# O140 — Définir des sanctions pénales contre les personnes qui retiennent des victimes de mariage forcé dans un pays…

- **Statut** : Reprise intégrale (`reprise`)
- **Vérification** : en_cours_de_verification
- **Domaine** : Numérique & pornographie
- **Articles PPL n° 3106** : art. 61
- **Version étudiée** : PPL n° 3106, dépôt du 11 août 2026
- **Mise à jour export** : 2026-10-01
- **URL canonique HTML** : https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O140

## En bref

Reprise intégrale. Reprise en substance par la PPL n° 3106.

## Proposition

Compléter l'arsenal juridique contre le mariage forcé en définissant des sanctions pénales contre les personnes qui retiennent des victimes de mariage forcé dans un pays étranger. Même s'il n'existe pas de définition juridique du mariage forcé en tant que telle, cette violence est réprimée dans le cadre de six infractions pénales assorties de circonstances aggravantes et d'une infraction spécifique de manœuvre dolosive, depuis la transposition en droit français, en 2014, de l'article 37-2 de la Convention d'Istanbul. Mais un point spécifique, pourtant important, a été oublié : l'empêchement du retour en France des victimes mariées de force à l'étranger. Le code civil prévoit depuis 2010 leur rapatriement, mais aucune sanction pénale n'existe contre les personnes qui retiennent de force la victime à l'étranger.

## Analyse

L’article 61 introduit l’infraction de retenir, faire retenir, empêcher ou tenter d’empêcher une personne de revenir en France, ce qui correspond exactement à la sanction demandée.

## Sources

- [PPL n° 3106](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B3106.html)
- [Texte de commission n° 3190](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3190_texte-adopte-commission)
- [Méthode](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/methode)
- [Fiche HTML](https://loi-integrale.placedelinfo.org/Refonte/site/fiche/O140)