors du chargement.

Les effectifs suivent les filtres de député·e, groupe, position et date. Le
pourcentage est `votes favorables / (Pour + Contre + Abstention)` ; les non-votants
sont exclus. Chaque scrutin lié à un amendement est compté une seule fois. Un
scrutin commun reste affiché pour chaque amendement concerné, sans doubler les
positions dans les tableaux nominatif et graphique. Les amendements non classés
ou sans positions nominatives comparables sont placés après ceux évaluables,
avec une mention explicite et sans score nul inventé. Le tri et le filtre sont
conservés dans le lien partageable.

## Enjeu et demi-cercle par scrutin

- `Refonte/site/data/scrutins-enjeux.json` : enjeu de chaque scrutin en une ou deux phrases (clé = numéro de scrutin), résumé de l'exposé et du dispositif, ou du texte de l'article n° 3190. Rédaction assistée par IA, **non relue** : la page le signale et renvoie à l'exposé officiel. Un nouveau scrutin sans entrée s'affiche sans enjeu ; compléter le fichier à la main.
- Demi-cercle (`hemicycle()` dans `assets/scrutins.js`) : un point par vote Pour / Abstention / Contre, d'après le décompte officiel par groupe, groupes rangés de gauche à droite (`ORDRE_GROUPES`), non-inscrits en bout de droite par convention. Les non-votants ne sont pas dessinés.
