{ "dataset": "propositions_loi_integrale", "title": "140 propositions — comparaison avec la PPL n° 3106", "publisher": "Place de l'info", "license": "Réutilisation libre des analyses et exports avec mention de la source « Décryptage de la loi intégrale — Place de l'info » et du lien canonique. Les textes officiels de l'Assemblée nationale restent sous leur régime propre.", "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "generated_at": "2026-10-01T09:49:10.751426+02:00", "count": 140, "status_enum": [ "reprise", "partielle", "absente" ], "review_status_enum": [ "relue", "en_cours_de_verification" ], "notes": [ "score : moyenne d'alignement du jeu de poids reprise/partielle/absente (voir méthode #score) ; ce n'est pas une note de qualité juridique.", "reviewed_at : non renseigné tant qu'aucune date individuelle n'existe dans les données sources (ne pas inventer).", "Les statuts publiés portent sur le texte déposé n° 3106, pas sur le texte de commission n° 3190 (comparaison 3190 non publiée sans relecture)." ], "propositions": [ { "id": "O001", "title": "Baser toute action publique contre les violences sexistes et sexuelles sur la reconnaissance de la domination…", "proposal_text": "Baser toute action publique contre les violences sexistes et sexuelles sur la reconnaissance de la domination masculine, de la situation d’inégalité entre les femmes et les hommes et des stéréotypes sexistes, ainsi que le prévoient les textes internationaux et européens consacrés à ce sujet. Il faut reconnaître aussi que ces violences sexuelles sont commises essentiellement par des hommes contre des femmes et des enfants, et qu’elles perdurent grâce au déni et à l’impunité. Toute action publique doit se centrer sur les besoins des victimes et sur la prise en compte des conséquences des violences sur leur santé globale y compris sur le plan social, et des effets des psychotraumatismes.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 50, 57, 3, 42, 9, 65, 56, 47 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne mentionne explicitement la reconnaissance de la domination masculine, l’inégalité entre les sexes ou les stéréotypes sexistes, ni ne fixe l’action publique sur les besoins globaux des victimes et leurs psychotraumatismes. Les articles traitent plutôt de prévention, de signalement, de formation ou de protection, sans intégrer les éléments clés de la proposition FLI.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne mentionne explicitement la reconnaissance de la domination masculine, l’inégalité entre les sexes ou les stéréotypes sexistes, ni ne fixe l’action publique sur les besoins globaux des victimes et leurs psychotraumatismes. Les articles traitent plutôt de prévention, de signalement, de formation ou de protection, sans intégrer les éléments clés de la proposition FLI.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O001", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O001.md" }, { "id": "O002", "title": "Création d’un ministère des droits des femmes doté de moyens conséquents, renforcement des services du SDFE…", "proposal_text": "Améliorer le pilotage de la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui doit être menée par un Ministère des droits des femmes de plein droit doté de moyens conséquents avec un renforcement des services du SDFE qui lui est rattaché, et par une instance interministérielle placée sous l’autorité du ou de la Premier.e Ministre et coordonnée par le Ministère des droits des femmes. Ce pilotage transversal doit notamment aboutir urgemment à la production d’un sixième plan interministériel de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Les politiques publiques de lutte contre les VSS doivent impliquer de façon coordonnée les administrations chargées des droits des femmes, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et des sports, de la santé, de la justice, du travail, de la police et de la gendarmerie, des médias et des services sociaux.", "domain": "Prévention & éducation", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 68, 2, 33, 30, 42, 51, 40, 20 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit la création d’un ministère des droits des femmes, ne renforce les services du SDFE, ni ne crée une instance interministérielle sous l’autorité du Premier ministre. Les articles traitent de pilotage, de gouvernance ou de prévention, mais sans instaurer les structures institutionnelles demandées par la proposition FLI.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit la création d’un ministère des droits des femmes, ne renforce les services du SDFE, ni ne crée une instance interministérielle sous l’autorité du Premier ministre. Les articles traitent de pilotage, de gouvernance ou de prévention, mais sans instaurer les structures institutionnelles demandées par la proposition FLI.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O002", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O002.md" }, { "id": "O003", "title": "Prohibition d'expulsion pour les femmes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles engagées dans…", "proposal_text": "Garantir, par la loi et par la pratique des institutions, les droits de toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, indépendamment de leur origine, de leur religion, de leur nationalité, de leur handicap, de leur orientation sexuelle, de leur sexe, de leur identité de genre, de leur statut personnel, de leur situation au regard des dispositions sur l’entrée et le séjour des étrangers ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. Aucune mesure d’éloignement du territoire ne doit être applicable aux femmes étrangères engagées dans une procédure civile ou pénale en rapport avec une situation de violences.", "domain": "Justice & procédure", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 62, 63, 64, 65, 66 ], "candidate_articles": [ 62, 65, 33, 66, 64, 3, 63, 5 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : La non-discrimination n'est traitée que pour les personnes étrangères (titre VIII, ch. II) ; rien sur la religion, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, etc.", "justification_auto": "L’article 62 interdit toute décision d’obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour les infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal, tant que la demande de titre de séjour n’est pas définitivement statuée et pendant toute la durée de la procédure pénale, couvrant ainsi les femmes étrangères concernées.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O003", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O003.md" }, { "id": "O004", "title": "Augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexuelles à 344 millions d’euros minimum (ou 2,2…", "proposal_text": "Augmenter significativement le budget dédié à la lutte contre les violences sexuelles, pour atteindre 344 millions d’euros minimum ; améliorer la lisibilité des moyens budgétaires dédiés à cette problématique. Le rapport “Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ?” de la Fondation des Femmes établit que l’État ne dépense que 12,7 millions d’euros annuels pour lutter spécifiquement contre les violences sexuelles hors couple. Il faudrait multiplier ce budget par 30, pour atteindre 344 millions d’euros minimum, pour répondre aux besoins des victimes qui signalent des faits de violences sexuelles aux forces de l’ordre. Sachant que, si l’objectif est d’accompagner l’ensemble des femmes qui déclarent avoir été victimes de violences sexuelles lors des enquêtes de victimation, ce budget devrait être porté à 2,2 milliards d’euros annuels !", "domain": "Police & signalement", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 68 ], "candidate_articles": [ 68, 29, 2, 22, 28, 27, 50, 64 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture manuelle (session 18-19/09/2026)", "justification_auto": "Aucun article ne fixe un montant minimum de 344 millions d’euros ou ne prévoit une augmentation spécifique du budget; l’article 68 ne précise qu’une augmentation possible des crédits sans seuil, tandis que les autres articles traitent uniquement de sanctions, de rapports ou de mesures de prévention, sans disposition budgétaire.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O004", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O004.md" }, { "id": "O005", "title": "Collecter des statistiques sur les violences sexuelles, ventilées selon les indicateurs de la Directive…", "proposal_text": "Collecter des statistiques sur les violences sexuelles, ventilées au minimum selon les indicateurs définis par la Directive européenne sur la lutte contre les violences faites aux filles et aux femmes : sexe, tranche d’âge (enfant/adulte) de la victime et de l’auteur de l’infraction, type d’infraction et, lorsque c’est possible et pertinent, la relation entre la victime et l’auteur de l’infraction. Les données collectées de manière centrale doivent porter notamment sur le nombre annuel d’infractions signalées et de condamnations. Des enquêtes auprès de la population doivent être menées à intervalles réguliers. L’ensemble de ces statistiques doit être accessible facilement au grand public.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 2 ], "candidate_articles": [ 2, 33, 3, 30, 4, 65, 44, 13 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 2 prévoit la collecte, l’analyse et la publication annuelle des indicateurs, ainsi que des enquêtes de victimation tous les trois ans, rendant les statistiques accessibles au grand public.", "justification_auto": "L’article 2 prévoit la collecte, l’analyse et la publication annuelle des indicateurs, ainsi que des enquêtes de victimation tous les trois ans, rendant les statistiques accessibles au grand public.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O005", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O005.md" }, { "id": "O006", "title": "Établir un principe de non‑régression en matière de droits des femmes et de lutte contre les violences…", "proposal_text": "Poser, comme en droit de l’environnement, un principe de non régression en matière de droits des femmes et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. C’est ce que recommandait par exemple en 2023 la Commission nationale consultative des droits de l’Homme concernant le droit à l’IVG. Les mouvements conservateurs et masculinistes gagnent du terrain partout dans le monde, y compris en Europe, où les droits et la condition des femmes ont régressé dans plusieurs pays ces dernières années. Nous devons être catégoriques : en matière de droits des femmes et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, aucun retour en arrière n’est envisageable !", "domain": "Gouvernance & budget", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 9, 42, 48, 31, 2, 64, 63, 7 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne contient une disposition qui impose ou garantit un principe de non‑régression ; ils se limitent à des mesures concrètes (formation, assistance juridique, reporting, etc.) sans référence à la permanence ou à l’inversibilité des droits.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne contient une disposition qui impose ou garantit un principe de non‑régression ; ils se limitent à des mesures concrètes (formation, assistance juridique, reporting, etc.) sans référence à la permanence ou à l’inversibilité des droits.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O006", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O006.md" }, { "id": "O007", "title": "Garantir l’effectivité des trois séances annuelles d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle…", "proposal_text": "Garantir enfin l’effectivité des trois séances annuelles d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans toutes les classes et d’une éducation à l’égalité. La loi n°2001-588 de 2001 doit enfin être appliquée, avec la mise en œuvre d’une éducation complète à la sexualité, en complémentarité avec les associations. • Compléter l’article L312-16 du Code de l’éducation en inscrivant les trois séances annuelles dédiées à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans l’emploi du temps annuel des élèves (écoles, collèges, lycées). Comme le rappellent régulièrement le HCEfh et la Défenseure des droits, ainsi qu’un rapport sur l’Éducation à la sexualité de l’Inspection Générale de l’Éducation Nationale de 2021, ces séances doivent permettre d’une part de déconstruire les stéréotypes sexistes, prévenir les violences et d’autre part d’aider à la détection des enfants et adolescent.es victimes de violences.• Dans le cadre de l’article L312-17-1 du Code de l’Éducation qui dispose qu’une “information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité”, des séances dédiées dont le volume horaire serait équivalent à une heure par semaine soit 36 heures par an, doivent être mises en place. Ces séances devront notamment mettre en œuvre les objectifs déclinés par les articles L 312-17-1-1 (information sur les réalités du système prostitutionnel et les dangers de la marchandisation du corps) et L 121-1 (les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu’une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du non-consentement) du Code de l’Éducation. • Mettre en place un Comité national dédié à l’application réelle sur tous les territoires de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle et à l’éducation à l’égalité, organiser sa déclinaison dans les académies et les départements et rendre publics annuellement les résultats de leur travail. • Pour aller au-delà des missions EGALITE déjà existantes dans les académies et les départements, tous les rectorats et DSDEN doivent se doter de missions académiques égalité fille/garçon et EVARS, coordonnées entre elles. • Systématiser des regroupements bi-annuels de formatrices et formateurs en EVARS au niveau d’un bassin de formation (intra-départemental) ou d’un département. Ces regroupements permettraient la mise en commun des expériences et la construction d’outils communs basés sur les besoins des élèves repérés par les intervenant.es. • Rendre obligatoires en formation initiale et en formation continue les modules d’EVARS pour tous les personnels de l’Éducation nationale (même celles et ceux qui ne souhaitent pas animer des séances). Cela permettrait la compréhension par tous les personnels de l’articulation des questions d’égalité et de sexualité et l’appropriation d’outils théoriques afin, notamment, de mieux repérer des situations de violences sexistes et sexuelles. • Labelliser les établissements égalité filles-garçons au niveau départemental pour engager les DSDEN à établir un bilan territorial des actions menées. Ainsi, le pilotage des projets d’éducation à l’égalité et à la vie affective, relationnelle et sexuelle de l’école au lycée dans les départements, au plus près des réalités locales, obligerait l’institution à remplir ses obligations à son premier niveau déconcentré qu’est le département.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 30, 68, 33, 2, 41, 39, 50, 54 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’insertion de séances EVARS dans le programme scolaire, la formation obligatoire du personnel à l’égalité ou la création de comités ou de labellisation d’établissements, éléments essentiels de la mesure.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’insertion de séances EVARS dans le programme scolaire, la formation obligatoire du personnel à l’égalité ou la création de comités ou de labellisation d’établissements, éléments essentiels de la mesure.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O007", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O007.md" }, { "id": "O008", "title": "Lancer des campagnes pérennes d’information et de sensibilisation, via divers moyens de diffusion, par les…", "proposal_text": "Impulser, par des moyens de diffusion diversifiés, des campagnes pérennes d’information et de sensibilisation, réalisées par les pouvoirs publics en concertation avec les associations spécialisées, afin de prévenir les violences sexistes et sexuelles.", "domain": "Prévention & éducation", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 45, 10, 32, 9, 68, 25, 26, 41 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun article ne prévoit la mise en place de campagnes d’information et de sensibilisation, ni la consultation d’associations spécialisées, ni l’utilisation de moyens de diffusion diversifiés.", "justification_auto": "Aucun article ne prévoit la mise en place de campagnes d’information et de sensibilisation, ni la consultation d’associations spécialisées, ni l’utilisation de moyens de diffusion diversifiés.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O008", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O008.md" }, { "id": "O009", "title": "Créer une procédure de retrait en urgence des publicités sexistes et une obligation pour le maire de retirer…", "proposal_text": "Modifier la procédure de contrôle et de retrait des publicités sexistes (c’est-à-dire qui utilisent des représentations dégradantes, dévalorisantes, humiliantes, déshumanisantes ou vexatoires des femmes et des hommes et des rapports entre eux). La procédure actuelle devant le jury de déontologie publicitaire est inefficace. Il convient de créer une procédure de retrait en urgence des publicités sexistes et de sanction auprès du juge administratif. Il convient également de créer une obligation pour le ou la maire de retirer toute publicité sexiste dans l’espace public.", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 28, 27, 33, 2, 12, 45, 7, 11 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne traite de la publicité, de la procédure de retrait, de l’obligation du maire ou de la sanction administrative, ils concernent uniquement la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne, la protection de l’enfance ou les procédures judiciaires.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne traite de la publicité, de la procédure de retrait, de l’obligation du maire ou de la sanction administrative, ils concernent uniquement la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne, la protection de l’enfance ou les procédures judiciaires.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O009", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O009.md" }, { "id": "O010", "title": "Appliquer la peine d’inéligibilité à toute personne condamnée pour violences sexistes ou sexuelles afin…", "proposal_text": "Écarter les auteurs de violences sexistes et sexuelles de la vie politique. Les personnes exerçant un mandat ou une fonction politique doivent être exemplaires. Avoir des ministres, maires, députés, sénateurs, candidats aux élections etc. mis en cause dans des affaires de VSS contribue à la banalisation de ces violences. Nous demandons : • L’application effective de la peine d’inéligibilité à toutes les condamnations pour violences. Ainsi, les personnes condamnées pour violences sexuelles, physiques ou psychologiques ne pourront plus prétendre à l’exercice de mandats locaux ou nationaux. Doivent être concernées notamment l’ensemble des infractions sexuelles, ainsi que l’ensemble des infractions relevant de violences conjugales ou sur les enfants (y compris les menaces, le harcèlement, la violation d’une ordonnance de protection, etc). • L’application systématique des procédures de révocation existantes lorsqu’une personne exerçant un mandat ou une fonction politique fait l’objet d’une condamnation pour violences. • La prise de mesures conservatoires dans les cas où une personne exerçant un mandat ou une fonction politique fait l’objet d’une plainte ou de poursuites pénales pour violences. Ces mesures ne peuvent être prises par les seuls partis politiques : nous préconisons la création d’une haute autorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en politique, qui se substituerait aux cellules mises en place par certains partis politiques. • La levée systématique de l’immunité parlementaire lorsqu’un.e élu.e fait l’objet d’une plainte pour violences sexistes et sexuelles ou toute violence commise dans le cadre familial ou à l’encontre d’enfants. • L’interdiction de nommer ministre une personne déjà condamnée pour violences et/ou faisant l’objet de poursuites pénales pour violences. • La formation obligatoire sur les VSS de tou.tes les élu. es en début de mandat. Des professionnel.les capables de repérer les situations de violences et d’y répondre", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 33, 50, 68, 52, 5, 54, 7, 24 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’inéligibilité permanente des personnes condamnées pour violences sexistes ou sexuelles, ni la révocation ou la suspension de mandats politiques. Les textes traitent de sanctions pour professionnels de santé, de contrôle d’honorabilité pour certains fonctionnaires, ou de financement de la lutte contre les violences, mais ne concernent pas les élus.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’inéligibilité permanente des personnes condamnées pour violences sexistes ou sexuelles, ni la révocation ou la suspension de mandats politiques. Les textes traitent de sanctions pour professionnels de santé, de contrôle d’honorabilité pour certains fonctionnaires, ou de financement de la lutte contre les violences, mais ne concernent pas les élus.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O010", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O010.md" }, { "id": "O011", "title": "Obligation de formation initiale et continue pour tous les professionnels en contact avec des victimes…", "proposal_text": "Améliorer et rendre obligatoires pour tou.tes les professionnel.les amené.es à être en contact avec des victimes les cycles de formation initiale et continue sur les violences sexistes et sexuelles, comme le prévoit la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ces formations doivent être conçues en collaboration avec des associations féministes qui ont acquis une véritable compétence dans ce domaine. Elles doivent permettre, a minima : • D’identifier les différents types de VSS et leur qualification pénale, de savoir les repérer; • De comprendre la notion de consentement; • De comprendre les conséquences, notamment psychotraumatiques, des VSS; • De savoir réagir en tant que témoin;", "domain": "Santé & psychotrauma", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 3, 30, 50, 68 ], "candidate_articles": [ 30, 3, 50, 68, 9, 55, 44, 11 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Les articles 30, 3 et 50 prévoient une formation obligatoire pour les professionnels concernés, incluant l’identification des violences, le respect du consentement et la prise en charge, mais ils ne mentionnent pas la collaboration avec des associations féministes ni la composante de réaction en tant que témoin. L’article 68 prévoit la formation initiale et continue des professionnels de santé, mais sans préciser le contenu. Aucun article ne couvre l’ensemble des exigences de la proposition.", "justification_auto": "Les articles 30, 3 et 50 prévoient une formation obligatoire pour les professionnels concernés, incluant l’identification des violences, le respect du consentement et la prise en charge, mais ils ne mentionnent pas la collaboration avec des associations féministes ni la composante de réaction en tant que témoin. L’article 68 prévoit la formation initiale et continue des professionnels de santé, mais sans préciser le contenu. Aucun article ne couvre l’ensemble des exigences de la proposition.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O011", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O011.md" }, { "id": "O012", "title": "Intégrer systématiquement le questionnement sur d’éventuelles violences dans les pratiques de tout…", "proposal_text": "Rendre systématique le questionnement sur d’éventuelles violences par les professionnel.les de la santé (y compris les kinésithérapeutes, dentistes, pharmacien.nes...) et du social. Comme le rapporte le Collectif Féministe Contre le Viol, bon nombre de victimes confient qu’elles auraient pu parler plus tôt si on leur avait posé la question des violences et si elles avaient pu identifier une personne de confiance capable de les entendre. Avoir un positionnement clair et adapté est décisif dans le cheminement et le devenir de la personne victime qui se confie. Il est primordial que le questionnement systématique soit intégré dans les pratiques de tout.e professionnel.le de santé au même titre que le questionnement des antécédents médicaux. Ces professionnel.les doivent être formé.e.s en ce sens.", "domain": "Santé & psychotrauma", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 30, 58, 51, 50, 52, 59, 11, 47 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit la mise en œuvre d’un questionnement systématique de tous les patients par l’ensemble des professionnels de santé, ni la formation correspondante. L’article 30 se limite aux enfants, et les autres articles traitent de consentement, de signalement ou de sanctions sans imposer un questionnement systématique.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit la mise en œuvre d’un questionnement systématique de tous les patients par l’ensemble des professionnels de santé, ni la formation correspondante. L’article 30 se limite aux enfants, et les autres articles traitent de consentement, de signalement ou de sanctions sans imposer un questionnement systématique.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O012", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O012.md" }, { "id": "O013", "title": "Interdire que les professionnels de santé fassent l’objet de poursuites judiciaires ou de sanctions de la…", "proposal_text": "Faciliter les signalements des violences par les professionnel.les, notamment de santé, en interdisant que ces derniers fassent l’objet de poursuites judiciaires ou de sanctions de la part de leurs autorités ordinalesy compris lorsqu’ils signalent des agissements d’un.e autre professionnel.le. Le secret professionnel ne doit pas être un obstacle à la révélation de crimes et délits violents et à la protection des victimes. Voir également notre préconisation n°16 sur l’obligation de signalement des violences commises contre les mineur.es.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 52, 50, 40, 44, 33, 6, 47, 39 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit la protection des professionnels de santé contre les poursuites ou sanctions lorsqu’ils signalent des violences, ni ne supprime le secret professionnel comme obstacle à la révélation de crimes.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit la protection des professionnels de santé contre les poursuites ou sanctions lorsqu’ils signalent des violences, ni ne supprime le secret professionnel comme obstacle à la révélation de crimes.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O013", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O013.md" }, { "id": "O014", "title": "Réformer la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur pour donner aux victimes des droits…", "proposal_text": "Réformer la procédure disciplinaire applicable aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche afin de mieux traiter les situations de violences sexistes et sexuelles et de permettre une meilleure protection des victimes. L’Observatoire des Violences Sexistes et Sexuelles dans l’Enseignement Supérieur préconise de donner des droits à la victime équivalents à ceux de la personne mise en cause (tels que le droit de demander la récusation d’un membre de la section disciplinaire, la notification des étapes de la procédure disciplinaire…). L’Observatoire préconise l’instauration de délais clairs pour le traitement des demandes de saisine, une notification systématique et motivée en cas de refus de procédure disciplinaire et une meilleure information des victimes sur les recours disponibles, afin de renforcer la transparence et la responsabilisation des autorités académiques. Enfin, l’Observatoire recommande l’application de sanctions visant à réduire le risque de récidive et à protéger efficacement les victimes et l’ensemble des étudiant.es, et de doter suffisamment ces établissements en moyens humains et financiers pour leur permettre de mettre en œuvre cette politique effective d’accompagnement des victimes et de lutte contre les violences. Il faut également rendre obligatoires des actions de sensibilisation au sein des établissements d’enseignement supérieur (par exemple, l’obligation pour les étudiant.es de suivre un cours ou un module dédié aux VSS pour pouvoir obtenir leur diplôme).", "domain": "Justice & procédure", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 39 ], "candidate_articles": [ 39, 2, 33, 30, 68, 44, 55, 41 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : Titre V (art. 39) : procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur. L'art. 44 (travail) n'est pas pertinent.", "justification_auto": "L’article 39 introduit explicitement le droit de saisir directement la section disciplinaire, de demander la récusation d’un membre et d’être informée de l’engagement, du déroulement et de l’issue de la procédure, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure. L’article 44, en obligeant l’employeur à informer l’employé des droits et voies de recours, complète partiellement la mesure en assurant l’information des victimes, mais ne couvre pas l’ensemble des exigences (recusal, délais, sanctions, ressources, sensibilisation).", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O014", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O014.md" }, { "id": "O015", "title": "Fournir aux associations féministes des financements pluriannuels suffisants et pérennes pour…", "proposal_text": "Doter les associations féministes qui remplissent des missions d’intérêt général de financements suffisants et pérennes. Il faut augmenter le budget des associations pour l’accompagnement des femmes victimes de toutes formes de violences, en particulier les associations agréées spécialisées dans l’aide aux victimes. Il s’agit aussi de renforcer les moyens des associations féministes dédiés à la prévention, la formation, la communication et le plaidoyer sur les violences subies par les femmes et sur les droits des femmes; il faut également continuer à augmenter le nombre de places d’hébergement dans des structures spécialisées et renforcer les moyens des associations qui gèrent ces structures. Les financements doivent prendre la forme de conventions pluriannuelles assurant le bon fonctionnement et la pérennité des dispositifs. Les appels à projets doivent être strictement limités. Les appels d’offres et marchés publics sont à proscrire pour ces missions d’intérêt général (écoute, accompagnement, hébergement, prévention…).", "domain": "Prévention & éducation", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 68 ], "candidate_articles": [ 68, 54, 32, 45, 55, 5, 42, 41 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : Les associations figurent dans le périmètre de l'art. 68 (7°), mais sans financement pluriannuel garanti.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats prévoit de conventions pluriannuelles de financement pour les associations féministes, ni de limitation des appels à projets ou de proscription des marchés publics pour leurs missions d’accompagnement, de prévention ou d’hébergement.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O015", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O015.md" }, { "id": "O016", "title": "Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien‑être de l’enfant et de dépistage des violences…", "proposal_text": "Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien-être de l’enfant et de dépistage des violences. Proposé par la CIIVISE, ce rendez-vous doit être conçu comme un cadre sécurisé et protecteur, offrant une opportunité d’échange sans risque de la présence de l’auteur des violences. Il doit être individuel pour permettre une communication libre de toute menace, et annuel pour permettre d’effectuer un suivi régulier de l’état de l’enfant, offrant ainsi un repère rassurant pour ce dernier. La CIIVISE propose d’utiliser des tests et des échelles spécifiques tout en favorisant un dialogue ouvert, mais aussi de se servir de ce rendez-vous comme d’une mesure préventive permettant aux professionnel.les de rappeler à l’enfant ses droits, et notamment l’interdiction de la violence. Cet entretien annuel doit être mis en place de manière complémentaire avec la pratique du questionnement systématique de l’enfant sur d’éventuelles violences par l’ensemble des professionnel.les amené.es à recevoir l’enfant dans un cadre individuel. Tous les types de violences pouvant être subis par les enfants doivent être concernés par ce dépistage. Le Collectif féministe contre le viol (CFCV) rappelle que ces entretiens d’évaluation doivent être mis en place dès la première année de maternelle, y compris pour les enfants qui bénéficient de l’instruction en famille.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 30 ], "candidate_articles": [ 30, 59, 33, 66, 46, 52, 40, 65 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 30 prévoit exactement un entretien individuel annuel obligatoire, confidentiel et sécurisé, complémentaire au questionnement systématique, dès la première année de maternelle et pour l’instruction en famille, répondant à l’ensemble des exigences de la proposition.", "justification_auto": "L’article 30 prévoit exactement un entretien individuel annuel obligatoire, confidentiel et sécurisé, complémentaire au questionnement systématique, dès la première année de maternelle et pour l’instruction en famille, répondant à l’ensemble des exigences de la proposition.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O016", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O016.md" }, { "id": "O017", "title": "Clarifier l’obligation de signalement par les médecins des enfants victimes de violences sexuelles et…", "proposal_text": "Clarifier l’obligation de signalement par les médecins des enfants victimes de violences sexuelles et intrafamiliales et créer une cellule de soutien pour les professionnel.les de santé. En présence d’un.e enfant victime ou suspecté.e de violences sexuelles, les médecins ont la faculté de signaler l’affaire au procureur de la République en vertu de la législation en vigueur. La CIIVISE propose la création d’une cellule de soutien pour les professionnel.les afin de favoriser des pratiques protectrices et recommande l’institution d’une obligation de signalement permettant de clarifier les responsabilités des médecins face à ces situations.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 47 ], "candidate_articles": [ 47, 50, 49, 51, 14, 5, 57, 8 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 47 introduit explicitement l’obligation de signalement des médecins (et autres professionnels de santé) lorsqu’ils suspectent ou constatent des violences sexuelles ou intrafamiliales, même en cas d’opposition de la victime, et prévoit la transmission d’une information préoccupante à une cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation, répondant ainsi à la création d’une cellule de soutien et à la clarification des responsabilités des médecins.", "justification_auto": "L’article 47 introduit explicitement l’obligation de signalement des médecins (et autres professionnels de santé) lorsqu’ils suspectent ou constatent des violences sexuelles ou intrafamiliales, même en cas d’opposition de la victime, et prévoit la transmission d’une information préoccupante à une cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation, répondant ainsi à la création d’une cellule de soutien et à la clarification des responsabilités des médecins.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O017", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O017.md" }, { "id": "O018", "title": "Créer dans chaque département un service d’investigation, un service d’action éducative en milieu ouvert…", "proposal_text": "Créer dans chaque département un service d’investigation, un service d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) et une maison d’enfants spécialisée dans la protection et l’accueil des enfants victimes d’inceste et de toutes violences sexuelles. Pour cette recommandation, la CIIVISE s’est appuyée sur les pratiques en matière de protection de l’enfance de la Maison d’accueil Jean Bru et des services d’AEMO de Bordeaux et Aurillac, qu’elle considère comme des exemples et qu’elle recommande de généraliser à l’ensemble du territoire.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 3, 55, 5, 33, 68, 20, 2, 67 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit la création d’un service d’investigation, d’un AEMO ou d’une maison d’enfants spécialisée. L’article 68 ne crée qu’un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, sans préciser ces trois services distincts.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit la création d’un service d’investigation, d’un AEMO ou d’une maison d’enfants spécialisée. L’article 68 ne crée qu’un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, sans préciser ces trois services distincts.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O018", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O018.md" }, { "id": "O019", "title": "Assurer l’assistance d’un enfant victime d’agression sexuelle ou de viol par un avocat spécialisé en droit…", "proposal_text": "Assurer l’assistance de l’enfant par un.e avocat.e spécialisé.e dès le début de la procédure grâce à l’aide juridictionnelle, sans examen des conditions de ressources. Depuis la loi du 22 décembre 2021, l’assistance d’un.e avocat.e pour les mineur.es victimes d’agression sexuelle ou de viol n’est pleinement garantie que si l’aide juridictionnelle est de droit. Il convient de garantir à l’ensemble des enfants victimes l’assistance d’un.e avocat.e formé.e au droit des enfants. Il est donc également nécessaire de travailler à ce que cette spécialisation soit davantage représentée au sein des barreaux et des écoles d’avocat.es.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 31 ], "candidate_articles": [ 31, 9, 3, 12, 42, 33, 17, 19 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : L'art. 31 (article 9-1-1 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle) garantit un avocat à l'enfant victime avec l'aide juridictionnelle. Le LLM l'a écarté à tort alors que c'était son premier candidat.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des enfants dès le début de la procédure, ni l’accès à l’aide juridictionnelle sans contrôle des ressources, ni la promotion de cette spécialisation parmi les avocats.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O019", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O019.md" }, { "id": "O020", "title": "Interdiction de confrontation des victimes mineures (et majeures) avec les auteurs de violences, sauf si la…", "proposal_text": "Poser un principe d’interdiction des confrontations des victimes mineures avec les auteurs de violences. Les inspecteurs gouvernementaux ont constaté une hétérogénéité des pratiques judiciaires et un risque de retraumatisation des victimes par la confrontation. La CIIVISE préconise donc un principe d’interdiction des confrontations, sauf dans les cas exceptionnels où la victime en ferait expressément la demande. Dans ce cas, des précautions strictes doivent être prises pour protéger la victime, telles que la consultation d’un.e psychologue et l’attention portée à la disposition de la pièce pour éviter toute intimidation. Ces principes doivent s’appliquer également aux victimes mineures et majeures de violences autres que sexuelles.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 11 ], "candidate_articles": [ 11, 47, 13, 52, 7, 6, 33, 36 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 11 interdit la confrontation des mineurs, sauf si la victime le demande, et prévoit la consultation préalable d’un psychologue ainsi que d’autres mesures de protection, répondant ainsi à l’essentiel de la proposition FLI.", "justification_auto": "L’article 11 interdit la confrontation des mineurs, sauf si la victime le demande, et prévoit la consultation préalable d’un psychologue ainsi que d’autres mesures de protection, répondant ainsi à l’essentiel de la proposition FLI.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O020", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O020.md" }, { "id": "O021", "title": "Encadrer la pratique des examens médico‑légaux intrusifs chez les mineurs victimes, en précisant que l’examen…", "proposal_text": "Encadrer la pratique des examens médico-légaux intrusifs chez les mineur.es victimes, dans le respect des recommandations de la HAS. L’examen physique du ou de la mineur.e doit être réalisé dans les meilleures conditions, en évitant les situations d’urgence sauf en cas de nécessité médico-judiciaire ou chirurgicale. L’examen génito-anal, recommandé après l’examen physique général, ne doit pas être systématique mais peut être pratiqué si jugé nécessaire par le médecin compétent. Il est essentiel d’informer la ou le mineur.e de manière adaptée et de solliciter un avis spécialisé en cas de besoin, pour ne pas retarder le diagnostic.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 58, 66, 54, 4, 3, 47, 6, 33 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne traite des conditions d’examen médico‑légal intrusif chez les mineurs, ni de la non‑systématique de l’examen génito‑anal, ni de l’obligation d’informer le mineur ou de solliciter un avis spécialisé.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne traite des conditions d’examen médico‑légal intrusif chez les mineurs, ni de la non‑systématique de l’examen génito‑anal, ni de l’obligation d’informer le mineur ou de solliciter un avis spécialisé.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O021", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O021.md" }, { "id": "O022", "title": "Considérer le domicile de la victime mineure comme critère de compétence pour la procédure pénale", "proposal_text": "Envisager le domicile de la victime mineure comme critère de compétence pour la procédure pénale. De nombreuses victimes ne sont pas informées de l’avancée de leur dossier ni de son emplacement, ce qui les oblige parfois à se rendre soudainement", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 6 ], "candidate_articles": [ 6, 8, 14, 12, 18, 43, 35, 13 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 6 modifie les articles 43 et 52 du code de procédure pénale en y insérant « celui du domicile de la victime si celle‑ci est mineure », ce qui implémente directement la mesure demandée.", "justification_auto": "L’article 6 modifie les articles 43 et 52 du code de procédure pénale en y insérant « celui du domicile de la victime si celle‑ci est mineure », ce qui implémente directement la mesure demandée.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O022", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O022.md" }, { "id": "O023", "title": "Interdire le traitement en temps réel (TTR) des violences sexuelles faites aux enfants par téléphone, sauf si…", "proposal_text": "Interdire le traitement en temps réel (TTR) en matière de violences sexuelles faites aux enfants. La CIIVISE recommande d’interdire le traitement en temps réel des violences sexuelles sur mineurs par téléphone si le ou la substitut de permanence n’est pas spécialisé.e dans ce domaine. Les inspecteur.ices ont constaté que le nombre de décisions de classement pouvait augmenter lorsque les magistrat.es ne sont pas habitué.es à traiter ces affaires, et diminuer quand elles et ils sont formé.es à cet effet.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 42, 36, 58, 5, 7, 3, 8, 47 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’interdiction du traitement en temps réel des violences sexuelles sur mineurs par téléphone, ni ne précise de condition de spécialisation du substitut de permanence. Les articles traitent uniquement de formation, de protection, de procédures judiciaires ou de signalement, sans aborder la modalité TTR.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’interdiction du traitement en temps réel des violences sexuelles sur mineurs par téléphone, ni ne précise de condition de spécialisation du substitut de permanence. Les articles traitent uniquement de formation, de protection, de procédures judiciaires ou de signalement, sans aborder la modalité TTR.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O023", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O023.md" }, { "id": "O024", "title": "Systématiser le visionnage par les magistrat.es des enregistrements audiovisuels des auditions de mineur.es…", "proposal_text": "Systématiser le visionnage par les magistrat.es\ndes enregistrements audiovisuels des auditions de\nmineur.es victimes, avec mention en procédure.\nDepuis la loi de 1998, les auditions des mineur.es victimes d’infractions sexuelles doivent être enregistrées. Cependant, ces enregistrements sont rarement\nvisionnés par les magistrat.es en raison notamment du\nmanque de temps. La consultation des enregistrements\nest pourtant essentielle pour protéger les enfants, pour\nleur épargner la répétition de leur récit traumatique et\npour garantir la vérité. La retranscription écrite est un\noutil précieux mais très chronophage pour les forces\nde l’ordre et pouvant comporter des biais. Il est donc\nrecommandé de systématiser le visionnage des enregistrements qui permettent de rendre compte des\némotions et expressions non-verbales des enfants.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 12, 4, 47, 65, 16, 8, 6, 7 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit une obligation systématique de visionnage des enregistrements par les magistrats ; l’article 12 autorise la consultation mais ne l’impose pas, et les autres articles traitent de thèmes différents (police, signalement, protection, expertise).", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit une obligation systématique de visionnage des enregistrements par les magistrats ; l’article 12 autorise la consultation mais ne l’impose pas, et les autres articles traitent de thèmes différents (police, signalement, protection, expertise).", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O024", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O024.md" }, { "id": "O025", "title": "Abolir la clause « Roméo et Juliette » afin que tout viol ou agression sexuelle commis par un majeur sur un…", "proposal_text": "Abolir la clause “Roméo et Juliette” issue de la loi du 21 avril 2021. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le viol ou l’agression sexuelle d’un.e mineur.e de moins de quinze ans est caractérisé sans avoir à démontrer la contrainte, violence, menace ou surprise, dès lors que l’auteur des faits est majeursauf si la différence d’âge entre la victime et l’auteur est inférieure à cinq ans. Ainsi, une fille de 14 ans victime d’un viol commis par un homme de 18 ans devra démontrer l’existence de la contrainte, violence, menace ou surprise. Nous demandons que le viol et l’agression sexuelles soient caractérisés dès lors que la victime est âgée de moins de quinze ans et que l’auteur est majeur, quel que soit leur écart d’âge.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 17, 19, 37, 15, 9, 26, 65, 22 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne modifie la définition du viol ou de l’agression sexuelle d’un mineur de moins de quinze ans, ni ne supprime la nécessité de prouver contrainte, violence, menace ou surprise. Les articles traitent d’autres thèmes (minors >15, incest, filiation, prescription, associations, consentement à la diffusion, protection des vulnérables, crimes en ligne).", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne modifie la définition du viol ou de l’agression sexuelle d’un mineur de moins de quinze ans, ni ne supprime la nécessité de prouver contrainte, violence, menace ou surprise. Les articles traitent d’autres thèmes (minors >15, incest, filiation, prescription, associations, consentement à la diffusion, protection des vulnérables, crimes en ligne).", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O025", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O025.md" }, { "id": "O026", "title": "Déclarer imprescriptibles les viols, agressions sexuelles, mariages forcés et mutilations sexuelles commis…", "proposal_text": "Déclarer imprescriptibles les viols, agressions sexuelles, mariages forcés et mutilations sexuelles commis contre les enfants. La CIIVISE souligne que l’abolition des délais de prescription est la demande qui leur a été le plus formulée (35% de l’ensemble des témoignages). Malgré un allongement progressif des délais de prescription applicables aux violences sexuelles faites aux enfants, ils restent insuffisants. La CIIVISE recommande une imprescriptibilité de ces actes. Le GAMS souligne que les femmes victimes de mutilations sexuelles féminines lorsqu’elles étaient mineures se retrouvent confrontées aux mêmes difficultés d’accès à la justice du fait du délai de prescription inadapté.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 15, 18, 61, 62, 19, 56, 64, 58 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : Aucune imprescriptibilité ; seulement la prescription glissante (art. 15) et un aménagement pour les mutilations (art. 18).", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne supprime les délais de prescription ; ils prolongent, modifient ou ne traitent pas de prescription, donc la mesure demandée n’est pas reprise.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O026", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O026.md" }, { "id": "O027", "title": "Renforcer l’efficacité du FIJAISV en rendant effective l’inscription, ajoutant la mention de récidive légale…", "proposal_text": "Renforcer l’efficacité du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violents (FIJAISV). La loi du 7 février 2022 rend obligatoire le contrôle systématique des antécédents judiciaires via le FIJAISV pour toute personne travaillant au contact de mineur.es. La CIIVISE propose une série de mesures pour renforcer l’utilité de ce fichier. Des progrès sont notamment nécessaires en rendant effective l’inscription au fichier, en ajoutant la mention de récidive légale au fichier, en allongeant la durée de conservation des données pour les mineur.es au-delà de la majorité, en étendant les mesures de contrôle aux professionnel.les de l’Éducation nationale et du sport, ainsi qu’aux personnes en charge du transport scolaire, en permettant aux agents de police judiciaire d’y avoir accès et en créant la possibilité d’effectuer des recherches par zone géographique afin de faciliter le travail d’enquête.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 4, 33, 52 ], "candidate_articles": [ 33, 52, 4, 13, 44, 12, 6, 11 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Les articles 33, 52 et 4 introduisent des contrôles d’honorabilité, des interdictions d’exercer et l’accès des agents de police judiciaire au FIJAISV, mais ne couvrent pas l’inscription effective, la mention de récidive, la durée de conservation, l’extension aux professionnels de l’éducation, du sport ou du transport scolaire, ni la recherche géographique.", "justification_auto": "Les articles 33, 52 et 4 introduisent des contrôles d’honorabilité, des interdictions d’exercer et l’accès des agents de police judiciaire au FIJAISV, mais ne couvrent pas l’inscription effective, la mention de récidive, la durée de conservation, l’extension aux professionnels de l’éducation, du sport ou du transport scolaire, ni la recherche géographique.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O027", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O027.md" }, { "id": "O028", "title": "Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour…", "proposal_text": "Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour violences sexuelles en contact avec des enfants. Il s’agit d’une mesure essentielle pour la prévention des violences sexuelles sur mineur.es et pour la protection de la société dans son ensemble. Les préfet.es peuvent déjà prendre des mesures d’éloignement pour protéger la sécurité d’autrui, comme l’interdiction d’exercer, y compris pendant l’incarcération, mais ces procédures restent peu connues.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 33 ], "candidate_articles": [ 52, 36, 47, 33, 44, 51, 50, 13 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : Art. 33 : interdiction systématique de toute activité au contact des mineurs.", "justification_auto": "L’article 33 prévoit une interdiction d’exercer, à titre définitif, une fonction d’enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour les personnes condamnées, ce qui correspond exactement à la mesure demandée. L’article 52, quant à lui, interdit l’exercice de toute activité professionnelle de santé pour les professionnels de santé condamnés, couvrant ainsi une partie de la mesure.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O028", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O028.md" }, { "id": "O029", "title": "Garantir un parcours de soins spécialisé pour le traitement du psychotraumatisme des victimes d’violences…", "proposal_text": "Garantir des soins spécialisés aux victimes de violences sexuelles et d’autres formes de violences dans l’enfance en mettant en œuvre le parcours de soins modélisé par la CIIVISE. Les violences sexuelles subies dans l’enfance ont des conséquences graves sur le développement et la vie des victimes, nécessitant des soins adaptés pour prévenir de nouvelles violences ou l’apparition de problèmes de santé physique et psychique. La CIIVISE recommande ainsi la mise en place d’un parcours de soins spécialisé pour le traitement du psychotraumatisme, comprenant entre 20 et 33 séances réparties sur une année et renouvelables en fonction des besoins des victimes.", "domain": "Justice & procédure", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 55 ], "candidate_articles": [ 57, 30, 55, 3, 54, 48, 53, 64 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 55 crée un parcours de soins dédié aux mineurs victimes de violences sexuelles, précise son accessibilité sans plainte, et prévoit la prise en charge financière des actes médicaux, des soins consécutifs et des frais d’orientation et de transport, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure demandée.", "justification_auto": "L’article 55 crée un parcours de soins dédié aux mineurs victimes de violences sexuelles, précise son accessibilité sans plainte, et prévoit la prise en charge financière des actes médicaux, des soins consécutifs et des frais d’orientation et de transport, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure demandée.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O029", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O029.md" }, { "id": "O030", "title": "Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins…", "proposal_text": "Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins spécialisés du psychotraumatisme. Chaque année, les violences sexuelles contre les enfants coûtent à la société au moins 9,7 milliards d’euros, sans compter les coûts supportés par les victimes. La CIIVISE recommande que les soins spécialisés du psychotraumatisme soient pris en charge par la Solidarité nationale pour réduire ces coûts à long terme. Trois dispositifs sont proposés pour répondre aux besoins des victimes : le remboursement des consultations de psychologues, un dispositif spécifique pour les enfants victimes de violences sexuelles, et l’exonération du ticket modérateur pour les soins liés à une affection longue durée. Ces dispositifs devront inclure la prise en charge des séances dispensées par des psychologues libéraux.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 53, 55 ], "candidate_articles": [ 55, 56, 3, 54, 2, 8, 57, 53 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Article 55 prévoit la prise en charge sans avance de frais des soins psychotraumatiques des mineurs victimes de violences sexuelles, mais ne couvre pas explicitement les psychologues libéraux ni l’exonération du ticket modérateur. Article 53 assure la dispense d’avance de frais pour les actes médicaux liés aux sévices sexuels, sans mention des consultations psychologiques libérales ni de l’affection longue durée.", "justification_auto": "Article 55 prévoit la prise en charge sans avance de frais des soins psychotraumatiques des mineurs victimes de violences sexuelles, mais ne couvre pas explicitement les psychologues libéraux ni l’exonération du ticket modérateur. Article 53 assure la dispense d’avance de frais pour les actes médicaux liés aux sévices sexuels, sans mention des consultations psychologiques libérales ni de l’affection longue durée.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O030", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O030.md" }, { "id": "O031", "title": "Introduire une infraction spécifique d’inceste, c’est‑à‑dire définir l’inceste comme un crime distinct avec…", "proposal_text": "Introduire une infraction spécifique d’inceste. L’introduction d’un crime spécifique d’inceste vise à renforcer et structurer le cadre légal. Malgré plusieurs tentatives, cet acte considéré comme un interdit universel n’est pas clairement nommé dans le code pénal. Bien que la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 ait inclus des infractions telles que le viol incestueux et l’agression sexuelle incestueuse, la visibilité de ces crimes reste limitée. Il est crucial de définir clairement l’inceste et de mieux prendre en compte ses mécanismes et conséquences.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 19 ], "candidate_articles": [ 19, 20, 15, 5, 17, 62, 16, 58 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture manuelle (session 18-19/09/2026)", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne crée une nouvelle infraction d’inceste ; ils ne font que qualifier l’inceste comme un type de viol ou d’agression sexuelle déjà existant, sans établir un crime distinct.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O031", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O031.md" }, { "id": "O032", "title": "Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles incestueux", "proposal_text": "Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles incestueux. Actuellement, la loi sur les crimes et délits incestueux se limite aux membres de la famille proche tels que les ascendants, les frères, les oncles, etc. Cependant, les cousin.es ne sont pas inclus dans cette qualification, ce qui occulte la réalité de l’inceste dans ces cas. Il est donc recommandé par la CIIVISE d’inclure les cousin.es dans la liste des auteurs de violences pour lesquels le passage à l’acte est considéré comme incestueux.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 19, 20 ], "candidate_articles": [ 19, 20, 38, 1, 15, 37, 58, 7 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Les articles 19 et 20 ajoutent explicitement les cousins germains à la liste des auteurs d’viol incestueux, répondant ainsi à la demande de la FLI.", "justification_auto": "Les articles 19 et 20 ajoutent explicitement les cousins germains à la liste des auteurs d’viol incestueux, répondant ainsi à la demande de la FLI.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O032", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O032.md" }, { "id": "O033", "title": "Élargir la définition du viol incestueux et de l’agression sexuelle incestueuse aux victimes devenues…", "proposal_text": "Élargir la définition du viol incestueux et de l’agression sexuelle incestueuse aux victimes devenues majeures lorsque des faits similaires ont été commis pendant leur minorité par le même auteur. La loi du 21 avril 2021 a pris en compte l’asymétrie entre l’adulte agresseur et l’enfant victime en définissant le viol et l’agression sexuelle sur mineur de 15 ans. Ces infractions autonomes ne sont à ce jour caractérisées que lorsque la victime est mineure et que l’auteur est majeur, au moment des faits. Ces infractions doivent pouvoir être caractérisées quels que soient l’âge de la victime et celui de l’auteur et ainsi intégrer les cas dans lesquels les viols ou agressions sexuelles incestueux ont commencé pendant la minorité de la victime.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 19, 15, 17, 37, 47, 9, 65, 44 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne modifie la définition du viol ou de l’agression sexuelle incestueuse pour inclure les victimes majeures dont les faits ont commencé lorsqu’elles étaient mineures ; ils se limitent à la situation où la victime est mineure au moment des faits.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne modifie la définition du viol ou de l’agression sexuelle incestueuse pour inclure les victimes majeures dont les faits ont commencé lorsqu’elles étaient mineures ; ils se limitent à la situation où la victime est mineure au moment des faits.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O033", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O033.md" }, { "id": "O034", "title": "Renforcer la vérification des allégations d’inceste parental, garantir la sécurité du parent protecteur…", "proposal_text": "Faire appliquer, évaluer la mise en œuvre et renforcer les dispositions de l’article 6 du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 afin de garantir la sécurité du parent protecteur en cas d’inceste parental. La CIIVISE a reçu de nombreux témoignages montrant que cet article sur les vérifications des allégations de violences n’est pas correctement appliqué. Elle demande que les vérifications prévues par la loi soient approfondies et effectuées en temps utile, afin d’éviter un classement sans suite. Elle recommande également une évaluation de la mise en œuvre de cette disposition et propose le renforcement de l’immunité pénale pour les parents protecteurs, en leur garantissant “l’immunité pénale contre les poursuites pour non-représentation d’enfant au cas où l’enquête sur ses allégations de violences serait classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée”. Il faut donc suspendre toute poursuite pénale pour non-représentation d’enfant (227-5 CP) ou soustraction d’enfant (227-7 CP) contre un parent lorsqu’une enquête est en cours contre l’autre parent pour violences intrafamiliales.35. Abandonner toute référence au “syndrome d’aliénation parentale» (SAP), une théorie non fondée scientifiquement qui vise à discréditer la parole de l’enfant à l’encontre du parent agresseur et à accuser le parent protecteur de manipuler son enfant et/ou de vouloir se venger de l’autre parent. Le Parlement européen, dans une résolution du 6 octobre 2021 sur les conséquences des violences conjugales et des droits de garde sur les femmes et les enfants, “ [...] exhorte les États membres à ne pas reconnaître le syndrome d’aliénation parentale dans leur pratique judiciaire et leur droit et à décourager, voire à interdire, son utilisation dans les procédures judiciaires, en particulier au cours des enquêtes visant à déterminer l’existence de violences”. Malgré une note d’information diffusée en 2018 par le gouvernement pour informer les magistrat. es du caractère controversé et non reconnu du SAP, des juges aux affaires familiales et des juges des enfants continuent d’accueillir les allégations d’aliénation parentale au détriment des mères et des enfants victimes. La référence à de tels concepts pseudo-scientifiques remet en question les compétences parentales des victimes. Elle ne tient pas compte du témoignage des enfants et des risques de violence auxquels ils sont exposés. Enfin, elle met en péril les droits et la sécurité des mères, comme des enfants. Leur usage doit être proscrit lors des expertises psychiatriques judiciaires et dans les argumentaires des avocat.es de la défense.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 7, 34, 36 ], "candidate_articles": [ 5, 7, 33, 36, 13, 4, 35, 44 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : Parent protecteur : suspension des poursuites pour non-représentation d'enfant (art. 34), ordonnance provisoire de protection de l'enfant (art. 36), expertises (art. 7). Le décret de 2021 n'est pas visé.", "justification_auto": "L’article 7 prévoit la nullité de l’expertise psychologique si l’expert utilise une théorie incompatible avec les connaissances scientifiques, ce qui permet de proscrire l’usage du SAP, mais il ne traite pas la vérification des allégations d’inceste ni l’immunité pénale pour le parent protecteur.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O034", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O034.md" }, { "id": "O035", "title": "Abandonner toute référence au syndrome d’aliénation parentale (SAP) et proscrire son usage dans les…", "proposal_text": "Abandonner toute référence au “syndrome d’aliénation parentale» (SAP), une théorie non fondée scientifiquement qui vise à discréditer la parole de l’enfant à l’encontre du parent agresseur et à accuser le parent protecteur de manipuler son enfant et/ou de vouloir se venger de l’autre parent. Le Parlement européen, dans une résolution du 6 octobre 2021 sur les conséquences des violences conjugales et des droits de garde sur les femmes et les enfants, “ [...] exhorte les États membres à ne pas reconnaître le syndrome d’aliénation parentale dans leur pratique judiciaire et leur droit et à décourager, voire à interdire, son utilisation dans les procédures judiciaires, en particulier au cours des enquêtes visant à déterminer l’existence de violences”. Malgré une note d’information diffusée en 2018 par le gouvernement pour informer les magistrat. es du caractère controversé et non reconnu du SAP, des juges aux affaires familiales et des juges des enfants continuent d’accueillir les allégations d’aliénation parentale au détriment des mères et des enfants victimes. La référence à de tels concepts pseudo-scientifiques remet en question les compétences parentales des victimes. Elle ne tient pas compte du témoignage des enfants et des risques de violence auxquels ils sont exposés. Enfin, elle met en péril les droits et la sécurité des mères, comme des enfants. Leur usage doit être proscrit lors des expertises psychiatriques judiciaires et dans les argumentaires des avocat.es de la défense.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 7 ], "candidate_articles": [ 5, 36, 33, 7, 35, 9, 12, 61 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 7 prévoit la nullité d’une expertise psychologique qui recourt à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies, ce qui peut s’appliquer au SAP. Cependant, il ne traite pas explicitement de l’usage de cette théorie dans les arguments de la défense, ce qui limite l’application de la mesure à une composante identifiable.", "justification_auto": "L’article 7 prévoit la nullité d’une expertise psychologique qui recourt à une théorie manifestement incompatible avec les connaissances scientifiques établies, ce qui peut s’appliquer au SAP. Cependant, il ne traite pas explicitement de l’usage de cette théorie dans les arguments de la défense, ce qui limite l’application de la mesure à une composante identifiable.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O035", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O035.md" }, { "id": "O036", "title": "Interdire la résidence alternée et la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur des…", "proposal_text": "En cas de séparation des parents et lorsque des violences y compris conjugales ont été commises dans la famille, interdire dans la loi la résidence alternée ainsi que la résidence principale des enfants au bénéfice du parent auteur des violences, et encadrer strictement son éventuel droit de visite et d’hébergement en faisant primer la protection et la sécurité de l’enfant ainsi que celle du parent victime de violences conjugales. Ces pratiques permettent en effet aux auteurs de violences de faire perdurer l’emprise exercée sur les femmes et/ou la réitération des violences sur les enfants. Ces principes doivent s’appliquer également aux cas où un parent a commis des violences sexuelles en-dehors de la famille. En outre, il n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant de maintenir à tout prix des contacts avec ses parents ou avec des membres de sa famille. Le maintien du lien avec l’adulte violent (accusé ou condamné pour violences sexistes et sexuelles) a des effets préjudiciables et dangereux tant pour l’enfant que pour l’autre parent. Le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses deux parents doit être limité pour assurer la sécurité des victimes adultes et enfants.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 35, 36 ], "candidate_articles": [ 35, 36, 33, 52, 6, 64, 34, 50 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 35 interdit explicitement la résidence alternée et la résidence principale pour le parent violent, tandis que l’article 36 permet au procureur de limiter le droit de visite et d’hébergement afin de protéger l’enfant et la victime.", "justification_auto": "L’article 35 interdit explicitement la résidence alternée et la résidence principale pour le parent violent, tandis que l’article 36 permet au procureur de limiter le droit de visite et d’hébergement afin de protéger l’enfant et la victime.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O036", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O036.md" }, { "id": "O037", "title": "Créer une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en…", "proposal_text": "Créer une Ordonnance de Sûreté de l’Enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable. La CIIVISE et le Collectif pour l’Enfance préconisent la création d’une mesure judiciaire d’urgence pour permettre au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste vraisemblable. Cette mesure, similaire à l’ordonnance de protection des victimes de violences", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 5, 36 ], "candidate_articles": [ 36, 8, 5, 20, 33, 34, 13, 41 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 36 prévoit déjà une ordonnance provisoire de protection de l’enfant et autorise le juge aux affaires familiales à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en urgence lorsqu’il existe des éléments de violence sur l’enfant, couvrant l’inceste. L’article 5 confère au juge des violences sexuelles et intrafamiliales la compétence de connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de violence parentale, ce qui correspond exactement à la mesure demandée.", "justification_auto": "L’article 36 prévoit déjà une ordonnance provisoire de protection de l’enfant et autorise le juge aux affaires familiales à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en urgence lorsqu’il existe des éléments de violence sur l’enfant, couvrant l’inceste. L’article 5 confère au juge des violences sexuelles et intrafamiliales la compétence de connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de violence parentale, ce qui correspond exactement à la mesure demandée.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O037", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O037.md" }, { "id": "O038", "title": "Libérer les victimes d’inceste de toute obligation envers leur agresseur (obligations alimentaires, tutelle…", "proposal_text": "Libérer systématiquement les victimes d’inceste par ascendant de toute obligation à l’égard de leur agresseur (obligation alimentaire, tutelle). Les victimes d’inceste peuvent être sollicitées des années après les faits pour aider financièrement leur agresseur ou devenir son ou sa tuteur·rice. Il est crucial de les libérer de ces obligations, conformément à l’article 207 du code civil.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 38 ], "candidate_articles": [ 20, 38, 14, 62, 19, 44, 37, 7 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : Art. 38 : l'enfant n'a plus à payer les frais funéraires du parent auteur (article 207 du code civil) ; l'obligation alimentaire et la tutelle ne sont pas couvertes dans leur ensemble.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit la suppression des obligations alimentaires ou de tutelle des victimes d’inceste ; l’article 38 ne concerne que les frais funéraires, ce qui ne couvre pas l’essentiel de la mesure.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O038", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O038.md" }, { "id": "O039", "title": "Empêcher la reconnaissance de l’enfant issu d’un viol par l’auteur des faits, notamment dans les cas…", "proposal_text": "Inscrire dans la loi l’empêchement de la reconnaissance de l’enfant issu.e d’un viol par l’auteur des faits. Il est crucial de mieux protéger les femmes victimes de viol et les enfants né.es de ces viols. La CIIVISE souligne le besoin d’interdictions spécifiques dans les cas d’inceste, afin d’empêcher les auteurs de violences de reconnaître les enfants issu.es de leur crime et d’exercer un contrôle sur les victimes par ce biais. N’oublier aucun enfant : agir dans les établissements scolaires, de l’aide sociale à l’enfance et médico-sociaux, et auprès des enfants non scolarisés", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 37 ], "candidate_articles": [ 37, 33, 52, 64, 31, 19, 15, 9 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 37 stipule que la filiation ne peut être établie à l’égard de l’auteur du viol qu’en raison d’une décision de justice et que le juge peut refuser l’établissement de la filiation si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, répondant ainsi directement à la mesure demandée.", "justification_auto": "L’article 37 stipule que la filiation ne peut être établie à l’égard de l’auteur du viol qu’en raison d’une décision de justice et que le juge peut refuser l’établissement de la filiation si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, répondant ainsi directement à la mesure demandée.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O039", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O039.md" }, { "id": "O040", "title": "Prévoir et mettre en place des protocoles de prévention et de prise en charge des violences dans tous les…", "proposal_text": "Prévoir et mettre en place des protocoles de prévention et de prise en charge des violences dans tous les établissements scolaires, de la maternelle au lycée. • En prévention, chaque établissement doit mettre en place un plan pluriannuel d’action comprenant des actions en direction des élèves (éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, événements autour de dates-clés comme le 25 novembre, le 8 mars et le 17 mai); des actions de formation et de sensibilisation des personnels éducatifs pour permettre des pratiques éducatives égalitaires; et des actions d’outillage des équipes de direction pour piloter ce plan et les accompagner vers une démarche de labellisation. • Lorsque des violences sexuelles commises dans le cadre scolaire sont signalées, des mesures doivent impérativement être prises par l’établissement afin de protéger la victime, prendre en charge l’auteur, et prévenir la réitération des violences. L’équipe de direction de l’établissement doit pouvoir être accompagnée par une équipe spécialisée. Des mesures conservatoires doivent être prises dès le signalement des faits et durant l’enquête interne et, le cas échéant, la procédure pénale. Il faut privilégier les mesures conservatoires qui mettent à distance les auteurs des faits et ne pénalisent pas les victimes, comme l’exclusion temporaire de l’établissement ou le changement d’établissement des auteurs. Il faut rendre obligatoire pour le chef d’établissement la notification à la victime de la mise en œuvre ou de la reconduction d’une mesure conservatoire, ainsi que la notification et la motivation du refus de mettre en œuvre de telles mesures. Un travail doit être mené également sur la prise en charge des jeunes auteurs de violences pour prévenir la récidive le plus tôt possible. Le principe de la primauté de l’éducatif et de l’accompagnement sur le répressif doit être préservé. • Les administrations compétentes (Rectorats, Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale) devront prévoir la rescolarisation immédiate dans des sections similaires ou connexes des enfants et adolescent.e.s qui seraient affecté.es par un changement d’établissement et/ou de résidence du fait de violences sexuelles ou sexistes subies.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 44 ], "candidate_articles": [ 30, 33, 55, 44, 5, 50, 40, 3 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 44 prévoit l’adoption de mesures conservatoires pour prévenir tout contact entre la victime présumée et l’auteur présumé pendant l’enquête, ainsi que la mise en œuvre sans délai d’une enquête interne après accord de la victime, ce qui correspond à la partie de la mesure relative aux mesures conservatoires et à l’enquête interne. Il ne couvre pas le plan pluriannuel, la formation du personnel, la notification à la victime ni la rescolarisation immédiate, d’où une reprise partielle.", "justification_auto": "L’article 44 prévoit l’adoption de mesures conservatoires pour prévenir tout contact entre la victime présumée et l’auteur présumé pendant l’enquête, ainsi que la mise en œuvre sans délai d’une enquête interne après accord de la victime, ce qui correspond à la partie de la mesure relative aux mesures conservatoires et à l’enquête interne. Il ne couvre pas le plan pluriannuel, la formation du personnel, la notification à la victime ni la rescolarisation immédiate, d’où une reprise partielle.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O040", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O040.md" }, { "id": "O041", "title": "Assurer la formation de tous les professionnels de la protection de l’enfance au référentiel de la Haute…", "proposal_text": "S’assurer de la formation de tou.tes les professionnel.les de la protection de l’enfance au référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) d’évaluation du danger, et veiller à l’utilisation effective de celui-ci. L’évaluation d’un enfant en danger, réalisée par les agents de la protection de l’enfance, doit se conformer aux critères établis par le cadre national de référence de la Haute Autorité de Santé, fondé sur les besoins fondamentaux de l’enfant. Ce cadre découle de la Conférence de consensus de 2015 sur la protection de l’enfance.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 66, 59, 34, 55, 32, 50, 30, 45 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit la formation spécifique des agents de protection de l’enfance au référentiel HAS ni l’obligation d’utiliser ce référentiel pour l’évaluation du danger d’un enfant. Les articles traitent plutôt de la formation des professionnels de santé, de la prise en charge des victimes de violences sexuelles, ou de la prévention dans les établissements scolaires, sans faire référence au cadre HAS ou à la protection de l’enfance.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit la formation spécifique des agents de protection de l’enfance au référentiel HAS ni l’obligation d’utiliser ce référentiel pour l’évaluation du danger d’un enfant. Les articles traitent plutôt de la formation des professionnels de santé, de la prise en charge des victimes de violences sexuelles, ou de la prévention dans les établissements scolaires, sans faire référence au cadre HAS ou à la protection de l’enfance.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O041", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O041.md" }, { "id": "O042", "title": "Assurer l’accès de tous les enfants et adolescents à une éducation à la vie affective, relationnelle et…", "proposal_text": "S’assurer de l’accès de tou.tes les enfants et adolescent.es à une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle et aux mesures de dépistage des violences, indépendamment de leur scolarisation. Les enfants et adolescent.es pris en charge dans le cadre de la protection de l’enfance (MECS, villages d’enfants, familles d’accueil…), dont certain.es sont déscolarisé.es, ainsi que celles et ceux bénéficiant d’une prise en charge médico-sociale (ITEP, Sessad, IME, IMPro…) ou de l’instruction en famille doivent pouvoir recevoir une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle suffisante et adaptée et de mesures de repérage des violences. Agir contre la prostitution des mineur.es", "domain": "Enfance & inceste", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 30, 32 ], "candidate_articles": [ 30, 32, 68, 56, 55, 3, 33, 8 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 30 prévoit l’entretien de dépistage des violences pour les enfants, y compris ceux en instruction en famille, mais ne prévoit pas d’éducation affective, relationnelle et sexuelle. L’article 32 prévoit le repérage et l’orientation des mineurs victimes de prostitution, répondant à la partie « agir contre la prostitution des mineurs ».", "justification_auto": "L’article 30 prévoit l’entretien de dépistage des violences pour les enfants, y compris ceux en instruction en famille, mais ne prévoit pas d’éducation affective, relationnelle et sexuelle. L’article 32 prévoit le repérage et l’orientation des mineurs victimes de prostitution, répondant à la partie « agir contre la prostitution des mineurs ».", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O042", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O042.md" }, { "id": "O043", "title": "Mettre en place des mesures pour mieux repérer les mineur.es victimes de prostitution et assurer…", "proposal_text": "Mettre en place des mesures pour mieux repérer les mineur.es victimes de prostitution et permettre par des moyens complémentaires d’assurer l’accompagnement spécialisé et l’hébergement de ces victimes. Prévoir des moyens spécifiques dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance pour prévenir et lutter contre la prostitution des mineur.es.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 32 ], "candidate_articles": [ 32, 31, 40, 64, 68, 30, 8, 3 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 32 prévoit explicitement le repérage et l’orientation des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle, garantit l’accès à un hébergement adapté, non mixte et sécurisé, et autorise des conventions de partenariat avec des associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes, répondant ainsi à l’ensemble des exigences de la proposition.", "justification_auto": "L’article 32 prévoit explicitement le repérage et l’orientation des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle, garantit l’accès à un hébergement adapté, non mixte et sécurisé, et autorise des conventions de partenariat avec des associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes, répondant ainsi à l’ensemble des exigences de la proposition.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O043", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O043.md" }, { "id": "O044", "title": "Reconnaître la prostitution des mineurs comme une violence sexiste et sexuelle et assurer que ces mineurs…", "proposal_text": "Appréhender dans les politiques publiques de lutte contre la prostitution des mineur.es la prostitution comme une violence en soi et non comme un risque. Dans un contexte de prise de conscience vis-à-vis de la prostitution des mineur.es, la politique publique doit définir et affirmer que si les mineur.es en situation de prostitution doivent être protégé.es, c’est parce qu’il s’agit d’une violence sexiste et sexuelle. Les mineur.es victimes de prostitution doivent systématiquement être reconnu.es comme des victimes de violences sexuelles.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 32 ], "candidate_articles": [ 32, 68, 16, 57, 6, 48, 9, 61 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 32 prévoit le repérage, l’orientation et l’hébergement des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle, ce qui reconnaît leur statut de victimes, mais il ne définit pas explicitement la prostitution comme violence ni ne les qualifie systématiquement de victimes de violences sexuelles.", "justification_auto": "L’article 32 prévoit le repérage, l’orientation et l’hébergement des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle, ce qui reconnaît leur statut de victimes, mais il ne définit pas explicitement la prostitution comme violence ni ne les qualifie systématiquement de victimes de violences sexuelles.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O044", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O044.md" }, { "id": "O045", "title": "Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne, notamment en sanctionnant plus sévèrement le…", "proposal_text": "Renforcer la législation contre la pédocriminalité en ligne. Introduire des lois plus strictes pour sanctionner les actes de grooming, la sollicitation d’enfants à caractère sexuel en ligne et l’exposition des enfants à la pornographie, incluant des peines accrues pour les récidivistes. Imposer aux plateformes en ligne une obligation légale de surveiller, détecter et signaler rapidement toute activité suspecte de sollicitation de mineur.es (en public comme en privé). Le proxénétisme en ligne ciblant particulièrement les personnes mineures placées à l’ASE, il est nécessaire que les plateformes et les services de protection de l’enfance aient des liens étroits pour détecter et endiguer les situations de prostitution de mineur.es.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 22, 27, 28, 29 ], "candidate_articles": [ 24, 25, 22, 29, 23, 27, 43, 28 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Les articles 22, 29, 27 et 28 renforcent les sanctions pour l’envoi de contenus sexuels à des mineurs, la collecte de contenus sexuels auprès de mineurs, la création de contenus sexuels à partir d’avatars ou de modèles algorithmiques représentant des mineurs, mais aucun article n’impose aux plateformes de surveiller, détecter ou signaler la sollicitation de mineurs, ni de créer des liens avec les services de protection de l’enfance.", "justification_auto": "Les articles 22, 29, 27 et 28 renforcent les sanctions pour l’envoi de contenus sexuels à des mineurs, la collecte de contenus sexuels auprès de mineurs, la création de contenus sexuels à partir d’avatars ou de modèles algorithmiques représentant des mineurs, mais aucun article n’impose aux plateformes de surveiller, détecter ou signaler la sollicitation de mineurs, ni de créer des liens avec les services de protection de l’enfance.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O045", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O045.md" }, { "id": "O046", "title": "Soutenir l’adoption du règlement européen contre la pédocriminalité en ligne, obligeant les plateformes à…", "proposal_text": "Soutenir l’adoption du règlement européen contre la pédocriminalité en ligne. 100 millions de contenus pédocriminels en ligne, vidéos et images d’agressions sexuelles ou de viols d’enfants ont été détectés en 2023. Cette diffusion est une revictimisation sans fin des victimes. La France doit soutenir et œuvrer à l’adoption du règlement européen contre la pédocriminalité en ligne qui obligera les plateformes à détecter de façon proactive les images pédocriminelles.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 29, 28, 9, 26, 16, 23, 10, 27 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit d’obligation pour les plateformes de détecter ou de retirer de façon proactive les contenus pédocriminels, ni d’implémenter le mécanisme prévu par le règlement européen. Les articles traitent uniquement de définitions, de peines ou de mesures judiciaires, sans référence aux obligations de détection des plateformes.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit d’obligation pour les plateformes de détecter ou de retirer de façon proactive les contenus pédocriminels, ni d’implémenter le mécanisme prévu par le règlement européen. Les articles traitent uniquement de définitions, de peines ou de mesures judiciaires, sans référence aux obligations de détection des plateformes.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O046", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O046.md" }, { "id": "O047", "title": "Introduire dans les programmes scolaires des modules spécifiques pour apprendre aux enfants à se protéger, à…", "proposal_text": "Éduquer et sensibiliser les enfants et les parents/tuteur.ices. Introduire dans les programmes scolaires des modules spécifiques pour apprendre à se protéger, à adopter les bons comportements numériques, à détecter les situations de grooming et à y réagir. Informer les parents et les tuteur.ices sur les risques de violences sexuelles en ligne (réseaux sociaux, jeux vidéos, applications de rencontre, sites web, ...), en leur fournissant des ressources et des outils pour protéger leurs enfants et identifier les risques.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 35, 29, 41, 11, 47, 23, 42, 68 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’inclusion de modules éducatifs dans les programmes scolaires ni la mise à disposition de ressources ou d’outils destinés aux parents/tuteurs pour prévenir les violences sexuelles en ligne. Les articles traitent de mesures disciplinaires, de définitions légales, de prévention en entreprise ou de signalement médical, sans aborder la formation scolaire ou la sensibilisation parentale.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’inclusion de modules éducatifs dans les programmes scolaires ni la mise à disposition de ressources ou d’outils destinés aux parents/tuteurs pour prévenir les violences sexuelles en ligne. Les articles traitent de mesures disciplinaires, de définitions légales, de prévention en entreprise ou de signalement médical, sans aborder la formation scolaire ou la sensibilisation parentale.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O047", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O047.md" }, { "id": "O048", "title": "Former les enseignants, éducateurs, personnels de santé et travailleurs sociaux à détecter le grooming et les…", "proposal_text": "Renforcer les capacités des professionnel.les : Former les enseignant.es, les éducateur.ices, le personnel de santé et les travailleur.euses du secteur social à détecter les signes de grooming et de violences sexuelles en ligne et les équiper avec des protocoles de réponse adaptés. Renforcer les services de police et de justice par des formations spécialisées et des équipes dédiées pour traiter efficacement les cas de violences sexuelles en ligne impliquant des enfants. 3 I Lutter contre la reproduction des violences Pour lutter efficacement contre les violences sexuelles, il est important de prévenir leur reproduction. Permettre aux victimes d’accéder à l’ensemble des soins et des aides (aide financière, aide à l’insertion professionnelle…) dont elles ont besoin réduit significativement les risques de revictimisation. Quant aux auteurs de violences, il faut investir de manière conséquente dans leur prise en charge sur la durée afin de réduire les risques de récidive. Du côté des victimes : Pouvoir se soigner et sortir durablement des violences", "domain": "Enfance & inceste", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 68 ], "candidate_articles": [ 68, 31, 56, 54, 33, 41, 2, 55 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 68 prévoit la formation continue des agents de police et de justice ainsi que la formation initiale et continue des professionnels de santé et de tout professionnel lié à des mineurs, et la création de centres pluridisciplinaires de prise en charge des victimes. Il ne mentionne pas explicitement la formation des enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux ni la détection spécifique du grooming en ligne, ce qui limite l’implémentation de la mesure à une partie de ses composantes.", "justification_auto": "L’article 68 prévoit la formation continue des agents de police et de justice ainsi que la formation initiale et continue des professionnels de santé et de tout professionnel lié à des mineurs, et la création de centres pluridisciplinaires de prise en charge des victimes. Il ne mentionne pas explicitement la formation des enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux ni la détection spécifique du grooming en ligne, ce qui limite l’implémentation de la mesure à une partie de ses composantes.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O048", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O048.md" }, { "id": "O049", "title": "Garantir le remboursement à 100 % de tous les soins physiques et psychologiques liés aux violences sexistes…", "proposal_text": "Garantir le remboursement de l’ensemble des soins (physiques et psychologiques) liés aux conséquences des violences sexistes et sexuelles, quels que soient l’âge de la victime au moment des faits et le temps écoulé depuis les faits. Depuis 1998, les soins, physiques et psychologiques (déjà en partie remboursés par la Sécurité Sociale) consécutifs à des viols et à des agressions sexuelles commis.es sur mineur.e sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale. Ce protocole est souvent méconnu des professionnels de santé. Il s’agit d’en assurer l’effectivité pour les mineur. es et de l’élargir aux victimes majeures et aux victimes du système prostitutionnel et d’autres formes d’exploitation sexuelle (y compris dans la pornographie), ainsi qu’aux victimes d’autres formes de violence. Il faut permettre l’accès à ce protocole pour les victimes quels que soient leur lieu de résidence et le temps écoulé depuis les violences. Il est crucial d’inclure les soins spécialisés en psychotraumatologie dans les soins pris en charge à 100% par la Sécurité sociale.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 53, 55, 56 ], "candidate_articles": [ 56, 55, 57, 53, 3, 47, 42, 66 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 53 introduit la dispense d’avance de frais et la prise en charge à 100 % des actes médicaux et soins consécutifs aux sévices sexuels, couvrant ainsi les soins physiques et psychologiques pour toutes les victimes, quel que soit leur âge. L’article 55 complète cette prise en charge pour les mineurs, et l’article 56 étend la couverture aux mutilations sexuelles, constituant des composantes du même dispositif.", "justification_auto": "L’article 53 introduit la dispense d’avance de frais et la prise en charge à 100 % des actes médicaux et soins consécutifs aux sévices sexuels, couvrant ainsi les soins physiques et psychologiques pour toutes les victimes, quel que soit leur âge. L’article 55 complète cette prise en charge pour les mineurs, et l’article 56 étend la couverture aux mutilations sexuelles, constituant des composantes du même dispositif.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O049", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O049.md" }, { "id": "O050", "title": "Augmenter le nombre et les moyens financiers des Centres Régionaux du Psychotraumatisme (CRP) afin de…", "proposal_text": "Permettre aux Centres Régionaux du Psychotraumatisme (CRP) de prendre en charge de manière satisfaisante les victimes de violences sexistes et sexuelles. Il faut pour cela augmenter le nombre de CRP, mais aussi les moyens financiers qui leur sont dédiés, afin qu’ils puissent traiter de manière spécialisée et globale les victimes de VSS. Il faut appliquer les 23 recommandations émises par le Haut Conseil à l’Egalité dans son rapport d’évaluation des CRP publié en 2023.", "domain": "Santé & psychotrauma", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 54 ], "candidate_articles": [ 2, 54, 66, 13, 44, 55, 25, 3 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 54 prévoit la création de nouvelles structures après évaluation des besoins et fixe les modalités de financement et de fonctionnement des centres, ce qui répond partiellement à l’augmentation des CRP et de leurs moyens, mais il ne mentionne pas les 23 recommandations ni la prise en charge globale spécifique aux victimes de VSS.", "justification_auto": "L’article 54 prévoit la création de nouvelles structures après évaluation des besoins et fixe les modalités de financement et de fonctionnement des centres, ce qui répond partiellement à l’augmentation des CRP et de leurs moyens, mais il ne mentionne pas les 23 recommandations ni la prise en charge globale spécifique aux victimes de VSS.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O050", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O050.md" }, { "id": "O051", "title": "Doter les associations spécialisées (réseaux FNSF, FNCIDFF, Amicale du Nid, Mouvement du Nid, Loba…) de…", "proposal_text": "Doter les associations spécialisées (réseaux FNSF et FNCIDFF, Amicale du Nid, Mouvement du Nid, Loba…) de moyens renforcés afin de développer leur offre d’ateliers collectifs, de groupes de parole, de thérapies psychocorporelles et d’autres actions comme l’équithérapie ou les ateliers estime de soi ainsi que les entretiens individuels , au sein de leurs centres d’accueil (permanences, LEAO, accueils de jour), de leurs centres d’hébergement, des Centres Régionaux du Psychotraumatisme ou encore des Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS) des hôpitaux.", "domain": "Santé & psychotrauma", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 55, 54, 32, 68, 30, 50, 3, 66 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats prévoit explicitement un financement ou des moyens renforcés destinés aux associations spécialisées pour développer ces activités. Les articles 54 et 68 mentionnent la coopération ou l’appui aux associations, mais ne constituent pas un mécanisme de financement direct ou de moyens renforcés pour les actions demandées.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats prévoit explicitement un financement ou des moyens renforcés destinés aux associations spécialisées pour développer ces activités. Les articles 54 et 68 mentionnent la coopération ou l’appui aux associations, mais ne constituent pas un mécanisme de financement direct ou de moyens renforcés pour les actions demandées.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O051", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O051.md" }, { "id": "O052", "title": "Augmenter le montant de l’AFIS à environ 1200 € mensuels pour les personnes en parcours de sortie de la…", "proposal_text": "Augmenter significativement le montant de l’AFIS (aide financière à l’insertion sociale) pour les personnes en parcours de sortie de la prostitution. L’AFIS s’élève actuellement à 343, 20 euros mensuels pour une personne seule. Ce montant est très insuffisant et ne permet pas aux bénéficiaires de vivre dignement. Sa revalorisation au niveau du seuil de pauvreté (environ 1200 euros) , assortie d’une priorité d’accès au logement, est nécessaire pour permettre aux personnes concernées de sortir durablement du système prostitutionnel.", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 32, 66, 44, 8, 26, 31, 64, 22 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit une revalorisation de l’AFIS ni une aide financière spécifique aux personnes quittant la prostitution ; ils traitent uniquement de repérage, d’hébergement, de soins ou de sanctions, sans mention de financement social.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit une revalorisation de l’AFIS ni une aide financière spécifique aux personnes quittant la prostitution ; ils traitent uniquement de repérage, d’hébergement, de soins ou de sanctions, sans mention de financement social.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O052", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O052.md" }, { "id": "O053", "title": "Permettre l’accès à l’hébergement, au logement et aux soins de toutes les femmes sans abri et sans domicile…", "proposal_text": "Permettre l’accès à l’hébergement, au logement et aux soins de toutes les femmes sans abri et sans domicile fixe. Au bout d’un an dans la rue, 100% des femmes sans abri ont subi au moins un viol. A cela s’ajoutent les violences qu’elles ont déjà vécues dans leur enfance, dans leur foyer ou au cours de leur parcours migratoire. En outre, ces femmes sont particulièrement vulnérables à l’exploitation sexuelle. Le rapport sénatorial de 2024 “Femmes sans abri, la face cachée de la rue” recommande notamment : • De systématiser les analyses genrées et le questionnement sur les violences subies, en particulier dans le cadre de la prochaine enquête Sans domicile de l’IN - SEE prévue en 2025; • D’améliorer l’offre d’hébergement adaptée aux femmes sans abri en créant 10 000 places d’hébergement supplémentaires, et en offrant davantage de places dans des lieux non mixtes et adaptés à toutes les configurations familiales; • De faciliter l’accès au logement en augmentant la construction de logements sociaux, en établissant un critère de priorité pour les femmes seules et les mères isolées sans domicile pour l’attribution d’un logement social, et en renforçant les moyens des programmes spécialisés d’accès direct au logement; • D’améliorer l’accès des femmes sans abri aux professionnel.les de santé, notamment en santé gynécologique et en santé mentale, en déployant la médiation en santé, des permanences d’accès aux soins et des équipes d’intervention mobile; • D’améliorer la détection et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles subies par les femmes sans abri en sensibilisant les travailleur.euses sociaux.ales et les forces de l’ordre à cette problématique. Il convient également de renforcer les centres d’hébergement spécifiques pour femmes victimes de violences et les résidences sociales ou maisons relais non mixtes pour femmes sans abri et d’appliquer les préconisations du rapport conjoint de la Fondation des Femmes et de la Fédération des Acteurs de la Solidarité “Un abri pour toutes : mieux accueillir les femmes dans les centres d’hébergement mixtes” afin que les femmes puissent être à l’abri des violences quel que soit le type d’hébergement dont elles bénéficient, y compris dans les centres d’hébergement mixtes.Du côté des auteurs : prévenir la récidive", "domain": "Justice & procédure", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 8 ], "candidate_articles": [ 64, 55, 32, 54, 8, 2, 33, 66 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 8 prévoit un dispositif d’accès à un logement sécurisé pour les victimes de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales lorsqu’il est impossible de garantir l’effectivité d’une mesure d’éloignement, ce qui constitue une composante de la mesure de facilitation de l’accès au logement, mais il ne couvre pas l’ensemble des femmes sans domicile fixe ni les autres actions (création de places, santé, détection).", "justification_auto": "L’article 8 prévoit un dispositif d’accès à un logement sécurisé pour les victimes de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales lorsqu’il est impossible de garantir l’effectivité d’une mesure d’éloignement, ce qui constitue une composante de la mesure de facilitation de l’accès au logement, mais il ne couvre pas l’ensemble des femmes sans domicile fixe ni les autres actions (création de places, santé, détection).", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O053", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O053.md" }, { "id": "O054", "title": "Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour…", "proposal_text": "Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour violences sexuelles en contact avec des personnes vulnérables, y compris des personnes en situation de handicap, personnes âgées dépendantes, mineur.es, personnes migrantes, étrangères et/ou non-francophones, personnes en situation de prostitution ou victime de traite des êtres humains, femmes sans-abri, patient.es, et toute autre catégorie de personnes vulnérables. La fréquence des violences sexuelles commises contre des personnes en situation de handicap est très supérieure à la moyenne. Les enfants en situation de handicap ont cinq fois plus de risques de subir des violences sexuelles. Par exemple, neuf femmes autistes sur 10 subissent des violences sexuelles et 51% un ou plusieurs viols au cours de leur vie. Concernant les personnes âgées dépendantes, une enquête menée par Mediapart en 2022 a permis de réaliser l’ampleur des violences sexuelles subies par les femmes résidant dans des EHPAD. Ces personnes sont donc particulièrement vulnérables face aux violences sexuelles et il est important d’interdire systématiquement aux délinquants et criminels sexuels d’exercer une activité en contact avec elles.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 33 ], "candidate_articles": [ 64, 33, 50, 65, 67, 66, 61, 24 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 33 autorise l’autorité administrative à prononcer, par arrêté motivé, une interdiction temporaire d’exercer toute fonction ou activité d’une personne condamnée ou mise en examen, lorsqu’elle présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs ou des personnes vulnérables, ce qui correspond à la prohibition systématique demandée.", "justification_auto": "L’article 33 autorise l’autorité administrative à prononcer, par arrêté motivé, une interdiction temporaire d’exercer toute fonction ou activité d’une personne condamnée ou mise en examen, lorsqu’elle présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs ou des personnes vulnérables, ce qui correspond à la prohibition systématique demandée.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O054", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O054.md" }, { "id": "O055", "title": "Augmenter les moyens humains et matériels des SPIP pour assurer le suivi socio‑judiciaire des auteurs de…", "proposal_text": "Améliorer le suivi des auteurs pour prévenir la récidive. • Le suivi socio-judiciaire des auteurs est l’un des éléments essentiels de la prévention de la récidive et de la sécurisation des victimes. Or, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) n’ont pas les moyens humains et matériels d’assurer concrètement le suivi socio-judiciaire de chaque personne dont ils ont la responsabilité. Leurs moyens doivent être augmentés de façon pérenne. • Il convient également de coordonner les actions et faciliter les échanges entre les associations et structures accompagnant les victimes et celles chargées du suivi socio-judiciaire des auteurs. • Outre le suivi socio-judiciaire et l’injonction de soins, les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre des programmes spécifiques sur les VSS à destination de tous les détenus condamnés pour des délits et crimes liés aux VSS. La participation à ces programmes et leur durée doivent être déterminées par la juridiction de jugement et son observance doit être sous contrôle du juge de l’application des peines. Ces programmes doivent être élaborés de façon pluridisciplinaire et en tenant compte de l’expérience des pays étrangers. Y seront associé.es les administrations de santé, sociales, judiciaires, pénitentiaires, éducatives, des criminologues, des sociologues, des médecins, des psychologues, ainsi que les associations de victimes, de lutte contre les violences et de défense des droits des femmes. Ils devront intégrer la lutte contre les stéréotypes sexistes, l’égalité entre les femmes et les hommes et les conséquences des violences sexistes et sexuelles pour les victimes.", "domain": "Prévention & éducation", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 33, 68, 2, 3, 5, 9, 41, 59 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’augmentation des moyens des SPIP, la coordination entre associations de victimes et structures de suivi, ni la mise en place de programmes pluridisciplinaires de prévention de la récidive pour les détenus condamnés pour VSS. Les articles traitent plutôt de financements généraux, de formations ou d’évaluations, sans toucher aux dispositifs de suivi socio‑judiciaire des auteurs.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’augmentation des moyens des SPIP, la coordination entre associations de victimes et structures de suivi, ni la mise en place de programmes pluridisciplinaires de prévention de la récidive pour les détenus condamnés pour VSS. Les articles traitent plutôt de financements généraux, de formations ou d’évaluations, sans toucher aux dispositifs de suivi socio‑judiciaire des auteurs.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O055", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O055.md" }, { "id": "O056", "title": "Créer une commission spécialisée au sein des directions générales de la santé et de l’action sociale pour…", "proposal_text": "Élaborer des recommandations officielles sur la prise en charge des victimes de violences sexuelles et contrôler leur mise en œuvre. Il est urgent que soit créée au sein de la Direction générale de la santé et de celle de l’action sociale une commission spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles qui orientera et planifiera des mesures sanitaires et sociales, les appuiera techniquement et les évaluera. Cela démultipliera la contribution du secteur sanitaire et social à la fin des violences.", "domain": "Santé & psychotrauma", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 56, 55, 32, 54, 53, 50, 51, 33 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit la création d’une commission spécialisée au sein des DG Santé et Action Sociale, ni la mise en place d’un dispositif de recommandations officielles ou de contrôle de mise en œuvre. Les dispositions concernent plutôt des centres de prise en charge, des conventions ou des financements, sans instaurer la commission demandée.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit la création d’une commission spécialisée au sein des DG Santé et Action Sociale, ni la mise en place d’un dispositif de recommandations officielles ou de contrôle de mise en œuvre. Les dispositions concernent plutôt des centres de prise en charge, des conventions ou des financements, sans instaurer la commission demandée.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O056", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O056.md" }, { "id": "O057", "title": "Création de centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles, ouverts 24h/24, gratuits, offrant…", "proposal_text": "Créer des centres pour les victimes de violences sexuelles sur le modèle belge et permettre à toutes les victimes d’y avoir accès, tout comme aux Unités médico-judiciaires (UMJ), qu’elles aient porté plainte ou non, en conformité avec l’article 25 de la Convention d’Istanbul. Le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) recommande la création de Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) ouverts 24h/24, gratuits, offrant aux victimes de viols et d’agressions sexuelles des soins multidisciplinaires, la prise de plainte par des équipes dédiées, sélectionnées, formées et volontaires et la conservation des prélèvement même sans dépôt de plainte.", "domain": "Justice & procédure", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 54, 68 ], "candidate_articles": [ 54, 55, 53, 3, 9, 49, 56, 68 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : Centre pluridisciplinaire par département, avec conservation des prélèvements sans plainte (art. 54), financé par l'art. 68 (5°). L'art. 3 n'est pas pertinent.", "justification_auto": "L’article 68 prévoit la création et le fonctionnement d’au moins un centre pluridisciplinaire par département, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure. L’article 54 assure la prise en charge immédiate, la conservation des prélèvements et la pluridisciplinarité, tandis que l’article 3 crée des unités spécialisées chargées de recueillir les plaintes et de former les agents, complétant la composante de prise de plainte par équipes dédiées.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O057", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O057.md" }, { "id": "O058", "title": "Mise en sécurité immédiate dès connaissance de menaces et diffusion des numéros d’écoute nationaux aux…", "proposal_text": "Mettre en œuvre une mise en sécurité immédiate, dès la connaissance d’éventuelles menaces, par tout.e professionnel.le, de toute personne risquant de subir de nouvelles violences de la part de l’auteur des faits ou de représailles de la part de proches de l’auteur des faits (viols en réunion par exemple). Diffuser et communiquer aux victimes les numéros d’écoute nationaux et ceux des dispositifs des associations spécialisées.", "domain": "Numérique & pornographie", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 30 ], "candidate_articles": [ 65, 44, 64, 15, 30, 37, 61, 53 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 30 prévoit une orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences, mais il ne prévoit pas la mise en sécurité immédiate par tout professionnel ni la diffusion des numéros d’écoute.", "justification_auto": "L’article 30 prévoit une orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences, mais il ne prévoit pas la mise en sécurité immédiate par tout professionnel ni la diffusion des numéros d’écoute.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O058", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O058.md" }, { "id": "O059", "title": "Améliorer l’accès aux prélèvements médico‑judiciaires pour les victimes de violences sexuelles en développant…", "proposal_text": "Améliorer l’accès aux prélèvements médico- judiciaires pour les victimes de violences sexuelles. Le nombre d’UMJ en France (48) et leur accès quasi uniquement sur réquisition judiciaire ne permettent pas un accès suffisant. Il convient donc de développer le réseau d’UMJ sur l’ensemble du territoire ainsi que leur accessibilité. En parallèle, il est également important de permettre les prélèvements médico-judiciaires à domicile, en cabinet, centres ou maisons de santé par les infirmier.es, sages-femmes, médecins et d’autres professionnel.les de santé habilités et formés au préalable, en s’inspirant de l’outil MAEVAS expérimenté par la gendarmerie nationale. La formation de ces professionnel.les devra comprendre non seulement un volet technique, mais aussi un volet sur la prise en charge des victimes de violences sexuelles.", "domain": "Police & signalement", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 54, 2, 8, 55, 11, 4, 6, 3 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’extension du réseau d’UMJ, l’autorisation de prélèvements médico‑judiciaires hors centre ou la formation spécifique des professionnels de santé à ces prélèvements. Les articles traitent uniquement de transport, de prise en charge pluridisciplinaire, de téléprotection ou de formation policière, sans toucher à la mise en œuvre de la mesure demandée.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’extension du réseau d’UMJ, l’autorisation de prélèvements médico‑judiciaires hors centre ou la formation spécifique des professionnels de santé à ces prélèvements. Les articles traitent uniquement de transport, de prise en charge pluridisciplinaire, de téléprotection ou de formation policière, sans toucher à la mise en œuvre de la mesure demandée.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O059", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O059.md" }, { "id": "O060", "title": "Rembourser à 100 % par la Sécurité sociale les actes de prélèvement (notamment les tests capillaires) suite à…", "proposal_text": "Rembourser à 100 % par la Sécurité sociale les actes de prélèvement à la suite de violences sexuelles, sans condition de dépôt de plainte, et tout particulièrement les tests capillaires pour détecter les substances chimiques. Déposer plainte dans les meilleures conditions", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 54, 53, 55, 56, 3, 12, 62, 64 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit la prise en charge financière des actes de prélèvement (tests capillaires ou autres) à 100 % sans dépôt de plainte ; ils se limitent à la prise en charge des transports, à la conservation des prélèvements ou à la prise en charge générale des soins sans préciser le remboursement des prélèvements.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit la prise en charge financière des actes de prélèvement (tests capillaires ou autres) à 100 % sans dépôt de plainte ; ils se limitent à la prise en charge des transports, à la conservation des prélèvements ou à la prise en charge générale des soins sans préciser le remboursement des prélèvements.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O060", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O060.md" }, { "id": "O061", "title": "Faciliter le recours à un.e avocat.e dès le dépôt de plainte, avec 24h permanence, 30 min pré‑plainte et aide…", "proposal_text": "Faciliter le recours à un.e avocat.e dès le dépôt de plainte. • L’assistance d’un.e avocat.e est un droit pour les victimes. Mais lorsque le dépôt de plainte a lieu juste après l’agression, les victimes sont souvent démunies et ne connaissent pas d’avocat.es. Elles peuvent alors être privées de ce droit essentiel. Il convient donc de créer une permanence pénale organisée par l’ordre des avocats qui mettra à disposition des avocat.es 24h/24. Ces avocat.es devront être spécialement formé.es aux besoins des victimes, comme le recommandent les Directives 2012/29 et 2024/1385. • Avant le dépôt de plainte, la victime doit pouvoir s’entretenir trente minutes avec son avocat.e. • Il convient également d’octroyer l’aide juridictionnelle", "domain": "Justice & procédure", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 12 ], "candidate_articles": [ 31, 12, 54, 46, 9, 64, 27, 53 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 12 prévoit que la victime est informée de son droit à être accompagnée par un avocat au moment du dépôt de plainte, répondant ainsi à la partie essentielle de la mesure.", "justification_auto": "L’article 12 prévoit que la victime est informée de son droit à être accompagnée par un avocat au moment du dépôt de plainte, répondant ainsi à la partie essentielle de la mesure.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O061", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O061.md" }, { "id": "O062", "title": "Assurer que les policiers ou gendarmes prennent les plaintes pour violences sexuelles, proxénétisme ou traite…", "proposal_text": "Rendre effective l’obligation faite aux policiers ou aux gendarmes de prendre les plaintes pour violences, viols et agressions sexuelles, proxénétisme ou traite des êtres humains par une application stricte de l’article 15-3 du code de procédure pénale.", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 15, 8, 9, 11, 58, 40, 19, 43 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit d’obligation pour les forces de l’ordre de prendre les plaintes pour ces infractions ; ils traitent respectivement de la prescription, du parcours judiciaire, de la participation des associations, de la protection des victimes, de la violence obstétricale, de la prévention, de l’inceste ou du travail à domicile.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit d’obligation pour les forces de l’ordre de prendre les plaintes pour ces infractions ; ils traitent respectivement de la prescription, du parcours judiciaire, de la participation des associations, de la protection des victimes, de la violence obstétricale, de la prévention, de l’inceste ou du travail à domicile.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O062", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O062.md" }, { "id": "O063", "title": "Assurer l’accueil effectif en commissariat et en gendarmerie de toutes les victimes, y compris les personnes…", "proposal_text": "Assurer l’accueil effectif en commissariat et en gendarmerie de toutes les victimes, y compris les personnes en situation de handicap (dont les personnes sourdes), les personnes en situation de prostitution ou les personnes étrangères, non francophones, en situation irrégulière, sans abri, sans domicile fixe. Cela inclut le fait de permettre l’accessibilité des locaux et développer des outils en Facile à Lire et à Comprendre (FALC). Il convient de reprendre les recommandations de 2021 de la Défenseure des droits pour l’accès à la justice des personnes en situation de handicap. Il est important de s’assurer, pour les personnes non francophones et sourdes et malentendantes, que chaque commissariat et chaque gendarmerie dispose d’interprètes assermenté.es et formé. es disponibles rapidement. Il est également possible de mettre en place des solutions de visio-interprétation pour les situations d’urgence ou les gardes à vue. Les frais générés par l’interprétation, y compris dans le cadre d’auditions avec des avocat.e.s, doivent être à la charge de la collectivité nationale.", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 66, 3, 54, 64, 8, 2, 33, 30 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit la mise en place d’interprètes assermentés, l’accessibilité des locaux, l’usage d’outils FALC ou la prise en charge des frais d’interprétation pour l’ensemble des victimes dans les commissariats et gendarmeries. Les dispositions existantes concernent uniquement les demandeurs d’asile (article 66, 64) ou la formation des agents (article 3) sans mention des mesures d’accessibilité ou d’interprétation.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit la mise en place d’interprètes assermentés, l’accessibilité des locaux, l’usage d’outils FALC ou la prise en charge des frais d’interprétation pour l’ensemble des victimes dans les commissariats et gendarmeries. Les dispositions existantes concernent uniquement les demandeurs d’asile (article 66, 64) ou la formation des agents (article 3) sans mention des mesures d’accessibilité ou d’interprétation.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O063", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O063.md" }, { "id": "O064", "title": "Systématiser l’enregistrement audiovisuel des auditions des victimes majeures, si elles le souhaitent, afin…", "proposal_text": "Systématiser l’enregistrement audiovisuel des auditions des victimes majeures si elles le souhaitent. Prévu par l’article 706-52 du code de procédure pénale pour les mineur.es, il s’agit de l’étendre à toute victime de violences sexistes et sexuelles y compris majeure, si elle le souhaite, afin qu’elle n’ait pas à répéter de nombreuses fois son récit (ce qui peut accentuer le traumatisme et la fragiliser). Plus largement, il serait judicieux de s’inspirer des bonnes pratiques concernant le recueil de la parole des enfants (protocole NICHD, salles “Mélanie”) pour améliorer les conditions de recueil des plaintes des victimes adultes.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 12 ], "candidate_articles": [ 12, 58, 47, 31, 9, 17, 4, 44 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 12 prévoit l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, sauf opposition explicite, couvrant ainsi les victimes majeures.", "justification_auto": "L’article 12 prévoit l’enregistrement audiovisuel de l’audition d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, sauf opposition explicite, couvrant ainsi les victimes majeures.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O064", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O064.md" }, { "id": "O065", "title": "Systématiser la possibilité de dépôt de plainte à l’hôpital sur l’ensemble du territoire, y compris les…", "proposal_text": "Systématiser la possibilité de prise de plainte à l’hôpital sur l’ensemble du territoire, y compris les DROM-COM. Mieux informer les victimes sur la procédure judiciaire", "domain": "Justice & procédure", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 54 ], "candidate_articles": [ 13, 3, 11, 54, 62, 42, 6, 9 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 54 prévoit explicitement la possibilité d’un dépôt de plainte sur place auprès d’officiers de police judiciaire spécialement formés et organise la prise en charge pluridisciplinaire dans les structures sanitaires, hospitalières, sociales ou médicosociales existantes, y compris dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution (DROM‑COM).", "justification_auto": "L’article 54 prévoit explicitement la possibilité d’un dépôt de plainte sur place auprès d’officiers de police judiciaire spécialement formés et organise la prise en charge pluridisciplinaire dans les structures sanitaires, hospitalières, sociales ou médicosociales existantes, y compris dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution (DROM‑COM).", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O065", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O065.md" }, { "id": "O066", "title": "Remise obligatoire d’une copie du procès‑verbal de plainte à la victime, sans demande expresse, et remise…", "proposal_text": "Rendre obligatoire la remise d’une copie du procès-verbal de la plainte à la victime, même sans sa demande expresse. La loi prévoit la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime lors d’un dépôt de plainte. Néanmoins, la copie de la plainte n’est remise à la victime qu’à sa demande. Elle devrait l’être systématiquement. L’enquêteur.ice doit également remettre à la plaignante un justificatif selon lequel sa plainte a été transmise au Procureur. C’est à partir de la date de transmission que le délai de trois mois pour introduire une plainte avec constitution de partie civile commence à courir. L’article 85 du code de procédure pénale devra donc être modifié pour préciser qu’il n’appartient plus à la plaignante d’adresser une copie de sa plainte au Parquet, mais qu’elle devra uniquement justifier de la preuve de transmission par le service enquêteur.", "domain": "Justice & procédure", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 12 ], "candidate_articles": [ 12, 3, 63, 8, 34, 62, 7, 49 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 12 insère la phrase « procès‑verbal, dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse », répondant ainsi à la demande de remise systématique de la copie du procès‑verbal.", "justification_auto": "L’article 12 insère la phrase « procès‑verbal, dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse », répondant ainsi à la demande de remise systématique de la copie du procès‑verbal.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O066", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O066.md" }, { "id": "O067", "title": "Assurer une information régulière et détaillée aux victimes sur l’avancement de la procédure judiciaire…", "proposal_text": "Assurer l’information des victimes sur les procédures judiciaires en cours à tous les stades depuis la plainte. Le Collectif Féministe Contre le Viol rapporte que de nombreuses victimes de violences sexuelles se retrouvent confrontées au silence de la justice après le dépôt de plainte. Il faut mettre en place une information régulière sur le déroulement de la procédure judiciaire, notamment : • Les sorties de garde à vue des auteurs présumés; • En cas d’instruction, le nom du juge saisi de la plainte et le droit de la victime de se constituer partie civile (article 10-2 du code de procédure pénale alinéa 2). • L’état d’avancement de l’information judiciaire, conformément à l’article 90-1 du code de procédure pénale. Cet article prévoit également que la partie civile peut demander tous les 4 mois au juge d’instruction d’être informée sur l’évolution de la procédure. • Rendre effective l’obligation faite au Procureur de la République, dont la victime doit connaître le nom, de motiver et notifier à la victime tout classement sans suite, de façon détaillée et approfondie, afin d’éviter les motivations stéréotypées, comme le prévoit l’article 40-2 du code de procédure pénale. Il en va de même pour les ordonnances de non-lieu délivrées par les juges d’instruction.", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 12, 5, 3, 8, 36, 9, 49, 13 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit la notification régulière des victimes sur les étapes de la procédure (sortie de garde à vue, nom du juge, état d’avancement, décisions de classement sans suite ou non‑lieu).", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit la notification régulière des victimes sur les étapes de la procédure (sortie de garde à vue, nom du juge, état d’avancement, décisions de classement sans suite ou non‑lieu).", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O067", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O067.md" }, { "id": "O068", "title": "Remplacer la terminologie du classement sans suite par des termes plus précis, définir les « classements sans…", "proposal_text": "Abandonner la terminologie du « classement sans suite » chaque fois qu’une suite est susceptible d’intervenir ou chaque fois que cette décision n’a pas vocation à être définitive et informer systématiquement les plaignant.es de la possibilité de saisir la juridiction civile pour obtenir réparation. La CIIVISE suggère de remplacer la terminologie du “classement sans suite” par des termes plus précis pour mieux informer les victimes sur les suites données aux procédures. Elle propose de désigner comme “classements sans suite” uniquement les plaintes qui ne peuvent pas être poursuivies juridiquement ou celles auxquelles le parquet renonce, et de créer une catégorie de décisions appelée “avis de suspension provisoire de l’enquête” pour les cas où des charges suffisantes ne peuvent pas être rassemblées ou quand l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié. Cette recommandation vise notamment à atténuer le traumatisme des victimes, souvent mal informées sur les décisions de classement sans suite.", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 5, 34, 7, 33, 51, 36, 3, 39 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : « Classement sans suite » n'apparaît dans aucun article ; l'art. 5 (juridictions spécialisées) n'est pas pertinent.", "justification_auto": "L’article 5 prévoit que le procureur peut donner les avis de suspension (712‑18, 712‑19, 723‑11, 763‑3), correspondant à la création d’une catégorie d’avis de suspension provisoire, mais il ne renomme pas la terminologie du classement sans suite ni ne prévoit l’information sur la possibilité de saisir la juridiction civile.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O068", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O068.md" }, { "id": "O069", "title": "Instaurer et généraliser des brigades de police et de gendarmerie volontaires, formées et spécialisées sur…", "proposal_text": "Instaurer et généraliser des brigades de police et de gendarmerie volontaires, formées et spécialisées sur les violences sexistes et sexuelles pour mener à bien les enquêtes; quand ce n’est pas possible, assurer la présence d’au moins un.e professionnel.le formé.e et volontaire pour la prise de plainte concernant des VSS. Les agents de police municipale doivent eux aussi être formés sur les violences sexistes et sexuelles. La Directive 2024/1395 dispose que les Etats membres doivent veiller à ce que les fonctionnaires susceptibles d’entrer en contact avec les victimes, tels que les agent-es de la police et de la gendarmerie, reçoivent à la fois une formation générale et spécialisée et des informations ciblées à un niveau adapté à leurs contacts avec les victimes, afin de leur permettre de détecter les cas de violence contre les femmes ou de violence domestique, de les prévenir et d’y réagir, ainsi que de traiter les victimes en tenant compte de leur traumatisme, de leur genre et, le cas échéant, de façon adaptée à l’enfant.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 3 ], "candidate_articles": [ 3, 32, 45, 44, 33, 9, 5, 51 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : Art. 3 : unités spécialisées de police judiciaire, formation obligatoire et au moins un agent formé par service.", "justification_auto": "L’article 3 prévoit la formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire aux violences sexuelles et la désignation d’un agent spécialement formé pour l’accueil des plaintes, mais il ne prévoit pas la création de brigades volontaires ni la présence d’un professionnel dans les services non spécialisés.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O069", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O069.md" }, { "id": "O070", "title": "Doter les services d’enquête de moyens suffisants et systématiser la réalisation d’un certain nombre d’actes…", "proposal_text": "Doter les services d’enquête de moyens suffisants et systématiser la réalisation d’un certain nombre d’actes d’enquête ainsi que le démarrage de l’enquête dans un délai d’un mois. La grande majorité (86%) des affaires de violences sexuelles portées à la connaissance de la justice sont classées sans suite, le plus souvent, pour “infraction insuffisamment caractérisée” : les faits n’ont pas pu être clairement établis par l’enquête, ou les éléments de preuve sont insuffisants. Or, dans de nombreux cas, notamment par manque de moyens humains, l’enquête menée a été très peu approfondie. Il s’agit donc : • de rendre systématiques certains actes d’enquêtes qui permettent souvent de rassembler des éléments probants : analyse des téléphones, perquisition du matériel informatique, exploitation des réseaux sociaux, enquête auprès de l’entourage et des ex-partenaires, audition du mis en cause… • de fournir aux enquêteur.ices (à l’instar des fiches réflexes “Anna” de formation sur les violences au sein du couple) des outils et méthodes pour analyser de manière objective les preuves selon une approche systémique. Par exemple, la consommation de pornographie (a fortiori si elle est particulièrement violente ou dégradante et que les mises en scènes véhiculent la culture du viol), le recours à la prostitution d’autrui, des comportements relevant du continuum des violences sexistes (injures sexistes, usages de blagues sexistes) doivent être pris en compte dans les éléments à charge. • de favoriser le développement de bonnes pratiques chez les enquêteur.ices en matière d’audition des victimes : • de former les enquêteur.ices pour leur permettre de repérer la stratégie de l’agresseur et de comprendre les conséquences que la coercition, des violences continues et des manœuvres de manipulation peuvent avoir sur le récit de la victime et sur sa perception de la réalité. Elle doit également leur permettre de connaître précisément les circonstances dans lesquelles le consentement exprimé par la victime est inopérant.", "domain": "Justice & procédure", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 4 ], "candidate_articles": [ 44, 4, 3, 2, 30, 58, 8, 33 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 4 impose un socle minimal d’actes d’enquête (audition, réquisitions de preuves numériques) et précise qu’ils doivent être réalisés sans délai, mais il ne fixe pas explicitement le délai d’un mois pour le démarrage de l’enquête, ce qui constitue une composante manquante de la mesure.", "justification_auto": "L’article 4 impose un socle minimal d’actes d’enquête (audition, réquisitions de preuves numériques) et précise qu’ils doivent être réalisés sans délai, mais il ne fixe pas explicitement le délai d’un mois pour le démarrage de l’enquête, ce qui constitue une composante manquante de la mesure.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O070", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O070.md" }, { "id": "O071", "title": "Augmenter significativement les moyens de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains…", "proposal_text": "Augmenter significativement les moyens de l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH). Leurs moyens actuels ne leur permettent pas d’enquêter sur des situations pourtant connues et massives de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, comme les prétendus «salons de massage» (il en existe 422 à Paris d’après le dernier décompte de l’association Zéromacho) qui sont en réalité des lieux de prostitution impliquant des victimes de proxénétisme et de la traite des êtres humains.", "domain": "Police & signalement", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 8, 32, 2, 16, 68, 4, 25, 65 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’augmentation des moyens de l’OCRTEH, la création de postes ou de ressources dédiées à la lutte contre la traite des êtres humains.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’augmentation des moyens de l’OCRTEH, la création de postes ou de ressources dédiées à la lutte contre la traite des êtres humains.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O071", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O071.md" }, { "id": "O072", "title": "Limiter strictement l’examen de certains éléments dans les enquêtes, notamment le passé sexuel de la victime…", "proposal_text": "Limiter strictement l’examen de certains éléments comme mesure d’enquête , notamment : • L’examen du passé sexuel de la victime (en conformité avec l’article 54 de la Convention d’Istanbul) ; • La prise en compte de la situation de prostitution au détriment de la victime ; • La prise en compte de caractéristiques personnelles comme son origine ethnique ou son orientation sexuelle au détriment de la victime.", "domain": "Police & signalement", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 11 ], "candidate_articles": [ 65, 32, 3, 66, 47, 11, 44, 58 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 11 interdit d’utiliser le comportement sexuel passé ou d’autres aspects connexes de la vie privée d’une victime comme preuve de son consentement, ce qui répond à la première exigence de la proposition. Il ne traite pas de la situation de prostitution ni des caractéristiques personnelles, donc la mesure n’est pas entièrement reprise.", "justification_auto": "L’article 11 interdit d’utiliser le comportement sexuel passé ou d’autres aspects connexes de la vie privée d’une victime comme preuve de son consentement, ce qui répond à la première exigence de la proposition. Il ne traite pas de la situation de prostitution ni des caractéristiques personnelles, donc la mesure n’est pas entièrement reprise.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O072", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O072.md" }, { "id": "O073", "title": "Limiter la confrontation dans les affaires de violences sexistes et sexuelles, en n’autorisant la…", "proposal_text": "Limiter la pratique de la confrontation dans les cas de violences sexistes et sexuelles, conformément à l’article 56 de la Convention d’Istanbul qui invite les États parties à éviter les contacts entre l’auteur présumé et la victime. Permettre techniquement les confrontations par visioconférence lorsque les victimes le sollicitent. L’article 114 du code de procédure pénale prévoit que la confrontation dans le cadre de l’instruction est une possibilité, non une obligation. De plus, l’article 120 dispose que le juge veille à la dignité de la personne dans la mise en œuvre des confrontations. Or, la pratique systématique de la confrontation dans les affaires de viol, comme c’est encore le cas aujourd’hui, peut être particulièrement préjudiciable à la victime, comme le rapportent associations et avocat.es spécialistes. C’est une situation courante également dans les affaires de proxénétisme, y compris sur les mineur.e.s. Il est donc urgent de limiter cette pratique et de rendre effectif le droit pour les victimes de la refuser sans que ce refus puisse par ailleurs affecter leur dossier. La confrontation doit par ailleurs devenir une solution de dernier recours et l’utilisation de cette pratique doit être expressément motivée. À cet égard, il pourra être repris l’amendement proposé par Laurence Rossignol et les sénateur.ices socialistes sur", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 11 ], "candidate_articles": [ 11, 8, 12, 37, 36, 58, 7, 44 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 11 interdit toute confrontation d’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales avec l’auteur présumé, sauf si la victime le demande, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure demandée par la proposition FLI.", "justification_auto": "L’article 11 interdit toute confrontation d’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales avec l’auteur présumé, sauf si la victime le demande, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure demandée par la proposition FLI.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O073", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O073.md" }, { "id": "O074", "title": "Attribuer plus de Téléphones grave danger aux victimes de viol et de mariage forcé, et élargir ce dispositif…", "proposal_text": "Attribuer plus de Téléphones grave danger aux victimes de viol et de mariage forcé, et élargir ce dispositif aux victimes du système prostitutionnel, de proxénétisme et de traite d’êtres humains. Les victimes de violences sexuelles hors couple peuvent, dans certains cas, être dans une situation de danger qui nécessite un dispositif tel que le TGD. La loi permet déjà l’octroi d’un TGD aux victimes de viol ou de mariage forcé, mais cette disposition est encore peu appliquée. Il convient par ailleurs de l’élargir aux victimes de prostitution, proxénétisme et traite d’êtres humains afin que ces dernières puissent être protégées de leurs agresseurs et exploiteurs.", "domain": "Numérique & pornographie", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 8, 32, 65, 67, 61, 17, 24, 37 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’octroi d’un TGD aux victimes de prostitution, proxénétisme ou traite d’êtres humains ; ils traitent d’autres mesures de protection (restriction d’accès, hébergement, assistance juridique, etc.).", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’octroi d’un TGD aux victimes de prostitution, proxénétisme ou traite d’êtres humains ; ils traitent d’autres mesures de protection (restriction d’accès, hébergement, assistance juridique, etc.).", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O074", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O074.md" }, { "id": "O075", "title": "Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles hors couple, en modifiant le dispositif…", "proposal_text": "Ouvrir l’ordonnance de protection aux victimes de violences sexuelles hors couple, en modifiant le dispositif afin de le faire relever non plus seulement du juge aux affaires familiales, mais du parquet (ou du juge spécialisé dont nous recommandons la création dans la préconisation n°89).", "domain": "Justice & procédure", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 5, 8 ], "candidate_articles": [ 8, 36, 5, 26, 64, 3, 34, 4 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 5 crée un juge des violences sexuelles et intrafamiliales qui peut prononcer des ordonnances de protection, tandis que l’article 8 permet au procureur de délivrer des ordonnances provisoires de protection immédiate, ouvrant ainsi la protection aux victimes hors couple et transférant la compétence au parquet ou à un juge spécialisé.", "justification_auto": "L’article 5 crée un juge des violences sexuelles et intrafamiliales qui peut prononcer des ordonnances de protection, tandis que l’article 8 permet au procureur de délivrer des ordonnances provisoires de protection immédiate, ouvrant ainsi la protection aux victimes hors couple et transférant la compétence au parquet ou à un juge spécialisé.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O075", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O075.md" }, { "id": "O076", "title": "Rendre obligatoire l’éloignement de l’agresseur par l’interdiction de se présenter dans un périmètre défini…", "proposal_text": "Rendre obligatoire l’éloignement de l’agresseur par l’interdiction de se présenter dans un périmètre défini quand la sécurité des victimes est en cause. Les victimes accompagnées par le Collectif Féministe Contre le Viol témoignent du sentiment de peur ou d’insécurité ou du risque de reviviscence des violences subies que provoquent les auteurs qui tentent d’entrer en contact avec elles après la plainte.", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 44, 36, 3, 33, 37, 52, 49, 64 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit une interdiction de présence de l’auteur dans un périmètre défini pour protéger la victime ; ils concernent soit des mesures conservatoires pendant l’enquête (Art. 44), soit la protection de l’enfant, la formation policière, l’honorabilité, la filiation, la santé ou l’immigration, sans mention d’une restriction géographique obligatoire de l’agresseur.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit une interdiction de présence de l’auteur dans un périmètre défini pour protéger la victime ; ils concernent soit des mesures conservatoires pendant l’enquête (Art. 44), soit la protection de l’enfant, la formation policière, l’honorabilité, la filiation, la santé ou l’immigration, sans mention d’une restriction géographique obligatoire de l’agresseur.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O076", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O076.md" }, { "id": "O077", "title": "Garantir des places d’hébergement spécialisées, sécurisées, non mixtes, gérées par des professionnels formés…", "proposal_text": "Garantir des places d’hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences sexuelles (que celles-ci aient eu lieu au sein du couple ou dans un autre cadre), en nombre suffisant, sécurisées, gérées par des professionnel.les formé.es, dans des centres spécifiques, en non-mixité afin d’éviter la revictimisation, et accessibles aux personnes en situation de handicap .", "domain": "Protection & hébergement", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 50, 32, 54, 55, 64, 5, 40, 59 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit la création ou la garantie de places d’hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences sexuelles. L’article 32 ne concerne que les mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle, et les autres articles traitent uniquement de la prise en charge médicale, du transport ou de la formation des professionnels, sans mention d’hébergement.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit la création ou la garantie de places d’hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences sexuelles. L’article 32 ne concerne que les mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle, et les autres articles traitent uniquement de la prise en charge médicale, du transport ou de la formation des professionnels, sans mention d’hébergement.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O077", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O077.md" }, { "id": "O078", "title": "Assurer l’application systématique des sanctions prévues à l’article 434‑5 du code pénal pour les menaces…", "proposal_text": "Rendre systématiques les sanctions prévues par la loi en cas de menaces, pressions et intimidations exercées sur les victimes : les victimes accompagnées par le Collectif Féministe Contre le Viol témoignent de comportements d’intimidation et de menaces visant à ce qu’elles ne déposent pas plainte, qu’elles se rétractent ou qu’elles retirent leur plainte. La Fédération GAMS fait le même constat auprès des victimes de mariage forcé. Le Mouvement du Nid le constate également dans les affaires de proxénétisme, y compris sur mineur.es. L’agresseur continue de faire régner un climat de terreur et d’insécurité pour assurer son impunité. Les sanctions prévues à l’article 434-5 du code pénal doivent être mieux appliquées.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 65, 64, 61, 9, 8, 52, 33, 58 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne traite de l’application systématique des sanctions prévues à l’article 434‑5, ni ne renforce la sanction pour intimidation ; ils abordent d’autres mesures (asile, protection, santé, etc.).", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne traite de l’application systématique des sanctions prévues à l’article 434‑5, ni ne renforce la sanction pour intimidation ; ils abordent d’autres mesures (asile, protection, santé, etc.).", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O078", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O078.md" }, { "id": "O079", "title": "Supprimer la condition cumulative de violence et de danger dans l’ordonnance de protection (OP) et dans la…", "proposal_text": "Supprimer la condition cumulative de violence et de danger dans l’ordonnance de protection (OP) et dans la nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). Pour attribuer une OP à une victime de violences, le juge doit estimer que deux critères sont réunis : celui de violence, et celui de danger. Comme le rappelle le Conseil national des ordonnances de protection dans son rapport d’activité de 2023, l’interprétation très variable de la notion de danger par les magistrat.es pose problème et est à l’origine de nombreuses décisions de rejet. L’aménagement ou la suppression de cette condition cumulative est également régulièrement demandée par les avocat.es et associations spécialisées et présentée dans le cadre des travaux parlementaires sur les ordonnances de protection.", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 8, 36, 5, 34, 2, 7, 55, 33 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne modifie la condition cumulative de violence et de danger ; ils traitent d’autres aspects (transport, téléprotection, protection de l’enfant, etc.) et ne retirent pas l’exigence de violence et de danger pour l’ordonnance de protection.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne modifie la condition cumulative de violence et de danger ; ils traitent d’autres aspects (transport, téléprotection, protection de l’enfant, etc.) et ne retirent pas l’exigence de violence et de danger pour l’ordonnance de protection.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O079", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O079.md" }, { "id": "O080", "title": "Faire entrer l’ordonnance de protection dans le dispositif de l’aide juridictionnelle garantie lorsque…", "proposal_text": "Faire entrer l’ordonnance de protection dans le dispositif de l’aide juridictionnelle garantie lorsque l’avocat.e est désigné.e par son ou sa client.e.", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 31, 36, 8, 34, 5, 12, 67, 41 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne combine la notion d’ordonnance de protection avec l’extension de l’aide juridictionnelle garantie ; les articles traitent séparément de l’aide juridictionnelle (minors) ou de l’ordonnance de protection (enfance) sans mentionner la garantie d’aide juridique pour la victime.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne combine la notion d’ordonnance de protection avec l’extension de l’aide juridictionnelle garantie ; les articles traitent séparément de l’aide juridictionnelle (minors) ou de l’ordonnance de protection (enfance) sans mentionner la garantie d’aide juridique pour la victime.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O080", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O080.md" }, { "id": "O081", "title": "Créer un circuit spécifique et accéléré d’appel sur une décision concernant une ordonnance de protection, en…", "proposal_text": "Créer un circuit spécifique et accéléré d’appel sur une décision concernant une ordonnance de protection : en cas de rejet de la demande d’ordonnance de protection, la procédure à jour fixe, prévue par l’article 917 du code de procédure civile lorsque les droits d’une partie sont en péril, doit s’appliquer obligatoirement.", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 34, 8, 5, 63, 13, 62, 36, 31 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit un circuit d’appel accéléré ni l’application obligatoire de l’article 917 CPC pour les décisions d’ordonnance de protection.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit un circuit d’appel accéléré ni l’application obligatoire de l’article 917 CPC pour les décisions d’ordonnance de protection.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O081", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O081.md" }, { "id": "O082", "title": "Délivrer des titres de séjour « vie privée ou familiale » ou accorder le statut de réfugiée aux victimes…", "proposal_text": "Délivrer des titres de séjour “vie privée ou familiale” ou accorder le statut de réfugiée pour sécuriser administrativement les victimes étrangères en situation irrégulière qui dénoncent des violences sexistes et sexuelles , à l’instar de ce qui est fait sur la traite des êtres humains, le proxénétisme et la prostitution, et les renouveler tout le long de la procédure. C’est ce que prévoit l’article 59 de la Convention d’Istanbul. Octroyer systématiquement ces titres de séjour pour toutes les personnes victimes de prostitution et de proxénétisme souhaitant rejoindre les parcours de sortie de prostitution comme la loi le prévoit, plutôt que des autorisations provisoires de séjour comme c’est souvent le cas.", "domain": "Justice & procédure", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 62 ], "candidate_articles": [ 8, 62, 32, 63, 64, 65, 10, 66 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : Pas de titre de séjour ; interdiction de l'OQTF pendant la procédure pénale (art. 62).", "justification_auto": "Aucun des articles candidats prévoit la délivrance d’un titre de séjour permanent (vie privée ou familiale ou réfugié) aux victimes de violences sexistes ou sexuelles. Les articles traitent uniquement de mesures provisoires, de protection contre l’expulsion ou d’autres dispositifs (transport, hébergement, travail, examens médicaux) sans accorder de statut de séjour définitif.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O082", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O082.md" }, { "id": "O083", "title": "Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction pour protéger la dignité et la vie privée des…", "proposal_text": "Élargir les pouvoirs du parquet et du juge d’instruction en matière de mesures de protection des victimes durant la phase d’enquête et notamment leur conférer le devoir de protéger la dignité et la vie privée des victimes (ce qui impliquerait par exemple l’obligation d’ordonner le retrait des vidéos de viols, y compris commis dans l’industrie pornographique, ainsi que les contenus intimes et sexuels diffusés sans consentement; et, en cas d’absence de réaction des sites, le pouvoir d’ordonner leur blocage). Il faut créer en parallèle une procédure de référé permettant aux victimes de saisir directement le juge en cas d’inaction du parquet. Comme le dispose l’article 56 de la Convention d’Istanbul, les victimes doivent être mises à l’abri des risques d’intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation à tous les stades de l’enquête et de la procédure judiciaire.", "domain": "Justice & procédure", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 5, 10, 11, 44 ], "candidate_articles": [ 10, 3, 9, 44, 11, 5, 33, 12 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Les articles 10, 44, 11 et 5 mettent chacun en œuvre une composante identifiable de la mesure (retrait de contenus, protection contre les représailles, protection de la dignité, pouvoirs du juge d’instruction), mais aucun ne couvre l’ensemble des exigences (blocage de sites, procédure de référé, devoir explicite du parquet).", "justification_auto": "Les articles 10, 44, 11 et 5 mettent chacun en œuvre une composante identifiable de la mesure (retrait de contenus, protection contre les représailles, protection de la dignité, pouvoirs du juge d’instruction), mais aucun ne couvre l’ensemble des exigences (blocage de sites, procédure de référé, devoir explicite du parquet).", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O083", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O083.md" }, { "id": "O084", "title": "Garantir la compétence et la probité des experts judiciaires en matière de violences sexistes et sexuelles…", "proposal_text": "Garantir la compétence et la probité des expert.es judiciaires et mieux définir leur cadre d’intervention. • Il est essentiel que soit mise en place une véritable déontologie et une formation spécifique des expert.e.s amené.es à intervenir dans les affaires de violences sexistes et sexuelles, afin de s’assurer qu’ils et elles maîtrisent les connaissances établies en victimologie, sur les violences sexuelles et le psychotrauma. • La liste d’expert.e.s à disposition de la justice doit être régulièrement évaluée et mise à jour, par exemple avec un système d’accréditations temporaires. • Une instance tierce pourrait être créée, qui rassemblerait des magistrat.es et des médecins formé.es sur les violences sexistes et sexuelles, ainsi que des associations spécialisées, afin de statuer sur la compétence et l’éventuelle radiation des expert.es judiciaires intervenant en matière de violences sexuelles. Selon le CFCV, il arrive que certain.es expert.es mandaté.es par la justice soient mis.es en cause voire condamné.es pour des faits de violences sexuelles. Des règles de déontologie doivent être mises en place; il faut prévoir, a minima, la radiation définitive de la liste des experts des personnes condamnées pour viol ou agression sexuelle, et la suspension de celles mises en cause pour ces infractions. • Lorsque la personne expertisée est mineure, l’expertise doit nécessairement être réalisée sur au moins trois séances d’une heure (sauf contre-indication motivée par l’expert.e) aux fins de permettre à l’enfant de nouer un lien de confiance avec le ou la professionnel.le. 3 I Juger les violences sexuelles Après l’enquête vient, pour les rares affaires de violences sexuelles qui ne sont pas classées sans suite, le temps du jugement. Là encore, il reste beaucoup à faire : améliorer l’accès à la justice en levant les barrières financières (dans une étude parue en 2022, “Le coût de la justice pour les victimes de violences sexuelles”, la Fondation des Femmes estimait à 10 675€ le coût moyen d’une procédure judiciaire pour les victimes de viols); améliorer l’organisation de la justice et les conditions de jugement, notamment en instaurant une véritable justice spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles; et améliorer la loi afin de condamner enfin les auteurs de violences sexuelles à la hauteur du préjudice qu’ils infligent à leurs victimes. Permettre aux victimes de violences sexuelles d’accéder à la justice en levant les barrières financières", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 7 ], "candidate_articles": [ 7, 5, 33, 2, 37, 12, 36, 51 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 7 impose un agrément « violences sexistes et sexuelles » pour les experts, définit des règles de déontologie et de formation (victimologie, psychotraumatologie, etc.) et prévoit l’inscription sur une liste d’experts, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure demandée.", "justification_auto": "L’article 7 impose un agrément « violences sexistes et sexuelles » pour les experts, définit des règles de déontologie et de formation (victimologie, psychotraumatologie, etc.) et prévoit l’inscription sur une liste d’experts, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure demandée.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O084", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O084.md" }, { "id": "O085", "title": "Supprimer la consignation judiciaire pour les victimes de violences sexistes et sexuelles", "proposal_text": "Supprimer la consignation judiciaire pour les victimes de violences sexistes et sexuelles.", "domain": "Justice & procédure", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 9 ], "candidate_articles": [ 13, 9, 6, 3, 67, 10, 11, 4 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 9 précise que la dispense de consignation est de droit en cas de plainte pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, supprimant ainsi la consignation judiciaire pour ces victimes.", "justification_auto": "L’article 9 précise que la dispense de consignation est de droit en cas de plainte pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, supprimant ainsi la consignation judiciaire pour ces victimes.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O085", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O085.md" }, { "id": "O086", "title": "Élargir l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources à toutes les victimes de violences sexistes et…", "proposal_text": "Élargir l’aide juridictionnelle sans conditions de ressources à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles comme cela est déjà prévu pour les victimes de viol, qui bénéficient de l’aide juridictionnelle totale sans conditions de ressources.", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 31, 66, 53, 37, 9, 15, 55, 41 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun article ne retire la condition de ressources pour l’aide juridictionnelle de toutes les victimes. L’article 31 ne concerne que les mineurs et ne modifie pas la condition de ressources, l’article 9 ne précise pas la suppression de cette condition, et les autres articles traitent de soins, de prévention ou de filiation, sans disposition juridique d’aide sans condition de ressources.", "justification_auto": "Aucun article ne retire la condition de ressources pour l’aide juridictionnelle de toutes les victimes. L’article 31 ne concerne que les mineurs et ne modifie pas la condition de ressources, l’article 9 ne précise pas la suppression de cette condition, et les autres articles traitent de soins, de prévention ou de filiation, sans disposition juridique d’aide sans condition de ressources.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O086", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O086.md" }, { "id": "O087", "title": "Prendre en charge le transport et l’hébergement des victimes non résidentes en France et permettre les…", "proposal_text": "Faciliter au maximum les procédures pour les victimes qui ne résident pas en France (ex : femme étrangère victime de viol lors d’un voyage de tourisme) afin de ne pas alourdir les frais de justice : prendre en charge le transport et l’hébergement, permettre les auditions en distanciel lorsque celles-ci sont adaptées.", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 54, 37, 12, 63, 55, 64, 53, 61 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats prévoit la prise en charge du transport et de l’hébergement pour des victimes étrangères non résidentes, ni l’option d’auditions à distance. Les dispositions concernent uniquement les victimes résidant en France ou les soins médicaux, sans mention de procédures à l’étranger ou de distanciel.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats prévoit la prise en charge du transport et de l’hébergement pour des victimes étrangères non résidentes, ni l’option d’auditions à distance. Les dispositions concernent uniquement les victimes résidant en France ou les soins médicaux, sans mention de procédures à l’étranger ou de distanciel.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O087", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O087.md" }, { "id": "O088", "title": "Créer une prestation compensatoire d’urgence pour les victimes handicapées, assurer l’accès effectif à la…", "proposal_text": "Favoriser l’accès à la justice des personnes en situation de handicap : • Créer une prestation compensatoire du handicap (PCH) d’urgence pour permettre aux victimes de faire face aux démarches générant des coûts supplémentaires pour elles; • Assurer l’accès effectif à la justice de toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, en suivant les recommandations de 2021 de la Défenseure des droits pour l’accès à la justice des personnes en situation de handicap. • Les professionnel.les de la justice doivent être formé. es sur les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Mettre en place une justice spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles", "domain": "Justice & procédure", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 67 ], "candidate_articles": [ 64, 66, 50, 58, 54, 8, 33, 37 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : L'art. 67 étend la prestation de compensation du handicap (article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) aux démarches juridiques ; pas de prestation d'urgence dédiée.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne traite de la prestation compensatoire du handicap, de l’accès à la justice pour les personnes handicapées, de la formation des professionnels de la justice aux besoins spécifiques des handicapés, ni de la création d’une justice spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O088", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O088.md" }, { "id": "O089", "title": "Créer une juridiction spécialisée et un juge dédié aux violences sexistes et sexuelles dans chaque tribunal…", "proposal_text": "Instaurer une juridiction et des magistrat.es spécialisé.es. L’instauration d’une justice spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles est une revendication de longue date des féministes en France, qui a pris de l’ampleur après la mise en place de tribunaux spécialisés en Espagne en 2005. Le Collectif national pour les droits des femmes revendique depuis 2006 la création de tribunaux spécialisés. Ces revendications n’ont pour l’instant pas été entendues. Seuls des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales ont été généralisés en janvier 2024. S’ils sont censés permettre une meilleure coordination entre les justices civile et pénale, ces pôles ne répondent pas à notre demande de juridiction spécialisée et n’incluent pas les violences sexistes et sexuelles commises en-dehors de la famille. Nous demandons une réorganisation ambitieuse de la justice afin de traiter de manière spécialisée l’ensemble des violences sexistes et sexuelles : • Une juridiction spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles doit être créée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et de chaque cour d’appel, dotée de moyens financiers suffisants et sanctuarisés. Sa compétence d’attribution recouvre autant l’action civile que l’action publique, pour traiter entièrement de la complexité de ces crimes et délits. • Une nouvelle fonction de juge des violences sexistes et sexuelles doit être consacrée. Les magistrat.es motivé.es et dûment formé.es désigné.es par décret spécifiquement à cette fonction, devront", "domain": "Justice & procédure", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 5 ], "candidate_articles": [ 5, 7, 3, 54, 33, 2, 50, 68 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : Art. 5 : juridictions, juge et procureur spécialisés (statut renvoyé à la PPLO 3107).", "justification_auto": "L’article 5 introduit un juge des violences sexuelles et intrafamiliales et prévoit un plan pluriannuel de recrutement et de formation, mais il ne crée pas explicitement une juridiction spécialisée couvrant l’action civile et publique, ce qui constitue une composante identifiable mais pas l’essentiel de la mesure.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O089", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O089.md" }, { "id": "O090", "title": "Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble…", "proposal_text": "Renforcer et rendre effective la formation obligatoire aux violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble des magistrat.es, comme exigé par la Directive 2024/1385. Sont ici concernées la formation initiale et la formation continue. La formation aux VSS est particulièrement cruciale pour les juges (y compris honoraires) siégeant dans les cours criminelles départementales, qui sont de facto spécialisées dans les affaires de viol (88% des affaires jugées sont des viols). Il convient également de généraliser la formation aux VSS des juges de la Cour nationale du droit d’asile (y compris les président.es vacataires, qui ne dépendent pas directement de cette juridiction), qui sont conduits à recevoir un nombre très important de récits de violences.", "domain": "Justice & procédure", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 5 ], "candidate_articles": [ 5, 3, 30, 36, 37, 8, 33, 16 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : Formation obligatoire des magistrats et greffiers des juridictions spécialisées (art. 5), et non de l'ensemble des magistrats. Le verdict a changé d'un passage à l'autre (instabilité).", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit une formation obligatoire aux VSS pour l’ensemble des magistrats. L’article 5 ne concerne que les juges et procureurs spécialisés en violences sexuelles, tandis que les autres articles traitent de la police, de l’enfance ou de la répression pénale, sans toucher à la formation des magistrats en général.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O090", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O090.md" }, { "id": "O091", "title": "Reinstaurer la cour d’assises comme cadre de jugement de toutes les affaires de viol et créer des cours…", "proposal_text": "Rétablir la cour d’assises comme le cadre de jugement de toutes les affaires de viol. La diminution des faits de viol ne pourra être obtenue qu’en mettant un terme à la banalisation de ces crimes et à la minimisation de leur gravité. Or, certaines pratiques judiciaires participent directement de cette banalisation et de cette minimisation. C’est le cas de la correctionnalisation des viols, toujours pratiquée massivement malgré la mise en place des cours criminelles départementales censées y remédier. C’est le cas également des cours criminelles départementales elles-mêmes, qui sont de facto des tribunaux spécialisés dans les affaires de viol et qui contribuent à faire du viol un crime à part, un “sous-crime”.92. Créer des cours d’assises spéciales pour les affaires de viol d’une ampleur ou d’une complexité exceptionnelles. Certaines affaires de viols, de proxénétisme et de traite des êtres humains en bande organisée sont d’une ampleur exceptionnelle (très grand nombre de victimes et/ou d’auteurs), ce qui rend difficile l’organisation d’un procès d’assises. Dans ces cas, nous préconisons la mise en place de cours d’assises spéciales formées de magistrat.es professionnel. les, comme il en existe déjà pour les affaires de terrorisme. Cette solution permettrait de résoudre la difficulté de faire appel à un jury populaire sur une période continue de plusieurs mois. Elle permettrait ainsi de mettre un terme à la pratique inacceptable de “cour-- criminalisation”, dans laquelle des magistrat.es peuvent être tenté.es de ne pas retenir certaines circonstances aggravantes des crimes afin de pouvoir les juger en cour criminelle plutôt qu’en cour d’assises.", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 5, 16, 8, 36, 19, 33, 7, 12 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : Supprimée entre 2169 (ancien art. 6 : suppression des cours criminelles départementales) et 3106. À signaler sur la page « ce qui a changé ».", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit de modifier la juridiction d’instruction ou de jugement des viols vers la cour d’assises, ni de créer des cours d’assises spécialisées. Les textes se concentrent sur la formation, la compétence des juges, les procédures de protection, sans toucher à la structure judiciaire des affaires de viol.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O091", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O091.md" }, { "id": "O092", "title": "Créer des cours d’assises spéciales composés de magistrats professionnels pour juger les affaires de viol…", "proposal_text": "Créer des cours d’assises spéciales pour les affaires de viol d’une ampleur ou d’une complexité exceptionnelles. Certaines affaires de viols, de proxénétisme et de traite des êtres humains en bande organisée sont d’une ampleur exceptionnelle (très grand nombre de victimes et/ou d’auteurs), ce qui rend difficile l’organisation d’un procès d’assises. Dans ces cas, nous préconisons la mise en place de cours d’assises spéciales formées de magistrat.es professionnel. les, comme il en existe déjà pour les affaires de terrorisme. Cette solution permettrait de résoudre la difficulté de faire appel à un jury populaire sur une période continue de plusieurs mois. Elle permettrait ainsi de mettre un terme à la pratique inacceptable de “cour-- criminalisation”, dans laquelle des magistrat.es peuvent être tenté.es de ne pas retenir certaines circonstances aggravantes des crimes afin de pouvoir les juger en cour criminelle plutôt qu’en cour d’assises.", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 5, 8, 16, 7, 36, 27, 4, 19 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : Pas de cour d'assises spéciale.", "justification_auto": "Aucun des articles cités ne prévoit la création d’une cour d’assises spéciale ni ne modifie l’organisation des cours d’assises existantes pour les affaires de viol. Tous les articles traitent d’autres aspects du droit pénal ou de la procédure (organisation judiciaire, droits des victimes, peines, police judiciaire, etc.).", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O092", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O092.md" }, { "id": "O093", "title": "Assurer la sécurité des victimes et protéger leur vie privée et leur dignité lors des audiences, notamment en…", "proposal_text": "Assurer la sécurité des victimes et protéger leur vie privée et leur dignité lors des audiences. Il est essentiel que le procès ne soit pas pour les victimes un lieu de victimisation secondaire. Il convient de : • Respecter les obligations procédurales qui incombent au ou à la président.e lors des procès. L’article 401 du code de procédure pénale confie au juge qui préside l’audience la police de l’audience et la direction des débats. A ce titre, il ou elle doit prévenir toute forme de victimisation secondaire de la victime présumée. Les avocat.es de la défense ne peuvent pas tout dire et tout faire : le ou la président.e doit veiller à préserver l’équilibre entre les droits de la défense et l’intégrité personnelle et la dignité de la victime. C’est que que rappelle la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans son arrêt de mai 2021 J.L. c. Italie. La Cour ajoute que « le contre-interrogatoire ne doit pas être utilisé comme un moyen d’intimider ou d’humilier » la victime présumée. Enfin, elle rappelle le devoir de protéger l’image, la dignité et la vie privée de la victime en empêchant la divulgation d’informations personnelles sans relation avec les faits (par exemple : la vie privée, l’orientation sexuelle, les pratiques sexuelles de la victime). • “Protocoliser” l’organisation matérielle des audiences pour violences sexistes et sexuelles de façon à assurer la sécurité des victimes. Le CFCV, qui assure l’accompagnement de victimes au procès, a pu constater que la sécurité de ces dernières et leurs proches n’est pas toujours assurée au sein du tribunal. Il faut donc «protocoliser» l’organisation matérielle des audiences afin que les victimes soient protégées des menaces, intimidations et/ou manipulations (exemples : salles d’attente distinctes pour la victime et l’accusé, horaires d’arrivée et de départ décalés, position des parties face aux magistrat.es). C’est le sens de l’article 56g de la Convention d’Istanbul. Ces protocoles doivent aussi concerner les victimes du système prostitutionnel.", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 10, 12, 44, 5, 33, 7, 14, 9 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit la mise en place de protocoles d’organisation matérielle des audiences, la protection de la dignité ou la prévention de la victimisation secondaire des victimes lors des audiences.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit la mise en place de protocoles d’organisation matérielle des audiences, la protection de la dignité ou la prévention de la victimisation secondaire des victimes lors des audiences.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O093", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O093.md" }, { "id": "O094", "title": "Élargir les possibilités d’action civile des associations dans les affaires de violences sexuelles en…", "proposal_text": "Élargir les possibilités d’action civile des associations dans les affaires de violences sexuelles en modifiant l’article 2-2 du code de procédure pénale, pour y intégrer de nouvelles infractions sexistes comme la diffusion d’images de viols ou d’images intimes en ligne, comme l’exige la Directive 2024/1385, et pour autoriser toute association de plus de cinq ans d’existence à se constituer partie civile dans ces affaire dès lors qu’elle peut justifier d’actions sérieuses qui concourent à la lutte contre les VSS et les discriminations sexistes. Aujourd’hui, en raison d’une interprétation restrictive de cet article, des associations sont irrecevables en tant que partie civile dans certaines affaires, privant ainsi les victimes d’un soutien important pendant l’audience, alors même que leur intervention présente un intérêt véritable et qu’elles répondent à l’exigence d’ancienneté de cinq ans. Condamner enfin les violences sexuelles à la hauteur du préjudice infligé aux victimes", "domain": "Justice & procédure", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 9 ], "candidate_articles": [ 9, 29, 33, 36, 37, 28, 5, 8 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 9 modifie l’article 2‑2 du code de procédure pénale en précisant que les associations déclarées depuis au moins cinq ans et dont l’objet statutaire inclut la lutte contre les violences sexuelles peuvent exercer les droits de partie civile, y compris pour la diffusion sans consentement de contenus à caractère sexuel, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure.", "justification_auto": "L’article 9 modifie l’article 2‑2 du code de procédure pénale en précisant que les associations déclarées depuis au moins cinq ans et dont l’objet statutaire inclut la lutte contre les violences sexuelles peuvent exercer les droits de partie civile, y compris pour la diffusion sans consentement de contenus à caractère sexuel, répondant ainsi à l’essentiel de la mesure.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O094", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O094.md" }, { "id": "O095", "title": "Supprimer l’obligation de cohabitation/relations sexuelles entre époux, en excluant l’absence de relations…", "proposal_text": "Mettre enfin un terme au “devoir conjugal” en droit français. En droit pénal, la définition du viol prévue dans la loi de 1980 englobait le viol conjugal. Elle n’était pas appliquée et malgré un arrêt de la Cour de cassation de 1990, il a fallu de nouveau légiférer en 2006. La présomption du consentement entre époux a été supprimée par la loi du 9 juillet 2010. La conjugalité constitue désormais une circonstance aggravante du viol. Pour autant, le devoir conjugalen d’autres termes, l’obligation réciproque des époux d’avoir des relations sexuellesn’a pas disparu du droit français, il persiste à travers l’office du juge civil, en contradiction avec la loi pénale. Il est déduit de l’obligation de cohabitation, fondée jurisprudentiellement sur la communauté de vie des époux prévue par l’article 215 du code civil. Cela entraîne une possibilité de sanctionner l’absence de relations sexuelles par l’octroi de dommages-intérêts dans le cadre d’un divorce pour faute. L’absence de relations sexuelles peut également caractériser une faute dans les obligations des époux, justifiant la rupture du mariage aux torts de celui ou celle des époux qui “se refuse” à l’autre. Il est donc admis en droit civil que dans le cadre du mariage les époux ont l’obligation d’avoir des rapports sexuels : ainsi, forcer son épouse à avoir un rapport sexuel est un crime mais dans le même temps elle commet une faute en refusant d’avoir ce rapport sexuel ! Cette incohérence archaïque fait obstacle à la liberté des femmes de disposer librement de leur corps. Il convient donc d’y mettre fin, soit en excluant dans le code civil l’absence de relations sexuelles du champ du divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, soit par évolution jurisprudentielle.", "domain": "Justice & procédure", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 14 ], "candidate_articles": [ 14, 16, 26, 33, 9, 37, 44, 5 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 14 modifie l’article 215 du code civil en précisant que la communauté de vie « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles », supprimant ainsi l’obligation civile visée par la proposition FLI.", "justification_auto": "L’article 14 modifie l’article 215 du code civil en précisant que la communauté de vie « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles », supprimant ainsi l’obligation civile visée par la proposition FLI.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O095", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O095.md" }, { "id": "O096", "title": "Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles…", "proposal_text": "Mener un débat approfondi sur la rédaction des articles 222-22 et 222-23 du code pénal, qui définissent les infractions d’agression sexuelle et de viol. Les associations et organisations féministes, les professionnel.les accompagnant les victimes et les praticien.nes du droit doivent être parties prenantes à ce débat.97. Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles commises contre des victimes majeures. Depuis la loi du 21 avril 2021, les crimes et délits sexuels commis à l’encontre de mineur.es peuvent faire l’objet d’une prescription glissante, c’est-à-dire que le délai de prescription peut être prolongé si le même agresseur commet des violences sexuelles par la suite sur un.e autre mineur.e. Cela permet de juger les auteurs pour l’ensemble des faits commis, et pas seulement pour ceux qui ne sont pas prescrits : les victimes les plus “anciennes” ont la possibilité de se joindre à une procédure engagée pour des faits plus récents. Certaines affaires récentes à fort retentissement médiatique nous montrent que ce principe devrait être élargi aux violences commises contre des victimes majeures. En effet, certaines victimes d’agresseurs “en série” voient leur plainte classée sans suite alors même que leur agresseur est jugé pour des faits similaires commis contre d’autres victimes. Il est important que les auteurs puissent être jugés pour l’ensemble des faits connus.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 15, 9, 61, 5, 19, 22, 50, 36 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : Définition du viol (articles 222-22 et 222-23) non modifiée ; l'art. 15 (prescription) n'est pas pertinent. Erreur du LLM.", "justification_auto": "L’article 15 prolonge le délai de prescription d’un viol ou d’une agression sexuelle lorsqu’un même auteur commet une nouvelle infraction, couvrant ainsi toutes les violences sexuelles, y compris celles contre des victimes majeures, conformément à la proposition.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O096", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O096.md" }, { "id": "O097", "title": "Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles…", "proposal_text": "Étendre le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris celles commises contre des victimes majeures. Depuis la loi du 21 avril 2021, les crimes et délits sexuels commis à l’encontre de mineur.es peuvent faire l’objet d’une prescription glissante, c’est-à-dire que le délai de prescription peut être prolongé si le même agresseur commet des violences sexuelles par la suite sur un.e autre mineur.e. Cela permet de juger les auteurs pour l’ensemble des faits commis, et pas seulement pour ceux qui ne sont pas prescrits : les victimes les plus “anciennes” ont la possibilité de se joindre à une procédure engagée pour des faits plus récents. Certaines affaires récentes à fort retentissement médiatique nous montrent que ce principe devrait être élargi aux violences commises contre des victimes majeures. En effet, certaines victimes d’agresseurs “en série” voient leur plainte classée sans suite alors même que leur agresseur est jugé pour des faits similaires commis contre d’autres victimes. 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C’est ce qu’a proposé la sénatrice Laurence Rossignol dans une proposition de loi déposée au Sénat le 10 mai 2024. En effet, tandis que d’autres régimes criminels ou délictuels (violences, proxénétisme et traite des êtres humains par exemple) prévoient l’aggravation du quantum de la peine lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont retenues, ce n’est actuellement pas le cas du crime de viol.", "domain": "Gouvernance & budget", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 16 ], "candidate_articles": [ 16, 37, 8, 58, 24, 29, 15, 7 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 16 prévoit explicitement que le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il y a cumul de circonstances aggravantes ou lorsqu’il est commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes, ce qui augmente le quantum de la peine conformément à la proposition FLI O098.", "justification_auto": "L’article 16 prévoit explicitement que le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il y a cumul de circonstances aggravantes ou lorsqu’il est commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes, ce qui augmente le quantum de la peine conformément à la proposition FLI O098.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O098", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O098.md" }, { "id": "O099", "title": "Ajouter de nouvelles circonstances aggravantes pour le viol (guet‑apens, séquestration, agression dans un…", "proposal_text": "Introduire de nouvelles circonstances aggravantes en matière de viol, notamment le guet- apens, la séquestration, l’agression dans un lieu d’habitation ou un établissement de soins et le fait de filmer l’infraction. Ces circonstances ne sont pas prévues pour le crime de viol, comme le relève la proposition de loi sénatoriale précitée. On pourra également reprendre les circonstances aggravantes listées dans la Directive 2024/1385. 100 . Inclure dans les circonstances aggravantes du meurtre passibles de la réclusion criminelle à perpétuité le fait que la victime soit une personne en situation de prostitution. Les personnes en situation de prostitution sont particulièrement vulnérables aux violences, y compris le meurtre : plusieurs meurtres de personnes en situation de prostitution sont comptabilisés chaque année en France. Ces meurtres comportent systématiquement une dimension sexiste, homophobe ou transphobe, mais celle-ci n’est pas souvent reconnue. Il convient d’ajouter à l’article 221-4 du code pénal la circonstance aggravante suivante : “Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne en situation de prostitution, y compris de façon occasionnelle”.", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 16, 19, 15, 33, 58, 9, 66, 32 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit les circonstances aggravantes demandées pour le viol ni l’ajout de la circonstance aggravante pour le meurtre sur une personne en situation de prostitution.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit les circonstances aggravantes demandées pour le viol ni l’ajout de la circonstance aggravante pour le meurtre sur une personne en situation de prostitution.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O099", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O099.md" }, { "id": "O100", "title": "Ajouter une circonstance aggravante au meurtre lorsqu’il est commis sur une personne en situation de…", "proposal_text": "Inclure dans les circonstances aggravantes\ndu meurtre passibles de la réclusion criminelle à\nperpétuité le fait que la victime soit une personne\nen situation de prostitution. Les personnes en situation de prostitution sont particulièrement vulnérables\naux violences, y compris le meurtre : plusieurs meurtres\nde personnes en situation de prostitution sont comptabilisés chaque année en France. Ces meurtres comportent systématiquement une dimension sexiste,\nhomophobe ou transphobe, mais celle-ci n’est pas\nsouvent reconnue. 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L’article 222-26 du code pénal prévoit que le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie. Or, cette circonstance aggravante est très souvent écartée, alors même que les faits d’espèce devraient pouvoir justifier la caractérisation d’actes de torture ou de barbarie. Des mesures doivent être prises pour garantir que l’élément matériel du degré de gravité soit analysé correctement, en se basant notamment sur l’Observation générale n° 2 (paragraphe 18) du Comité contre la Torture des Nations Unies qui confirme que les formes spécifiques de violence contre les femmes, telles que la violence domestique, les mutilations sexuelles féminines, le viol et la traite des êtres humains, entrent dans le champ de la Convention contre la torture (CAT) et rappelle les obligations concrètes de l’État en matière de diligence raisonnable. 102 . Instaurer le droit pour les parties civiles victimes de faire appel d’une décision pénale (notamment relaxe ou acquittement). En l’état actuel du droit, la victime ne peut faire appel que de la partie de la décision concernant les dommages et intérêts, et non de la décision de culpabilité et de peine. Une victime n’a donc aucun moyen de recours interne contre une décision d’acquittement rendue par une cour d’assises ou une cour criminelle ou de relaxe rendue par un tribunal correctionnel. De ce fait, plusieurs victimes ont déjà introduit des requêtes contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui les a déclarées recevables. C’est également une des recommandations de la CIIVISE. Le code de procédure pénale italien notamment offre ce droit aux victimes. 103 . De la même manière, ouvrir aux victimes un droit au réexamen de leur affaire en cas de condamnation des autorités judiciaires françaises pour des manquements aux obligations procédurales (notamment des failles dans l’enquête) à la suite d’un arrêt de la CEDH. Cette possibilité devra être ajoutée à l’article 622-1 du code de procédure pénale. 104 . Mettre fin aux alternatives aux poursuites pénales pour les auteurs de violences sexuelles. Conformément à l’article 48 de la Convention d’Istanbul, il s’agit d’interdire le recours aux alternatives aux poursuites (avertissement pénal probatoire anciennement rappel à la loi, médiation ou stages) par le Procureur de la République, et donc le classement sans suite provoqué par ces alternatives en cas de délits ou de crimes sexuels. 105 . Instaurer un barème pour les préjudices des violences sexuelles : les préjudices consécutifs à des violences sexuelles peuvent être nombreux, évolutifs à court et/ou long terme et affecter plusieurs aspects de la vie de la victime. Ces préjudices sont source de dépenses financières pour les victimes. Or, il n’existe pas de barème commun pour évaluer les préjudices subis par les victimes. Ainsi, l’indemnisation faite aux victimes, si elle existe, est très aléatoire. Il faut instaurer un barème, sur le modèle de la nomenclature Dintilhac, permettant d’évaluer et d’indemniser l’ensemble des préjudices subis par les victimes de violences sexuelles. Par exemple, la peur de mort imminente, le préjudice intrafamilial et celui lié à la grossesse issue d’un viol doivent être mesurés. Il est important que le calcul des préjudices relatifs aux violences sexuelles ne soit pas trop complexe administrativement pour les victimes (par exemple, fournir des justificatifs de soins datant de plusieurs années peut être impossible). 106 . Ouvrir l’indemnisation du Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions aux victimes de harcèlement sexuel et de mariage forcé.", "domain": "Justice & procédure", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 19 ], "candidate_articles": [ 5, 19, 8, 16, 33, 7, 62, 39 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 19 introduit la punition de la réclusion criminelle à perpétuité pour viol incestueux lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, répondant ainsi à la mesure demandée.", "justification_auto": "L’article 19 introduit la punition de la réclusion criminelle à perpétuité pour viol incestueux lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, répondant ainsi à la mesure demandée.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O101", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O101.md" }, { "id": "O102", "title": "Droit d'appel pour la partie civile sur la décision de culpabilité et de peine (acquittement ou relaxe)", "proposal_text": "Instaurer le droit pour les parties civiles victimes de faire appel d’une décision pénale (notamment relaxe ou acquittement). 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Le code de procédure pénale\nitalien notamment offre ce droit aux victimes.", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 5, 7, 9, 39, 33, 12, 6, 8 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit la possibilité pour la partie civile de faire appel d’une décision pénale de culpabilité ou de peine ; ils concernent uniquement l’organisation des tribunaux, les droits disciplinaires, les expertises ou la protection des victimes, sans introduire le droit d’appel de la victime sur l’acquittement ou la relaxe.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit la possibilité pour la partie civile de faire appel d’une décision pénale de culpabilité ou de peine ; ils concernent uniquement l’organisation des tribunaux, les droits disciplinaires, les expertises ou la protection des victimes, sans introduire le droit d’appel de la victime sur l’acquittement ou la relaxe.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O102", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O102.md" }, { "id": "O103", "title": "Ouvrir aux victimes un droit au réexamen de leur affaire en cas de condamnation des autorités judiciaires…", "proposal_text": "De la même manière, ouvrir aux victimes un\ndroit au réexamen de leur affaire en cas de condamnation des autorités judiciaires françaises pour\ndes manquements aux obligations procédurales\n(notamment des failles dans l’enquête) à la suite\nd’un arrêt de la CEDH. 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Les articles traitent d’autres thématiques (exclusion de certaines infractions, frais funéraires, sanctions employeur, procédures d’enfance, compétence des procureurs, violence en ligne, rapports d’observatoire, protection de l’enfant).", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit un droit de réexamen pour les victimes suite à une condamnation des autorités judiciaires pour manquements procéduraux, ni ne fait référence à l’article 622‑1 ou à un arrêt de la CEDH. Les articles traitent d’autres thématiques (exclusion de certaines infractions, frais funéraires, sanctions employeur, procédures d’enfance, compétence des procureurs, violence en ligne, rapports d’observatoire, protection de l’enfant).", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O103", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O103.md" }, { "id": "O104", "title": "Interdire le recours aux alternatives aux poursuites pénales (avertissement pénal probatoire, médiation…", "proposal_text": "Mettre fin aux alternatives aux poursuites\npénales pour les auteurs de violences sexuelles.\nConformément à l’article 48 de la Convention d’Istanbul, il s’agit d’interdire le recours aux alternatives aux\npoursuites (avertissement pénal probatoire anciennement rappel à la loi, médiation ou stages) par le\nProcureur de la République, et donc le classement sans\nsuite provoqué par ces alternatives en cas de délits ou\nde crimes sexuels.", "domain": "Justice & procédure", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 13 ], "candidate_articles": [ 39, 8, 5, 52, 36, 7, 49, 38 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : Art. 13 (article 41-2-1 du code de procédure pénale) : les alternatives aux poursuites des articles 41-1 et 41-2 sont exclues. Le LLM l'a manqué.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’interdiction du recours aux alternatives aux poursuites par le procureur, ni ne modifie ses pouvoirs pour empêcher le classement sans suite dans les affaires de violences sexuelles.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O104", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O104.md" }, { "id": "O105", "title": "Instaurer un barème commun pour évaluer et indemniser l’ensemble des préjudices subis par les victimes de…", "proposal_text": "Instaurer un barème pour les préjudices des\nviolences sexuelles : les préjudices consécutifs à des\nviolences sexuelles peuvent être nombreux, évolutifs\nà court et/ou long terme et affecter plusieurs aspects\nde la vie de la victime. Ces préjudices sont source de\ndépenses financières pour les victimes. Or, il n’existe\npas de barème commun pour évaluer les préjudices\nsubis par les victimes. Ainsi, l’indemnisation faite aux\nvictimes, si elle existe, est très aléatoire. Il faut instaurer\nun barème, sur le modèle de la nomenclature Dintilhac,\npermettant d’évaluer et d’indemniser l’ensemble des\npréjudices subis par les victimes de violences sexuelles.\nPar exemple, la peur de mort imminente, le préjudice\nintrafamilial et celui lié à la grossesse issue d’un viol\ndoivent être mesurés. Il est important que le calcul des\npréjudices relatifs aux violences sexuelles ne soit pas\ntrop complexe administrativement pour les victimes\n(par exemple, fournir des justificatifs de soins datant\nde plusieurs années peut être impossible).", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 16, 53, 4, 11, 2, 5, 37, 8 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit la création d’un barème de préjudices ou d’une échelle d’indemnisation. L’article 53, bien qu’il traite de la prise en charge des frais médicaux, ne constitue pas un barème global des préjudices, et les autres articles concernent la répression, la police, la procédure judiciaire ou la protection, sans aborder la question de l’indemnisation systématique des dommages.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit la création d’un barème de préjudices ou d’une échelle d’indemnisation. L’article 53, bien qu’il traite de la prise en charge des frais médicaux, ne constitue pas un barème global des préjudices, et les autres articles concernent la répression, la police, la procédure judiciaire ou la protection, sans aborder la question de l’indemnisation systématique des dommages.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O105", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O105.md" }, { "id": "O106", "title": "Ouvrir l’indemnisation du Fonds de Garantie pour les victimes de harcèlement sexuel et de mariage forcé", "proposal_text": "106. Ouvrir l’indemnisation du Fonds de Garantie\ndes Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres\nInfractions aux victimes de harcèlement sexuel et\nde mariage forcé.", "domain": "Travail & milieu pro", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 40, 61, 67, 62, 43, 25, 34, 64 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’ouverture d’indemnisation via le Fonds de Garantie ; ils se limitent à la prévention, à la définition du mariage forcé ou à la protection des personnes vulnérables, sans mention du mécanisme d’indemnisation.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’ouverture d’indemnisation via le Fonds de Garantie ; ils se limitent à la prévention, à la définition du mariage forcé ou à la protection des personnes vulnérables, sans mention du mécanisme d’indemnisation.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O106", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O106.md" }, { "id": "O107", "title": "Créer une instance d’évaluation indépendante contrôlant l’application de l’ensemble des mesures législatives…", "proposal_text": "Créer une instance d’évaluation indépendante contrôlant l’application de l’ensemble des mesures législatives déjà existantes en matière de violences sexistes et sexuelles. En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la loi, même si elle doit encore être améliorée, permet d’ores et déjà de condamner de nombreux actes. Pour autant, certaines infractions ne mènent que trop rarement à des condamnations, alors même qu’elles sont très fréquentes. C’est le cas par exemple de l’outrage sexiste ou sexuel ou encore de l’achat d’actes sexuels (en 2023, seuls 282 hommes ont été interpellés pour recours à la prostitution d’autrui) ou du viol. Pour que la loi soit appliquée, il faut des moyens, mais aussi une instance d’évaluation indépendante qui dresse annuellement le bilan de l’application des différentes mesures relatives aux violences sexistes et sexuelles.", "domain": "Justice & procédure", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 2 ], "candidate_articles": [ 2, 25, 9, 11, 40, 42, 16, 22 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 2 crée une instance indépendante chargée d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs législatifs, publie chaque année un rapport présentant les délais de traitement, les taux de condamnation et les indicateurs d’accès aux dispositifs de protection, ce qui correspond exactement à la mesure demandée.", "justification_auto": "L’article 2 crée une instance indépendante chargée d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des dispositifs législatifs, publie chaque année un rapport présentant les délais de traitement, les taux de condamnation et les indicateurs d’accès aux dispositifs de protection, ce qui correspond exactement à la mesure demandée.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O107", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O107.md" }, { "id": "O108", "title": "Intégrer les avancées de la convention OIT n°190 et de la recommandation n°206 sur la violence et le…", "proposal_text": "108. Intégrer au droit français les avancées contenues dans la convention de l’OIT (Organisation\ninternationale du travail) n°190 sur la violence et\nle harcèlement dans le monde du travail, et dans\nla recommandation n°206 qui l’accompagne, sur la\nbase du travail d’analyse réalisé par la CGT, Care France\net ActionAid France.", "domain": "Travail & milieu pro", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 4, 40, 41, 42, 43, 46 ], "candidate_articles": [ 63, 40, 43, 45, 41, 46, 42, 4 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Les articles 40, 43, 41, 46, 42 et 4 introduisent, respectivement, des dispositions de prévention, de recueil et d’accompagnement des victimes, de formation de référents, de droits de congé et de procédures judiciaires, correspondant aux obligations de l’Convention 190 et de la recommandation 206.", "justification_auto": "Les articles 40, 43, 41, 46, 42 et 4 introduisent, respectivement, des dispositions de prévention, de recueil et d’accompagnement des victimes, de formation de référents, de droits de congé et de procédures judiciaires, correspondant aux obligations de l’Convention 190 et de la recommandation 206.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O108", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O108.md" }, { "id": "O109", "title": "Rendre obligatoire la négociation sur la lutte contre les VSS dans les négociations en entreprise sur…", "proposal_text": "109. Rendre obligatoire la négociation sur la lutte\ncontre les VSS dans les négociations en entreprise\nsur l’égalité professionnelle et imposer ce thème de\nnégociation au niveau des branches professionnelles.", "domain": "Travail & milieu pro", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 43 ], "candidate_articles": [ 46, 41, 40, 43, 2, 68, 58, 8 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 43 impose à la branche professionnelle des particuliers employeurs de conclure un accord ou, à défaut, d’établir un protocole sur les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, ce qui constitue une négociation au niveau de la branche. Il ne prévoit toutefois pas l’obligation de négocier ce thème dans les négociations d’entreprise sur l’égalité professionnelle.", "justification_auto": "L’article 43 impose à la branche professionnelle des particuliers employeurs de conclure un accord ou, à défaut, d’établir un protocole sur les modalités de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements relatifs aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, ce qui constitue une négociation au niveau de la branche. Il ne prévoit toutefois pas l’obligation de négocier ce thème dans les négociations d’entreprise sur l’égalité professionnelle.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O109", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O109.md" }, { "id": "O110", "title": "Sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention et de procédure de signalement…", "proposal_text": "Sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention et de procédure de signalement et de traitement des faits. Renforcer à cet effet les effectifs et les moyens de l’inspection du travail. Il convient également d’étendre les prérogatives de l’inspection du travail pour lui permettre d’entrer au domicile des particuliers-employeurs dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dont peuvent être victimes les employé.es à domicile, a fortiori si elles résident sur leur lieu de travail.", "domain": "Prévention & éducation", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 43, 41, 40, 44, 42, 46, 6, 33 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit de sanction pour les entreprises non conformes, ni d’extension des prérogatives de l’inspection du travail pour accéder aux domiciles des particuliers‑employeurs.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit de sanction pour les entreprises non conformes, ni d’extension des prérogatives de l’inspection du travail pour accéder aux domiciles des particuliers‑employeurs.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O110", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O110.md" }, { "id": "O111", "title": "Obligation de formation et de sensibilisation annuelle à la violence sexiste et sexuelle pour l’ensemble du…", "proposal_text": "Rendre obligatoire la formation de l’ensemble du monde du travail aux violences sexistes et sexuelles : les directions, managers et cadres avec responsabilités RH, les personnels de la médecine du travail, les référent.es violences et harcèlement, ainsi que tou.tes les membres des Instances Représentatives du Personnel, les conseiller.es du salarié… Mettre en œuvre une sensibilisation annuelle obligatoire pour l’ensemble des salarié.es, à l’aide d’un support type mis à disposition par les pouvoirs publics sur le modèle des préconisations du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle (CSEP). Prévoir l’habilitation des organismes de formation par le ministère du travail sur la base d’un cahier des charges établi par les pouvoirs publics à partir du guide élaboré en 2016 par le CSEP à destination des employeurs pour les accompagner dans l’organisation et le choix de leurs formations à l’égalité professionnelle.", "domain": "Prévention & éducation", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 41, 42 ], "candidate_articles": [ 42, 41, 30, 43, 46, 44, 33, 40 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Les articles 42 et 41 prévoient la formation des référents et des salariés désignés, mais ne couvrent pas la formation obligatoire de tous les salariés, la sensibilisation annuelle ni l’habilitation des organismes de formation.", "justification_auto": "Les articles 42 et 41 prévoient la formation des référents et des salariés désignés, mais ne couvrent pas la formation obligatoire de tous les salariés, la sensibilisation annuelle ni l’habilitation des organismes de formation.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O111", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O111.md" }, { "id": "O112", "title": "Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de traitement des faits dans tous les univers…", "proposal_text": "Mettre en place des procédures efficaces de signalement et de traitement des faits dans tous les univers professionnels (entreprises, administrations, ESAT, associations, syndicats, ordres professionnels…). Il est indispensable que les principes et contours élémentaires d’une telle procédure soient précisés et cadrés de façon réglementaire, notamment pour que soient bien articulées toutes les étapes nécessaires : détection/révélation des faits, enquête, protection et accompagnement des victimes et des témoins, sanction de l’auteur, réparation et accompagnement de la victime et du collectif de travail.", "domain": "Justice & procédure", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 40, 41, 44, 52 ], "candidate_articles": [ 44, 2, 40, 45, 33, 41, 30, 52 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Les articles 44, 40, 41 et 52 introduisent respectivement des mesures de détection, de recueil et d’accompagnement des signalements, ainsi que des sanctions, mais aucun article ne couvre l’ensemble des étapes (détection, enquête, protection, accompagnement, sanction et réparation) de façon intégrale.", "justification_auto": "Les articles 44, 40, 41 et 52 introduisent respectivement des mesures de détection, de recueil et d’accompagnement des signalements, ainsi que des sanctions, mais aucun article ne couvre l’ensemble des étapes (détection, enquête, protection, accompagnement, sanction et réparation) de façon intégrale.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O112", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O112.md" }, { "id": "O113", "title": "Octroyer des moyens suffisants aux référents violences et harcèlement (définir leurs prérogatives, accorder…", "proposal_text": "Octroyer des moyens suffisants aux référent. es violences et harcèlement pour qu’elles puissent effectivement jouer leur rôle, ce qui implique d’abord de définir clairement leurs prérogatives et de leur accorder le temps de délégation nécessaire. Plus largement, il est impératif de rétablir les CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Il faut étendre les prérogatives des conseiller.es du salarié pour leur permettre d’accompagner les salarié.e.s victimes face à l’employeur et de façon générale, leur permettre d’intervenir y compris dans des entreprises qui disposent déjà de représentant.es du personnel. Pour ce faire, il convient d’augmenter leurs effectifs, leurs heures de délégation et de formation.", "domain": "Travail & milieu pro", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 41, 42 ], "candidate_articles": [ 42, 41, 46, 33, 43, 44, 40, 5 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 42 prévoit la formation, le financement et le temps de délégation du référent, ainsi que sa participation aux comités sociaux, ce qui répond à la partie « moyens suffisants » de la mesure. L’article 41 étend les prérogatives du conseiller du salarié à l’accompagnement des victimes et permet son intervention même dans les entreprises déjà dotées de représentants du personnel, couvrant la partie « étendre les prérogatives des conseillers ». Les dispositions relatives à la réintroduction des CHSCT, à l’augmentation effective des effectifs et des heures de délégation ne sont pas abordées, d’où une reprise partielle.", "justification_auto": "L’article 42 prévoit la formation, le financement et le temps de délégation du référent, ainsi que sa participation aux comités sociaux, ce qui répond à la partie « moyens suffisants » de la mesure. L’article 41 étend les prérogatives du conseiller du salarié à l’accompagnement des victimes et permet son intervention même dans les entreprises déjà dotées de représentants du personnel, couvrant la partie « étendre les prérogatives des conseillers ». Les dispositions relatives à la réintroduction des CHSCT, à l’augmentation effective des effectifs et des heures de délégation ne sont pas abordées, d’où une reprise partielle.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O113", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O113.md" }, { "id": "O114", "title": "Garantir que l’employeur prenne en charge les frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques…", "proposal_text": "Garantir la prise en charge par l’employeur.euse des frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques lorsque des violences sexistes et sexuelles ont eu lieu en lien, à l’occasion", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 56, 53, 55, 54, 42, 68, 66, 43 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats impose à l’employeur de financer ces frais ; ils concernent plutôt la prise en charge par l’assurance maladie, l’État ou des conventions régionales, sans obligation d’employeur.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats impose à l’employeur de financer ces frais ; ils concernent plutôt la prise en charge par l’assurance maladie, l’État ou des conventions régionales, sans obligation d’employeur.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O114", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O114.md" }, { "id": "O115", "title": "Garantir aux victimes de violences sexistes et sexuelles des mesures de protection de leur emploi…", "proposal_text": "Garantir aux victimes de violences sexistes et sexuelles un certain nombre de mesures visant à protéger leur emploi et leur droit au travail. Les propositions ci-dessous ont vocation à s’appliquer aussi bien aux victimes de violences sexistes et sexuelles en lien, à l’occasion ou du fait du travail, qu’aux victimes de violences conjugales ou intrafamiliales ou de violences sexuelles sans lien avec le travail : la possibilité de réaménagement du temps, des horaires et de l’espace de travail; la mobilité géographique; la suspension du contrat de travail avec obligation de réintégration; des jours de congés spécifiques sans avoir à fournir de justificatif à l’employeur (comme l’Irlande l’a instauré en 2023 par exemple); ainsi que, le cas échéant, une priorité d’accès au logement, aux modes de garde pour les enfants, aux colonies de vacances organisées par les CSE, etc. Protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles des sanctions qu’elles encourent trop souvent (et qui peuvent aller jusqu’au licenciement) lorsque les faits subis impactent négativement la réalisation du travail (absences répétées, horaires non respectés, difficultés à atteindre les objectifs fixés ou à assurer les missions assignées, difficultés relationnelles). Indemniser la période de suspension du contrat de travail (par l’employeur en cas de VSS en lien, à l’occasion ou du fait du travail et par les organismes de protection sociale pour les VSS hors travail).", "domain": "Enfance & inceste", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 8 ], "candidate_articles": [ 46, 33, 43, 42, 44, 8, 36, 64 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 8 prévoit un accès prioritaire aux logements sécurisés et aux transports pour les victimes, répondant ainsi à la composante « priorité d’accès au logement » de la mesure, mais il ne traite pas du réaménagement du temps, de la suspension du contrat, des jours de congés sans justificatif, de la mobilité, de la protection contre les sanctions ou de l’indemnisation de la suspension.", "justification_auto": "L’article 8 prévoit un accès prioritaire aux logements sécurisés et aux transports pour les victimes, répondant ainsi à la composante « priorité d’accès au logement » de la mesure, mais il ne traite pas du réaménagement du temps, de la suspension du contrat, des jours de congés sans justificatif, de la mobilité, de la protection contre les sanctions ou de l’indemnisation de la suspension.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O115", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O115.md" }, { "id": "O116", "title": "Mettre en place des campagnes de sensibilisation et d’information auprès des travailleuses à domicile et des…", "proposal_text": "Prendre des mesures spécifiques visant à protéger des violences sexuelles les travailleuses à domicile (agents d’entretien, aides à domicile, garde d’enfants, “filles au pair”, etc). Celles-ci sont souvent des femmes migrantes. Le fait que leur travail soit effectué à huis clos pose des difficultés particulières pour faire respecter la loi. La large part du travail informel dans ce secteur rend difficile les inspections du travail et de la sécurité sociale. Il convient donc de mettre en place des campagnes de sensibilisation et d’information auprès des travailleuses à domicile et des employeur.euses et de renforcer les mécanismes d’alerte et de sanction.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 43 ], "candidate_articles": [ 43, 44, 45, 33, 41, 30, 65, 42 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 43 prévoit un document d’information remis aux travailleuses à domicile et un protocole de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements, répondant ainsi aux exigences de sensibilisation et de mécanismes d’alerte.", "justification_auto": "L’article 43 prévoit un document d’information remis aux travailleuses à domicile et un protocole de recueil, d’orientation, d’accompagnement et de traitement des signalements, répondant ainsi aux exigences de sensibilisation et de mécanismes d’alerte.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O116", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O116.md" }, { "id": "O117", "title": "Inclure la violence au travail dans les enquêtes existantes, réaliser une enquête statistique dédiée aux…", "proposal_text": "Inclure la mesure des violences au travail dans les enquêtes existantes portant sur les conditions de travail et procéder à une enquête statistique d’ampleur dédiée aux violences sexistes et sexuelles en lien, à l’occasion ou du fait du travail, conformément aux préconisations issues de l’enquête VIRAGE (Violences et rapports de genre) de l’Institut national des études démographiques (l’Ined). Se doter, en parallèle, d’un baromètre annuel pour sonder les salarié.es et les agent.es sur leur vécu des VSS au travail et évaluer l’impact des mesures qui auront été mises en œuvre – sous l’égide de l’assemblée égalité professionnelle du HCEfh (Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes). 2 I Lutter contre l’industrie pornocriminelle et contre la culture du viol sur internet Comme l’ont démontré le rapport du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes “Pornocriminalité : mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique” et celui du Sénat “Porno : l’enfer du décor”, l’industrie pornographique est une industrie criminelle dans le cadre de laquelle des agresseurs commettent de nombreux faits de viols, violences sexuelles et traite des êtres humains. Elle diffuse à grande échelle des vidéos de violences et de torture. Ces vidéos ne sont pas sans effets sur la psychologie et les comportements des spectateur.ices qui peuvent reproduire dans leurs relations et leur intimité les schémas et actes visionnés. Impossible aujourd’hui de lutter contre les violences sexuelles sans lutter contre la pornocriminalité.", "domain": "Police & signalement", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 2, 40, 44, 9, 3, 41, 19, 54 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats prévoit une enquête statistique spécifique ni un baromètre annuel sur les violences sexistes et sexuelles au travail ; les articles 40 et 41 ne concernent que la prévention, mais ne répondent pas à la composante statistique et d’évaluation demandée.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats prévoit une enquête statistique spécifique ni un baromètre annuel sur les violences sexistes et sexuelles au travail ; les articles 40 et 41 ne concernent que la prévention, mais ne répondent pas à la composante statistique et d’évaluation demandée.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O117", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O117.md" }, { "id": "O118", "title": "Créer une nouvelle infraction pour réprimer toutes les formes d’exploitation sexuelle physiques et numériques", "proposal_text": "Créer une nouvelle infraction pour réprimer toutes les formes d’exploitation sexuelle physiques et numériques. Depuis la jurisprudence de la Cour de cassation de 2021, la France se trouve dans une situation de violation de ses obligations conventionnelles (notamment l’article 2 de la Convention de 1949 de la CEDH qui oblige les Etats membres à réprimer effectivement toutes les formes d’exploitation sexuelle et les atteintes portées à l’intégrité physique et psychique des individus). En effet, elle ne réprime pas l’exploitation sexuelle par les plateformes comme Onlyfans ou Mym des personnes qui se livrent à des actes sexuels contre rémunération sur commande et sans contact physique avec le consommateur (“caming”). Pourtant, comme le dénoncent les expert.es du sujet, il s’agit d’une forme d’exploitation sexuelle qui fait partie du système prostitutionnel, qui se développe exponentiellement et qui constitue une porte d’entrée vers toutes les autres formes plus “dures” d’exploitation sexuelle. Toute personne qui est exploitée sexuellement de manière physique et/ou numérique doit pouvoir être protégée. Quant à la pornographie, elle est assimilable à une forme de prostitution et devrait déjà être réprimée par l’infraction de proxénétisme, mais force est de constater que les juridictions sont réticentes en dépit des sources de droit pour le faire. Il faut combler ces vides juridiques. Le HCEfh dans son rapport sur la pornocriminalité préconise l’introduction d’une nouvelle infraction d’exploitation sexuelle qui permet de couvrir toutes les situations d’exploitation, dont le “caming” et la pornographie.", "domain": "Justice & procédure", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 24, 9, 32, 7, 3, 50, 33, 27 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats introduit une infraction couvrant l’exploitation sexuelle physique ou numérique, ni ne modifie les infractions existantes pour inclure ces formes. Les articles traitent de stalking, de parties civiles, de repérage de mineurs, de formation policière, de signalement, de mesures administratives ou de représentation de contenu sexuel via avatars, mais ne répondent pas à la création d’une infraction d’exploitation sexuelle globale.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats introduit une infraction couvrant l’exploitation sexuelle physique ou numérique, ni ne modifie les infractions existantes pour inclure ces formes. Les articles traitent de stalking, de parties civiles, de repérage de mineurs, de formation policière, de signalement, de mesures administratives ou de représentation de contenu sexuel via avatars, mais ne répondent pas à la création d’une infraction d’exploitation sexuelle globale.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O118", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O118.md" }, { "id": "O119", "title": "Mettre en œuvre l’interdiction d’accès des mineurs aux sites pornographiques, en renforçant les contrôles…", "proposal_text": "Rendre effective l’interdiction d’accès des mineur.es aux sites pornographiques. La loi interdit l’exposition aux contenus pornographiques des mineur.es depuis 1994. Pourtant, dès l’âge de 12 ans, 51% des garçons consomment régulièrement de la pornographie, renforçant la culture du viol et l’érotisation et la banalisation des violences sexuelles dès le plus jeune âge. Depuis 2020, la loi oblige les sites pornographiques à mettre en place des contrôles d’âge effectifs, en vain. La loi SREN de mai 2024 a renforcé les pouvoirs de l’ARCOM pour contrôler et sanctionner les sites toujours dans l’illégalité. L’ARCOM doit s’investir pleinement", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 9, 47, 33, 22, 28, 8, 17, 15 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne traite de la restriction d’accès aux contenus pornographiques pour les mineurs, ni de la mise en place de contrôles d’âge ou de sanctions spécifiques aux sites pornographiques. Les articles abordent d’autres thématiques (associations, signalement médical, contrôle des éducateurs, violences sexuelles en ligne, etc.) qui ne répondent pas à la mesure demandée.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne traite de la restriction d’accès aux contenus pornographiques pour les mineurs, ni de la mise en place de contrôles d’âge ou de sanctions spécifiques aux sites pornographiques. Les articles abordent d’autres thématiques (associations, signalement médical, contrôle des éducateurs, violences sexuelles en ligne, etc.) qui ne répondent pas à la mesure demandée.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O119", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O119.md" }, { "id": "O120", "title": "Étendre les pouvoirs de blocage de Pharos aux images de viol, d’inceste, de pédocriminalité et à tout contenu…", "proposal_text": "Simplifier le retrait des contenus illicites par Pharos. Selon le DSA (Digital Service Act) en vigueur, les plateformes ont leur responsabilité engagée si elles refusent de retirer des contenus illicites à la suite d’un signalement. Pour autant, les sites pornographiques, pour beaucoup basés à l’étranger, ne respectent pas leurs obligations, en toute impunité. Pour des contenus particulièrement insoutenables (terrorisme, pédopornographie et depuis peu torture), Pharos a la possibilité de bloquer les URL, sans besoin de collaboration des sites. Pharos doit voir ses pouvoirs de blocage étendus à toute image de viol, d’inceste, de pédocriminalité. Pharos doit aussi pouvoir bloquer tout contenu sexuel diffusé contre le gré d’une personne.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 9, 28, 43, 62, 27, 20, 19, 22 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’autorisation de Pharos de bloquer des URL ou d’étendre ses pouvoirs de blocage ; ils se limitent à des dispositions pénales ou de protection des victimes.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’autorisation de Pharos de bloquer des URL ou d’étendre ses pouvoirs de blocage ; ils se limitent à des dispositions pénales ou de protection des victimes.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O120", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O120.md" }, { "id": "O121", "title": "Intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel et les VSS sur Internet, et assurer la…", "proposal_text": "Au-delà des images sexuelles de nature criminelle, intensifier la lutte contre la culture du viol, le harcèlement sexuel et les VSS sur Internet. Les espaces numériques (forums gratuits ou privés, réseaux sociaux, Youtube…) permettent actuellement le déploiement massif de la culture du viol et sont des lieux de harcèlement et d’agressions sexistes et sexuelles. Les plateformes doivent jouer leur rôle dans la régulation des contenus, et le rôle de l’Arcom et de Pharos doit être renforcé. 3 I Agir contre les violences obstétricales et gynécologiques La consultation médicale doit être pour les femmes un lieu sûr, où elles ne risquent pas de subir des violences et peuvent évoquer les éventuelles violences qu’elles ont subies auprès de professionnel.les formé.es au respect strict du consentement des patient.es.", "domain": "Santé & psychotrauma", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 23, 26, 27 ], "candidate_articles": [ 59, 40, 58, 41, 9, 60, 42, 16 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : Cyberviolences : outrage sexiste en ligne (art. 23), consentement à la diffusion (art. 26), hypertrucages (art. 27). Les art. 58 à 60 (violences obstétricales) retenus par le LLM ne sont pas pertinents.", "justification_auto": "Les articles 58, 59 et 60 renforcent la protection contre les violences obstétricales et gynécologiques en imposant le consentement explicite et en punissant les actes sans consentement, mais ils ne traitent pas de la régulation des contenus sur les plateformes numériques, qui constitue l’autre volet de la proposition.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O121", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O121.md" }, { "id": "O122", "title": "Enrichir la formation initiale et continue des professionnel.les de santé sur les violences obstétricales et…", "proposal_text": "Enrichir la formation initiale et continue des professionnel.les de santé sur les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) grâce à la participation de patientes victimes de VOG devenues expertes . Elles formeront les professionnel.les de santé au respect strict de la loi Kouchner sur le consentement à un acte médical ou paramédical (mars 2002) et aux bonnes pratiques médicales et paramédicales en alertant sur les conséquences psychotraumatiques et physiques graves causées par les VOG. Au-delà de la formation des soignant.es, ces patientes-enseignantes dites aussi expertes ou partenaires doivent être mieux incluses dans les instances de décision des établissements de soins, des ordres professionnels et de la recherche médicale. Avec ce principe : “rien sur elles, sans elles”.", "domain": "Santé & psychotrauma", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 50 ], "candidate_articles": [ 59, 58, 50, 51, 60, 52, 47, 30 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 50 impose l’intégration, dans les référentiels de formation initiale, de la prévention, de la prise en charge des violences sexistes et sexuelles et du respect du consentement, ce qui répond à la partie formation de la mesure. Il ne prévoit pas la participation de patientes‑expertes ni leur inclusion dans les instances décisionnelles, éléments essentiels de la proposition.", "justification_auto": "L’article 50 impose l’intégration, dans les référentiels de formation initiale, de la prévention, de la prise en charge des violences sexistes et sexuelles et du respect du consentement, ce qui répond à la partie formation de la mesure. Il ne prévoit pas la participation de patientes‑expertes ni leur inclusion dans les instances décisionnelles, éléments essentiels de la proposition.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O122", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O122.md" }, { "id": "O123", "title": "Appliquer les 26 recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes concernant les…", "proposal_text": "Appliquer les 26 recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes (HCEfh) dans son rapport de juin 2018 intitulé “Actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical : reconnaître et mettre fin à des violences longtemps ignorées”.", "domain": "Prévention & éducation", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 58, 59 ], "candidate_articles": [ 59, 60, 58, 19, 13, 2, 39, 17 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Les articles 59 et 58 étendent la définition des violences obstétricales et gynécologiques aux actes commis par les professionnels de santé, introduisant ainsi un cadre juridique explicite et concret qui répond directement aux recommandations du rapport HCEfh.", "justification_auto": "Les articles 59 et 58 étendent la définition des violences obstétricales et gynécologiques aux actes commis par les professionnels de santé, introduisant ainsi un cadre juridique explicite et concret qui répond directement aux recommandations du rapport HCEfh.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O123", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O123.md" }, { "id": "O124", "title": "Mettre en place une campagne d’information destinée au grand public afin de l’informer sur ses droits dans le…", "proposal_text": "Mettre en place une campagne d’information destinée au grand public afin de l’informer sur ses droits dans le contexte des soins, les bonnes pratiques médicales et paramédicales et les prises en charge bienveillantes.", "domain": "Prévention & éducation", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 56, 58, 53, 42, 54, 47, 57, 59 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucune des dispositions proposées ne prévoit la création ou la mise en œuvre d’une campagne d’information publique ; les articles traitent de la prise en charge des victimes, de la formation des référents, de la pénalisation des professionnels, etc., sans mention d’une communication de masse au grand public.", "justification_auto": "Aucune des dispositions proposées ne prévoit la création ou la mise en œuvre d’une campagne d’information publique ; les articles traitent de la prise en charge des victimes, de la formation des référents, de la pénalisation des professionnels, etc., sans mention d’une communication de masse au grand public.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O124", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O124.md" }, { "id": "O125", "title": "Mener des enquêtes quantitatives et qualitatives sur les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) afin…", "proposal_text": "Mener des enquêtes quantitatives et qualitatives sur les VOG pour pouvoir mesurer leur ampleur, leurs conséquences et leur évolution. Ces études doivent questionner si les pratiques médicales et paramédicales sont conformes aux recommandations de bonnes pratiques médicales existantes émises par la Haute-Autorité de la Santé Française (HAS), l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF), le Collège National des Sages-Femmes (CNSF), et si les prises en charge sont respectueuses de l’intégrité, des choix et du consentement des patientes et patients conformément à la loi Kouchner de 2002. Des études doivent également permettre d’approfondir les connaissances scientifiques sur les conséquences des VOG sur la personne qui les a subies et sa famille proche à court, à moyen et à long terme, concernant notamment le développement de pathologies, la perte d’autonomie, le handicap, le vieillissement. Lorsqu’il s’agit de violences obstétricales, il faudra également étudier l’impact sur la santé physique et psychique de l’enfant, la qualité de son développement et de son lien avec sa mère à court, à moyen et à long terme. L’enquête nationale confidentielle sur les morts maternelles (ÉPOPé, INSERM) doit aller plus loin en cherchant à identifier les causes qui poussent des mères à se suicider l’année qui suit la naissance de leur enfant (première cause de mortalité maternelle en France) et notamment en évaluant s’il y a un lien avec d’éventuelles violences obstétricales subies pendant l’accouchement.", "domain": "Enfance & inceste", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 59, 58, 50, 57, 55, 60, 30, 2 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats prévoit la réalisation d’études ou d’enquêtes ciblées sur les VOG, ni la collecte de données spécifiques à ces violences, ni l’évaluation de la conformité aux recommandations de bonnes pratiques ou du respect du consentement. Les articles se concentrent sur la criminalisation, la sanction, la prévention, la formation ou la prise en charge, sans mettre en œuvre la mesure demandée.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats prévoit la réalisation d’études ou d’enquêtes ciblées sur les VOG, ni la collecte de données spécifiques à ces violences, ni l’évaluation de la conformité aux recommandations de bonnes pratiques ou du respect du consentement. Les articles se concentrent sur la criminalisation, la sanction, la prévention, la formation ou la prise en charge, sans mettre en œuvre la mesure demandée.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O125", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O125.md" }, { "id": "O126", "title": "Inscrire les violences obstétricales et gynécologiques dans le code pénal", "proposal_text": "Inscrire les violences obstétricales et gynécologiques dans le code pénal. Stop aux Violences Obstétricales et Gynécologiques France (StopVOGfr) a participé et est disposé à participer à nouveau à l’élaboration de propositions de loi sur le sujet des VOG.", "domain": "Justice & procédure", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 58, 59, 60 ], "candidate_articles": [ 59, 60, 58, 42, 63, 15, 61, 39 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Les articles 58, 59 et 60 créent ou étendent des dispositions pénales pour inclure les violences obstétricales et gynécologiques, établissant ainsi un cadre juridique spécifique qui criminalise ces actes.", "justification_auto": "Les articles 58, 59 et 60 créent ou étendent des dispositions pénales pour inclure les violences obstétricales et gynécologiques, établissant ainsi un cadre juridique spécifique qui criminalise ces actes.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O126", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O126.md" }, { "id": "O127", "title": "Inscrire explicitement dans le code pénal la circonstance aggravante d’une violence sexiste ou sexuelle…", "proposal_text": "Le fait qu’une violence à caractère sexiste (y compris les insultes) ou sexuel soit commise par un.e professionnel.le de santé doit être inscrit explicitement dans le code pénal comme une circonstance aggravante. Il s’agit en effet d’un abus de confiance et de position d’autorité particulièrement grave.", "domain": "Justice & procédure", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 59 ], "candidate_articles": [ 16, 58, 29, 7, 50, 59, 43, 9 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : Art. 59 : le 7° de l'article 222-3 du code pénal est complété (« ou par un professionnel de santé »), soit une circonstance aggravante. Le LLM l'a manqué.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit l’ajout d’une circonstance aggravante spécifique pour les violences commises par un professionnel de santé ; l’article 59 ne modifie que la définition des infractions, pas l’aggravation.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O127", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O127.md" }, { "id": "O128", "title": "Suspension temporaire d’exercer ou de poursuivre ses études de médecine pour tout professionnel ou étudiant…", "proposal_text": "Garantir la sécurité des patientes en mettant systématiquement en œuvre une suspension temporaire d’exercer ou de poursuivre ses études de médecine pour tout.e professionnel.le de santé ou étudiant.e en santé mis.e en examen pour violences ou viol. Il faut aussi poursuivre pénalement et disciplinairement tout.e professionnel.le de santé n’ayant pas signalé des faits de violences commis par un.e collègue et portés à sa connaissance; ainsi que tout.e professionnel.le de santé qui tenterait de dissuader une personne de révéler des actes de violence.", "domain": "Santé & psychotrauma", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 33, 51 ], "candidate_articles": [ 51, 47, 58, 50, 49, 59, 52, 33 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Les articles 51 et 33 prévoient une interdiction temporaire d’exercer (ou de poursuivre des études) pour un professionnel mis en examen, répondant ainsi à la première composante de la mesure. Aucun des articles cités ne prévoit de sanctions pénales ou disciplinaires pour le non‑signalement de violences par un collègue ou pour la dissuasion d’une victime, ce qui laisse cette partie de la proposition non couverte.", "justification_auto": "Les articles 51 et 33 prévoient une interdiction temporaire d’exercer (ou de poursuivre des études) pour un professionnel mis en examen, répondant ainsi à la première composante de la mesure. Aucun des articles cités ne prévoit de sanctions pénales ou disciplinaires pour le non‑signalement de violences par un collègue ou pour la dissuasion d’une victime, ce qui laisse cette partie de la proposition non couverte.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O128", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O128.md" }, { "id": "O129", "title": "En cas de violence à l’encontre d’une patiente ou d’un patient, les plaintes déposées à l’Ordre des médecins…", "proposal_text": "Conformément au respect de la convention d’Istanbul, en cas de violences à l’encontre d’une patiente ou d’un patient, les plaintes déposées à l’Ordre des médecins doivent être portées directement à la chambre de première instance, avec transmission sans délai au procureur de la république, et sans préalable de conciliation.", "domain": "Justice & procédure", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 49 ], "candidate_articles": [ 49, 50, 51, 47, 58, 5, 8, 26 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 49 prévoit que, lorsqu’une plainte porte sur des faits de violence, le président du conseil départemental transmet sans délai la plainte à la chambre disciplinaire de première instance et informe immédiatement le procureur de la République, sans procéder à une conciliation préalable.", "justification_auto": "L’article 49 prévoit que, lorsqu’une plainte porte sur des faits de violence, le président du conseil départemental transmet sans délai la plainte à la chambre disciplinaire de première instance et informe immédiatement le procureur de la République, sans procéder à une conciliation préalable.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O129", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O129.md" }, { "id": "O130", "title": "Interdire et sanctionner disciplinairement et pénalement les pratiques suivantes : non‑respect du…", "proposal_text": "Interdire et sanctionner disciplinairement et pénalement les pratiques suivantes : • Le non-respect du consentement, dont toutes les dispositions sont précisées dans la loi Kouchner du 4 mars 2002 du code de déontologie médicale et notamment dans l’Art. L. 1111-4. • L’expression abdominale, que la Haute Autorité de Santé demande d’abandonner depuis 2007 mais qui est toujours pratiquée dans les salles d’accouchement; • Le “point du mari”, qui doit être reconnu comme une mutilation sexuelle; • L’épisiotomie abusive, c’est-à-dire non justifiée médicalement. Les taux de recours à l’épisiotomie sont très variables sur le territoire national, reflétant des recours abusifs. Les professionnel.les de santé doivent être formé.es à identifier les rares cas où elle s’avère nécessaire; • Tout acte de stérilisation imposé à une femme, y compris en situation de handicap ou migrante, ainsi que toute campagne incitant les femmes à recourir à la stérilisation (de telles campagnes ont été déployées en 2023 à Mayotte par exemple, dans le but de freiner la natalité, avec une forte dimension raciste et sexiste); • Tout acte de pénétration sur patient.e endormi.e, y compris sous prétexte d’entraînement médical : cette pratique constitue un viol par surprise.", "domain": "Prévention & éducation", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 58, 60 ], "candidate_articles": [ 58, 60, 59, 50, 66, 52, 48, 3 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 58 introduit la sanction pénale du non‑respect du consentement et définit la violence obstétricale, englobant notamment l’épisiotomie abusive. L’article 60 complète l’article 222‑9 du code pénal en punissant la stérilisation forcée. Les autres pratiques (expression abdominale, point du mari, pénétration sur patient endormi) ne sont pas couvertes par ces articles.", "justification_auto": "L’article 58 introduit la sanction pénale du non‑respect du consentement et définit la violence obstétricale, englobant notamment l’épisiotomie abusive. L’article 60 complète l’article 222‑9 du code pénal en punissant la stérilisation forcée. Les autres pratiques (expression abdominale, point du mari, pénétration sur patient endormi) ne sont pas couvertes par ces articles.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O130", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O130.md" }, { "id": "O131", "title": "Remédier à la pénurie de médecins expert.es sensibilisé.es aux VOG auprès des tribunaux", "proposal_text": "Remédier à la pénurie de médecins expert.es sensibilisé.es aux VOG auprès des tribunaux.", "domain": "Gouvernance & budget", "status": "reprise", "status_label": "Reprise intégrale", "score": 100.0, "matched_articles": [ 7 ], "candidate_articles": [ 47, 7, 51, 11, 4, 54, 2, 5 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 7 impose un agrément spécifique et une formation pour les experts judiciaires, garantissant qu’ils sont sensibilisés aux violences sexistes et sexuelles, répondant ainsi à la mesure.", "justification_auto": "L’article 7 impose un agrément spécifique et une formation pour les experts judiciaires, garantissant qu’ils sont sensibilisés aux violences sexistes et sexuelles, répondant ainsi à la mesure.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O131", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O131.md" }, { "id": "O132", "title": "Placer sous surveillance vidéo toute personne sédatée ou endormie après une opération, sous réserve d’avoir…", "proposal_text": "Placer sous surveillance vidéo toute personne sédatée ou endormie après une opération (sous réserve d’avoir recueilli son consentement au préalable), afin de garantir le respect de son intégrité physique.", "domain": "Gouvernance & budget", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 50, 29, 26, 11, 47, 58, 10, 57 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit la mise en place d’une surveillance vidéo des patients sédatés ou endormis après une opération, ni l’obligation de recueillir un consentement préalable à cette surveillance. Les textes se concentrent sur le consentement à des actes médicaux, la prévention des violences, le signalement, et la protection des victimes, sans aborder la surveillance vidéo post‑opératoire.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit la mise en place d’une surveillance vidéo des patients sédatés ou endormis après une opération, ni l’obligation de recueillir un consentement préalable à cette surveillance. Les textes se concentrent sur le consentement à des actes médicaux, la prévention des violences, le signalement, et la protection des victimes, sans aborder la surveillance vidéo post‑opératoire.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O132", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O132.md" }, { "id": "O133", "title": "Abandonner la tarification à l’activité (T2A) et instaurer un forfait pour l’accouchement afin de réduire le…", "proposal_text": "Abandonner la tarification à l’activité (T2A) avec l’instauration notamment d’un forfait pour l’accouchement afin de réduire le risque d’actes médicalement injustifiés. 4 I Agir contre les mutilations sexuelles féminines et les mariages forcés La Convention d’Istanbul précise que “La culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu ‘honneur’ ne sont pas considérés comme justifiant des actes de violence contre les femmes”. A ce titre, les mutilations sexuelles féminines ou encore les mariages forcés font partie des violences que les Etats dont la France doivent combattre. On estime qu’environ 125 000 femmes en France ont subi des mutilations sexuelles. La MIPROF estimait en 2014 que 4% des femmes immigrées vivant en France et 2% des filles de personnes immigrées nées en France âgées de 26 à 50 ans avaient subi un mariage forcé; selon la Fédération GAMS, le nombre de mariages forcés est en augmentation ces quatre dernières années. Il est important que ces violences fassent l’objet de mesures spécifiques, mais aussi qu’elles soient prises en compte dans l’ensemble des politiques publiques impliquant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.", "domain": "Numérique & pornographie", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 18, 61, 63, 62, 67, 56, 64, 53 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Relecture haute confiance : Tarification à l'activité et forfait accouchement non traités ; le texte de la proposition contient un intertitre de la brochure (« Agir contre les mutilations… ») qui a induit le LLM en erreur.", "justification_auto": "Les articles 18, 61, 62, 56, 53, 67 et 64 introduisent des dispositions spécifiques contre les mutilations sexuelles féminines et les mariages forcés, mais aucun article ne traite de l’abandon de la tarification à l’activité ni de l’instauration d’un forfait pour l’accouchement.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "relue", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O133", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O133.md" }, { "id": "O134", "title": "Informer et sensibiliser le grand public, notamment les personnes originaires des pays où l’excision est…", "proposal_text": "Informer et sensibiliser le grand public et en particulier, les personnes originaires des pays où l’excision est encore pratiquée des sanctions pénales encourues en cas de mutilations sexuelles féminines. La prévention et l’information sont primordiales en tous lieux et tout au long de l’année. Elles doivent s’accompagner de formation des personnes primo-accueillantes (éducation, santé, social, judiciaire, etc.).", "domain": "Prévention & éducation", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 18, 56, 42, 33, 30, 41, 68, 43 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats prévoit d’information publique ciblée sur la FGM ni de formation spécifique des primo‑accueillants ; ils se limitent à la criminalisation, à la prise en charge des victimes ou à la prévention générale sans mention de la mutilation sexuelle féminine.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats prévoit d’information publique ciblée sur la FGM ni de formation spécifique des primo‑accueillants ; ils se limitent à la criminalisation, à la prise en charge des victimes ou à la prévention générale sans mention de la mutilation sexuelle féminine.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O134", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O134.md" }, { "id": "O135", "title": "Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations sexuelles féminines (2019‑2021), et en proposer…", "proposal_text": "Renouveler le plan d’action nationale contre les mutilations sexuelles féminines (2019-2021), et en proposer un contre les mariages forcés.", "domain": "Numérique & pornographie", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 18, 56, 61, 62 ], "candidate_articles": [ 18, 67, 61, 56, 62, 64, 63, 66 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Les articles 18, 56 et 62 renforcent la criminalisation et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines, tandis que l’article 61 introduit la définition et la sanction du mariage forcé, couvrant ainsi les composantes de la proposition, mais aucun article ne couvre l’ensemble du plan d’action renouvelé.", "justification_auto": "Les articles 18, 56 et 62 renforcent la criminalisation et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines, tandis que l’article 61 introduit la définition et la sanction du mariage forcé, couvrant ainsi les composantes de la proposition, mais aucun article ne couvre l’ensemble du plan d’action renouvelé.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O135", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O135.md" }, { "id": "O136", "title": "Soutenir la recherche scientifique française sur les mutilations sexuelles féminines, leur ampleur, leurs…", "proposal_text": "Soutenir la recherche scientifique française sur les mutilations sexuelles féminines, leur ampleur, leurs conséquences, les méthodes de réparation chirurgicale et psychologique, etc.", "domain": "Santé & psychotrauma", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 18, 56, 7, 62, 68, 30, 61, 66 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit de financement, de création d’institutions ou de programmes de recherche sur les mutilations sexuelles féminines ; ils se limitent à la définition de l’infraction, à la prise en charge des victimes ou aux règles d’expertise, sans mécanisme de soutien à la recherche.", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit de financement, de création d’institutions ou de programmes de recherche sur les mutilations sexuelles féminines ; ils se limitent à la définition de l’infraction, à la prise en charge des victimes ou aux règles d’expertise, sans mécanisme de soutien à la recherche.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O136", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O136.md" }, { "id": "O137", "title": "Améliorer l’accessibilité des méthodes de réparation pour les victimes de mutilations sexuelles féminines", "proposal_text": "Améliorer l’accessibilité des méthodes de “réparation” pour les victimes de mutilations sexuelles féminines.", "domain": "Gouvernance & budget", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 56 ], "candidate_articles": [ 18, 56, 62, 68, 30, 7, 1, 2 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 56 étend la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles dans le cadre de la sécurité sociale, ce qui facilite l’accès aux soins médicaux, mais ne couvre pas d’autres aspects de la réparation (juridique, psychologique, etc.).", "justification_auto": "L’article 56 étend la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles dans le cadre de la sécurité sociale, ce qui facilite l’accès aux soins médicaux, mais ne couvre pas d’autres aspects de la réparation (juridique, psychologique, etc.).", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O137", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O137.md" }, { "id": "O138", "title": "Collecter des données solides sur le mariage forcé des femmes en France afin d’équiper les acteurs (mairie…", "proposal_text": "Établir des données solides sur la réalité du mariage forcé pour les femmes vivant en France, afin de mieux agir contre cette violence en dotant d’outils les acteurs qui peuvent y être confrontés (personnels de mairie, forces de l’ordre, personnels éducatifs, médecins…).", "domain": "Numérique & pornographie", "status": "absente", "status_label": "Absente du texte", "score": 0.0, "matched_articles": [], "candidate_articles": [ 61, 67, 63, 11, 64, 62, 66, 2 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "Aucun des articles candidats ne prévoit la collecte systématique de données sur le mariage forcé ni la mise à disposition d’outils spécifiques aux acteurs concernés. L’article 61 ne traite que de la définition et de la sanction, tandis que l’article 2 crée un observatoire général des violences sans mentionner le mariage forcé. Les autres articles concernent des domaines distincts (handicap, migration, procédures judiciaires).", "justification_auto": "Aucun des articles candidats ne prévoit la collecte systématique de données sur le mariage forcé ni la mise à disposition d’outils spécifiques aux acteurs concernés. L’article 61 ne traite que de la définition et de la sanction, tandis que l’article 2 crée un observatoire général des violences sans mentionner le mariage forcé. Les autres articles concernent des domaines distincts (handicap, migration, procédures judiciaires).", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O138", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O138.md" }, { "id": "O139", "title": "Interdire la médiation familiale dans les situations de risque de mariage forcé et instaurer des sanctions…", "proposal_text": "Interdire la médiation familiale dans les situations de risque de mariage forcé, conformément à l’article 48 de la Convention d’Istanbul. 140 . Compléter l’arsenal juridique contre le mariage forcé en définissant des sanctions pénales contre les personnes qui retiennent des victimes de mariage forcé dans un pays étranger. Même s’il n’existe pas de définition juridique du mariage forcé en tant que telle, cette violence est réprimée dans le cadre de six infractions pénales assorties de circonstances aggravantes et d’une infraction spécifique de manœuvre dolosive, depuis la transposition en droit français, en 2014, de l’article 37-2 de la Convention d’Istanbul. Mais un point spécifique, pourtant important, a été oublié : l’empêchement du retour en France des victimes mariées de force à l’étranger. Le code civil prévoit depuis 2010 leur rapatriement, mais aucune sanction pénale n’existe contre les personnes qui retiennent de force la victime à l’étranger.", "domain": "Numérique & pornographie", "status": "partielle", "status_label": "Reprise partielle", "score": 50.0, "matched_articles": [ 61 ], "candidate_articles": [ 61, 67, 64, 62, 63, 65, 66, 9 ], "source_version": "PPL 3106, dépôt du 11 août 2026", "analysis": "L’article 61 introduit l’infraction de retenir ou d’empêcher une personne de revenir en France, répondant ainsi à la partie sur les sanctions pénales contre les retenues à l’étranger, mais aucun article ne traite de l’interdiction de la médiation familiale en situation de risque de mariage forcé.", "justification_auto": "L’article 61 introduit l’infraction de retenir ou d’empêcher une personne de revenir en France, répondant ainsi à la partie sur les sanctions pénales contre les retenues à l’étranger, mais aucun article ne traite de l’interdiction de la médiation familiale en situation de risque de mariage forcé.", "sources": [ { "title": "Proposition de loi n° 3106 (texte open data)", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html", "type": "source_primaire" }, { "title": "Texte de commission n° 3190", "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission", "type": "source_primaire" }, { "title": "Coalition pour une loi-cadre intégrale", "url": "https://www.coalition-loi-integrale.org/", "type": "source_primaire" } ], "review_status": "en_cours_de_verification", "reviewed_at": null, "updated_at": "2026-10-01", "canonical_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O139", "markdown_url": "https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/md/fiche/O139.md" }, { "id": "O140", "title": "Définir des sanctions pénales contre les personnes qui retiennent des victimes de mariage forcé dans un pays…", "proposal_text": "Compléter l'arsenal juridique contre le mariage forcé en définissant des sanctions pénales contre les personnes qui retiennent des victimes de mariage forcé dans un pays étranger. 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